Reprise du message précédent :
Et les frais de port à sa charge .

Demande aux notaires du topik.
Il se trouve que mes parents et moi avons acheté chacun un appartement d'une somme équivalente l'année dernière.
100K me concernant, et 101K pour mes parents.
 
Questions frais de notaire, et taxes diverses, les montants sont équivalents, et pas de soucis notable sur la facture finale concernant ce point.
Par contre, sur la facture de mon appartement, il y a un différentiel de 5k€ en plus par rapport à la facture finale pour l'appartement de mes parents.
L'appartement de mes parents a été facturé à 109K€ alors que le miens a été facturé 113K€.
L'origine de ces 5K€ de différentiel, semble être le premier versement que j'ai effectué lors de la signature du compromis, qui ont été placé sous séquestre, puis dé-sequestré pour la signature finale pais peu etre mal imputés sur la facture finale.  
J'ai clairement pas souvenir d'avoir payé 5k€ de trop, et d'après les récepissé de versement que j'ai, j'ai bien payé la bonne somme
 
Bref, vous en pensez quoi les notaires? Normal, ou je demande à mon notaire de revoir sa facture finale pour qu'il la corrige?

Pour 5k perso je passerai un coup de fil juste histoire d'être sur

 
Perso je n'utilisera pas le délai de rétractation, parce qu'il faut payer les fdp, et pour un frigo ça va piquer.  
 
Avec la non conformité ou le défaut, c'est bon normalement.

Merci de vos retours, c'est effectivement ce que j'allais dire sur la rétractation. Les frais de ports risquent de douiller et justement j'aimerais me faire rembourser + les fdp à charge de l'enseigne vu leur entourloupe.
Pour le moment ils me proposeraient un échange équivalent ou un autre modèle (j'ai eu le techos au tel mais il ne maitrise pas le reste me dit-il "je suis juste un ouvrier" ).

Un échange c'est cool, non ? De toutes façons t'as besoin d'un frigo

Oui le "hic" c'est que j'avais bénéficié d'une belle offre à l'achat du frigo (ODR de 180€ + bon de réduction de 50€) et que là ne voulant pas reprendre le même modèle (tourne en permanence, annoncé à 40dB => j'ai mesuré des pointes à 45dB) on risque de lâcher un bon gros billet en plus (plus d'ODR ni de bon de reduc).
D'ailleurs pour l'ODR sans carton et donc code barre je peux toujours courir . Donc je préfère repartir de 0 dans mes recherches sachant que j'ai encore mon ancien frigo.

 
Franchement là comme ca sans rien avoir des documents, j'en sais rien.
Ca peut être une erreur d'imputation de ton dépot de garantie ou un régime fiscal différent (un appart neuf d'un côté et l'autre dans l'ancien : pour l'ancien t'as des droits de mutation plein tarif, pour le neuf la tva est comprise dans ton prix), avec tout un tas de variantes.
Appelle donc la comptable de ton notaire pour comprendre ton décompte définitif.

 
Ca marche
Si j'arrive à en savoir plus, je posterais la réponse ici.

Bonjour,  
 
Que faire face à un enfant du voisinage qui se réfugie à la maison après plusieurs heures d'insultes à son domicile ?  
Hier ce fût gendarmerie pour calmer les esprits et surtout le gamin qui ne voulait pas sortir de chez nous.  
La mère nous a insulté de tous les noms.  
 
Les gendarmes ont été sympas mais on sent bien que ce n'est pas leur rôle. Ils ont fait le minimum syndical, ce que je peux comprendre.
Appel au 119 ? Main courante ? Lettre au proc ?

Finalement je suis remboursé de la totalité et retour à leur charge. Ils ont admis leur erreur (le produit n'aurait jamais dû être vendu en l'état) et me proposait une remise de 150balles si je reprenais un frigo. Je n'ai rien trouvé d'intéressant et plus trop confiance...
Merci de vos retours en tout cas.

Je pensais au 119 effectivement, puisque tu as déjà fait appel aux gendarmes (cela dit en passant, je suis étonné qu'ils n'aient pas fait un signalement, c'est peut être déjà fait tu me diras)
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F952

EDIT : Je pensais que tu avais déposer une main courante. Mais a priori non, donc à faire aussi.

C'est malheureusement ce qu'il me semblait pour le 119, à savoir que ça va lancer une procédure, mais je ne vois pas quel autre choix j'ai.  
Non, pas de main courante en effet, ils sont juste passés. Mais ils m'ont rappelés par la suite, en me disant qu'ils avaient déjà été appelés par le passé à cette adresse...
Bah je vais devoir m'y coller je le crains... Ça va être sympa les relations de voisinage  
 
edit : Merci rheo pour tes toujours excellents conseils.

Ouaip ça ne va pas être simple mais ça n'a pas l'air de l'être déjà, aussi si tu peux permettre à un gosse de se sortir de ce merdier...
 
Et merci pour l'edit, c'est gentil !

MP

 
Huissier donc ?    
 
Attention à ta réponse, je risque d'avoir des tas de questions à te poser à l'avenir si c'est oui.    

N'hésite pas  

Bonjour
 
Je suis locataire depuis 6 ans d'un appart meublé en zone "tendue".
 
Mon proprio a augmenté le loyer en 2013 puis en 2014, en utilisant l'indexation sur la variation de l'Indice de Référence des Loyers.
 
Depuis cette date, pas d'augmentation (je crois que les variations étaient relativement faibles en l'occurence).
 
Aujourd'hui, il me notifie une augmentation de loyer égal à la variation de l'indice sur les 4 dernières années d'un coup (soit une augmentation relativement conséquente entre l'indice de T2 2014 vs l'indice de T2 2018).
 
Est-ce légal ? Il me semble en regardant des textes sur la loi ALUR que si le proprio ne notifie pas annuellement l'augmentation :
 

• Les loyers non réclamés sont "perdus" (pas de rétroactivité) : en l'occurence le propriétaire ne me les réclame pas
• La hausse ne peut porter que sur une variation de l'indice sur les 12 derniers mois (soit dans mon cas la variation T2 2017 vs T2 2018)

Merci pour votre aide,
 

Je confirme ton analyse, cf https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20180921
 
Se baser sur l'indice d'il y a 4 ans reviendrait à se prévaloir du bénéfice de la clause d'indexation à laquelle le bailleur a renoncé chaque année en ne la réclamant pas en temps utile.
 
Un texte plus explicite aurait certes été souhaitable, mais nous vivons de contentieux  

Merci pour ta confirmation

T'as de la chance, avant il aurait même pu réclamer les augmentations non perçues de manière rétroactive.

Avant quand steuplay ?

Avant le code civil  

Avant la loi ALUR. Ca pouvait d'ailleurs faire de sacrées sommes quand le loyer n'avait jamais été révisé malgré la clause d'indexation automatique

Nan mais sérieux avant ou pouvait rattraper plusieurs années d'un coup ?

oui. Heureusement il y avait la prescription (5, puis 3 ans), mais le calcul lui même pouvait remonter au commencement du bail

Oui.
 
Maintenant, j'applique systématiquement l'augmentation annuelle, vu qu'on ne peut plus revenir en arrière.

Je ne sais pas comment cela se passe à Paris. Au pire un petit e-mail pour demander ?

Bonjour à tous,
j'ai une question concernant les assurances dans les sociétés sportives suite à un incident récent.

Pendant une initiation en groupe au char à voile sur la cote d'Opale (enterrement de vie de jeune fille), une des personnes du groupe se retourne avec son char à voile sur le dos et se déboîte l'épaule.... ambulance, nuit à l’hôpital toussa  

En plus dêtre antipathique, le gars qui gère le cours de char à voile nous dit qu'il n'a pas d'assurance, que celle-ci est à charge du client et que c'était cité dans "le règlement d'intérieur" signée avant le cours, ce qui est vrai.

En regardant un peu le code du sport sur Légifrance je vois l'article suivant:

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20180923

Le gars n'est pas affilié à un club officiel de la fédération française de char à voile mais il constitue une société sportive au sens décrit plus bas dans le code.

Ma question est donc, à quel point un règlement intérieur ou une décharge peut aller à l'encontre de "la loi"? Si c'est bien légal et en gros, si on l'a dans l'os ou si il y a moyen de faire quelque chose (plainte?)  

Merci d'avance.

A vue de nez il devrait être responsable s'il a manqué à son obligation de sécurité ; et il a une assurance s'il est un professionnel en règle. A voir ce que dit son règlement intérieur (joint au contrat de la prestation?).

Après, reste à voir les circonstances lors de l'accident (faute de la victime tout ça), idéalement si le préjudice est conséquent voir un avocat (perte de salaire itt importante), sinon voir avec son propre assureur qui se chargera de contacter l'assurance adverse (ne pas hésiter à demander + que ce qui est proposé pour les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice d'agrément notamment).

A défaut tentative amiable puis go assigner.

Ptite question
 
Mon petit patelin a planté des arbres fruitiers le long d'un chemin (donc à but purement décoratif)
On peut récupérer quelques fruits au passage ou c'est considéré comme du vol ?  
 
Je passerai demander à la mairie à l'occase mais vu qu'il n'y a pour le moment pas d'habitations à proximité et que de l'autre côté c'est en friche jusqu'aux rails de trains, je sais pas trop ce qu'était le projet à part donner encore plus de boulot aux 3 pré-retraités qui servent de service vert

J'ai toujours entendu dire qu'à partir du moment où c'était sur la voie publique, tu pouvais te servir.
 
Il me semble également que si un arbre fruitier est chez quelqu'un, tu peux ramasser les fruits qui dépassent sur la voie publique, mais je préfèrerai avoir confirmation

Attention au préjudice moral si vous cassez l'arbre et qu'il meurt

Bonjour,
 
J'ai un petit souci avec mon voisin    
 
 
Ma maison se trouve sur un terrain qui a été parcellé avant que je l'achète. Nous savions donc au moment de l'achat qu'une maison allait pousser sur le terrain voisin.
 
Le problème que je rencontre aujourd'hui est que mon compteur d'eau se trouve sur le terrain du voisin, qu'il compte recouvrir cet endroit avec pas mal de terre (c'est en fait le chemin d'accès à son terrain, qui longe derrère ma maison), et donc rendre impossible l'accès à mon compteur d'eau.
 
Est-ce que je peux légalement l'obliger à maintenir un accès au compteur d'eau ? S'il doit être déplacé impérativement, qui doit supporter les frais ?
 
Merci pour vos réponses    
 
Petite question subsidiaire : j'ai les fenêtres de ma cave à ras du sol, qui seront comblées s'il réhausse son chemin d'accès comme il souhaite le faire. Je peux l'empêcher de me bloquer mes fenêtres de cave ?
 
Hésitez pas à me dire si ce n'est pas clair j'essaierai de vous faire un schéma.
 
Merci  

à froid et sans être spécialiste:
est-ce qu'il est prévu une servitude officielle sur le sujet?
si oui, il peut pas faire ce qu'il veut je pense, si non, ben c'est son terrain il fait ce qu'il veut, auquel cas, il faudrait demander à la société qui te fournit l'eau de déplacer le compteur (à tes frais)
par contre pour l'histoire de la cave, il peut pas impacter ton terrain sans ton autorisation il me semble, donc il peut pas boucher tes fenêtres!

 
Comment il s'est retrouvé là ton compteur d'eau ?
C'est "toi" (toi même ou un gars des service techniques) qui l'a foutu là parce que c'était pratique, ou c'était déjà là quand t'as acheté ?
 
Si il était déjà là, est ce que c'set marqué quelque part sur ton titre de propriété ?

1- Ton terrain et le terrain voisin appartenaient ils au même propriétaire ?
2- Ta maison était elle édifiée avant la division de la propriété ?

@archergrincheux : je vois bien une division avant cession avec un oubli de rappel des servitudes par destination du père de famille.

Merci pour vos réponses, le compteur était là quand on a acheté la maison.
 
La maison se trouvait sur un grand terrain, qui a été divisé par le promoteur suivant le schéma ci-dessous (le compteur c'est le carré rouge en haut à droite) :
 

 
J'ai épluché mon compromis de vente, et ce que j'ai trouvé ne me rassure pas : il est indiqué que le propriétaire du fonds servant (mon voisin) me concède une servitude en tréfonds pour mes canalisations, et que les travaux nécessaires à l'exercice de cette servitude ainsi que la mise en place de tous compteurs seront exécutés aux frais exclusifs du propriétaire du fonds dominant (moi), ainsi que la remise à son état primitif dès leur achèvement.
 
Je trouve ça un peu rude compte-tenu que je me trouve contraint directement par mon voisin et de son choix unilatéral de combler mon accès au compteur. Je ne trouve pas de clause particulière dans mon compromis relatif à la modification de cette servitude en tréfonds par le fonds servant. Ca voudrait dire que s'il avait décidé de m'embêter juste pour le fun, il pourrait couler une plaque de béton juste sur l'accès pour me contraindre à payer ?

C'etait ecrit