Reprise du message précédent :

 
Là on ne pourra rien pour toi, il n'y a pas de barème légal ou conventionnel dans celle que tu nous avais donnée. Donc c'est chaque entreprise qui fait comme elle veut/peut.

 
Et si tu nous donnais ta CCN stp ?    

 
Oui
 
Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0019906603

Quelle convention collective ?

Punaise ce décalage  
 
Ca m'apprendra à travailler

Je croyais que tu l'avais fait exprès !

Non j'ai pas assez d'humour pour ça

Il ne faut pas confondre 13ème mensualité et prime de 13ème mois.

13ème mensualité : salaire de base réparti en 13 versements. En cas de départ en cours d'année, le prorata de cette 13ème mensualité est nécessairement dû.

Prime de 13ème mois : prime s'ajoutant au salaire de base. En cas de départ en cours d'année, le porarata de cette prime ne se présume pas et doit résulter d'une source juridique en vigueur dans l'entreprise.

==> Les dispositions conventionnelles que tu cites semblent faire référence à la modalité de paiement du salaire de base sur 13 mois (= 13ème mensualité). Ces dispositions exigent que bien que le salaire soit versé en 13 mensualités, le montant de chacun des 13 salaires mensuels en résultant soit au moins égal au montant des mini mensuels de la branche. Cela supprime l'intérêt de verser le salaire sur 13 mois sauf si tu payes super bien tes salariés ><' et là tu t'en fout)

Ensuite, la prime de fin d'année dont tu parles n'est pas une 13ème mensualité mais une prime s'ajoutant au salaire de base. D'ailleurs elle porte le nom que la source juridique l'instituant veux bien lui donner. C'est pas parce que son montant est +/- proche d'un mois de salaire qu'elle s'appellera nécessairement prime de 13ème mois.

Maintenant, est-ce que cette prime doit être prise en compte pour vérifier le respect du minimum conventionnel de la branche ?

D'après la jp, toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en compte pour vérifier s'il a bénéficié de la rémunération minimale conventionnelle sauf les éléments de salaire expressément exclus par la convention.
Je n'ai pas trouvé dans ta convention collective une définition de l'assiette de comparaison du salaire minimum conventionnel. J'en déduis donc que tout est inclus, et ta prime aussi.

Autrement dit, si ta prime te permet d'atteindre le mini, alors ton employeur n'aura pas à te verser un complément de salaire.
Mais je vois que les salaires minis de ta branche sont des salaires mini mensuels et pas annuels. Donc si sur un mois tu atteints/dépasses les salaires mini du fait du versement d'une prime annuelle, ce n'est pas le cas des 11 autres mois. Tu serais donc quand même en droit de demander un rappel de salaire au titre du non respect des minis.

Mon gentil ami Rheo qui a perdu son fouet ne manquera pas d'apporter des compléments d'information s'il en ressent le besoin.

Merci pour ton post très complet

J'ai vu ma RH cet après-midi, elle m'a confirmé que la PFA n'entrait effectivement pas dans le calcul et elle a complètement bloqué quand elle s'est rendu compte qu'on était effectivement sous le salaire mini

Pour sa défense elle vient d'arriver et le contexte de la boîte est compliqué
Donc elle va regarder tout ça et reviendra vers moi

A noter que pour ma question précédente en rapport avec la classification des métiers issue de l'accord d'entreprise, il existe effectivement un document qui faisait le lien avec la classification de la CCN.
C'est du coup un truc hyper redondant et pas très clair, en plus de rajouter une couche de complexité inutile à priori.

Merci pour tous vos retours, j'attend maintenant l'étude de la RH sur ma situation la semaine prochaine

 
Moi j'ai dit l'inverse    (mais du coup, que 1 mois sur 12)

 
2 en fait, elle est versée en deux mois
 
Mais bon, ça m'arrange comme ça
 
Merci encore

 
Ne sont pas pris en compte le patrimoine/argent acquis avant le mariage ou dès qu'on est marié tout ce qu'on possède est divisé par 2 ?

si justement, d'où le fait de faire le don après le divorce  

Précisément, cela dépend du régime spécifique sous lequel ils sont. Mais le plus simple pour etre sur, c'est divorce puis don.

J'avais avancé ~200€ à une société de commerce en ligne pour un envoi régulier à une amie.
Un seul envoi a été fait (~30€) jusqu'à cet été, où le site indiquait une reprise de l'activité à la rentrée.
J'y suis retourné, le site n'existe plus.
Je vois que sur societes.com l'activité est en liquidation judiciaire au 23/08.

Après avoir essayé de me documenter un peu je vais sur le site du bodacc et je retrouve le liquidateur et le jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
Les deux mois de la déclaration de créance sont écoulés. Quels sont mes recours ?
Si je regarde la procédure, j'aurais du être déclaré dans la liste des créanciers et cela n'a pas été le cas, je pourrais donc demander un relevé de forclusion.

Une chance que cela se produise ?

Merci pour votre aide

Tu peux tenter un relevé de forclusion en disant que tu ne pouvais pas savoir que la société était en liquidation ce qui t'a privé de la possibilité de présenter ta créance.
 
Mais en pratique, c'est peu admis par les tribunaux. Et de toute manière, les chances que tu réussisses à obtenir quelque chose après que les salariés et administrations soient payés sont infimes.

Bonjour
 
J'ai quitté mon poste de travail précipitamment jeudi dernier. Je suis commercial dans une agence d'assurances.
J'ai envoyé un mail à ma hiérarchie pour me couvrir au niveau assurances en cas d'accident.
 
La raison de ce départ précipité : suite à un appel de mon médecin du travail ayant reçu un courrier de mon employeur, je me suis rendu immédiatement dans ses locaux pour prendre connaissance de ce courrier. Bien sur, j'ai une attestation signée du médecin justifiant ma présence.
 
Question : Mon employeur me reproche mon manque professionnalisme car j'ai oublié d'annuler un RDV clientèle et il estime que j'agi dans la précipitation et manque de rigueur. Dans ce contexte, ils sont en droit de m'envoyer un avertissement ? Ou plus ?  
 
Merci

Bonjour,
 
On le dit et on le répète, l’employeur peut sanctionner tout fait qu’il considère fautif, même la sale gueule d’un salarié s’il veut. Pour autant ça ne veut pas dire que la sanction sera valide juridiquement ou légitime et donc ne pourrait être contestée par la suite.
 
Dans ton cas, je suis tout de même surpris de la manœuvre du médecin qui te convoque comme cela, précipitamment et sans même passer par ton employeur, ça ne ressemble pas à un MDT, d’autant qu’il sait que cela peut foutre un salarié en porte à faux avec son employeur. Dès lors soit tu ne nous en dis pas assez, soit tu arranges les faits à ta sauce, bref ce n’est pas clair.
 
Édit : pas de poney toussa, j’ai une grosse crève, fièvre etc je suis redevenu un connard le temps de ma convalescence. Alors Keiser, fais pas iech  

Ahhhh la maladie nous a rendu Rheo !

J'ai tjs dis que la médecine tradi c'était pas efficace ! T'as pris de l'homéopathie j'espère ?

J'espère que tu vas vite aller mieux  
continuer d'aller mal  
J'espère que ... au et puis marde!

Mon gentil ami Rheo, remets toi bien  

Bonjour,  
C'est dans le cadre d'une demande de reclassement car je suis en RQTH / invalide. Le médecin du travail ayant reçu un recommandé de ma boite, il m'a demandé de venir immédiatement pour apporter des éléments de réponses.
Tu as raison, on s'est sans doute précipité.
 
Merci

http://www.leparisien.fr/hauts-de- [...] 761384.php
 
Oui on a pas le dossier en main (mais a ce moment on peut plus parler de rien)
Oui vous allez vous mettre a 100 sur moi pour m insulter
C est facile..
 
Bref sinon.
 
Donc suite a road rage Yazid a tue un motard et a fait 9 mois de prison et voila? Je comprends pas. Vous trouvez le quantum normal au vu de la jurisprudence? Merci.

Putain mais arrête de faire ta pleureuse tu nous gonfle  .  
 
Effectivement nous n’avons pas le dossier donc on ne peut pas te répondre, et pendant que tu poses tes questions à la con sans aucun intérêt, surtout celle là puisque ton opinion est déjà faite (que veux tu qu’on réponde ? Bouh oui c’est pas beaucoup pour le méchant meurtrier islamo gauchiste), tu empêches les gens qui ont de réelles problématiques de venir s’exprimer. Tu vois qu’on peut parler de choses intéressantes quand même.
 
Donc lâche nous un peu, les forums de BFM / C8 / Le Parisien &co sont faits pour cela, et tu y retrouveras pleins de gens de ton espèce.
 
Je ne serais peut être pas suivi mais j’alerte pour cracotte.  

Ah ouai t'as un bon rhume toi hein  

On a tous pensé la même chose, quoique je dirais peste ou choléra  

+1 pour la craquotte.

Rheo : t'as pris ton grog ?

Ambiance...

Si tu subissais comme nous sara166 tu comprendrais.

Oui enfin sarah166 a un lourd passé de craquottage ici
Et burned, évidemment...

Puisque tu es là Josianned, je te reposte ma réponse d'il y a trois jours au cas où tu l'aurais raté :

super merci pour ces informations. Oui je vais suivre le topic afin d’affiner mes connaissances et faire les’ bons choix patrimoniaux
[/quotemsg]

OK alors j'ai eu au téléphone l'universitaire qui fait autorité sur le sujet au CRIDON.

Elle confirme mon analyse pour les points 1, 2 et 3.

Concernant le point 4, elle considère que mon analyse est parfaitement cohérente mais elle estime qu'on pourrait également soutenir que la souscription d'un contrat d'AV après PACS est assimilé à l'acquisition d'un bien, ce qui aboutirait à la solution inverse. Elle ne tranche pas entre les 2.

Concernant l'ensemble des points, elle indique qu'on ne pourra être catégorique que quand des décisions de tribunaux permettront de connaître la direction choisie par les magistrats sur le sujet, ce qui n'est pas le cas à ce jour.

Elle confirme que le PACS indivision forcée est à fuir absolument. Elle conseille aux personnes dans ta situation de changer de régime pour passer en séparation de biens, et en profiter pour signer une "convention interprétative" indiquant votre souhait sur les points susceptibles d'être litigieux. En cas de conflit ultérieur, cette convention ne lierait pas nécessairement le juge mais ça serait gonflé de sa part d'aller contre. Seul un professionnel hautement qualifié peut rédiger ce genre de joyeuseté.

Voilà, je rends l'antenne.

j'étais passé à coté en effet !
 
un grand merci gusano    

Ta réaction c'est en rapport à la question front national de Sarah166 ou à la réponse au combien compréhensible de Rheo ?

Ce serait culotté de ma part de viser Rheo qui fait légitimité ici  
 
j'ignorai la récurrence des interventions FN de Sarah166, même si je suis pour la liberté d'expression

 
c'est pas tant les interventions FN le problèmes, c'est qu'elle prends un fait divers et qu'elle vient en mode : je comprends rien, mais c'est scandaleux
et vous trouvez pas que c'est scandaleux/pas normal...

Moi non plus. Je ne la connaissais pas avant ce soir.

Pourtant je reluck le topic depuis un moment même si j’ai posé deux questions en 12 mois

@Rheo : redescend d'un etage stp. Cependant merci pour ton semblant de reponse, le fait que tu trouves aussi que c'est peu.
 
@Moderation : Tres bien
Par contre on me diffame en disant que dans mes posts il y a une recurrence de propos FNisant. Je veux bien qu'on deterre un post precedent? C'est nouveau, j ai ete accuse de tout, mais vous avez trouve une nouveaute.
 
En tant que moderateur, j'espere que vous effacerez ces propos mensongers, sauf s'il est prouve que j'ai deja posté des propos FNisant.
 
D'ailleurs, parce que je cite le prenom du mec, je suis FN? J'aurais dis Jean Pierre, j'aurais ete raciste anti blanc...? Vous abusez.

On diffame rien du tout. Tu peux aller sur l'autre topic pour parler des faits divers. Ici on passe à autre chose. Point.

Alors j'ai pas dit que c'était récurrent puisque j'admets moi même que c'est la 1ere fois que je te lis.