Reprise du message précédent :

Voir la réponse de maître niju.  
 

C'est exactement le sens de mon message.  
 

La faute de l'assistant de justice et de la greffière je suis sûr ! Le magistrat ne faisant que signer un document pré-rempli non ?

 
ça rends pas le jugement caduque?  
genre défaut de compétence ou un trucs du genre?  

Défaut de base légale

 
 
il y a 2 autres arguments qui semble tout à fait légaux eux...

Tout mon soutien à otobox. Je suis dans un cas similaire et jugement bientôt : mère qui ne travaille pas depuis X années, vit des allocs depuis notre séparation (elle a trouvé que la CAF serait plus généreuse pour elle si on était séparés depuis que le petit a été reconnu handicapé, quelles conneries ces prestations qui encouragent les séparations !!!), les dépense stupidement en voyages au lieu d'économiser pour le petit qui à des soucis de santé, et qui a tout son temps pour jouer avec lui, moi je bosse depuis toujours et de ce fait n'ai pas assez de temps pour une garde alternée, je ne vais même pas me battre c'est perdu d'avance, je vais juste être condamné à payer, et moins on voit son gosse plus on paye, c'est logique ! Me reste juste à l'oublier pour survivre.

Ne t'inquiètes pas que maintenant c'est garde alternée (1 semaine sur 2, ou déguisé d'une autre manière) même sur des dossiers avec violence..

Et les dossiers avec gamin handicapé qui ne va que 3h/jour et 4j/semaine à l'école ? Sachant que le père travaille 40h/semaine pour payer la pension alimentaire. C'est la mère qui reçoit toutes les aides, si j'embauche quelqu'un pour s'occuper du petit je n'aurai plus assez d'argent pour payer le loyer, le/la juge va vite trancher en faveur du parent le plus disponible.  

 
on est quand même sur du cas très particulier...
enfin j'espère que c'est pas la norme d'avoir un gamin handicapé...

 
Dans l'école publique, on dirait pourtant que si      

 
Bon on a bien compris que tu en avais gros, mais tu n'arrêtes pas de dire que tu ne peux pas t'occuper de ton enfant, alors soit tu te rends disponible et tu gardes ton enfant soit tu demandes au juge de réévaluer la situation si tu penses que la mère fait n'importe quoi

Surtout si on pouvait éviter ce HS complet  

Je vais demander un droit d'hébergement élargi en journée pour l'avoir 2 déjeuners ou diners par semaine et de fixer son école là où il est scolarisé actuellement, à 50 métres de mon domicile. Je ne sais même pas si le jaf peut prendre en compte ce type de demandes.

Il y a du juridique dans ces histoires familiales sinon il n'y aurait pas besoin de jaf.

C'est pas parce que tu places JAF dans un récit que cela en devient intéressant pour le topic.
 
M'enfin, faîtes bien ce que vous voulez

Faudrait aussi voir qui a lancé le HS...

Insinuerais tu que j'en suis à l'origine ? Auquel cas, je numérote mes abattis.

J'ai failli posté un " " à la lecture de ce post :

certes mais ce n'est pas moi qui ai commencé tout de même    
 
Et voilà, tu me pousses à faire du HS, t'es content ?  

Bonjour à tous, voici la p'tite histoire que j'ai en ce moment

11/02
J'ai commandé un bouquin, Livraison par "DPD"

13/02
Appel du livreur DPD "bonjour j'suis en bas" → il remet le colis à ma femme qui était en bas de l'immeuble, pour ne pas être encombrée elle place le colis dans ma boite aux lettres.

13/02 soir
Deux heures plus tard elle rentre et la boite aux lettre est toujours fermée mais le colis n'y est plus (et un colis supplémentaire a été livré en plus et éventré) - J'ai contacté le syndic qui m'a répondu "on peut rien faire" à la limite "portez plainte contre X"

Cependant le suivi de mon colis qui indique livré passe à "acheminement"

Je les contactes le lendemain en leur demandant où est le colis suite au suivi du dessus ? Ils me répondent qu'ils ouvrent une enquête.

...

19/02
Ce jour le livreur m'appelle :
Bonjour vous vous souvenez de moi j'ai livré votre colis la semaine dernière mais c'était pas le bon (il était pour destiné à quelqu'un d'autre) il faudrait que je le récupère svp.
Je lui explique que je me le suis fait voler entre temps, il s'énerve et me raccroche au nez.
Son responsable m'appelle je lui réexplique la situation et il m'annonce qu'il va au commissariat porter plainte contre moi et qu'ils bloqueront mon colis initial jusqu’à ce que cette affaire soit résolue.

Que faire du coup svp ? Et surtout quelle crédibilité ça peut avoir de porter plainte contre moi ? Est-ce que c'est seulement pour qu'il fasse jouer son assurance ?

Merci

 
Ben porte plainte contre X déjà, pour le colis volé dans ta bàl.  
 
Pour l'autre colis, le mec n'a aucun droit de bloquer la livraison de ton colis, menfin vu qu'il en a le pouvoir, il le fait...

Je m'avance un peu mais il me semble que c'est lors du scan qu'il change de statut en effet
Et oralement l'interlocuteur m'a dit 'on sait où est ton colis mais tu ne l'auras pas tant qu'on aura pas récupéré celui livré la semaine dernière (que je me suis fait volé entre temps)'

 
Ta femme avait signé? Ils ont une preuve que c'est toi qui as reçu le colis?

Oui elle a signé - apparemment la feuille d'un colis qui ne m'étais pas destiné selon DPD.
Ils n'ont rien qui prouve que j'aurais reçu un colis puisque la feuille de signature concernant mon colis est encore vierge

à tous,
 
Je travaille dans un cinéma, et je me pose une question : si un client me filme, à mon insu, et diffuse les images sur internet, est-ce que j'ai le droit de porter plainte ?
Et si oui, quels en seraient les conséquences ?
 
Merci

 
Attention l'usage des poneys sur ce thread est réservé à l'usage exclusif de Rheo.
 
Cette règle résulte de l'article 591 d'une Ordonnance fédérale de 1962.

Es-tu l'une des mascottes ou l'assistant des mascottes à la première de pat patrouille passé sur quotidien cette semaine ?

 
  'tain mais j'ai exactement pensé à cela en plus !

Non du tout
 
C'est juste qu'un client très relou menace de diffuser une vidéo sur twitter, donc ça m'interroge sur ce qu'on aura droit de faire ...

Je ne suis pas juriste mais ça doit rentrer dans la catégorie du droit à l'image, si le but de la vidéo est de te nuire oui tu dois pouvoir porter plainte.

 
Il n'y a même pas besoin d'intention de nuire pour sanctionner pénalement la captation de l'image d'une personne sans son consentement.

Bonsoir,
 
Je sais pas si je trouverais ma réponse là mais je tente :
 
Un artiste qui dessine des trucs sous copyright et vend ses tableaux a reçu une injonction du service juridique de la marque. On explique que c'est de la contrefaçon et on lui demande d’arrêter. Jusque là c'est normal.
 
Là où je m'interroge, c'est qu'on lui interdit de les vendre (normal) mais aussi d'exposer ses œuvres dans le cadre d'expositions pour lesquelles l'artiste n'est pas rémunéré. Je précise que les œuvres ne sont pas négatives envers la marque, c'est même l'inverse, c'est uniquement une question de droits des marques.
 
Ma question c'est : Ils peuvent vraiment lui interdire d'exposer ? Si oui, pour quelles raisons ?  
 
Edit : Pour être plus clair, le mec (ou la nana j'en sais rien) dessine des minifigs, Lego à dit "niet".

Et du coup, qu'est-ce que la personne risque ?

En théorie, 1 an de taule et 45 000 € d'amende. Et des DI.

Ah ouais quand même, merci.

Hello!  
 
Question concernant une liquidation de communauté dans le cadre d'un divorce par requête (en vertu de l'art 251 du Code Civil).
Mariage sous le régime de la communauté, ONC rendue l'an dernier et le jugement de divorce devrait être rendu pour juin/juillet.
 
Pour faire simple l'actif net de la communauté a été évalué par le notaire à 2000 € (pauvre inside  ).
Pas de prestation compensatoire, pas de soulte (en accord avec ma future ex)
 
Hors dans son projet de liquidation le notaire indique un montant de frais de partage de 4200 € !   ainsi que des émoluments de transaction de 1020 € TTC (par partie?).
 
Ce que je trouve un peu excessif au regard du faible montant de l'actif...
 
J'ai demandé le détail du calcul de ces frais de partage mais j'aimerais avoir un avis extérieur.  
 
Merci  
 
PS: suis-je sur le bon topic pour cette question? j'ai hésité avec "divorce"

Une partie des frais et taxes est calculée sur l'actif brut. Les émoluments de transaction sont justifiés dans leur principe lorsque le notaire intervient activement pour aboutir à un accord entre les copartageants sur un ou des points contentieux.