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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°56620057
Phil Diver
Posté le 22-05-2019 à 22:48:57  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Bonsoir à tous  :hello:  
 
petite question concernant la journée de solidarité :
Je suis actuellement en intérim mensualisé (donc peu importe le nombre d'heures effectuées dans le mois, j'aurai toujours le même salaire).
Aujourd'hui au cours d'une pause, j'ai entendu dire que la journée de solidarité dans l'entreprise utilisatrice sera(it) le lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) pour les salariés de cette entreprise.
Mon contrat d'intérim ne précise rien sur cette journée de solidarité, et ni mon responsable ni les RH et la boite d'intérim n'ont communiqué là-dessus.
La seule mention sur mon contrat  concernant les jours fériés est la suivante :
 - JF CHOME REMU 100,00 %
 - 1ER MAI CHOME 100,00 %
 
Qu'en est-il de cette journée de solidarité dans mon cas :
- je ne viens pas travailler ce jour et je perds une journée de salaire
- je ne viens pas travailler ce jour et je ne perds pas une journée de salaire
- je dois venir travailler ce jour et je ne serai pas plus payé car mensualisé ?
- je dois poser un jour de congé si je ne veux pas venir ce jour
 
Merci pour votre aide  :jap:  
 
 

mood
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Posté le 22-05-2019 à 22:48:57  profilanswer
 

n°56620107
rheo
Posté le 22-05-2019 à 22:53:12  profilanswer
 

Phil Diver a écrit :


- je dois venir travailler ce jour et je ne serai pas plus payé car mensualisé ?
- je dois poser un jour de congé si je ne veux pas venir ce jour


 
Si tu n’as pas déjà fait ta journée de solidarité ailleurs, ce sont ces options. Tu fais la journée de solidarité dans la boîte utilisatrice comme les autres salariés de cette boîte.

n°56620774
Theodore
Posté le 23-05-2019 à 07:18:45  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Non il ne peut pas. De la même façon que tu n’es pas obligé de te rendre à un entretien préalable si tu ne le souhaites/peux pas.
 
Mais qu’avez vous fait pour être tous virés pour faute  :??:


 
Merci !
 
Pour l'instant c'est eux pas encore moi.
 
Si je suis convoqué, j'irai même si je sais que je n'y suis pas obligé.
Motif : yen a pas sur la convoc.
Hypothèse sérieuse : droit de retrait.

n°56620849
rheo
Posté le 23-05-2019 à 07:51:17  profilanswer
 

La convocation n’a pas à indiquer de motif.
 
Comment ça droit de retrait ? Tu serais sanctionné pour l’avoir utilisé ou tu comptes l’exercer pour protester ?

n°56620980
fingfairy
Posté le 23-05-2019 à 08:28:29  profilanswer
 

Ce teasing Theodore. On VEUT savoir !


Message édité par fingfairy le 23-05-2019 à 08:28:43
n°56621067
babylone83
Corse :o
Posté le 23-05-2019 à 08:44:37  profilanswer
 

Je mise sur le fait que les employés ont fait jouer leurs droit de retrait, et que l'entreprise estime que c'est pipeau et donc les vire ! :Love:

n°56621191
rheo
Posté le 23-05-2019 à 09:01:00  profilanswer
 

Moi aussi mais on ne sait jamais, j'entends tellement de salariés parler à tort et à travers du droit de retrait que rien ne m'étonne à ce sujet.
 
Plus de café ?! Droit de retrait !  [:somberlain2019:1]

Message cité 2 fois
Message édité par rheo le 23-05-2019 à 09:01:12
n°56621197
__nicolas_​_
Posté le 23-05-2019 à 09:02:37  profilanswer
 

rheo a écrit :

Plus de café ?! Droit de retrait !  [:somberlain2019:1]


 
Quoi ?? C'est pas un motif valable ? [:somberlain2019:1]

n°56621226
mantel
Posté le 23-05-2019 à 09:05:19  profilanswer
 

rheo a écrit :

Moi aussi mais on ne sait jamais, j'entends tellement de salariés parler à tort et à travers du droit de retrait que rien ne m'étonne à ce sujet.
 
Plus de café ?! Droit de retrait !  [:somberlain2019:1]


 
et là ça passe mieux? :o

n°56621247
silkr
Posté le 23-05-2019 à 09:07:24  profilanswer
 

le teaser !

mood
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Posté le 23-05-2019 à 09:07:24  profilanswer
 

n°56621364
yoyo tchik​ita
Je suis le mythe d'HFR
Posté le 23-05-2019 à 09:25:32  profilanswer
 

:fou:  :fou:  :fou:  :fou:  :fou: Salut  
 
j'ai eu un flirt avec une folle furieuse rencontre sur un SDR, elle veut me mettre en situation de difficultés avec mon employeur par vengeance, son argument est que ma manière d’être ne lui plait pas et que j'ai voulu profiter d’elle et son enfant , juste pathétique !!! elle veut me faire payer, elle a clairement des très gros probs pyscho avec un historique de cassos...guerre avec son ex qu'elle a trompé avec son autre ex, elle a l'insulte facile,angoissé de la vie,stressée, probablement manipulatrice ....
 
Elle travaille dans un établissement de santé sur un logiciel sur lequel je travaille et elle veut me dénoncer à mon employeur genre je me connecte sur son établissement pour surveiller ses activités ce qui est ridicule, je m'en fous de ses activités  
je me suis connecté parfois certes car elle m avait dit qu'il y avait des probs sur le logiciel (mais je n'ai pas les preuves de sa demande), donc non pas pour des raisons persos mais professionnelles j'ai vérifié, mais je n'ai rien déceler d'anormal du coup j'ai laissé tombé l'affaire. j'ai du me connecter 4 ou 5 fois sur l'etab au total sur une courte période. Depuis plus de connexions.  
Elle part contre elle m'appelait pour me faire écouter ses discussions avec ses collègues qu'elle critiquait et ses patients, j'ai encore les enregistrements.
 
Le genre de fille qui a voulu me payer 2 restaurants et qui me dit profiteur, j'avais rien demandé, c'est elle qui avait voulu bon bref....  
 
 
Certe peut être que j'ai pu dire que je pouvais la surveiller mais sur le ton de l'humour, dans tous les cas rien ne prouve que mes connexions se faisaient pour elle. Rien ne prouve que je l'espionnais spécifiquement.
 
Je risque quelque chose ou pas vis à vis de mon employeur ? se connecter sur un établissement poru des raisons persos c'est une faute non ? si oui qui peut affirmer que j'aurais fait cela pour des raisons persos ?


Message édité par yoyo tchikita le 23-05-2019 à 10:59:33

---------------
Je suis un mâle alpha, et j'aurais tendance à dire que je vous aime tous mais je sais que je suis la personne la plus brillante du forum. Pourquoi ? Je suis mignon, intelligent, marrant, malin....-> voir la suite dans ma config matérielle...
n°56621441
rheo
Posté le 23-05-2019 à 09:33:27  profilanswer
 

Difficile à dire avec si peu de faits. Tout dépend comment elle monte son dossier contre toi (depuis quelques années les employeurs sont sensibles aux sujets harcèlements...), de ton passif, de tes supérieurs... Je ne pense pas que tu risques grand chose du peu que tu décris, mais elle risque de bien de te pourrir la vie. Enfin là ce n'est plus du juriique.


Message édité par rheo le 23-05-2019 à 09:35:32
n°56622150
yoyo tchik​ita
Je suis le mythe d'HFR
Posté le 23-05-2019 à 10:31:06  profilanswer
 

j'ai pas de passif, et mes supérieurs m'apprécient.
pour prouver qu'elle est tarée, surtout en lisant ces derniers propos incohérents sur whatsapp ,c'est pas compliqué ! elle peut pas monter grand chose en fait, si ce n'est que je me suis connecté sur son etab.
a la base mes employeurs apprécient mon travail. une des questions de fond est , comment je peux justifier mes connexion sur le site sachant qu'il n'y a pas eu de demande écrite. je l'ai fait car elle m'avait parlé de problème sur le log.mais comme dit aucune preuve de cela.

 

je lui envoie un message pour lui dire de ne pas mettre en jeu nos employeurs en lui disant que je lui rendrais ses 80e ? ou ca pourrait me deservir ?


Message édité par yoyo tchikita le 23-05-2019 à 10:43:41

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Je suis un mâle alpha, et j'aurais tendance à dire que je vous aime tous mais je sais que je suis la personne la plus brillante du forum. Pourquoi ? Je suis mignon, intelligent, marrant, malin....-> voir la suite dans ma config matérielle...
n°56622569
rheo
Posté le 23-05-2019 à 11:01:32  profilanswer
 

Déjà tu commences par arrêter d'éditer 4000 fois ton message initial de façon dégueulasse. Tes avis, forcément objectifs, sur la santé mentale de ta crampe OSEF.

 

Conseil : cesse tout contact avec elle, ça ne fera qu'empirer les choses. Tu as l'air droit dans tes bottes, tu verras bien si on vient te chercher sur tes logs que tu n'auras pas de mal à justifier a priori. Au pire tu en seras quitte pour un avertissement et basta. Ils ne vont pas te virer pour cela.

 
yoyo tchikita a écrit :


pour prouver qu'elle est tarée, surtout en lisant ces derniers propos incohérents sur whatsapp ,c'est pas compliqué !

 

Nan mais OSEF complet de cela. Elle peut être dérangée si tu veux, ça n'enlève rien à l'appréciation de ta potentielle faute par ton employeur. S'il veut te sanctionner car tu t'es logué sans raison valable sur son accès, tant pis pour toi et je ne te conseille pas de partir sur des justifications comme quoi tu l'as tirée etc tu vas t'enfoncer encore plus.


Message édité par rheo le 23-05-2019 à 11:09:50
n°56622631
yoyo tchik​ita
Je suis le mythe d'HFR
Posté le 23-05-2019 à 11:06:32  profilanswer
 

Ok rheo, mais justifier comment ?


---------------
Je suis un mâle alpha, et j'aurais tendance à dire que je vous aime tous mais je sais que je suis la personne la plus brillante du forum. Pourquoi ? Je suis mignon, intelligent, marrant, malin....-> voir la suite dans ma config matérielle...
n°56623198
bourneagai​nshell
Posté le 23-05-2019 à 11:45:49  profilanswer
 

Hello topic

 

Question culture générale : admettons qu'une loi européenne va à l'encontre de notre constitution française , qu'est ce qui prime ? La constitution ou le droit européen ?

n°56623385
rheo
Posté le 23-05-2019 à 11:57:30  profilanswer
 

yoyo tchikita a écrit :

Ok rheo, mais justifier comment ?


 
Clairement ce sera parole contre parole (mais si elle n'a que ça pour remonter du harcèlement, ça n'ira pas bien loin selon moi).  
 
Explique les faits, reste factuel :  insiste bien sur le faible nombre de logs et qui sont très ponctuels sur une courte période, et qui ont cessé après. Aussi tu es surpris qu'on puisse qualifier cela de harcèlement alors que ça fait partie de ton job (si d'ailleurs tu as d'autres exemples de logs dans ce style ce sera bien) et que si vraiment on voulait harceler quelqu’un on s'y prendrait autrement.  

n°56623402
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 23-05-2019 à 11:58:25  profilanswer
 

Le topic culture générale c'est à coté... :o  
Et la hiérarchie des normes, à midi [:pikitfleur:4]

n°56623619
yoyo tchik​ita
Je suis le mythe d'HFR
Posté le 23-05-2019 à 12:19:13  profilanswer
 

rheo a écrit :

 

Clairement ce sera parole contre parole (mais si elle n'a que ça pour remonter du harcèlement, ça n'ira pas bien loin selon moi).

 

Explique les faits, reste factuel :  insiste bien sur le faible nombre de logs et qui sont très ponctuels sur une courte période, et qui ont cessé après. Aussi tu es surpris qu'on puisse qualifier cela de harcèlement alors que ça fait partie de ton job (si d'ailleurs tu as d'autres exemples de logs dans ce style ce sera bien) et que si vraiment on voulait harceler quelqu’un on s'y prendrait autrement.


ok j'ai discuté avec un collegue haut placé dans la boite il m'a dit ceci :

 

D'une part l'etab ne peut pas voir que je me suis connecté
Ensuite tant que je ne revends pas les données ou qu'elles ne sont pas modifiées, pas de problème
Et ensuite dans nos règles internes il n'y pas pas eu d'interdiction formelle d'aller sur un etab sans demande écrite
Il m'a dit qu'aller sur les sites pour faire des vérifs sans demande n'était pas choquant
Donc niveau règlement interne, je n'ai rien outrepassé
Après il m'a dit que légalement c'était peut être discutable de se connecter sur un site sans demande mais que dans ce cas ça la, cela concerne tous les concurrents. La loi n'est pas claire.
ensuite perso, facile de démontrer que je ne l'ai jamais harcelé et qu'au vu des conversations, son comportement est totalement déplacé, agressif, insultant et menaçant !


Message édité par yoyo tchikita le 23-05-2019 à 12:34:28

---------------
Je suis un mâle alpha, et j'aurais tendance à dire que je vous aime tous mais je sais que je suis la personne la plus brillante du forum. Pourquoi ? Je suis mignon, intelligent, marrant, malin....-> voir la suite dans ma config matérielle...
n°56623684
niju
Call me doc'
Posté le 23-05-2019 à 12:25:28  profilanswer
 

bourneagainshell a écrit :

Hello topic
 
Question culture générale : admettons qu'une loi européenne va à l'encontre de notre constitution française , qu'est ce qui prime ? La constitution ou le droit européen ?


Ca dépend à qui tu poses la question :o
 
La CJUE dit que bien entendu, les pays membres ayant volontairement adhéré à l'UE, ils ont de fait limité leurs prérogatives nationales et soumis leurs droits nationaux, y compris constitutionnels, à l'UE.
 
Un constitutionnaliste te répondra que la constitution reste l'instrument suprême de la hiérarchie des normes, la preuve en est, le conseil constitutionnel a expressément prévu qu'il pouvait être fait obstacle à la transposition d'une directive qui serait directement contraire à la constitution.
 
In fine, la France ne transposerait donc pas la directive en cause, ce qui est parfaitement justifié, et serait condamnée pour cela, ce qui est aussi parfaitement justifié :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°56624850
Dylsexiuqe
Posté le 23-05-2019 à 14:13:49  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai effectué une offre d'achat.  
Elle a été accepté.
Le compromis sera signé dans une quinzaine de jours.
 
Je compte me rétracter une fois la procuration en main.
Est-il possible à ce stade d'annuler mon offre d'achat ou dois-je impérativement attendre la signature du compromis pour me rétracter?
 
Question subsidiaire :  
Si nous allons au compromis, j'ai dix jours pour me rétracter mais à qui adresser ma rétractation? Au notaire des vendeurs ou à mon notaire?

Message cité 1 fois
Message édité par Dylsexiuqe le 23-05-2019 à 14:15:43
n°56624890
wombat1515
Posté le 23-05-2019 à 14:17:39  profilanswer
 

Dylsexiuqe a écrit :

Bonjour,
 
J'ai effectué une offre d'achat.  
Elle a été accepté.
Le compromis sera signé dans une ou deux semaines mais je compte me rétracter une fois la procuration en main.
 
Est-il possible d'annuler mon offre d'achat ou dois-je impérativement attendre la signature du compromis pour me rétracter?
 
Question subsidiaire : Si nous allons au compromis, je dois me rétracter dans les dix jours mais à qui adresser ma résiliation? Au notaire des vendeurs ou à mon notaire?


 
Légalement faudrait attendre de signer le compromis et de rétracter (en tout cas le vendeur peut te forcer à signer le compromis). La résiliation se faisant avec le notaire qui gérait le compromis.  
 
Maintenant je vois pas l'intérêt d'aller jusque là. Dis juste au vendeur que tu te rétractes et passes à autre chose. Il va pas te forcer à prendre un RDV chez le notaire pour faire perdre son temps à tout le monde (+ facture du rdv).

n°56624959
Dylsexiuqe
Posté le 23-05-2019 à 14:22:06  profilanswer
 

Donc celui qui m'envoie le compromis en AR est celui à qui je dois envoyer ma rétractation en AR?
 
Je vais essayer de gérer l'affaire à l'amiable, on verra bien.

n°56624966
Dylsexiuqe
Posté le 23-05-2019 à 14:22:29  profilanswer
 

Merci Wombat :)

n°56627098
Paul le Po​ulpe
In POI I trust.
Posté le 23-05-2019 à 17:00:39  profilanswer
 

Bonjour,

 

Dites-moi, je suis sur une mission courte. Ma fiche de mission indique des horaires de journée (8h-17h) et le contrat indique que "je dois me conformer aux horaires en vigueur sur le projet nommé". Mes horaires sont devenues (unilatéralement d'ailleurs) 7h-16h puis 7h-15h sans heure de pause.

 

Peuvent-ils me passer en alternance de quart (5h-13h une semaine puis 13h-21h ou 22h la semaine qui suit), ce qui bouleverserait totalement mon organisation quotidienne (au-delà du fait que je ne veux plus faire ce type d'horaires) ?

n°56627234
sausalito7​5
Posté le 23-05-2019 à 17:14:11  profilanswer
 

T'es un collègue de LeKeiser ?  :D  
 
NB : j'ai pas la réponse, chuis pas juriste  [:zedlefou:1]

n°56627262
Paul le Po​ulpe
In POI I trust.
Posté le 23-05-2019 à 17:17:02  profilanswer
 

sausalito75 a écrit :

T'es un collègue de LeKeiser ? :D

 

NB : j'ai pas la réponse, chuis pas juriste [:zedlefou:1]


Haha non. J'irai pas au clash pour un truc aussi court, ça sera merci et au revoir à la fin :D

 

Pour autant, j'aime autant savoir ce que je peux demander ou contester.

n°56627288
elixir15
Posté le 23-05-2019 à 17:20:03  profilanswer
 

sausalito75 a écrit :

T'es un collègue de LeKeiser ?  :D  
 
NB : j'ai pas la réponse, chuis pas juriste  [:zedlefou:1]


 
hs, vu ton avatar, as tu lu les autobiographies d'Asimov dans la même collection? :hello:  


---------------
On est loin des alcooliques qui travaillent 70h dans les mines sans boucler les fins de mois.  
n°56627302
rheo
Posté le 23-05-2019 à 17:21:37  profilanswer
 

Paul le Poulpe a écrit :

Peuvent-ils me passer en alternance de quart (5h-13h une semaine puis 13h-21h ou 22h la semaine qui suit), ce qui bouleverserait totalement mon organisation quotidienne (au-delà du fait que je ne veux plus faire ce type d'horaires) ?


 
En théorie les horaires ne sont pas un élément contractuel (sauf s'il est prouvé que les parties ont entendu en faire un élément contractuel) et peuvent donc être modifiés unilatéralement dans la limite du raisonnable (pour faire simple).  
 
Toutefois dans ton cas, on touche à l'organisation générale de ton temps de travail, qui diffère pas mal de tes horaires prévus initialement et  avec potentiellement du travail de nuit (à voir l'accord co qui te serait applicable), et donc là on serait sur de la modification de contrat de travail qui ne peut t'être imposée sans ton accord.
 

sausalito75 a écrit :

T'es un collègue de LeKeiser ?  :D


 
C'est bien mieux écrit, et là y a matière à s'offusquer contrairement aux jérémiades du Keiser à qui il est demandé de faire son travail la plupart du temps. :o

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 23-05-2019 à 17:22:51
n°56627471
Paul le Po​ulpe
In POI I trust.
Posté le 23-05-2019 à 17:41:26  profilanswer
 

rheo a écrit :

 

En théorie les horaires ne sont pas un élément contractuel (sauf s'il est prouvé que les parties ont entendu en faire un élément contractuel) et peuvent donc être modifiés unilatéralement dans la limite du raisonnable (pour faire simple).

 

Toutefois dans ton cas, on touche à l'organisation générale de ton temps de travail, qui diffère pas mal de tes horaires prévus initialement et avec potentiellement du travail de nuit (à voir l'accord co qui te serait applicable), et donc là on serait sur de la modification de contrat de travail qui ne peut t'être imposée sans ton accord.

 



Merci de ton avis. Pour info, c'est convention Syntec.

 

Pour le travail de nuit, la convention dit de 22h à 5h donc pas concerné ici, si je ne dis pas de bêtises.

n°56627731
Mammago
The Space Lion
Posté le 23-05-2019 à 18:10:06  profilanswer
 

niju a écrit :


Ca dépend à qui tu poses la question :o
 
La CJUE dit que bien entendu, les pays membres ayant volontairement adhéré à l'UE, ils ont de fait limité leurs prérogatives nationales et soumis leurs droits nationaux, y compris constitutionnels, à l'UE.
 
Un constitutionnaliste te répondra que la constitution reste l'instrument suprême de la hiérarchie des normes, la preuve en est, le conseil constitutionnel a expressément prévu qu'il pouvait être fait obstacle à la transposition d'une directive qui serait directement contraire à la constitution.
 
In fine, la France ne transposerait donc pas la directive en cause, ce qui est parfaitement justifié, et serait condamnée pour cela, ce qui est aussi parfaitement justifié :o


 
Ce qui est vrai pour une directive ne l'est pas pour un règlement. L'une est du droit dérivé qui nécessite d'être transposé. L'autre du droit d'application directe qui supplante la constitution.


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°56628067
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 23-05-2019 à 19:03:24  profilanswer
 

Niju, c'est quoi cette... merde ? :o  
 
https://www.francetvinfo.fr/economi [...] 56965.html


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°56628901
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 23-05-2019 à 21:16:16  profilanswer
 


On va attendre d'avoir l'autre version quand même :D.


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°56629139
FRACTAL
Posté le 23-05-2019 à 21:47:09  profilanswer
 

je me permets de répondre à sa place :d
 
j'ai pas mal de confrères parisiens avec qui j'échange et je pense qu'on est tous à bout avec ce nouveau palais / de manière générale les moyens consacrés à la justice dans ce pays
 
quelques exemples :  
 
- certains services comme le pole social (ex tci) pour les contacter tu va au SAUJ (service d'accueil unique du justiciable)
on te répond qu'ils ont pas de télécopie, pas de mail  
quand on te dit au final que tu as le droit de monter dans les étages (jour de chance/privilège :pt1cable: ) t'es face à un interphone tu sonne comme un neuneu, on ouvre pas, et les greffiers passent derrière la porte vitrée en t’ignorant parce que "tu as rien à faire ici"  
(et j'ai du appeler au téléphone la dernière fois pour débloquer la situation... :fou: )
 
- aux tutelles majeures tu as pas de greffier qui font l'accueil mais des neuneus pas formés qui se demandent entre eux "hein l'avocat il a le droit de consulter le dossier?"  - et pareil t'es avocat tu prend un ticket et t'attend ton numéro-
 
- au bureau d'AJ tu as pas d'accès avocat donc t'es censé attendre 3h comme les justiciables, normal tu as que ça à faire.
 
en gros t'es dans asterix chez les fous genre la démarche qui en théorie te prend 10min te prend 1H.
 
et encore je parle pas des délibérés prorogés 4x de suite, des "premières dates dispo" au TI en 2020, les jugement avec omission de statuer/absence de motivation, etc...  
 
 
 
tu saupoudre de trucs énervants genre un magistrat qui veut pas t'écouter / qui te prend de haut / attitude soûlée de l'avocate etc etc) et pouf ça donne ça
 
 
je me dis tiens ça aurait pu être moi la semaine dernière quand la magistrate (au pole social) me demande, [mais franchement je sais même pas si c'est de la connerie ou si elle se foutait de ma gueule] : "maître pourquoi c'est si long cette procédure, votre recours c'était en 2016 pourtant?" (on plaidait enfin) je lui ai dit qu'elle était mieux placée que moi pour répondre.
 
bref
 [:tim_coucou]


Message édité par FRACTAL le 23-05-2019 à 21:59:32
n°56629162
FRACTAL
Posté le 23-05-2019 à 21:50:26  profilanswer
 

avoir a écrit :


On va attendre d'avoir l'autre version quand même :D.


 
coté magistrats je suis sur que ça va être "on est sous pression / sous effectifs / je dois amener mes trombones et stabilo pour bosser" et "donc si en plus les avocats font chier..."
 
je parlais à un curateur l'autre jour il me disait que pour toutes les tutelles de paris sur le papier ça devait être formidable de les rassembler, mais au final ils ont dans les effectifs de magistrats des trucs genre mises en disponibilités + arrêts maladie divers et/ou départs à la retraite qui ont pas du être calculés, donc ça tourne pas  
 
bref ambiance de ce coté aussi :)

n°56629196
Mammago
The Space Lion
Posté le 23-05-2019 à 21:53:52  profilanswer
 

Purée l'enfer sur Terre  [:mammago:4]


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°56629498
Theodore
Posté le 23-05-2019 à 22:37:17  profilanswer
 

rheo a écrit :

La convocation n’a pas à indiquer de motif.
 
Comment ça droit de retrait ? Tu serais sanctionné pour l’avoir utilisé ou tu comptes l’exercer pour protester ?


 
La bonne réponse est en dessous.
 

babylone83 a écrit :

Je mise sur le fait que les employés ont fait jouer leurs droit de retrait, et que l'entreprise estime que c'est pipeau et donc les vire ! :Love:


 
Je sais que la convocation n'a pas a indiqué de motif. Mais il est clairement indiqué : vous avez refusé une mission, manquement à vos obligations contractuelles patati patata.
Mission pour laquelle les collègues avaient invoqué le droit de retrait.
 
Pour mon histoire de report de congé, je sais qu'hier ils en avaient clairement l'intention. Depuis ils ont dû lire la réponse de Rheo  :D  :lol:  
 

n°56629697
phila
Posté le 23-05-2019 à 23:16:34  profilanswer
 

Question 'con' : l'ordre des professions de foi dans les enveloppes distribuées est-il règlementé comme celui des panneaux d'affichage ?


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Rien mais souvent chafouin...
n°56629830
keke boum ​boum
Imbécile heureux
Posté le 23-05-2019 à 23:54:34  profilanswer
 

Salut les juristes, rheo et surtout les notaires.
Contexte: décès du papa au mois de Mars et succession en cours. Belle mère plus ma soeur et moi comme héritiers.
Je sais que belle maman à une assurance vie, moi aussi vu que j'ai été contacté mais la frangine non.
Elle a eu une vie assez dissolue, des rapports compliqués avec nos parents et mon père m'avait dit de son vivant que je serais "privilégié" par rapport à elle.
La question est donc: saura t'elle par le notaire que je bénéficie d'une AV et pas elle?
Je sais que c'est hors succession dans la théorie mais ça pourrait apparaître sur les comptes bancaires si on en a un retour?
Genre y'a eu un virement de xxxxx€ sur une AV mais sans nom défini ou autre?
En gros, je risque d'être emmerdé par le choix de mon père avec la frangine ou pas?  [:max evans]

Message cité 1 fois
Message édité par keke boum boum le 23-05-2019 à 23:54:58

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Tu aimes la nature? https://youtu.be/y1mvpuU7cus
n°56630162
rheo
Posté le 24-05-2019 à 06:56:15  profilanswer
 

Theodore a écrit :


 
Je sais que la convocation n'a pas a indiqué de motif. Mais il est clairement indiqué : vous avez refusé une mission, manquement à vos obligations contractuelles patati patata.
Mission pour laquelle les collègues avaient invoqué le droit de retrait.


 
J’espère que l’employeur prévoit une provision pour les futurs contentieux  [:clooney26]  

n°56631493
gusano
Posté le 24-05-2019 à 10:21:17  profilanswer
 

keke boum boum a écrit :

Salut les juristes, rheo et surtout les notaires.
Contexte: décès du papa au mois de Mars et succession en cours. Belle mère plus ma soeur et moi comme héritiers.
Je sais que belle maman à une assurance vie, moi aussi vu que j'ai été contacté mais la frangine non.
Elle a eu une vie assez dissolue, des rapports compliqués avec nos parents et mon père m'avait dit de son vivant que je serais "privilégié" par rapport à elle.
La question est donc: saura t'elle par le notaire que je bénéficie d'une AV et pas elle?
Je sais que c'est hors succession dans la théorie mais ça pourrait apparaître sur les comptes bancaires si on en a un retour?
Genre y'a eu un virement de xxxxx€ sur une AV mais sans nom défini ou autre?
En gros, je risque d'être emmerdé par le choix de mon père avec la frangine ou pas?  [:max evans]


En principe, les notaires sont soumis au secret professionnel concernant l'existence et les bénéficiaires des AV MAIS il est très facile de faire une BOULETTE à ce sujet DONC tu as tout intérêt à prendre contact avec le notaire ET avec le clerc en charge du dossier pour être très clair sur le fait que tu tiens impérativement à ce que le sujet ne soit pas évoqué et que l'AV ne figure pas dans la déclaration de succession qui sera peut-être signée à l'occasion d'un rendez-vous commun.
 
Sachant d'expérience à quel point le risque d’indiscrétion est fort sur ce point précis, je pense que si j'étais à ta place je prévoirai d'en remettre une couche juste avant le rendez-vous de signature pour bien rafraîchir la mémoire du notaire.

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