Reprise du message précédent :
Juste une précision : l'agence est propriétaire  ou gère juste la location pour le bailleur ?

Bonjour, je souhaiterais me plaindre aupres du TGI de ma ville (Orléans) par rapport a une convocation ou je me suis rendu ce matin et ou la partie advesre a dit que j'etais absent.
J'essaye de faire ca par mail parce que les courriers RAR ca me casse les pieds et je suis incapable de trouver une adresse mail valide

 
L'agence est propriétaire.

Et tu ne t'es pas manifesté à ce moment là ?

PAreil, je comprends pas trop
 
Et pour les mails:
- Les boites justice.gouv.fr sont prévues pour refuser la plupart des courriels  à l'exception de certains de provenance précise.
- un courriel a une valeur limitée en matière procédurale.

Je n'ai pas été appelé, l'avocate serait rentré directement dans le bureau du JAF pour reporter l'audience
Nous étions 4 en audience à 9h et j'etais le 4 eme, chaud de rentrer dans le bureau pour dire "Salut, je suis la"

Tu n'étais pas à l'heure (pile) à la convocation ? Si c'est de la première instance, il convient d'attendre qu'une décision soit officiellement rendue, à partir de là il faudra interjeter appel si cela est possible, probablement par le biais d'un avocat.
Enfin je dis ça mais on ne comprend pas grand chose...

J'etais la un peu en avance.
 
Bref par mail c'est mort, je passe par courrier, je met a l'attention du JAF ou du greffier (ou autre terme que je ne connais pas ?)

Envoie le courrier greffe ou JAF peu importe. Adresse le courrier au juge.

Bonjour,
 
Je sais pas si je pose la question au bon endroit, dans le cas d'une vente d'un bien immo entre un parent et un des deux enfants, quelle est la règle concernant le prix avant que ça ne soit considéré comme un avantage?
 
merci, si je ne suis pas au bon endroit désolé

Bonjour,
Si c'est en dessous du prix du marché, c'est un avantage.
De rien

J'avais acheté une maison à mon père. C'est le notaire qui avait fait l'estimation. Ca doit limiter les risques de discussions inamicales avec le fisc j'imagine.

 
J'ai une question qui me trotte dans la tête depuis cette nuit
 
Il y a quelques années (~5-10 ans je pense), des militaires avaient fait une démo en public en tirant des balles à blanc mais certaines n'étaient pas à blanc et il y avait eu des blessés (morts ?). Dans ce type de cas (militaire versus civil), qui est apte à juger ? Un tribunal civil ? Ou un tribunal militaire ?
 
Merci

 
Tribunal militaire pour ceux qui ont tiré à balle réelle et/ou celui chargé de la vérification des armes et de leur magasinage, dès lors qu'ils étaient dans l'exercice du service (ce qui semble être le cas), pour les infractions pénales retenues (art. L111-1 du code de justice militaire).
 
Pour ce qui touche aux réparations civiles, je pense que ça se passera devant un tribunal administratif (faute imputable au service), charge à l'Etat après de se retourner contre le/les fautifs.
 
My 2cents

 
https://www.ladepeche.fr/article/20 [...] nchis.html

 
Hors période de guerre il n'y a pas de tribunal militaire en France

 
Oui j'ai mal lu l'article, ce sont les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire

Le soucis c'est d'estimer la maison, autour de chez moi ça se vend entre 130k et 260k, la fourchette est large
Pour moi elle vaut 200k et j'aimerais pas dépasser les 180k, ça peut être jouable alors. Les estimations chacun y va de son avis donc bon, le fisc normalement se base sur les ventes patrim aux alentours mais ils faut que les maisons, terrain, exposition, soient équivalentes... Et également à des dates de ventes pas trop éloignées.

Surement, je verrais ce qui est le plus avantageux, sinon une donation, à voir avec ma soeur par la suite...

Tu fais passer une agence, ça te donne une fourchette "juste".
Tu avise en fonction de ça pour voir si ça vous convient.
La donation avec ta sœur c'est pas une mauvaise idée mais ça veut dire (enfonce une porte ouverte) que ta pas de prix payé pour ton vieux...en fonction c'est ptet pas ce qu'il vey

https://www.service-public.fr/parti [...] its/R34630
 
Tu peux essayer ça aussi  

 
Quand l'audience s'est achevée, tu aurais du te signaler pour dire que tu étais là depuis le début - ce que le greffier aurait pu confirmer - et que ton dossier n'avait pas été appelé en fait.  
 
Bon heureusement ce n'est qu'un renvoi si j'ai bien compris mais il te faut en effet connaître la date...

Ici en procédure orale, encore vu il y a peu, la justiciable qui est entré en retard alors que l'avocat en face a déposé puis est parti puisque l'appel était non-soutenu bah c'en est fini pour elle .

Ma mère n'a pas besoin des 180K, la moitié lui conviendrait. Par contre du coup l'autre moitié doit revenir à ma soeur un jour.

Soit tu paye le prix, soit vous faites une donation-partage avec ta soeur, il va pas y avoir des milliers de solutions.
Et le prix de vente ne peut pas etre fixé en fonction de ce dont ta mère a besoin…

... suivant le point de vue du professionnel.

Exemple de ce que j'ai fait plusieurs fois ces temps-ci : Vente à un successible à 200 KE (=valeur vénale du bien) (pour reprendre le chiffre de angelusdeus) avec prix payé effectivement à hauteur de 90 KE ; la fraction du prix non payée (110 KE) étant "remise" à titre de donation en avancement de part successorale (vulgarisation : cette dernière fraction reviendra donc à la sœur un jour).

Niveau émolument tu taxes une ligne de vente ou une ligne vente et une ligne donation ?
/lataxetoujourslataxe

Hello
J'ai vu hier qu'il y avait une caméra dans le vestiaire pour femme de ma salle de sport. C'est légal, ça ?

Ca peut, tout dépend de ce qu'elle filme, pour quel but, et qui a accès à la vidéo (+déclarations officielles, notamment CNIL, qui vont bien)

Mais ton prix ne change pas, juste tes modalités de paiement

Ah tiens oui, bonne question !
 

A votre avis ?

Oh ça va, tu m'as très bien compris  

 
Ben justement les deux me semblent défendables et j'ai la flemme de chercher, du coup à part dire "celui qui rapporte le plus parce que j'ai fait signer une reconnaissance de conseils donnés" ben j'ai pas  

Oui c'est ce que je pensais
Mais quand tu dis "un jour", la part pour ma soeur n'a pas besoin d'être donné en même temps que la mienne?

Tu vois gusano, avec tes conneries, les clients POSENT DES QUESTIONS
 

 
Il en existe un nouveau qui ne nécessite pas d'entrer ses identifiants fiscaux :  
https://app.dvf.etalab.gouv.fr

C'est pour ça que je taxe la vente et la donation.

"un jour", ça veut dire que l’équilibre sera rétabli au plus tard lors du partage de la succession du ou des donateurs. Il n'est pas nécessaire de donner la part de ta sœur en même temps.

(si un collègue veut se dévouer pour se coltiner un § sur la question de la réévaluation du rapport, histoire d'avoir fait le tour, je vous en prie, faites, là je n'ai pas le temps)

Dans le doute, je prends le max. Pas envie de me faire engueuler à l'inspection pour remise partielle déguisée.

Je peux pas et puis gratuitement en plus  

1° Négocier un accord "Patent Assignment and License Agreement", ie un "PALA".
2° Avoir Vianney en tête.
3° Haïr mon cerveau depuis 2 jours.

Elle est partie avant que le juge ne renvoie explicitement? Sérieusement?