Reprise du message précédent :

 
Merci pour cette barre de rire

 
Ca depend c'est taxé à combien ?
Car il n'y a peut etre pas les meme charges si indemnité ou si ils se donnent un salaire ou prime

 
Déconne pas, y en a un qui a essayé.  
 
Il était en EURL et il a eu le culot d'attaquer sa société pour obtenir la requalification en salariat pour avoir droit aux AGS suite à l'ouverture d'une procédure collective.
 
Nan mais il est même allé jusqu'en cassation pour ça !
 
On vient de le voir passer ce matin sur Hubavocats.
 
 
Bon, je retourne bosser, j'ai passé la matinée a suivre en live l'audience devant le conseil constitutionnel à propos de la loi sur la prostitution...

Question liée à l'affaire Carlos Ghosn :
Dans quelle mesure le licenciement d'un salarié en garde a vue/détention préventive/incarcéré est légitime/légale ?
C'est prévu par la loi?

 
et ça donne quoi?  

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1786

merci  

alors que quand tu as un règlement AGS la première chose qu'on te demande c'est d'attester que tu étais pas gérant / famille du gérant etc ?
t'as les ref de l'arrêt ?

 
Pas sur que cela s'applique à un PDG qui est nommé par le conseil d'administration et révocable ad nutum    
M'enfin j'y connais que pouic hein  
 
Edit : pas vu que ganfoud ne parlait pas spécifiquement de Ghosn  

non c'était pas le cas de Ghosn en particulier, c'était en général!

 
J'ai trouvé que juridiquement la plaidoirie la plus juste a été celle du dernier avocat qui a plaidé en faveur de la QPC. Un jeune, je crois qu'il était l'avocat d'une asso gay.
 
Cela étant, je ne suis pas forcément objectif, étant totalement opposé à cette loi imbécile.
 
Deux heures de plaidoiries tout de même.
 
Délibéré au 1er février.
 

 
Cass. Soc. 16 janvier 2019, n°17-12.479.
 
Pas pu lire le truc qui ne semble pas en ligne, pas pu donc vérifier qu'il bien attaqué la société mais a priori c'est bien ça.

 
  Je suis preneur des références

Ca marchait, c'était beau

Mme Niju a procédé à un entretien préalable au parloir, pour ça. C'est pas son meilleur souvenir de vie professionnelle

 
  Jamais eu encore    

1 an depuis le dernier acte de procédure. Donc tu serres les fesses jusqu'à septembre, en effet.

Toujours. Il est profession libérale, il peut choisir sa clientèle et les actes qu'il choisit d'effectuer, sous réserve que sa décision ne soit pas discriminatoire.
 
Les motifs qu'il pourrait invoquer sont:
- acte contraire à l'intérêt du client
- acte illégal
- manque de compétence de sa part

Ceci dit, intellectuellement, la question est intéressante. Si on met de côté le licenciement (pas de motif).

Il reste la démission.
La fin pour confusion me semblerait la plus indiquée, mais juridiquement compliquée, puisqu'on a bien deux personnes, avec la fiction de la personnel morale entre les deux.

Ceci étant dit, je partage l'avis qui t'a été donné (aller devant le juge, c'est aller au casse pipe, la clause ne TE donne pas de droits, elle en donne aux enfants, et leur demander de se prononcer les place dans un conflit de loyauté, 99% de chances que le JAF n'ira pas sur ce terrain), mais leur offrir un téléphone pour leur anniversaire -10 ans pour le grand, ca commence à être dans les moeurs-, ca semble la meilleure solution.

Merci

On est enfin tombé sur un notaire qui n'avait pas l'air choqué de notre demande et qui, surtout, a accepté de nous recevoir pour en discuter

Non, il est avant tout officier public (et ministériel suivant sa mission).

Merci !

Amis juristes bonjour.
 
Hier en privé sur un forum, une personne m'a écrit un message m'indiquant qu'il allait venir "tuer mon enfant". Les admins ont réagi rapidement en bloquant cette personne.
 
J'ai signalé la menace sur le portail du ministère de l'intérieur ici:
 
https://www.internet-signalement.go [...] oad.action
 
Avec mon homme se pose la question du dépôt de plainte: clairement, on pense que cet individu ne doit pas impunément pouvoir proférer des horreur pareilles. Le signalement suffit-il ou faut-il déposer plainte?
Je le fais tout de suite ou j'attends qu'on me contacte suite au signalement?
 
Y-a-t-il une vraie chance que ça serve à quelque chose ou c'est se déplacer pour rien?
 
Merci d'avance pour votre attention

 
-Oui ça peut servir, des gens ont déjà été condamnés pour des menaces de mort.
-Pas besoin de te déplacer pour porter plainte:
https://www.service-public.fr/parti [...] its/R11469
 

J'ignorai complètement que ça pouvait se faire comme ça. Merci,je fais ça aujourd'hui.
On nous répond quoiqu'il arrive ou au bout d' un moment on considère que ça n'a pas donné suite?

Super....

 
Fais-le. Pour ton info, sur un autre forum où je suis admin il nous arrive carrément de le faire nous-même.

My bad en effet. Je suis très surpris que l'absence de compétence ne soit pas dans le lot, par comparatif avec les avocats, l'avocat qui accepte de rédiger un acte qu'il ne maîtrise pas se met en faute, et il doit refuser.

Vu de l’intérieur, ce n'est pas si surprenant. Un dossier nécessitant des compétences ou expériences particulières (opérations immobilières complexes ou opérations commerciales complexes) n'est jamais confié par hasard à un random notaire.

Ca en disqualifierait trop surtout

 
DANGER.

Ah non mais je peux en dire autant de certains avocats  

Me semble-t-il que le notaire doit savoir faire tout ce qui est son ressort. L'avocat peut être spécialisé, et de toute façon son domaine est plus "généraliste"

Oui, le notaire doit en principe être en mesure de recevoir tout acte authentique...
Après dans les fait, il y a aussi de plus en plus de spécialisation dans le notariat.
C'est compliqué d'être bon dans toutes les matières du droit...

+1 avec qwazer. Quand tu vois la technicité de certains domaines de notre champ de compétence, c'est même impossible. Après, dans les "grosses" études divisées en secteurs, c'est différent : elles sont organisées en branches spécialisées et sauf cas très particulier, il y a quelqu'un qui tient la route pour chaque domaine.

Je discutais avec un confrère qui ne fait plus que de l'immobilier d'entreprise et qui me disait qu'il serait aujourd'hui incapable de régler une succession.

Même dans le notariat à la papa, ce n'est vraiment pas évident d'être au point sur tout en permanence. Par exemple, j'ouvrais aujourd'hui la succession d'un défunt laissant un conjoint avec lequel il était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution de la communauté au dernier vivant. Le défunt laisse 3 enfants d'un premier lit. Et bien, à brûle pourpoint, j'étais incapable de dire à la veuve si l'action en retranchement que peuvent exercer les enfants de son mari pouvait conduire ceux-ci à exiger immédiatement le partage de la succession ou si elle pouvait rester usufruitière de tous les biens (note pour les pros : comme la réduction de l'avantage matrimonial s'opère maintenant en valeur, le conjoint peut-il tout de même dans cette situation demander à ce que la réduction se fasse en nature, sur la NP uniquement, en bénéficiant de la QDS et en conservant l'usufruit de tout le patrimoine ?). Coup de chance : aidé par une collaboratrice tip top, j'ai trouvé la réponse grâce à un exemple de liquidation dans le JurisClasseur, mais sinon j'aurais été bien ennuyé pour répondre à une question qui, du point de vue du client, pouvait sembler simple. Les collègues du topic diront si je dois être destitué.

Merci au passage à mon prédécesseur qui lui avait vendu la communauté universelle en lui disant que comme ça, elle serait propriétaire de tout et ne serait jamais emmerdée par les rejetons de son mari.

Désolé pour le pavé.

En règle générale (mais faut se méfier des généralités...), pour les couples ayant des enfants d'union(s) précédente(s), ma recette à la fois simple et magique c'est :

- mariage en séparation de biens,

- testament pour :

          * déshériter le conjoint,

          * ou pour lui léguer, en fonction des cas, l'usufruit de la résidence principale (et du mobilier meublant, parce que l'appart sans la télé et le canapé, c'est pénible), ou de l'usufruit de tout le patrimoine immobilier, ou de l'usufruit de tout le patrimoine tout court (nombreuses variantes possibles) ; et dans tous ces cas, en excluant expressément tous autres droits légaux,

- éventuellement, on contrebalance la rigueur du testament par un contrat d'assurance-vie au profit des enfants ou du conjoint, selon que le testament favorise, inversement, le conjoint ou les enfants.

Bonjour à tous
Si ma question n'a pas sa place ici veuillez m'en excuser.
J'ai quitté un appartement en location il y a deux ans, début 2017. Durant les 6 années d'occupations, de nombreuses régularisations de charges ( locatives) eurent lieu, en ma faveur ou non. Le dernier décompte que j'ai eu lors que je l'occupais portait sur la période 2015.
Suis-je encore en droit de demander une copie des décomptes pour les années 2016 + 2017 au prorata de l'occupation ?
 
Question subsidiaire : si j'ai trop versé en 2016 puis-je prétendre à remboursement ? Dans le cas contraire, l'agence me met en demeure de payer (mais ils ne se sont pas manifesté car ont du continuer avec un nouveau locataire) : j'ai bon ?
Merci

Je comprends qu'il n'y a pas eu de régul de charges en 206 et 2017 ? A mon sens, une demande des justificatifs pour 2016 et 2017 est possible. En fonction des cas, tu pourras bénéficier de la régularisation ou t'exposer à une demande de paiement complémentaire.
 
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  
Article 7-1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
 
Mais je pense qu'il y a sur ce topic plus doué que moi en la matière, certains ici exercent des professions peu recommandables dont les membres ont pour habitude, entre autres activités annexes, de faire de la gestion locative. Ça vaudrait peut-être le coup d'attendre une confirmation.

Tu peux demander le décompte des charges locatives et réclamer le trop perçu éventuel sur plusieurs années (au moins 3 ans comme précise gusano), c'est ce que j'ai fait en quittant mon dernier appart.
edit : en jetant un coup d'oeil au courrier que j'avais fait dessus, le délai évoqué est (était ?) de 5 ans.

Je confirme en tous points. Mais je ne fais pas de gestion locative