Reprise du message précédent :
C'etait ecrit
 

D'accord, mais du coup si regarde l'art. 701 du Code civil, il ne peut rendre mon accès plus incommode que ce qu'il était au moment de la vente ?
 
Article 701
 
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
 
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
 
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

salut a tous

Je sais pas si c est le bon endroit pour cette question

Mon taf vient de nous annoncer que la journée de solidarité sera le jeudi 1 novembre...

Le truc c'est que notre équipe fait le lundi mardi mercredi et samedi en 39h et nous ont dit que nous sommes obligé de venir le jeudi en plus et pas payé donc

Y a pas une "couille" quelque part ? car l autre equipe de semaine va faire 39h dont la journée de solidarité et nous 46 ...

ils n avaient qu'a se reveiller avant il y a eu des jours ferié le lundi , mercredi etc

Bonjour,
 
Comment cela pas payé?
Ou vous venez et vous êtes payés au salaire normal pour le mois de novembre, ou vous ne venez pas (grève par exemple) et on vous décompte un jour sur votre paye de novembre.

Attention, je suis pas "juriste" mais le texte parle d'assurance de responsabilité civile.

Dans les faits cela veux dire que cela te couvre, en tant que personne faisant l'activité, sur les blessures faites à autrui ou autres dommages matériels involontaires.

Mais cela ne te couvre PAS sur les blessures que tu peut t'infliger, pour cela il faut souvent une assurance complémentaire.

Donc si ma compréhension est bonne, oui l'assurance de ton loueur couvrira les dégats fait au char à voile, aux éventuels dégats matériels et blessures que ton amie aurait pu infliger. Mais tout ce qui est dommage sur elle même, c'est son problème avec ses assurances (à voir si son assurance habitation couvre pas, souvent cela couvre quelques activités).

Je pense que ma compréhension est bonne car j'ai été pas mal dans le milieu de la plongée et c'est exactement pareil : RC obligatoire, autres assurances facultatives à la charge du pratiquant ...

Mais à faire confirmer évidemment ...

 
Et pour ceux qui travaillent "normalement" ce jour là? C'est l'interrogation de notre ami: lui, il va venir pendant ses congés alors que les autres, bah, ils travaillent déjà ce jour là donc ben ça change rien pour eux, on peux pas les faire bosser 14h ou 15h le jeudi quand même!
 
En pratique, la journée de solidarité, c'est une merde bourrée de cas particuliers, et aujourd'hui, tu n'as quasiment plus 2 entreprises qui la font de la même manière. Entre le choix du jour, voire même du découpage de la journée laissé au choix de l'entreprise voire du salarié! (compteur d'heures de solidarité a combler sur l'année, comme des heures de récup' par exemple), les populations qui pointent et celles qui pointent pas, le gars qui pose des heures de récup' sa journée de solidarité et le calcul des bases d'heures, on s'en sors à peine
 
Mais te concernant, tes 7 heures "en plus" de cette semaine là ne compterons pas pour ta base d'heures supplémentaires (bien fait! ) et pour ceux qui étaient de planning ce jour là, ben il faudra qu'ils soldent ces 7 heures d'une autre manière, au choix de l'entreprise parmi ceux qui se proposent à elle.

 
le jeudi c'est férié, donc les gas auraient du faire que 32h cette semaine.
 

 
La tu parles de ton compromis de vente, il faut que tu ressortes ton acte de vente et que tu voies ce qui est marqué. Si t'as une servitude déjà constituée ca serait étonnant qu'ils n'aient pas parlé du compteur.

 
Donc ils auront bien travaillé un jour de plus que d'habitude sans paie supplémentaire. Elle n'est donc pas payée. Les gens qui découvrent la journée de solidarité en 2018... qu'est ce que ce sera quand il y en aura 2...  

 
il va bientôt en avoir une seconde
d'ici 2/3 ans  

Juste pour rigoler, ya des cycles industriels en 3x8 4jours/3jours ou autre variantes ou jour férié ou pas, l'usine tourne et les gars bossent et donc les heures des jours "fériés" sont intégrés à un solde d'heures annuel. Du coup pour la journée de solidarité, faut faire autrement. (du moment qu'au final ça reviens au même au nombre d'heures)

Tient un article interessant sur une moment de vie au prudhomme:
 
https://lentreprise.lexpress.fr/rh- [...] tor=AL-447

 
Super intéressant je trouve

Bon, c'est un peu plus compliqué que ça, faut pas mélanger deux choses:
- la responsabilité
- l'obligation de s'assurer
 
A priori, il doit en effet être assuré.
 
Mais ca ne veut pas dire qu'il est responsable.
 
En cas de pratique sportive, une clause exclusive de responsabilité sur les dommages corporels n'est pas acceptée par la Cour de cassation, donc il peut mettre ce qu'il veut, le dommage corporel est soumis au droit commun, point.
 
Par contre, en matière sportive, l'organisateur a une obligation de sécurité de moyen. Ca veut dire qu'il est responsable si et seulement si il fait une faute. Ca peut être une faute sur l'organisation proprement dite (char défectueux, absence des mesures de sécurité généralement admise dans la pratique du char) ou sur l'appréciation (lacher un novice avec un char de compétition par un vent force 7). Mais c'est à la victime de prouver cette faute. Et si elle la prouve, alors en effet on peut venir sur le terrain de l'obligation d'assurance.
 
Donc il faut voir dans quelle mesure l'accident est imputable à une faute potentielle du loueur de char avant toute chose, et c'est du pur factuel, difficile de réponse à travers un écran.

 
J'avoue, j'ai buggué, j'ai lu "annuel" et je me suis dit que c'était disproportionné ses demandes en D&I du coup.
 
Et en fait pas du tout

Jérôme, comme par hasard  

En tout cas l'article confirme ce que j'ai constaté (sur un seul cas ) : l'insuffisance professionnelle c'est souvent une excuse en bois

Bonjour,
 
Peut-on poser une question pour avoir un avis par rapport à une construction/Terrrain hauteur max, etc sur ce topic ?
 
Merci bien

 
Appelle la communauté de commune bourdel  

   A part envoyé le gars sur place elle pourra pas me dire ?

 
Il y a 95% de chances qu'il sachent répondre juste en ayant un plan de masse/situation sous les yeux pour expliquer la situation.

 
perso c'est les dossiers d'insuffisance pro de ce genre qui m'ont le plus marqué (en bien), certains je m'en souviens 3 ans après en détail
tu rentres réellement dans la boite pour démonter le truc

La semaine prochaine j'ai rdv au TI pour mon problème de porte de garage de la résidence (mon appart et juste au dessus, 100 passages/jour bruit de dingue...).
L'avocat et la Sergic se sont rendus sur place la semaine dernière et m'ont appelé pour savoir si j'étais chez moi, ah 15h forcément il n'y a personne....
 
Là la Sergic m'a appelé, l'avocat passe demain midi pour voir le niveau sonore dans mon appart, alors je ne sais pas s'il a un sonomètre dans l'oreille mais j'ai un relevé officiel d'un service de la mairie qui démontre que les normes sont dépassés etc etc...
 
Vous en pensez quoi ? Je dois être sur mes gardes ? Il fait juste son taf ou il y a gardon sous caillou ?  
 
De mon côté je vais me pencher sur ma demande car en plus de vouloir faire cesser les bruits, je vais demander des dommages et intérêts, sur quoi je peux me baser pour annoncer un chiffre ?

L'avocat vient et fait ce qu'il veut, tu ne signes rien, tu ne réponds à rien, tu te réfugies derrière ton étude, point.

Bonjour,
 
Je suis en litige avec un organisme de crédit depuis décembre 2017 qui ne donne pas suite à mes demandes de remboursement anticipé.
J'ai sollicité mon assistance juridique (G.M.F) en mars 2018 qui n'a aboutit à rien et m'a conseillé de prendre un avocat.
L'avocat prétend avoir adressé un courrier à l'organisme en juillet 2018 et depuis plus d'info. Il ne répond pas à mes demandes de contact depuis 3 semaines.
 
Bref, je suis sévèrement blasé.
Est-ce que c'est envisageable/raisonnable de saisir moi-même le tribunal d'instance de mon domicile ?

Quel est le montant en jeu ? Quel est le préjudice ?

Il a le droit de venir chez lui, au seul motif du contradictoire ? Je veux dire, ce n'est pas à un huissier ou autre expert de faire un relevé ?!

 
question con,mais est ce que tu as signé la convention d’honoraires?

bonjour les juristes.
 
une reconnaissance de dette par mail, est-ce légal (même bourrée de fautes d’orthographe) ou aucun espoir ?

 
   
 
mail + copie des virements c'est parfait.  
 
 

 
Si c'est son "vrai mail" autentifié via france machin je pense que oui    
Mais je suis loin d’être juriste alors wait and see...

 
J'ai des exemples contraires qui me viennent en tête mais je veux pas d'emmerdes avec François Fillon.
 

 
Même sans les fautes, c'est DTC. Une partie de la reco est obligatoirement manuscrite à peine de validité, règle d'ordre public.

 
Moi ça me dérange pas qu'il vienne constater le bruit, je suppose qu'il va me dire : c'est juste ça   Mais effectivement j'ai un relevé réalisé par un organisme, qui je pense peut être considéré comme impartial, certifiant que les normes sont dépassées et que je cite : putain y'en a du passage !
 
Je vous tiens au jus, mais j'ai hâte  

 
 
ok    
 
Bon, ben c'est bon, fini la générosité.  
 
Il m'en reste une autre écrite, va falloir emmerder une veuve.

Perso un expert mandaté par le tribunal sinon rien. Pas la peine la peine de lui donner de quoi pérorer.
Il peut venir je ne le laisse pas rentrer.

Bijour bijour,
 
Petite question les juristes    
 
J'ai acheté ma maison il y a 3 ans maintenant (maison de ville année 30). Il se trouve que c'est la deuxième fois en quelques mois que j'ai un dégâts des eaux dû à des ardoises qui se font la malle. Un couvreur est venu et sa conclusion est simple : les crochets sont quasi tous complètement rouillés, il faut refaire toute la couverture => 10 000€ pour faire simple    
 
Du coup je me dis  que le prorio d'avant devait bien être au courant de l'état de la toiture. Vu l'état des crochets c'est obligé qu'il ait dû intervenir régulièrement pour des ardoises tombées à cause du vent ou autre. En y repensant, il avait d'ailleurs laissé un stock d'ardoises neuves dans la cave.. En gros il savait que la toiture était pourrie et serait bonne à refaire, mais ne l'a jamais évoqué, parlant d'une toiture en bonne état (et effectivement vu de l'extérieur les ardoises sont bien, et pas possible à ce moment-là d'aller vérifier facilement l'état des crochets dans les combles perdus).
 
Ma question est simple : Ai-je (juridiquement/légalement) une chance de lui faire mettre la main au porte-feuille dans cette histoire, même pour une partie seulement?
 
Merci.

   mais il y a l'identité numérique  

 
J'ai envie de partager tu comprends, l'espoir de voir la gueule du mec devenir   à quand même !

Si tu arrives à prouver qu'il t'a caché le truc oui, sinon c'est DTC, on achète en l'état etc...

Non, j'avais compris qu'il venait seulement voir la porte de garage, anéfé, l'avocat n'entre pas, évidemment