Reprise du message précédent :

1) surement l'article 700 du CPC. Ce n'est pas en soi "une base légale sur laquelle agir" concernant l'affaire en elle-même, par contre pour te plumer éventuellement oui:  la partie perdante est condamnée aux dépens (les dépens sont les frais occasionnés par un procès).
2) pour qu'un huissier puisse prendre ce genre de mesure, il faut un titre exécutoire. Un huissier peut menacer, envoyer des courriers, constater mais ordonner de "défoncer ta porte", certainement pas.  
 
Bref, te laisse pas faire.

Merci de vos réponses
Je ne sais pas, quand on est seul face à eux, ben... Ils t'assomment de termes, de "allez-y, viendez avec votre avocat, je peux vous garantir que vous allez perdre et vous allez perdre gros" "Vous ne voulez pas nous laisser rentrer pour casser le mur? On va viendre avec un huissier et casser la porte et après on cassera le mur, donnez moi votre lettre là" et "On vous dit qu'on ne peut pas faire autrement, si on vous a dit le contraire avant c'était à froid mais maintenant on vous le dit donc à vous de voir si vous voulez qu'on se retrouve au tribunal" etc etc
 
et la représentante de la copro qui bien sûr va dans leur sens, avec des yeux de cocker gagnant puisque comme ça, en pétant chez moi, ils vont faire des économies
 
M'ont asséné qu'en pétant le mur, légalement, il n'avait qu'à peindre juste la partie cassée, le reste de la pièce c'était dans mes rêves. Mais en grand grand saigneur (<-- volontaire), ils trouveraient une société pour me mettre deux couches de peinture si ça pouvait me faire plaisir.
Je les ai envoyés bouler et suis à deux bras de péter le mur tout seul histoire de péter le mur.  
 
Face à ces syndics, je me sens vraiment comme du caca

Oui on t'a connu plus combatif face à ton employeur alors même que tu n'étais pas dans ton droit.

Comme quoi ça fatigue...
Eux me disent que je n'ai pas le choix, et que je vais grave payer si je refuse de les laisser faire. Genre avec le sourire "Mais donnez moi votre lettre en main propre, je vais la passer à notre avocat, pas de soucis. Vous allez aimer"
Et au boulot "Ils vont te la mettre de toute façon, tu vas voir"
J'ai bien parlé du texte de 1965, et là il a rigolé.
Je pense, sans être parano, que vu que chez moi ça ne coûte rien, et vu que l'entreprise de plomberie est payée par Foncia (ou notre copro, je sais plus dans quel sens), elle dit qu'il n'y a pas le choix épicétou. J'ai demandé 3 fois à Foncia de me fournir les preuves comme quoi ils ne pouvaient pas intervenir par chez ma gardienne, jamais ils ne m'ont répondu. S'obstinent à dire "c'est pas possible, virer vos meubles on arrive!"
 
 

Simple question,  
 
mais quand la copro doit faire des travaux dans une partie privative, elle ne doit pas remettre en l'état ?  
 
j'sais pas moi, une fois ils ont du casser un truc dans mon plafond chez moi, et après tout le plafond à été repeint, pas juste le petit bout, ca me semble d'ailleurs assez logique  

Pareil c'est cet aspect là qui m'étonne

mais moi je suis pas juriste je connais pas le texte de loi  
 
T'es locataire ou proprio par contre ? car si t'es locataire, tu peux demander une remise à ton proprio peut etre ? car j'imagine que c'est lui qui donne son accord aux travaux, et pas toi ? j'ai bon ?

J'ai comme l'impression que ces gros *&@# de Foncia font le forcing pour que les travaux se fassent comme ils l'ont décidé... C'est suspect !

Foncia m'a dit "On vous casse le mur, on vous remet un placo, et on ne peint que cette partie là. C'est légal, on n'a pas à faire plus"
Je crois bien qu'ils peindraient en blanc. C'est vert clair dans ma salle de bains mais vont pas aller chercher la même couleur bien sûr. De toute façon, je leur ai dit d'aller se faire voir pour la peinture. Quitte à faire les choses, autant les faire bien et pas comme ils pensent.
En plus, on part de briques rouges qui font le mur, vais avoir un placo. On m'a dit que je me faisais avoir, mais bon...

Suis proprio.

T'aurais pas un conseil juridique de dispo avec ton assurance habitation ?

J'ai contacté le conseil juridique d'UFC Que Choisir, je suis allé voir l'Adil de Boulogne (mais ils n'officient plus) et je vais voir un avocat gratuit pour 1/4h Samedi à la maison des avocats de Boulogne. Tous m'ont repris le texte de 1965, comme quoi j'étais dans mes droits, toussa. M'ont dit de faire les lettres LRAR, ce que j'ai fait. Mais après, face à Foncia, j'ai tenté de mettre ces lettres et l'article devant, et donc ils m'ont rigolé à mon gros nez et ont lancé les tirades plus hauts.
En gros, si je ne les laisse pas faire, ça va me coûter cher et c'est comme ça. Sont tous désolés (ils ont bien parlé de travaux anxiogènes) mais sont surtout énervés que je fasse autant de problèmes pour trois jours de gènes (anxiogènes).
Je reste persuadé qu'ils ont retourné les plombiers pour qu'ils disent qu'ils ne peuvent pas faire autrement, sans m'amener la moindre preuve, autre qu'orale.

 
Demande leur quel texte de loi dit que c'est légal, si ils ont dans leur bon droit ils te le fourniront sans soucis.

Tellement sûrs d'eux que j'ai baissé les yeux... Et la responsable des copropriétaires qui allait dans leur sens...
Et comme les travaux c'est Mardi prochain, ben...
For the greater good...

 
Ben tu n'ouvres pas ta porte et point barre.
 
Si il rentre chez toi, porte plainte.

Il y a deux travaux :  
_ un où ils doivent avoir accès aux parties communes dans mes sanitaires, et on m'a bien fait comprendre que je leur devais l'accès. Open bar.
_ l'autre donc, passer par ma salle de bain pour atteindre un endroit difficile. Et on m'a fait comprendre encore une fois que légalement, parce qu'il n'y avait pas d'autre solution, je leur devais l'accès. Open bar.  
 
Je ne savais vraiment pas que j'étais obligé de les laisser rentrer quand ils voulaient parce qu'il y a des parties communes chez moi. Peuvent dire que c'est urgent, ils peuvent rentrer, j'ai pas le droit de les en empêcher. Après, j'en sais rien mais c'est qu'ils disent.

Le coup des rires et d'être soit disant sûr d'eux, ça s'appelle du bluff

 
+1
 
ça sent le bon gros bluff...pas comme si foncia était pas coutumier du fait...

 
Donc ils ont largement le temps de préciser la base légale sur laquelle ils te menacent et t'obligent à accepter ce qu'ils te proposent.

Honnêtement, ce qui me gène et qui me fatigue parce que je sais que je me fais enfler, c'est qu'il y avait l'autre solution, de passer par la salle de bains de ma gardienne. Lorsque les plombiers sont venus chez moi en Novembre, ils étaient catégoriques, ils pouvaient le faire par là. Pis sont partis chez Foncia, et le discours a changé. C'était plus possible. Sur les LRAR de retour, c'était parce que trop cher. Pis maintenant, c'est parce que c'est pas possible, dixit l'entreprise qui va intervenir pour la résidence.
Ce qui me gène, c'est que Foncia et la copro se servent de ces coûts pour ne pas me laisser le choix et de me menacer si je ne les laisse pas faire comme ils veulent.
Et ce qui me gène, oui, c'est qu'on me dise qu'on va me casser un mur et qu'on ne me remettra même pas ma salle de bains dans un état convenable. J'aurai un beau placo et un beau carré blanc entouré de vert.
Après, ce qui me gène, c'est que je dois déplacer des meubles et une machine à laver, que je dois les mettre quelque part pendant trois jours, et que j'ai pas forcément la place. C'est purement pour ma vie chez moi, mais... Sans compter les désagréments que le marteau piqueur va faire, les coupes des colonnes, etc.

Ah : et il y a un peu urgence, mais uniquement parce que EUX, Foncia, n'ont pas voulu répondre à ma dernière LRAR de début Décembre. Encore une fois, très hautain, genre paternaliste, "Mais Monsieur ConLeK, je n'ai pas voulu qu'on continue par LAR parce que vous êtes intelligent normalement, on n'avait pas à en venir aux lettres, on pouvait bien se parler. Je vous aimais bien, mais là, je suis énervé de vos réactions, Monsieur ConnardLeK... Désolé, ça m'a échappé."

Bonsoir,
Avec mes activités de conseillé du salarié, je suis parfois amené à écrire une attestation suivant l'article 202 du code de procédure civil.
Habituellement, je fais mon témoignage écrit avec un traitement de texte, je rajoute à la main le paragraphe où il est stipulé que je connais les risques d'un faux témoignage et auquel je joins une photocopie de ma carte d'identité.
Là, le salarié me demande un témoignage entièrement écrit à la main...
Quelle est la bonne pratique ? La mienne, partiellement manuscrite, ou celle que l'on vient de me demander, entièrement manuscrite ?
Merci

Dans un premier temps, il faut voir avec l'assurance habitation et l'assureur de l'immeuble ce qui est contractuellement prévu.  
 
Ensuite, d'un point de vue purement juridique, j'invoque le principe de réparation intégrale du préjudice, selon le raisonnement suivant (étant précisé que je ne connais pas parfaitement la loi de 1965 ou la législation spécifique applicable).  
 
La copropriété est responsable de l'entretien des parties communes. Si pour exécuter cette obligation, elle doit détruire tout ou partie du bien de l'un des copropriétaires, elle doit assumer le coût de la parfaite remise en état du bien, sans application d'une quelconque vétusté grevant cette indemnisation.  
 
Si lors des travaux, la responsabilité devait être transférée à autruir ou partagée, le responsable ou les co-responsables devraient tout autant indemniser.  
 

T'en es où dans ton affaire ? Travaux commencés ? Ou simples échanges écrits et oraux ?
 
As-tu directement des dommages à tes biens privés ?
 
Si non, vu le litige et le passif de Foncia, je dirais de les envoyer péter jusqu'à ce que le syndic réponde précisément à tes demandes ou, a contrario, te mette en cause avec les textes kivonbien.
Si oui, c'est à toi de voir si le jeu en vaut la chandelle.

Hs, mais quand je lis tout ça (+le topic voisins ou foncia revient régulièrement), je trouve que j'ai bien de la chance avec notre syndic, que je trouve franchement honnête et transparent. Je suppose que le fait qu'il s'agisse d'une petite agence de campagne qui gère trois residences doit jouer..

Et sinon, dans la copro il n'y a personne qui te soutient ? Ça pourrait arriver a n'importe quel coproprio de l'immeuble, ça manque un peu d'empathie tout ça...

 
Les 2 sont acceptées.

Les échanges écrits m'ont été conseillé par l'Adil, UFC Que Choisir, et des forumeurs ici, dés le début en Septembre. Ma dernière LRAR a été reçue début Décembre et Foncia a décidé de ne plus répondre, le responsable de ma copropriété (+1000 copropriétaires) a jugé qu'il en avait marre et qu'on pouvait régler ça verbalement.
Hier, il était vraiment énervé envers moi, les échanges verbaux étaient virulents. Je me retenais devant la responsable de notre copropriété (copropriétaire également) parce qu'il me prenait vraiment pour un c.n à certains moments, et était menaçant avec son histoire d'huissier, d'avocat, de la taille de Foncia contre ConLek que je suis, etc.
J'avais fait un dernier écrit dans lequel je mettais que j'interdisais l'accès à ma salle de bains. Il a rigolé donc à ce moment et là il a mentionné l'huissier, ma porte défoncée, ce que j'allais payer plus tard.
J'ai donné mon accord pour le cassage du mur, parce que j'en ai marre de ne pas savoir vraiment ce que je dois faire, ce qu'il pourrait m'arriver. Vu que la fuite dure depuis des mois, parce qu'ils n'ont pas répondu à mes écrits, en gros j'ai compris qu'ils pourraient intervenir de force. Ou me faire payer l'intervention à cause des retards.
Je dois voir un avocat gratuit demain matin à la maison des avocats choses, à Boulogne. 1/4h. Honnêtement je me demande si je vais y aller, 1/4h c'est peu. Et pour dire quoi. Ils ont eu ce qu'ils voulaient, ils vont intervenir et faire ce qu'ils veulent.

Un truc qui me tue, c'est que du fait que j'ai des parties communes chez moi, il semblerait que je ne sois finalement pas vraiment chez moi, je leur dois accès n'importe quand, c'est eux qui déterminent l'urgence. Open bar à chaque fois, c'est pas la première.

Ah, les dommages vont donc être sur mon mur, dans ma salle de bains. En partant hier, je les ai envoyés balader sur leur généreuse proposition de repeindre aux frais de Foncia (de Foncia) de deux couches ma salle de bains.

Alors je sais, là certains vont vraiment dire qu'effectivement je suis con, mais je suis tellement énervé et déçu de cette copropriété, je fais tout pour marcher avec elle, je paie des trucs qui font rigoler mes collègues, je vais à toutes assemblées et je me fais toujours avoir sur les décisions, bla bla, que je pense péter le mur tout seul à coups de masse, et voir comment reboucher un autre jour. Et j'ai fait une lettre qui dédouane les ouvriers de poser les protections durant les travaux, je suis dégoûté de mon appart maintenant.
Ah, question con : suis-je obligé de leur fournir une clef durant les travaux? Plus pratique pour eux oui, mais suis-je obligé? C'est pas à eux de se débrouiller pour garder mon appartement contre les vols et le reste?

(pour info, juste comme ça, mes griefs contre Foncia sont nombreux. Un des plus beaux, on paie depuis 50 ans une pièce en plus dans les charges, le notaire s'était planté à l'achat de l'appartement. Foncia a tout fait pour ne pas nous donner les infos nécessaires quand ma mère leur avait demandé il y a des années. Pis c'était trop tard, on a eu des problèmes familiaux, et... mais qu'est ce que Foncia a été bâtard avec ma mère, c'était honteux.)

Merci

 
Pas d'accord avec Rheo.
 
Le 202 cpc est clair sur le fait que l'attestation est manuscrite. Avec un confrère en face, ce point sera immédiatement relevé. Ensuite les juges font ce qu'ils veulent mais quant à moi je demande toujours qu'une telle pièce produite par mon contradicteur soit exclue des débats.

T'as pas, t'as pas, t'as pas tout dit
T'as pas tout dit à ton topic
T'as des doutes et t'y dis pas tout
Et c'est toi qui l'a dans l'dos,
Han !

J'en ai vues un paquet sur pas mal de CPH et cela n'a jamais posé soucis, y compris chez la partie adverse.  

EDIT : Je précise bien -> En ayant la partie obligatoire sur les risques encourus écrite à la main

Entièrement manuscrite également pour une attestation. Et ne pas oublier la carte d'identité .

Mais pourquoi tu vas pas voir un vrai avocat "payant" ??
 
Edit: Pardon, c'est pour LeKeiser, j'ai loupé un bout de page, mais ma question reste

hello,
 
Parce que je n'en connais pas dans cette partie (immobilier?). Que ça doit coûter quand même cher, voire carrément cher par rapport à ce problème qui doit être tout petit comparé à d'autres, et surtout parce que bon, quand tu as Foncia qui te dit et redit que si je prends un avocat je vais perdre, moi contre la résidence (+1000 copro) ou contre Foncia ça va être de la rigolade, etc.
Pis c'est Mardi, ils m'ont pressé, se sont bien débrouillés.

 
Bon, j'imagine que t'as googlé plein de trucs  
 
Je l'ai fait aussi, certains conseillent un constat d'huissier avant les travaux. Perso je ferai au moins des photos de la sdb.  
 
Ensuite : http://fouche-avocat.fr/travaux-su [...] indemnise/
J'imagine que c'est déjà passé, mais c'est assez clair. T'as vu les copropriétaires représentants au conseil syndical, en dehors de foncia ?  

Pour info : le CC valide la pénalisation des clients de personnes prostituées.
 
Avis personnel : si c'est confirmé, c'est une honte.

hello
 
Yep, j'ai googlé et j'ai trouvé des trucs, mais c'est toujours pareil : je ne sais pas ce qui est utile et ce qui ne l'est pas...
tu sais, ils me mènent en bateau et je ne peux rien dire parce que je ne sais pas quoi leur dire. Même quand je leur donne des textes de loi qui vont dans mon sens ils rigolent et me disent d'y aller, que je vais dans le mur et que je vais payer vachement cher.  
"Le texte de 1965 alinéa 10 ......"  
"Mais Monsieur ConLek je le connais et il dit que légalement vous nous devez le passage partout c'est tout ce qu'il dit!!"  
"Ben non, il dit aussi que ..."  
"Et bien allez-y, faites vous plaisir, on se retrouvera au TGI et vous allez perdre, allez-y"
 
j'avais la représentante avec moi, et le discours qui revenait le plus c'était "il faut que ça coûte le moins cher à la copro, hein..." ce qui me fait bien dire qu'il y avait une autre solution, mais plus chère.

Et après, on va violer votre cochon dinde. On est des fous. On mange des graviers nous.
 
Le recours à la menace petits bras est la signe qu'ils sont pas bien dans leurs pompes
 
Tu es sur Paris? Si oui, je te file les coordonnées de mon confrère, tu verras avec lui