Reprise du message précédent :

 
Le mandataire judiciaire est en bretagne aussi, mais impossible de l'avoir, je suis passé au plan B : annulation des vacances
 
Merci de vos avis en tout cas.  

Accessoirement ils ont des adresses mail aussi, et même parfois des sites Internet :
https://www.cnajmj.fr/fr/annuaire-p [...] #directory

En effet on peut poser des questions, par contre, moi et mes collègues on attends toujours les réponses.  

Bonjour (rebonjour pour certains ),  
 
On m'a conseillé de venir ici parce que je comprends pas trop la vie, et vous êtes plutôt de bon conseil, donc voilà, je viens quémander un peu de lumière.  
 
Ma mère et, quelques temps auparavant, ses parents, sont morts (pas de condoléances, merci). J'étais déjà venue à ce sujet, parce qu'on me faisait signer une procuration que je trouvais vague.
 
Il y a un gros inventaire à faire, et un compliqué (exploitation agricole), et le veuf refuse la présence des autres héritiers. La clerc de notaire m'a dit que c'est possible alors bon ben je l'ai crue, mais on me dit dans l'oreillette que ce n'est pas vrai. Qu'en est-il exactement, et où est-ce que je peux aller regarder pour comprendre ce qui se passe ? Légifrance est mon ami mais je ne connais que la partie code du patrimoine
 
Là pour le moment je suis loin, et avant de partir on m'a fait signer une procuration pour l'inventaire et une procuration pour pouvoir agir en mon nom vu que je ne pouvais être physiquement présente s'il y avait un acte à faire. Et on me demande de fournir une liste de ce qu'il y a et de ce que je veux garder, ce qui n'est pas vraiment possible en l'état, puisque je n'ai jamais vu cette maison et j'ai quitté la précédente il y a vingt ans.
 
On est trois héritiers, le veuf et les deux descendants.  
 
Merci de vos conseils (et merci Archergrincheux)

 
C'est con pour un entretien qui va durer 5 minutes.

Comme je te disais, je vois pas comment faire l'intitulé d'inventaire sans la présence des héritiers.
Il se peut que j'ai loupé un truc, mais ma pratique c'est : tout le monde ou représentation.
 
Après si c'est l'inventaire amiable entre les parties, là par contre "ok"
Sauf que ca fait penser que ca pue du cul en terme de vouloir planquer des choses

Pour que je comprenne bien, c'est quoi « l'intitulé d'inventaire » ? C'est le vrai inventaire physique avec le commissaire-priseur, ou bien c'est l'établissement de l'acte a posteriori ?

Je ne pense pas qu'on puisse parler d'inventaire amiable, vu que là seuls les descendants échangent entre eux (on essaie de se souvenir de ce qu'il pouvait y avoir) mais on n'a jamais rencontré l'autre personne.

Edit : il y a un texte que je peux aller (essayer de) lire ?

Article 1329 Code de procédure civile
 
Doivent être appelés à l'inventaire :
1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;
4° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession.
 
Le requérant les appelle à l'inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient expressément dispensé de cet appel.
 
Ceci dit, on s'autorise à penser dans les milieux bien informés que certaines libertés pourraient être prises avec ce texte, quand la consistance des biens ne présente pas de difficultés (càd, pour les biens meubles, juste du mobilier d'usage) et que l'ambiance entre les héritiers est manifestement au beau fixe.

Merci beaucoup ! Je vais en parler à qui de droit pour faire valoir ce que de droit  
 

 

 
La consistance des bien, ça veut dire la nature ? Apparemment dans notre cas ça va être ultra hétérogène.

 
J'crois que c'est encore un jargon imbitable d'expert pour dire ""le prix"

La consistance, c'est tout ce qui a rapport à déterminer si c'est dur ou mou nan  

Dans ton cas je ne comprends pas la réponse de la clerc de notaire. Rappelle-la, dis lui que tu t'es renseignée auprès d'autres notaires et qu'on t'a assuré que tous les héritiers devaient être convoqués. Double le coup de fil d'un mail pour indiquer explicitement que tu veux y assister (si tant est que ce soit ce que tu veux).

Après, il est possible que la procuration que tu as signé autorise ton mandataire à être convoqué à ta place à l'inventaire. Tu peux toujours révoquer la procuration si ça ne te va pas. Pas besoin d'être sur place pour révoquer la procuration, tu peux le faire depuis le Caire si ça te chante.

Mais non, c'est quand tu fais des choses et que derrière tu dois réfléchir

 
J'ai le doute, la procuration intitulé et cloture d'inventaire, elle est pas authentique ? Ou c'est la prestation de serment    
#ilditqu'ilserappelleplus

J'AI FINI MES TVA BORDEL.
 
PAS DE RETARDS CETTE ANNEE.

Merci

Merci

Et merci

 
Je me lance dans une procédure d'injonction de payer, et j'aimerais avoir une précision concernant le formulaire CERFA 12948 (https://www.formulaires.modernisati [...] a_12948.do).
 
Résumé : j'ai fait construire ma maison dans le cadre d'un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), et la maison a été livrée avec 63 jours de retard. Les pénalités de retard se montent à environ 5 000 euros.
 
Le constructeur refuse de payer. Je me suis alors tourner vers le "garant de livraison à prix et délai convenu" (assurance obligatoire dans le cadre d'un CCMI) qui n'a jamais daigné à répondre à nos deux LRAR. (Il s'agit de l'assureur Verspieren.)
 
Sur le formulaire d'injonction de payer, il y a marqué :

 
Puis-je remplir ces deux rubriques avec mes deux débiteurs s'il s'agit de la même créance ? Je me demande si ces deux champs ne servent pas pour deux créances différentes... (Ou une même créance, mais en deux parties ?)
 
En vous remerciant pour votre aide.

Bonjour les gens, un petit souci avec Navigo : j'ai arrêté ma carte sur leur site, 2 mois après je me rend compte que le prélèvement est toujours effectif, je fais opposition, je reçois un SMS comme quoi je dois payer et dois me rendre en guichet => oubli de passage au guichet et donc courrier de leur part : je leur dois du fric et ils stoppent l'abonnement quand même (enfin !) ,  
 
le truc c'est que je n'ai pas utilisé cette carte depuis l’arrêt de mon abonnement en passant par leur site mais apparemment "j'ai reçu un mail" (surement parti dans mes spam que je rince régulièrement ) m'indiquant que cette procédure n'est pas suffisante et qu'il fallait passer dans une gare !
 
Comment prouver que malgré tout je n'ai pas utilisé cette carte  ? au guichet il me disent qu'ils n'ont pas le droit de voir mon historique et la police me dis que eux non plus sauf à porter plainte ..  
 
je l'ai dans l'os et je paye ou je peux encore ne pas payer moyennant preuves ? ?

Il faut voir ce qui est écrit dans leur conditions générales au niveau de la résiliation même s'il semble que, a priori, tu n'as pas respecté ladite procédure...

oui et le fait que tu ne t'en serve pas ne siginifie pas que tu n'as pas à payer.  
 
Si je ne téléphone pas, alors je ne paye pas mon abo de téléphone ?

Je dois faire 35 heures de TIG. j'ai rendez vous au SPIP le 27 mai; Je ne me déplace qu'en vélo électrique, le SPIP va t'il tenir compte de ma situation géographique et ma mobilité "réduite", ou se sera une injonction sans condition?

 
Ce qui me gène c'est que j'ai activé sur mon compte la résiliation, ça me fous les boules qu'en plus ils exigent de passer dans une gare, si j'avais du déménager là où il n'y a pas de gare j'aurais été bien .. je demande à quoi ça sert d'avoir un compte en ligne avec authentification si ce n'est pour pas pouvoir résilier simplement.
 
et pour le parallèle du tél, je n'ai pas besoin de passer en agence si j’arrête en ligne mon forfait sans engagement

Bonjour,
 
J'ai une question sur ma situation un peu tordue.
Je travaille en Banque dans un grand groupe.  
 
J'ai effectué une "mobilité" au 1er Mars (démission de ma première boite mais reprise ancienneté  et pas de période d'essai dans la nouvelle).
 
Après quelques jours je me suis rendu compte que ça n'allait pas coller, j'ai donc prévenu ma RRH et ai commencé à chercher un autre job qui j'ai finalement trouvé toujours dans le groupe.  
 
Ce matin j'ai donc démissionné de ma seconde boite et demandé de terminer le 19 Mai. Les RH sont complètement paumées par l'absence de période d'essai et mon N+1 veut me faire faire 3 mois de préavis dans son bureau
 
J'ai relu plusieurs fois mon contrat mais je ne trouve aucune bille sur le délai de préavis / prévenance dans mon cas.  
 
Est-ce que vous auriez des billes pour que je puisse me casser d'ici le plus vite possible.  
 
Merci d'avance pour votre aide

Convention collective de la banque du coup, j'imagine ?
Ton contrat ne mentionne aucune période d'essai ?

D'après la convention collective :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635780

Edit : j'avais pas vu le contexte, même boîte, reprise d'ancienneté, oups

La période d'essai n'est pas obligatoire normalement ?

Que dit ta convention collective sur le préavis de démission ? Si tu ne veux pas le faire, tu demandes une réduction ou dispense de préavis. S'ils acceptent tu sortiras à la date convenue entre vous. Sinon tu es obligé de le faire jusqu'à la fin (au pire tu fais un abandon de poste, tu ne viens plus travailler. C'est moche par contre)
 
M'enfin ils peuvent pas s'organiser entre sociétés du même groupe pour trouver une solution satisfaisante pour tout le monde ?  

Je ne peux pas faire un abandon de poste vu que je reste dans le groupe...
 
Vu la tournure que ça prend je vais faire 3 mois de préavis alors que je suis en poste depuis 2 mois Et je n'ai même pas encore toutes mes habilitations pour faire mon boulot correctement.  
 
Juste pour me faire chier

 
Oui désolé, j'ai oublié de le virer lors de mon edit ! Et ta nouvelle boîte peut pas faire pression pour que tu les rejoignes plus vite ?

 
Je mise tout la dessus.
Je ne pensais pas que l'absence de période d'essai pouvait se retourner contre moi

Mais cette absence de période d'essai, elle est écrite noir sur blanc dans ton contrat ?

La règle c'est que si la période d'essai n'est pas inscrite au contrat, elle n'existe pas. Donc on écrit pas une absence de période d'essai mais plutôt son existence.

Ok
Effectivement j'ai vu L1221-23

Zut, j'y ai cru

Car son mon nouveau contrat c'est bien spécifié que je n'ai pas de période d'essai

Rheo, c'teu pédagogie, sans s'énerver et tout. Rholala.

Je répondais à Cd5, c'est mon padawan social sûr (ton silkr à toi )

Et salut à toi, fingy

Ca manque de poney quand même

On m'appelle ?

 
 
 
J'ai failli poser la question de la durée maximale de 9 mois de la période d'essai des cadres, dans la CC de la banque, puis j'ai lu L1221 en entier  

 
1 an dans les IEG, renouvelable 1 fois

Bonjour rheo et les juristes    
J'ai une question bête de curiosité (comme d'hab) qu'il me semblait avoir déjà posée y'a loooongtemps quand j'ai été confrontée à la même expérience dans mon ancienne COGIP.
On a embauché une personne et la personne a quitté l'entreprise 45 minutes après avoir commencé. Ca se passe comment au niveau de la paie ? Le service paie/RH doit quand même se casser le cul à faire un bulletin pour 45 minutes de présence, tout ça ? J'imagine que légalement, c'est obligatoire, mais est-ce qu'en pratique ça se fait ? Et si la personne était restée 15 minutes ? Genre est-ce qu'il y a un temps/montant minimum de travail pour éditer une fiche de paie ou je ne sais quoi ?

Tout travail est payé. La personne est venue 1 minute, il faut la payer 1 minute.

Ca c'est le principe, maintenant dans la réalité, tout le monde ne se fait pas autant chier... Perso en dessous d'1h, je ne donne rien, sachant que dans ces cas, 99% du temps c'est le "salarié" qui s'est juste déplacé pour dire qu'il ne viendrait en fait pas et s'expliquer auprès de son manager / whatever...