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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°56544619
niju
Call me doc'
Posté le 14-05-2019 à 16:22:25  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

avoir a écrit :


Ici en procédure orale, encore vu il y a peu, la justiciable qui est entré en retard alors que l'avocat en face a déposé puis est parti puisque l'appel était non-soutenu bah c'en est fini pour elle :D.


Elle est partie avant que le juge ne renvoie explicitement? Sérieusement?


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
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Posté le 14-05-2019 à 16:22:25  profilanswer
 

n°56544638
niju
Call me doc'
Posté le 14-05-2019 à 16:23:22  profilanswer
 

Maiar a écrit :

Hello :)
J'ai vu hier qu'il y avait une caméra dans le vestiaire pour femme de ma salle de sport. C'est légal, ça ? :o


En principe tu as un écriteau à l'entrée "blablabla vidéoprotection, adressez vous à bidule", n'hésite surtout pas à interroger bidule en question pour savoir ce qui est filmé, dans quel but et à qui c'est communiqué.


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n°56544649
archergrin​cheux
Posté le 14-05-2019 à 16:23:50  profilanswer
 

niju a écrit :

1° Négocier un accord "Patent Assignment and License Agreement", ie un "PALA".
2° Avoir Vianney en tête.
3° Haïr mon cerveau depuis 2 jours.


 
Vous avez essayé de la chanter à voix haute pour la faire sortir ?  [:merlin l'enchanteur:3]

Message cité 1 fois
Message édité par archergrincheux le 14-05-2019 à 16:24:17
n°56545097
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 14-05-2019 à 16:55:33  profilanswer
 

niju a écrit :


Elle est partie avant que le juge ne renvoie explicitement? Sérieusement?


Appel des causes, l'appelante n'est pas là, le conseiller indique donc que l'appel est non-soutenu, merci au revoir. Le conseil de l'intimé a remis ses écritures puis s'en est allé, le conseiller ayant signé le procès-verbal d'audience.

 

La justiciable est entrée plus tard (présente devant la salle avant) mais c'en était déjà fini pour elle...


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°56545116
rheo
Posté le 14-05-2019 à 16:56:39  profilanswer
 

niju a écrit :

1° Négocier un accord "Patent Assignment and License Agreement", ie un "PALA".
2° Avoir Vianney en tête.
3° Haïr mon cerveau depuis 2 jours.


 
 :D

n°56545266
niju
Call me doc'
Posté le 14-05-2019 à 17:07:36  profilanswer
 

avoir a écrit :


Appel des causes, l'appelante n'est pas là, le conseiller indique donc que l'appel est non-soutenu, merci au revoir. Le conseil de l'intimé a remis ses écritures puis s'en est allé, le conseiller ayant signé le procès-verbal d'audience.
 
La justiciable est entrée plus tard (présente devant la salle avant) mais c'en était déjà fini pour elle...


Ah pardon, j'avais compris que c'était fini pour l'avocate, parce qu'elle était partie avant que le conseiller ne signe le PV d'audience et que du coup, la cause avait finalement été retenue :d


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n°56545284
niju
Call me doc'
Posté le 14-05-2019 à 17:09:20  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :


 
Vous avez essayé de la chanter à voix haute pour la faire sortir ?  [:merlin l'enchanteur:3]


Je me réveille sur ce rythme, je mange sur ce rythme, je vais aux toilettes sur ce rythme, je sifflote ce rythme quand je marche, je plaque même du Eminem sur ce rythme. Je vais finir DINGUE.


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n°56545337
alexthomas
Posté le 14-05-2019 à 17:14:42  profilanswer
 

Bonjour. Un organisme bancaire me demande une attestation de propriété de mon domicile. Je possède une attestation remise par mon notaire lors de l'achat, mais je viens de remarquer, des années plus tard, que le cachet du notaire n'a pas été apposé, il y a uniquement sa signature.
Le document est-il quand même valable officiellement ? Merci


Message édité par alexthomas le 14-05-2019 à 17:23:33
n°56545458
archergrin​cheux
Posté le 14-05-2019 à 17:23:04  profilanswer
 

Il s'agit d'une demande liée à une procédure interne à ta banque, on va donc pas pouvoir te répondre pour savoir si le tampon est exigé.
Mais si oui, tu peux rappeler ton notaire pour demander une version "tamponnée".
 
Note que si t'as acheté y'a 15 ans et que tu demandes au notaire de certifier à la banque que t'es toujours propriétaire, il pourrait te demander un délai pour faire une vérification auprès du service de la publicité foncière avant de faire l'attestation, et te demander des sous pour ca (tant pour couvrir les frais que pour le temps passé).


Message édité par archergrincheux le 14-05-2019 à 17:23:24
n°56545482
archergrin​cheux
Posté le 14-05-2019 à 17:24:57  profilanswer
 

niju a écrit :


Je me réveille sur ce rythme, je mange sur ce rythme, je vais aux toilettes sur ce rythme, je sifflote ce rythme quand je marche, je plaque même du Eminem sur ce rythme. Je vais finir DINGUE.


 
Moi c'est Angela du saian supa crew.
Depuis 3 jours.
A chaque insomnie (non, le petit ne dort pas encore :o ) je tente de me rendormir, et j'ai ça dans la tête. Mais juste le refrain.

mood
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Posté le 14-05-2019 à 17:24:57  profilanswer
 

n°56545492
alexthomas
Posté le 14-05-2019 à 17:25:23  profilanswer
 

Pardon, j'ai édité en même temps pour dire que ça remonte à quelques années.  
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

n°56545703
Profil sup​primé
Posté le 14-05-2019 à 17:42:37  answer
 

archergrincheux a écrit :


 
Moi c'est Angela du saian supa crew.
Depuis 3 jours.
A chaque insomnie (non, le petit ne dort pas encore :o ) je tente de me rendormir, et j'ai ça dans la tête. Mais juste le refrain.


 
Je ne te remercie pas  :fou:

n°56545715
rheo
Posté le 14-05-2019 à 17:44:08  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :

Mais juste le refrain.

 

:lol: Oui là faut être expert pour chanter aussi les couplets !


Message édité par rheo le 14-05-2019 à 17:44:18
n°56545964
niju
Call me doc'
Posté le 14-05-2019 à 18:08:07  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :


 
Moi c'est Angela du saian supa crew.
Depuis 3 jours.
A chaque insomnie (non, le petit ne dort pas encore :o ) je tente de me rendormir, et j'ai ça dans la tête. Mais juste le refrain.


Parce que tu crois que j'ai la chanson complète en tête? "Mais t'es pas là [t'es pas là] mais t'es pas là [pas là]" ad lib.


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n°56546305
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 14-05-2019 à 18:54:28  profilanswer
 

niju a écrit :


Ah pardon, j'avais compris que c'était fini pour l'avocate, parce qu'elle était partie avant que le conseiller ne signe le PV d'audience et que du coup, la cause avait finalement été retenue :d


Ha bah non quand même pas, l'avocat était là mais pas de contradicteur donc on ne perd pas de temps :D.


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n°56550076
OgOp
Posté le 15-05-2019 à 09:51:36  profilanswer
 

OgOp a écrit :

Bonjour  :jap:,
Je suis en location dans une maison individuelle. Mon bailleur est une grosse agence.
Depuis quelque temps je suspecte d'avoir des souris/mulots dans le faux plafond.  
J'ai ouvert la trappe, déposé des appâts et pièges, mais ça n'a rien donné et j'entends toujours les bestioles galoper en pleine nuit.
Ce matin j'appelle l'agence pour savoir s'ils pouvaient intervenir, la personne au bout du fil me met en contact avec une entreprise de dératisation et précise bien que le paiement sera divisé en 2 : je payerai les produits, et l'agence payera l'intervention.
Seulement voilà, le responsable de notre logement vient de m'appeler et me dit qu'en fait on payera 100% de l'intervention, que c'est la loi etc. Et j'avais un peu l'impression qu'il essayait de me dissuader de faire appel à une entreprise.
 
Bref, a t-il raison ? En cherchant un peu sur le net je tombe sur pas mal d'informations contradictoires.
Ce serai je relirai mon contrat mais je doute y trouver quelque chose.  
 
Merci pour vos réponses.


 
Bon j'ai appelé l'ADIL, j'ai eu un conseiller juridique qui m'a dit que vu les frais de dératisation ne font pas parti des charges récupérables (seulement la désinsectisation), c'est bien au bailleur de prendre en charge ces frais là, maison individuelle ou pas. Sauf s'ils prouvent que les rongeurs sont là par notre faute, mais ça m'étonnerait. :o

n°56552480
bzojo
Posté le 15-05-2019 à 13:06:15  profilanswer
 

Hello, aux sujets des droits d'un client (moi en l'occurence) & ceux des ads en magasin, étant fatigué d'être trop souvent contrôlé dans un magasin ou je fais mes courses très régulièrement (et où les ads ne changent pas).
 
Je lis cette discussion https://www.juritravail.com/Forum/d [...] /id/498731 et j'aimerais avoir quelques clarifications :
 
1/ En cas de refus de fouille (à l'entrée), l'ads nous refuse l'entrée = ça peut être vu comme refus de vente légalement dans quel cas?
 
2/ En cas de refus de fouille (à la sortie), l'ads doit appeler la police.. si flag (caméra, visuel..) ou même sur simple suspicion?
 
3/ Si la police vient et qu'il ne trouve rien, on gagne quoi à porter plainte (plutôt que d'accepter un dédommagement de xxx€)?
 
4/ "si tu n'as pas volé ou que personne n'a glissé un truc ( même à 5 centimes ) dans ton sac"WTF..?

n°56553791
rheo
Posté le 15-05-2019 à 14:48:49  profilanswer
 

Hello sarah166, ça va ?

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 15-05-2019 à 14:53:57
n°56553852
jcqs
épais comme une brique
Posté le 15-05-2019 à 14:53:28  profilanswer
 

rheo a écrit :

Hello sara166, ça va ?

 

[:jose mourinho:3]


---------------
diablo3 : jcqs#2507 |Topac pâtisserie !
n°56554004
archergrin​cheux
Posté le 15-05-2019 à 15:02:37  profilanswer
 

bzojo a écrit :

Hello, aux sujets des droits d'un client (moi en l'occurence) & ceux des ads en magasin, étant fatigué d'être trop souvent contrôlé dans un magasin ou je fais mes courses très régulièrement (et où les ads ne changent pas).
 
Je lis cette discussion https://www.juritravail.com/Forum/d [...] /id/498731 et j'aimerais avoir quelques clarifications :
 
1/ En cas de refus de fouille (à l'entrée), l'ads nous refuse l'entrée = ça peut être vu comme refus de vente légalement dans quel cas?
 
2/ En cas de refus de fouille (à la sortie), l'ads doit appeler la police.. si flag (caméra, visuel..) ou même sur simple suspicion?
 
3/ Si la police vient et qu'il ne trouve rien, on gagne quoi à porter plainte (plutôt que d'accepter un dédommagement de xxx€)?
 
4/ "si tu n'as pas volé ou que personne n'a glissé un truc ( même à 5 centimes ) dans ton sac"WTF..?


 
Change de magasin et/ou change de style vestimentaire/comportement, la quasi totalité des gens ne sont jamais contrôlés. Tu as donc un problème.

n°56554034
bzojo
Posté le 15-05-2019 à 15:04:30  profilanswer
 

Merci d'avance pour les réponses aux questions..

n°56554053
rheo
Posté le 15-05-2019 à 15:06:00  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :

Change de magasin et/ou change de style vestimentaire/comportement, la quasi totalité des gens ne sont jamais contrôlés. Tu as donc un problème.


 
Ou commande en ligne à la limite.
 
Ah ben non plus  :o  

bzojo a écrit :

Ne faites jamais confiance à Amazon. Ne laissez jamais d'argent sur votre compte. Supprimer toujours toutes vos infos (cartes & adresses après avoir) passé une commande. N'acheter pas d'objet de valeur si le compte est nouveau (blocage assuré). Pour le reste, il faut se réunir, ensemble on peut arriver a quelque chose! Seul, je ne pense pas. Je pense que le mieux serait de créer un topic dédié pour parler des soucis avec ce "marchand". Ça pourrait bien aider..!


n°56554079
silkr
Posté le 15-05-2019 à 15:07:43  profilanswer
 

Holy shit GG rheo pour la trouvaille.

n°56554145
archergrin​cheux
Posté le 15-05-2019 à 15:11:54  profilanswer
 

bzojo a écrit :

Merci d'avance pour les réponses aux questions..


 
Tu peux demander à un avocat si tu le souhaites. Tu as l'air de souffrir d'une discrimination chronique. A ce stade il faut rentrer dans le factuel, de loin on pourra rien faire.

n°56554513
babylone83
Corse :o
Posté le 15-05-2019 à 15:41:47  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :

 

Tu peux demander à un avocat si tu le souhaites. Tu as l'air de souffrir d'une discrimination chronique. A ce stade il faut rentrer dans le factuel, de loin on pourra rien faire.

 

Sisi, on peut nous aussi la discriminer en la craquottant

n°56554572
bzojo
Posté le 15-05-2019 à 15:45:07  profilanswer
 

Non je ne vais pas déranger un avocat pour ça, je poste sur un forum, lieu ou on peut poser des questions et avoir des réponses à celles-ci.. Libre aux nolife qui veulent de faire joujou avec la case recherche et balancer leur shitpost :)

n°56554592
babylone83
Corse :o
Posté le 15-05-2019 à 15:46:53  profilanswer
 

bzojo a écrit :

Non je ne vais pas déranger un avocat pour ça, je poste sur un forum, lieu ou on peut poser des questions et avoir des réponses à celles-ci.. Libre aux nolife qui veulent de faire joujou avec la case recherche et balancer leur shitpost :)

 

Bah ici y'a des avocats, du coup, tu les déranges.

 

Moi ( et rheo ) on est des branlos c'est pas pareil :o

 

Bon ok moi j'suis un vrai branlos

n°56554630
bzojo
Posté le 15-05-2019 à 15:49:26  profilanswer
 

babylone83 a écrit :

Bah ici y'a des avocats


Prouve le :)

Message cité 4 fois
Message édité par bzojo le 15-05-2019 à 15:49:33
n°56554661
silkr
Posté le 15-05-2019 à 15:51:10  profilanswer
 

bzojo a écrit :


Prouve le :)


 
 
 :hello:

n°56554671
bzojo
Posté le 15-05-2019 à 15:51:39  profilanswer
 

Tu t'en va? Tristesse :(


Message édité par bzojo le 15-05-2019 à 15:51:49
n°56554687
Profil sup​primé
Posté le 15-05-2019 à 15:52:30  answer
 

Mon patron aujourd'hui "bon bah on va dire que tu chapautes tout ce qui est relatif à RGPD"
 
Je savais que ça allait finir par tomber sur ma pomme :o

n°56554762
bzojo
Posté le 15-05-2019 à 15:58:39  profilanswer
 

Citation :

A quoi sert ce topic ?
 
Ce topic a deux fonctions principales :
-être un lieu d’échanges entre tous ceux que le droit intéresse, à titre professionnel ou non, soit pour se tenir au courant/demander un avis, soit pour lacher un peu de pression
-apporter des réponses à des questions juridiques que vous pourriez vous poser.

Message cité 1 fois
Message édité par bzojo le 15-05-2019 à 15:58:51
n°56554805
cd5
/ g r e w t
Posté le 15-05-2019 à 16:03:04  profilanswer
 

bzojo a écrit :

Citation :

A quoi sert ce topic ?
 
Ce topic a deux fonctions principales :
-être un lieu d’échanges entre tous ceux que le droit intéresse, à titre professionnel ou non, soit pour se tenir au courant/demander un avis, soit pour lacher un peu de pression
-apporter des réponses à des questions juridiques que vous pourriez vous poser.



 
Faut aller un peu plus loin dans ta lecture du premier post :  

Citation :

Déjà, "bonjour" et "merci" sont de bons arguments pour qu'on creuse votre question :o  
 
Ensuite, pour que la réponse que l'on apporte soit efficace, soyez aussi précis que possible (aérez, si vous faites un pavé):  
-donnez les faits (TOUS LES FAITS) dans l'ordre chronologique.  
-Si vous avez signé un contrat, écrivez mot à mot la clause qui vous pose problème, inutile de la donner de mémoire, ca pourra nous induire en erreur.  
-A chaque fois que vous avez eu un échange avec un interlocuteur, précisez si vous avez une trace de celui-ci (y'a un adage latin qui dit que c'est la même chose de ne pas avoir de droit que de n'avoir aucune preuve)  
 
Si personne ne répond à votre question, c'est que personne ne sait ou n'a envie d'y répondre. Relancez une fois au bout de 48h et, si vous n’avez à nouveau aucune réponse, tentez une ultime relance un dimanche pluvieux en fin d’après-midi, quand les gens du topic n’ont vraiment rien d’autre à faire :o. Si vous n’avez toujours pas de réponse, désolé, c’est probablement pas ici que vous aurez de l’aide...


 
Les faits sont incompréhensibles.


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°56554821
silkr
Posté le 15-05-2019 à 16:04:15  profilanswer
 

[:mooonblood:3]
 
@edit  [:neernitt:1]


Message édité par silkr le 15-05-2019 à 16:04:52
n°56554842
cd5
/ g r e w t
Posté le 15-05-2019 à 16:05:24  profilanswer
 

Cadeau quand même, tu as toutes les réponses là dedans :  
https://www.ufc-quechoisir-var-est. [...] es-vigiles


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°56554843
cd5
/ g r e w t
Posté le 15-05-2019 à 16:05:38  profilanswer
 

Citation :

En cas d’excès de pouvoir trop important (destruction de vos documents, expulsion injustifiée du centre commercial, bousculade…) vous pouvez déposer plainte auprès des services de police. Enfin, vous pouvez engager une action en responsabilité contre la société exploitant le magasin et/ou employant le vigile, pour obtenir réparation du préjudice subi en raison de l’action du vigile en public.
 


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°56554876
archergrin​cheux
Posté le 15-05-2019 à 16:07:16  profilanswer
 

bzojo a écrit :


Prouve le :)


 
Prouve que t'es pas un nolife qui fait que du shitpost  :)

n°56555119
bzojo
Posté le 15-05-2019 à 16:24:22  profilanswer
 

cd5 a écrit :

Cadeau quand même


Ce n'est pas un lien (et déjà vu, comme c'est bizarre..)que j'ai demandé.

 
cd5 a écrit :

Les faits sont incompréhensibles.


Les faits..? Tu parles de mes questions? Elles sont très clairement rédigés. Je pensais avoir la réponse de juristes mais il n'y en a clairement pas.
J'aurais eu autre chose qu'un lien au milieu d'une marre de shitpost en tant que réponse. Tant pis :spamafote:

Message cité 1 fois
Message édité par bzojo le 15-05-2019 à 16:26:17
n°56555174
niju
Call me doc'
Posté le 15-05-2019 à 16:27:36  profilanswer
 

bzojo a écrit :

Hello, aux sujets des droits d'un client (moi en l'occurence) & ceux des ads en magasin, étant fatigué d'être trop souvent contrôlé dans un magasin ou je fais mes courses très régulièrement (et où les ads ne changent pas).
 
Je lis cette discussion https://www.juritravail.com/Forum/d [...] /id/498731 et j'aimerais avoir quelques clarifications :
 
1/ En cas de refus de fouille (à l'entrée), l'ads nous refuse l'entrée = ça peut être vu comme refus de vente légalement dans quel cas?
 
2/ En cas de refus de fouille (à la sortie), l'ads doit appeler la police.. si flag (caméra, visuel..) ou même sur simple suspicion?
 
3/ Si la police vient et qu'il ne trouve rien, on gagne quoi à porter plainte (plutôt que d'accepter un dédommagement de xxx€)?
 
4/ "si tu n'as pas volé ou que personne n'a glissé un truc ( même à 5 centimes ) dans ton sac"WTF..?


1° Non.
2° Oui.
3° Rien.
4° Pas compris


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n°56555185
niju
Call me doc'
Posté le 15-05-2019 à 16:28:34  profilanswer
 

bzojo a écrit :


Prouve le :)


Tu veux mon diplome?
 
Sérieux...


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n°56555190
niju
Call me doc'
Posté le 15-05-2019 à 16:29:07  profilanswer
 


Bon' chance  [:drdoom:3]


---------------
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