Reprise du message précédent :

HFRiens juristes (et Rheo), bonjour.
 
J'ai besoin de vos conseils pour la situation suivante :
 
Situation :
J'occupais depuis 2007 un appartement HLM avec ma compagne et mes 2 enfants. Le bail a été signé au nom de ma compagne et moi.
Ma compagne est décédée en janvier de cette année. Nos 2 enfants sont nés de notre union, et nous étions pacsés (pas sûr que ça change quelque chose mais autant être complet).
 
Question :
J'envisage de quitter ce logement à court terme, mais mon fils souhaiterait y rester pour des raisons pratiques : fac située à 15/20 minutes porte à porte.
Est-il possible de faire une demande de transfert du bail à son nom ?
 
D'après mes recherches, il semblerait que la loi du 6 juillet 1989 par ses articles 14 et/ou 40 le permette, mais j'aimerais si possible une confirmation de votre part.
 
Merci    
 
Bonne journée à tous.

Bonjour,  
 
J'ai fait une demande de passage de l'épreuve pratique du permis de conduire en octobre dernier, en candidat libre.  
Je n'ai toujours pas de nouvelle, j'appele aujourd'hui.  
12 mois d'attente, et le mec me raccroche au nez.  
 
Or, selon l'arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, le délai maximal est fixé à 2 mois.
 
Y'a pas moyen de trouver une solution?  
 
Merci pour votre aide ...

C'est la prefecture qui t'a repondu ?

j'ai appelé le numéro présent en bas de page de Demarches simplifiées .  fr

en bas de page, j'ai cette mention :  
 
Cette démarche est gérée par :
Service education et sécurité routière / Bureau Education routière  
DRIEA Val de Marne  
12- 14 rue des archives  
94000 CRETEIL

Envoies une LR AR

Article 40: L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l'organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.
 
Ca risque de pas passer si c'est que pour ton fils étudiant.

 
Dans la suite y'a quand meme "Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants,"

 
source : http://xaviergorce.blog.lemonde.fr/

 
 
Salut. Je vais peut être dire une bêtise mais pourquoi ne pas laisser le bail à ton nom, ton fils occupe les lieux et toi tu vas ailleurs?

Son fils serait son ascendant ?  

 
 
  Quel gland, continuez sans moi, je vous ralentis...  

 
Je vais peut être dire une bêtise : j'ai le droit de garder ce bail et d'en demander un autre dans une autre commune ? Le second logement serait dans un département différent, obtenu par mon boulot, et avec un autre bailleur. Mais je serai étonné de pouvoir avoir 2 baux différents à mon nom pour 2 logements sociaux différents. Après, si c'est autorisé ça réglerait en effet la question...  
 

 
Ca arrive, pas de soucis  

Autorisé, je ne sais pas, mais disons que ça peut constituer une faille. Je le sais de ma propre expérience, mes parents avaient un bail commun pour un logement social et après séparation, ma mère a eu un autre bail pour un logement social dans le même département.
 
Mais tu pourrais essayer de mettre ton fils comme co-titulaire du bail pour commencer, si ça passe.

On évite de recommander des fraudes ici quand même .

Ben c'est pas vraiment de la fraude selon moi. De base, stricto sensu je dirais qu'il ne pourrait pas, après j'ai déjà connu le cas où c'était possible, mais pas dans l'état dans lequel il veut faire les choses (aka céder son bail à son fils).

Tu veux dire qu'il ne remplit pas les conditions aux fins de bénéficier d'une prestation et que c'est légal ?
Et tu veux ajouter que tu connais des cas où c'est possible mais pas des cas comme le sien (i.e. ce n'est donc pas permis en l'espèce) ? Ou j'ai raté quelque chose ?

La bail HLM peut être transféré aux enfants en cas d'"abandon" du logement. Mais il y a des conditions quand même. Tout est expliqué ici :
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1170
Le critère de sous occupation risque de bloquer pour faire ça dans les règles, puisque pour 1 personne seule, tu as le droit à un T2 maximum.

En cas de transfert de bail, tu peux effectivement demander un autre logement social. Ce qui ne serait pas possible si tu gardes l'actuel à ton nom.

Non, pas dans ce sens là. Je dis que de base, ça ne semble pas possible, mais que ça s'est déjà vu. Ni plus, ni moins.

Merci à tous, je vais voir si on tente la demande ou pas finalement.
 
Bon WE !

Je sais bien mais dans son cas, avec les informations dont on dispose il semble peu probable que les conditions soient remplies (ne serait-ce que l'aspect de la taille).

 
Je vends mon appartement, l’acte définitif approche.  
Quelles sont les obligations concernant les chevilles dans les murs ? Il faut les enlever et reboucher ou on peut (voir il vaut mieux) les laisser ? (Je pense à celle du support mural de la TV par exemple).
Je vais retirer le support, il va y’a avoir 4 ou 6 chevilles.
 
Merci

??? tu vends en l'état, les nouveaux proprio se débrouilleront!

Ok.

Oui tu as probablement mélangé avec les règles de restitution des locations .

C’est exactement ce que je m’en disais.  
Pas de risque donc d'être embêté

Bonjour,

Je suis en train d'acheter une maison, avec un différé de jouissance assez important (5 mois).

Une partie de la vente est placé sous séquestre (30.000 €) avec une pénalité de 300€/jour de retard, pour s'assurer que le bien sera livré en temps et en heure.

En plus de ça, j'ai indiqué à notre notaire que je souhaitais un état des lieux juste avant la signature (le 21 mai), et à la libération des lieux.

Cette requête a été transmise au notaire des vendeurs, apparemment sans retour négatif (je ne sais pas s'il y a eu retour au pas), il y a plus d'un mois.

Notre notaire a donc préparé le projet d'acte authentique et demandé à l'agent immobilier de faire le nécessaire pour l'état des lieux. Qu'il refuse de faire (bien habité, ça n'a pas de sens pour une vente de maison, les vendeurs sont des gens très bien).

Évidemment, me parler confiance quand je parle sécurité juridique ça me gonfle bien. Du coup, quelles sont mes options ? Est-ce qu'il y a autre chose de faisable qu'un état des lieux ? Je fais décaler la signature (les vendeurs ont besoin du cash pour payer leur futur logement en VEFA) ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Ton exigence d'établissement d'état des lieux juste avant la signature n'est pas un motif acceptable pour faire décaler la signature. Si je comprends bien, c'est toi qui t'es réveillé un matin, après la signature du compromis, en te disant que ça serait une bonne idée d'en faire un. Ton vendeur n'est pas obligé de suivre ton idée. Clairement, si j'étais ton vendeur, je refuserai probablement, surtout si tu commences à faire suer le monde avec ça. Ni l'agent immobilier, ni le propriétaire, ni les notaires ne sont tenus de prendre en compte le bon plaisir de M. Yagmoth.

A toi de tenter, diplomatiquement et avec tact car rien ne t'est dû à ce sujet, d'expliquer au vendeur qu'il serait également de son intérêt de faire cet état des lieux aujourd'hui, afin d'éviter des contestations lors de la remise des clés.

EDIT : et à supposer que le vendeur accepte, il n'est pas pour autant certain que l'AI se déhotte pour le faire, auquel cas il faudra t'y coller toi-même.

 
Tu gagnes le prix du meilleur post de la semaine.    

Pour être précis : nous en avons discuté plusieurs fois avec l'AI à qui ça ne posait pas de problème, avant la signature du compromis (évidemment oralement). Donc je ne le trouve pas "fair". En outre, cette demande a quand même être transmise il y a plus d'un mois par écrit - et c'est maintenant qu'ils se réveillent... Le projet d'acte en fait mention, l'AI demande de retirer cette mention, mais je n'ai aucun input des vendeurs ou de leur notaire.

Édit : légalement, si je constate des dégradations, comment je peux me retourner contre eux ? Parce qu'ils vont tout de même passer cinq mois dedans.

Édit 2 : aucun souci pour le faire par moi-même. Est-ce que la prise de photos serait suffisante en cas de litige?

Donc erreur de l'AI qui aurait du noter dans le compromis qu'un EDL serait établi (la logique élémentaire aurait d'ailleurs commandé d'établir cet EDL lors de la signature du compromis, et non à l'occasion de l'acte notarié, mais bon).
Si les vendeurs refusent aujourd'hui l'EDL (ce qui ne serait pas surprenant), il faut te référer au compromis qui contient sans doute une clause du genre :
 
ETAT DU BIEN
L’ACQUEREUR prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité, le VENDEUR s’interdisant formellement d’y apporter des modifications matérielles ou juridiques.
 
Le problème étant que ce serait alors à TOI de prouver, lors de la remise des clés, que l'état final =/= l'état initial, ce qui est quasiment impossible sur une maison d'"occasion" (d'où l'intérêt pour ton vendeur de NE PAS accepter ta demande d'EDL).
 
EDIT suite à ton EDIT 2 : les photos seraient évidemment un solide argument en cas de litige.

Effectivement il y a une mention de ce type.

J'ai pris pas mal de photos lors de la contre visite (mais pas le jour même de la photo du compromis, donc je suppose que c'est DMC?). Si je refais un tas de photos le jour de la signature ça suffirait en cas de litige, ou bien il faut qqch signé par les vendeurs ?

Ce sont des gens corrects à première vue, mais c'est toujours en cas de litige que les problèmes arrivent...

Wow, la deuxième AI, avec qui je n'ai jamais eu de contact, qui m'accuse de vouloir casser la vente et de prendre les vendeurs (qui apparemment sont des amis) pour des truands, avec tout le monde en copie (premier AI, vendeurs, leur notaire).

Du coup demander un état des lieux ou tout autre moyen de justifier de l'état avant / après, c'est suspecter les vendeurs de dégrader volontairement le bien

Bon j'ai répondu en lui disant espérer une réponse plus professionnelle. Un sacré monde les AI.

Comprend que tu es clairement hors norme par rapport aux pratiques usuelles, ce qui déclenche inévitablement certaines réactions chez tes interlocuteurs

Je pense qu'un différé de jouissance de cinq mois n'est pas super courant non plus (et c'est bien à la demande des vendeurs, qui achètent un appart' en VEFA). Perso toutes les personnes autour de moi m'ont conseillé de ne pas acheter vu les conditions.

Non ce qui me gêne le plus, c'est que la demande a été faite oralement, puis par écrit, que personne n'a réagit, et que je me fais maintenant littéralement insulter par quelqu'un que je ne connais pas. Par chance les vendeurs étaient dans la boucle (je n'avais pas leur contact jusque là), j'ai pu discuter avec eux directement pour désamorcer la tension que créent les agents immobiliers.

Quand j'ai fait la demande à notre notaire, il n'a pas moufté non plus Il me semble tout de même que c'est à eux de nous conseiller juridiquement. Si des photos suffisent, ben allons-y pour des photos.

Bon et puis le laïus des AI à base de "je connais les vendeurs depuis longtemps, ce sont des gens très bien...", je me demande pourquoi on fait un acte authentique du coup si la confiance suffit C'est facile de prôner la confiance quand tu n'es pas du côté de celui qui s'endette sur 20 piges Je leur ai gentiment rappelé que si nous n'avions pas confiance dans les vendeurs et leur capacité à entretenir la maison, nous n'aurions pas du tout acheté.

Edit : tiens la visite avant signature est de droit ou pas ? Dans le mail on dirait qu'ils nous font une fleur

Edit2 : bon ben voilà, elle s'est excusé platement.

Tu as bien fait de contacter directement les vendeurs.
Plus il y a d'intermédiaires, plus il y a de causes d'incompréhensions, alors que tout le monde poursuit le même but : que la vente se passe bien. Il faut reconnaître que manifestement les AI n'ont pas assuré puisque leur job de commerciaux devrait justement être de mettre de l'huile dans les rouages et pas de souffler sur les braises (l'AI des vendeurs a dû s'en souvenir un peu tard en te réecrivant )

La contre-visite n'est pas un droit mais c'est un usage bien établi et elle est de plus en plus fréquemment prévue dans les compromis.

C'est pas sur ce topic qu'on a eu un type qui vidait la maison la veille de la remise des clefs? Genre la baignoire ou un truc du genre?