Reprise du message précédent :

Dans le secteur industriel ou j'ai vu pratiquer l'annualisation, les termes employés sont les mêmes (salarié aux XX heures dans le contrat et le dossier), et l'employeur pouvait faire faire XX% (10% dans mon cas) de plus que l'horaire contractuel hebdomadaire en heures complémentaires.

En clair: avec un horaire hebdomadaire moyen de 38 heures, le salarié pouvait faire jusqu'à 42 heures par semaines et c'était comptabilisé en heures "normales" non majorées et pas en heures supp'.

Après, il y avait 2 cumuls de suivis: un annuel, et un autre trimestriel, en plus des cumuls légaux. L'accord était achte complexe...

Mais tout ça pour dire qu'a mon avis, la formulation telle que donnée par okena permet théoriquement à l'employeur une certaine souplesse (dans le cadre légal et conventionnel).

Tu parles du forfait mixte SYNTEC (jours et 38 heures 30) ?
Parce que là il n'est pas du tout fait mention d'un forfait jours ni d'une possibilité de variation de l'horaires ni d'un renvoi à un régime conventionnel de branche. Donc j'avais déjà éliminé cette possibilité.

 
Pas du tout, c'était en métallurgie et l'année dernière

 
Accord d'entreprise ?

En fait, fingfairy, ce qui nous mets la puce à l'oreille, rheo et moi, c'est la mention de l'annualisation: Pourquoi mentionner explicitement que l'établissement pratique l'annualisation si c'est pour avoir un horaire hebdomadaire "classique" au final?

Par défaut, la durée du travail est appréciée chaque semaine. Donc avec un horaire hebdomadaire de 38 heures, si tu ne payes qu'une heures supplémentaires, les deux autres prenent la forme d'un repos compensateur de remplacement (sous réserve des procédures etc...). Les 2 HS restantes donneront donc droit à 2,5 heures de RCR (si taux de majo à 25%).
 
ça a plusieurs défauts, notamment le fait que le repos est majoré.
 
Si au contraire tu décomptes ton temps de travail sur l'année, c'est non pas la durée sur la semaine qui est prise en compte mais la durée en moyenne sur l'année. Si les repos permettant de compenser les heures au-delà de 35 h sont donnés dans l'année de décompte, ces heures ne sont pas des HS, et les repos n'ont pas à être majorés.

Si ça vous intéresse, avant 2008, il y avait des régimes distincts pour :
- la modulation du temps de travail (nécessairement au max 1607 heures et nécessairement sur l'année)
- la réduction du temps de travail sur l'année par attribution de jours de repos
- les cylces (max 12 semaines)
- le temps partiel modulé.

La loi du 20 août 2008 à supprimé ces régimes et les as remplacé par un régime unique, le décompte pluri-hebdomadaire qui peut tout faire et plus encore (L. 3121-41 et suivants):
- ta période de décompte peut aller d'une semaine à 1 an (3 ans dans la métallurgie depuis 2016 mais vu la jp c'est mal parti) ;
- ton horaire annuel peut être supérieur à 1607 heures (donc la rémunération versée en contrepartie, si elle est lissée, est supérieure à 151,67 heures par mois) ;
- le décompte peut viser aussi bien les temps complets que les temps partiels sous réserve de certaines précisions.

Les anciens régimes prévus par accords collectifs et reposant sur le dispositif légal antérieur à la loi du 20 août 2008 ont été maintenus en vigueur. Donc ils sont toujours pratiqués, c'est pour ça qu'on les rencontre encore.

Avec le nouveau dispositif on peut combiner un certain nombre de choses. Si tu veux faire comme avant et réduire la durée du travail sur l'année par l'attribution de JRTT tout en conservant un horaire fixe, tu le peux. Mais du coup ça va s'inscrire nécessairement dans un décompte annuel.

 
Oui et non. Si ce sont des dépassements de la limite haute, ce sont bien des HS décomptées comme tel et pouvant (selon conditions) donner lieu à RCE, donc majorés. Ces mêmes HS que tu ne compteras pas en fin d'année pour apprécier si tu as dépassé ton seuil annuel.
 
Mais sinon je suis ok avec tes explications sur la compréhension de son article.

Messieurs, mesdames bonjour,

Il m'en arrive une petite, à mon avis ça va pas chercher bien loin, mais dans le doute je préfère demander.

Je suis architecte.

Une personne me contact (appelons le M.X). Elle a signé un compromis pour l'achat d'un immeuble et souhaite faire des travaux.

Il se trouve que je connais cet immeuble car je l'avais visité quelque années auparavant, pour le compte d'un client qui lui aussi voulait l'acheter.

C'était tellement ni fait ni a faire qu'il avait laissé tombé à l'époque.

En outre le propriétaire (qui a fait construire le bâtiment) le est notoirement connu dans mon secteur pour être un filou, et se traine une réputation horrible de magouilleur, avec nombreuses casseroles au cul.

Dans le cadre de mon devoir de conseil, j'indique donc à M.X les éléments suivants :

- Que la partie du bien que j'avais visité avec mon précédent client présentait de nombreuses non conformités, et que dès lors on pouvait supposer que le reste était du même acabit
- Qu'a ma connaissance l'ensemble des travaux ont été réalisés au black, donc pas de facture de pas de garantie décennale (ce dont il se doutait car le vendeur n'a été en mesure de fournir aucun justificatif)
- Qu'a ma connaissance l'architecte initial du projet s'est barré en cours de chantier tellement c'était n'importe quoi
- Qu'a ma connaissance le permis de construire avait connu de nombreux recours et litiges, que peut-être que certains n'étaient pas soldés.
- Qu'un terrasse de 70m2 n'avait fait l'objet d'aucun permis de construire et était donc illégale
- Que le propriétaire se traine une sale réputation dans le coin

En vertu de quoi :

- Je lui indiquait que l'affaire ne n'intéressait pas, aucune envie de mettre les mains dans ce merdier
- Je l'invitait a prendre contact avec la mairie et l'architecte initial du projet pour avoir plus d'informations.

M.X appel donc la mairie et l'architecte, qui corroborent mes propos.

Il décide donc d'annuler le compromis (je le comprend).

Aujourd'hui, l'agent immobilier qui était censé vendre le bien m'appel. Très en colère, il m'explique qu'il a raté une vente, que mes propos n'était que des ragots sans fondement, il commence à me parler de diffamation, de calomnie etc.

Il m'a pris a froid, j'aurai du lui répondre que ce que je disais à mes clients dans le cadre d'une conversation privé ne le regardait pas, et baste.

De ce que j'en comprend, il est lui même dans la merde car il a bien mentionné la terrasse dans le compromis de vente, terrasse dont la jouissance n'existe pas puisqu'elle est illégale. C'est d'ailleurs cette raison qu'invoque M.X pour casser le compromis.

Bon, j'imagine que ce que je dis dans le cadre d'une conversation privé ne regarde personne et ne peut dès lors constituer une diffamation.

Il a moyen de m'emmerder légalement ou pas ?

Tout s'est fait par téléphone, aucune trace écrite.

Merci  

Les AI sont vraiment "particuliers". C'est pas la première fois que j'entends ça. Des menaces de poursuites, ou de mort (un collègue) après une vente qui ne se fait pas.
 
Je ne suis pas juriste, mais déjà si c'était à l'oral, comment pourrait il prouver quoi que ce soit ? En tous les cas un conseil : laisse pisser.

 
L'agent immobilier n'est pas diffamé personnellement, donc n'a pas d'action contre toi à ce titre. Il dit de la merde.
Il est furax parce qu'il a perdu une vente, tant pis pour lui, il pouvait mieux faire son taf.
Par contre il va te faire une réput de merde, mais je suppose que tu t'en tamponnes.

Genre à chaque fois que tu vends une maison avec terrasse, tu demandes s'il y a eu un PC régulier pour la poser

Édit : Je vois que archergrincheux fait des édits de fourbe, ça m'apprendra à ne pas quoter

Si c'est une copro/immeuble de ville et que je vois que c'est le bronx entre la désignation du titre et ce qu'on vend, jme renseigne. Si c'est jackie et miichel qui vendent leur pavillon années 60 en périphérie de super u, je m'en tamponne, on va pas se mentir
 
Edit : j'ai pas changé la partie sur le fait qu'il devait mieux faire sont taf

Et le proprio il a un recours contre moi ? Parce que in-fine c'est lui qui a le sang chaud. Apparement y'a une pile de main courante contre lui a la gendarmerie du coin.

J'ai dit la vérité, à l'oral, et dans le cadre d'une conversation privée.

C'est une toiture terrasse inaccessible convertie en terrasse accessible.

En secteur monument historique.

Donc ça suppose :

- De déposer un PC avec avis de l'ABF
- Techniquement, et entre autre, que la structure soit apte a reprendre la charge d'exploitation supplémentaire.
- Dans le cas visé, sur une structure faite a la zob sans aucune note de calcul et au black.

Le tout étant une habitation collective de 2ème famille au sens de la réglementation incendie, au dessus d'un ERP.

Donc y'a quand même un certain contexte réglementaire qu'on ne peut ignorer.

Il fait ce qu'il veut hein, mais moi je touche pas a ce truc et si on me demande je recommande de pas y toucher.

Tu t'es borné à dire que t'avais bossé sur le bien, que y'avait eu divers soucis et que tu voulais plus en entendre parler, t'as rien diffamé.
ET tu parles de conversation, donc je suppose que c'est oral. Si y'a pas de preuve, il a beau être chaud, tu laisses pisser y'a rien à voir.

Y'a un écrit maintenant ...

 
Ok    
 
Au delà de ça, j'imagine que pour caractériser la diffamation, il faut qu'elle ai un caractère publique non ?
 
On peut bien dire " Machin à une reputation d'escroc, faites gaffe" en privé avec quelque un ?

+1 avec archergrincheux, à mon avis aucun motif d'inquiétude (sauf avis contraire de nos amis du contentieux).

Pour info, ça y est c'est signé.

J'ai discuté avec les vendeurs, ils avaient commencé à stresser bien avant à cause des délais pour le prêt. Et en fait l'AI ne leur a rien communiqué de l'état d'avancement, alors que je le tenais informé régulièrement (en gros la banque attendait des éléments de coûts des notaires qui tardaient à venir).

 
Il a respecté son devoir de conseil ; on est rarement condamné pour ça.  

Il a aussi dévoilé des informations qu'il tenait d'un autre dossier. Dans ma profession, ça peut poser un problème de secret professionnel. Chez les architectes, je ne sais pas. Je pense que c'est ok, mais j'ai quand même une petite voix intérieure.
 
Par exemple, si j'apprends qu'un acheteur laisse tomber un projet d'achat parce qu'il a découvert que le vendeur était un mamaillou qui avait tout retapé au black en dépit des règles de l'art, je n'ai pas à révéler quoi que ce soit au pigeon suivant. Je note les déclarations du vendeur sur les travaux qu'il a fait, ou non, que ces déclarations soient vraies ou fausses, dont acte. Tant pis.
 
Je mets de côté le cas où les travaux nécessitent des autorisations d'urbanisme, parce que là, il est justifié que j'investigue un peu plus.

Si on est au courant d'un acte illégal ne sommes nous pas censé le dénoncer ?

T’es une balance ?  

C'est pas illégal de faire des travaux dans ta maison "avec des copains" ou "sous les conseils d'un artisan".
C'est illégal (ou irrégulier   ) de faire des travaux qui nécessitent une autorisation d'urbanisme/de copropriété sans l'obtenir. On est pas dans le même registre.
Dans le premier cas c'est pas mon problème : le gars ui a fait les travaux est responsable de ses travaux, j'y dit dans l'acte, stop. De l'autre coté faut creuser la question pour savoir ce qui a été obtenu (ou demandé) ou pas, puis expliquer à l'acquéreur. Les AI passent à côté de ces questions, donc l'acquéreur a jamais eu l'info. Et refaire un placo c'est pas risquer une démolition.
Et c'est pas pareil d'avoir un changement de fenêtres en pleine cambrousse qui pas été déclaré versus la création d'un bâtiment locatif de 11 studio sous l'obtention d'un PC pour création d'un siège d'exploitation agricole en zone naturelle particulièrement prisée (cas vécu).
 
Et on doit rien "dénoncer". Faut informer les parties, a elle d'assumer face aux "autorités" quelque part.

 
L'AI et le proprio si jamais ils décidaient de t'attaquer ils gageraient une bonne pub pour leur agence et l'immeuble

 
Et pourtant, les infractions aux règles de forme et de fond de l'urbanisme étant délictuelles, l'article 40 du CPP s'applique, le notaire étant un officier public    

Il faudrait alors aussi rappeler à l'agent immobilier qu'il a une obligation de conseil   . Il y a un arrêt récent de la Cour de cassation sur le sujet, des vendeurs dont la vente est annulée parce qu'ils avaient omis de parler de la construction d'une future rocade à 50 mètres de la maison se sont retournés contre l'AI:
 

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Tout a fait.

L'agent immobilier m'a dit qu'il avait vérifié le permis et que tout était OK.

Or, quand j'ai appelé la mairie, la personne qui l'avait renseigné m'a bien indiqué qu'elle lui avait dit que la terrasse était réalisé sans permis, et que celui-ci avait répondu "OSEF".

Sauf qu'après il a quand même commercialisé le bien en indiquant "avec terrasse de X m2"

Donc il a franchement du caca au fesse et je pense que c'est pour ça qu'il s'en prend a moi. Enfin très concrètement, je m'en branle de ce qui peut lui arriver

De toutes manière, ce que m'explique wikipedia :

Je viens d'apprendre un mot  

 
Oui.
 
Et oui.

 
Si tu es fonctionnaire et que tu as cette connaissance dans le cadre de tes fonctions, oui.

Et si ça devient une rumeur qui se répand dans tout le village ? J'imagine qu'il n'y a rien à faire tant que la conversation est restée privée d'une personne à l'autre ?

De ce que j'ai lu, la limite, c'est par exemple quand tu commences par exemple à envoyer l'info/diffamation par mail a des listes de diffusions. Si la liste des destinataires peut être considérée comme privée l'initiateur du mail est couvert (même si l'info est par la suite forwardée au diffamé/publiée dans un canard par un des destinataires à ton insu), sinon...

[EDIT] Note en passant: la responsabilité légale est sur celui qui publie/diffuse, pas sur celui qui rédige, de mémoire.

Salut tous,
 
Question congés payés, j'anticipe ce qui va certainement m'arriver.
 
Nous sommes 6 dans mon équipe. Ce soir à 16h00, mon employeur à mis mes 5 collègues en mise à pied à titre conservatoire, avec convoc à entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Précision : pas de CCN ni d'accord d'entreprise, ni d'IRP, 63 ETP. Mon employeur a organisé les élections pro en novembre 2018, il y a eu carence de candidature. C'est comme ça que je connais l'effectif.
 
Peut-être qu'il va me demander d'annuler mes congés pour circonstances exceptionnelles. Mon employeur est-il fondé à m'imposer un report en se basant sur ce motif ?
 
De ce que je lis à droite à gauche, avec toutes les précautions d'usage, il serait nécessaire que pour qualifier les circonstance d'exceptionnelles, qu'elle soient, entre autres, imprévisibles et extérieures à l'entreprise.

Anticipes que tu es peut être le prochain

Ho ben façon je serai pas là quoi qu'il arrive, et en plus je vais aller assister mes collègues à l'entretien.

+1  

Perso faut que je me remette dans la jp. Yen a pas énormément là dessus en plus...

Je te dis ça demain si quelqu'un n'a pas la réponse d'ici là. Mais de toute façon faudra bien que tu les prennes.

 
Non il ne peut pas. De la même façon que tu n’es pas obligé de te rendre à un entretien préalable si tu ne le souhaites/peux pas.
 
Mais qu’avez vous fait pour être tous virés pour faute  

Bonsoir à tous    
 
petite question concernant la journée de solidarité :
Je suis actuellement en intérim mensualisé (donc peu importe le nombre d'heures effectuées dans le mois, j'aurai toujours le même salaire).
Aujourd'hui au cours d'une pause, j'ai entendu dire que la journée de solidarité dans l'entreprise utilisatrice sera(it) le lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) pour les salariés de cette entreprise.
Mon contrat d'intérim ne précise rien sur cette journée de solidarité, et ni mon responsable ni les RH et la boite d'intérim n'ont communiqué là-dessus.
La seule mention sur mon contrat  concernant les jours fériés est la suivante :
 - JF CHOME REMU 100,00 %
 - 1ER MAI CHOME 100,00 %
 
Qu'en est-il de cette journée de solidarité dans mon cas :
- je ne viens pas travailler ce jour et je perds une journée de salaire
- je ne viens pas travailler ce jour et je ne perds pas une journée de salaire
- je dois venir travailler ce jour et je ne serai pas plus payé car mensualisé ?
- je dois poser un jour de congé si je ne veux pas venir ce jour
 
Merci pour votre aide