Reprise du message précédent :
Non mais le salarié n'a pas à donner son accord pour être déclaré en AT ou pas. L'employeur le fait et c'est tout, ce dernier prenant plus de risques à ne pas le faire. (la DAT est différente de l'arrêt de travail)

Et il est très important que l'employeur mette tout en oeuvre pour s'assurer de la santé de son salarié (obligation de résultat) : ne serait ce qu'en prenant RDV avec le médecin du travail (on ne peut pas obliger le salarié à aller voir son médecin traitant, mais le MDT on peut).

La plupart des "petites" boîtes négligent ce genre de situation, restant bloquées sur le fait que le salarié dit que tout va bien etc. Et quelques années après quand tu te prends un contentieux en faute inexcusable avec licenciement sans cause réelle et sérieuse, remboursement de la sécu (+ majoration de la rente AT pour la pomme de l'entreprise), de Pôle Emploi etc, ça chiffre vite en plusieurs dizaines de milliers d'euros...

Il serait bon de faire la déclaration d'accident de votre coté dans tout les cas...
edit: burn

Bonjour les juristes,
 
J'ai une question un peu spécifique pour vous.  
 
Mon conjoint a monté sa boite avec 2 associés. Nous sommes pacsés en indivision. A l'époque de la création de la boite, j'avais renoncé à mon droit de vote au sein de sa société. Sauf qu'apparemment, ce renoncement ne serait valable que pour le mariage, pas pour le PACS.
Bon, je ne pense pas être une connasse et jouer de ça, même si un jour ça se passait mal entre nous 2, mais je comprends que ca soit un peu "angoissant" pour ses associés (l'un est célibataire, l'autre est marié et sa femme a signé le renoncement).
 
Vous connaissez une solution à ça (mis à part se marier du coup? )
Je suis pas sûre d'avoir été très claire, je peux préciser certains points si besoin.
 
Merci pour votre aide  

Le code civil dit que quand t'es en indivision tout truc acquis après le pacs est indivis sauf : 515-5-2
 
Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :
 
1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
 
2° Les biens créés et leurs accessoires ;
 
3° Les biens à caractère personnel ;
 
4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
 
5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
 
6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.
 
L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
 
Déjà a voir si la notion de bien créé peut s'appliquer à des parts de société (2°). Pour une acquisition je ne pense pas, pour une création ca se discute. La comme ca je suis pas convaincu mais pourquoi pas, j'ai juste ouvert légifrance.
 
Comme solution de rattrapage aux branches, éventuellement déclarer que l'acquisition des parts de société a été financée au moyen de fonds dont il disposait avant le pacs, de manière à faire jouer le 4°.
 
Ils en pensent quoi les autres juristes ?

Justement, c'est là où c'est compliqué, on veut que je sois proprio des parts de sa boite au même titre que lui, juste sans pouvoir décisionnaire.
 
Leur ancien juriste m'avait fait signer cette clause de renoncement de droit de vote. Leur nouvelle s'est rendue compte de la "boulette", mais n'a pas trop d'idée pour le moment.

Intuitivement (faut voir sur une analyse plus approfondie) :

- les parts de la société créée sont personnelles à ton conjoint. Je rejoins l'archer (c. civ. 515-5-2, 2°).

- solution : donation à ton profit de la moitié des parts de ton conjoint (pas en indivision ; s'il a les parts 1 à 20, il te donne les parts 11 à 20). L'agrément des autres associés sera sans doute nécessaire. Les frais seront contenus si la valeur de la moitié des parts est inférieure à 80KE.

Édit : en revanche, je ne vois pas de solution pour que tu n'aies pas de droit de vote.

Je ne sais pas si ça existe en France mais on peut arriver à ce type de résultat avec des actions qualifiés/spéciales valant deux voix à même valeur faciale + en émettant des bons de participation pour l’autre moitié.  
 
Ainsi les bénéfices restent au couple et seul Monsieur a droit au vote, sans perdre de voix dans l’opération.

Je ne crois pas que ça existe en droit français
 Mais le droit des sociétés n'est pas mon activité principale.

 
 
Homme de peu de foi.    

 
Ahem ahem touss touss.    
 
La théorie du titre et de la finance, c'est bien aussi, hein.    
 

 
Perdu. Elles sont indivises. Les titres souscrits sont assimilés aux titres acquis.  
 

 
Dans la mesure où les titres sont indivis il suffit de faire une convention d'indivision selon laquelle le droit de vote est exercé au nom de l'indivision par Monsieur, voir la conclusion :
 
https://www.village-justice.com/art [...] 26457.html
 
 
 
 
 
 

Merci beaucoup pour vos réponses    
 

 
J'ai parcouru rapidement, mais à chaque fois ils parlent "d'entre époux". C'est valable aussi en cas de PACS?
 
edit : à la fin ils disent :
 

Source ou fondement, pour ma culture personnelle ?

Édit : la réponse se trouverait dans le JCl. Notarial Formulaire > Fasc. C-20 : DROIT DES SOCIÉTÉS. – PACS et sociétés. – n°7. N'étant pas au bureau a cette heure ci, je n'y ai pas accès. Si quelqu'un veut bien me donner ses codes d'accès Lexisnexis (en mp) ( ) ou faire un copier coller...

Re-édit du matin : Après vérification, rien de convainquant dans le Jcl., juste une opinion selon laquelle la présomption d'indivision jouerait, au motif qu'il n'existe pas en droit français de principe général de subrogation (comprendre : les titres souscrits lors de la constitution de la société ne sont pas subrogés, dans le patrimoine personnel de l'associé fondateur, aux biens apportés).

J'ai creusé un peu. Sauf erreur, pas de JP. Je suis d'accord pour considérer qu'une constitution de société peut être analysée en une acquisition de parts par l'associé fondateur et se trouve donc dans le champ d'application de la présomption d’indivision de 515-5-1 c. civ. Néanmoins, je pense qu'on peut soutenir que s'agissant également d'une création de parts sociales (ne parle t'on pas généralement de création de société ?) il n'y a pas de raison d'exclure le jeu de l'exception de 515-5-2, 2° c. civ.

Re-Re-édit : j'ai, sans donner mon opinion, fait phosphorer mes 3 diplômés notaires sur la question, histoire de désencrasser leurs synapses. 1er mouvement général : les parts sont personnelles au partenaire fondateur. Après cogitation et recherche rapide de littérature sur le sujet (JCl, Lefebvre dt de la famille): ils s'accordent pour dire que la prudence est de mise, compte tenu de l'imprécision de la notion de création.

Je pense donc que, comme on ne sait pas dans quel sens la JP va se prononcer, on peut dans le doute faire une donation de la moitié indivise des parts par l'époux fondateur à son partenaire, avec agrément des autres associés si c'est nécessaire.
 
Au pire, ça ne sert à rien rien si la JP devait s'orienter vers la qualification de parts indivises ab initio ; au mieux ça règle le problème préventivement. Et concomitamment, une convention d'indivision comme suggéré par GibiShadok.
 
@etoile64 : il n'est pas tout à fait exact que d’éventuelles conventions relatives à la gestion des biens indivis seront donc des conventions d’indivision elles aussi soumises au droit commun.  
Notamment, par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité (c. civ.).

 
Oui alors c'est pas tout à fait vrai, les garanties, c'est cool, mais ça fait pas tout, les banques auraient pas de coût du risque sinon

 
Tu penserais quoi de la conclusion d'un nouveau contrat entre les partenaires venant préciser conventionnellement ce qu'ils considèrent comme bien créé et bien acquis dans le cadre du montage sociétaire ?
En régime matrimonial ca me poserait pas de soucis, avec le pacs qui ne semble pas laisser de choix je sais pas trop.

 
Ben disons que la protection on te la vend à toi comme personne/entrepreneur en faisant genre "c'est génial TON PATRIMOINE EST PRO-TE-GEAY", mais en vrai ta banque te fera sauter TOUT type de protection personnelle à son égard (en la faisant garder contre les autres    ). C'est un des rares cocontractant dont tu ne peux pas refuser les exigences, parce que tu ne peux pas te passer du pognon  

Oui j'avais commencé à y réfléchir, mais (i) je ne vois pas comment ça pourrait être rétroactif, et (ii) on ne peux pas faire d'"apport" à l'indivision... Donc j'ai laissé tomber la piste.

Oui voilà c'est le côté :

Naaan mais en SARL je risque rien personnellement, seulement le capital que j'ai investi au départ, et comme j'suis trop malin j'ai mi que 100€ !

Ouais voila ...
Sauf que ton prêt de 500k€ t'es caution personnel dessus.

Merci pour vos avis et réflexions
 
J'avoue que j'y comprends pas grand chose, mais je transmets aux personnes concernées pour alimenter la réflexion.

 
Oui, on est obligé d'utiliser des termes compliqués, désolé.
 
Va voir ton notaire, si c'est un bon. Explique-lui que tu veux un travail fouillé et approfondi sur la question, pas un simple avis en 5 mns, et que tu es prête à le rémunérer pour cela. S'agissant d'honoraires libres, n'hésite pas à aborder très franchement cette question au préalable.

 
Rétroactif je sais pas. Si l'objectif du contrat est interprétatif, c'est pas techniquement rétroactif, c'est venir confirmer une situation existant sur laquelle pourrait exister un doute.  
Dit comme ca, ca fait honteux bidouillage, certes    
 
"Les partenaires déclarent, au vu des dispositions de l'article 515-5-2 relatives à la notion de bien créé, qu'elles considèrent que toutes parts de société souscrites depuis la conclusion du pacs ne peuvent être considérées comme des bien créé mais comme des biens acquis, et par conséquent sont entrées dans l'indivision existant entre les partenaires."
Et tu rajoutes un paragraphe relatif à la gestion :  
"Les partenaires conviennent que le droit de vote attaché à toutes parts de société au sein de laquelle un des partenaires exerce son activité professionnelle principale sera exclusivement exercé par ledit partenaire."
 
Je sais pas si c'est un honteux bidouillage juridique ou si ca pourrait passer.
 

 
Tres bon exemple  

Non mais le débat de base était "une structure ou deux structures pour deux activités différentes" (non compris la possibilité même d'exercer les deux activités sous le même chapeau au vu de l'objet social), donc autant je suis d'accord que si tu plantes une structure, tu auras ton banquier aux fesses, nécessairement, mais si tu as deux activités bien différentes, ca n'est pas forcément une mauvaise option d'éviter que si l'une se casse la figure, elle emporte la seconde dans la foulée. Ta première boite part en LJ, tu dois à ta banque des sous par dessus la tête, ca peut même être un argument de leur dire "oui, mais j'ai une autre boite qui tourne un peu moins mal, si on peut éviter de vendre ma maison tout de suite et faire un plan de remboursement, on peut peut-être s'en sortir", plutôt que d'avoir l'activité déficitaire qui entraîne dans sa chute l'activité plus ou moins en bonne santé (j'ai bien conscience que si l'une des boites se casse la figure, c'est probablement aussi parce que l'autre boite n'est pas en super forme )

Sauf si le juge décide que ce n'est pas aux partenaires d'en décider.

C'est pas faux.

Le gvt prépare l'opinion à une augmentation des droits de succession.
http://www.lefigaro.fr/impots/2018 [...] ession.php
 
Va falloir embaucher pour signer des donations entre vifs à la chaîne.

On a tellement pas fini d'entendre gueuler nous

 
Doctrinal et c'était dans plusieurs articles d'un numéro spécial de Droit et Patrimoine - que je n'ai plus mais ça date.
 
Pour une fois que je suis la doctrine dominante.    
 
Le fait est que lorsque l'on mélange PACS et droit des sociétés ça craint un max.    
 

 
Je plussoie.
 
 
En tout cas cas à chaque fois que je constitue une société avec un pacsé et des apports de deniers indivis je fais une convention - comprenez une clause dans mes actes constitutifs - d'après les termes de laquelle les deux partenaires conviennent de confier la gestion des titres - ceci incluant l'exercice du droit de vote - à celui qui a fait l'apport. D'où ma conclusion dans mon article au VdJ. Ce sont - selon moi (*) - des titres indivis mais il y a convention pour qu'un seul ait le titre donc la qualité d'associé.
 
J'avais vu - avant la réforme du PACS - un gros pépin avec une SNC exploitant un tabac ; PACS soumis au régime de l'indivision. Les douanes avaient considéré que ...les deux partenaires avaient qualité d'associé faute d'une telle clause, suivant donc la doctrine dominante. Inutile de dire que l'un des pacsés ne remplissait pas les conditions administratives pour exploiter un débit de tabac... (ce n'est pas moi qui ait monté la société, j'avais été consulté après)
 
 
 
(*) et, donc, le JCP.    
 
Si j'aurais su j'aurais fait un tour à la BU pour qu'on soit fixés, je plaidais près d'une fac ce matin.  

Hello, petite question mutation du conjoint.
Sur ce genre de site https://www.coindusalarie.fr/rappro [...] t-mutation on m'explique, ce qui me parait cohérent, que suivre son conjoint qui a été muté est un motif "légitime" de démission, ouvrant donc droit aux allocations chômages chez le conjoint démissionaire.
 
Le cas me concernant est une mutation à l'étranger, et ma femme souhaite donc s'assurer qu'à notre retour de l'étranger, elle aura bien droit au chomage le temps de retrouver un taf en France.  
D'où la question: y'a-t-il des précautions à prendre lorsqu'elle démissionera de son emploi actuel pour que le motif soit bien admissible à Pole Emploi au retour? (une formulation à rajouter dans la lettre de démission? Une démarche à faire auprès de PE avant de partir?...)
 
Merci d'avance

Bonjour
 
la situation va paraitre ubuesque à certain ou bien peut-être que j'en fais un peu trop mais je suis preneur de conseils
 
Pour résumé, je me suis séparé de mon ex-compagne et suite à mon départ définitif du foyer il y a 2 mois, elle refuse de me rendre mon chat.
- J'avais adopté ce chat avant notre rencontre
- j'ai demandé à plusieurs reprises quand est-ce que je pouvais récupérer mon chat dès mon départ, je n'ai eu aucune réponse.
- Au bout de 2 mois sans réponse, elle m'annonce que ça fait trop longtemps et que le chat est mieux avec elle.
 
Je sais que ça parait un peu ridicule comme situation mais j'aime beaucoup mon chat Qu'est-ce que je peux faire ?
 
Merci beaucoup d'avance

Le chat s'attache surtout au lieu dans lequel il est habitué à vivre donc il est mieux avec "elle"    
 
Sinon qui a les papiers du chat ?

Il a pas de papiers
Mais les quelques factures qu'il doit y avoir (vaccins, etc...) c'est elle qui doit les avoir mais ils sont à mon nom.

edit : et j'ajoute qu'elle a fait partir le chat chez sa mère depuis 2 mois.

Comment ça il n'a pas de papiers ? Il n'a pas de puce/tatouage ?

Si c'est un chat d'appartement, ça me semble pas déconnant.
 
Les nôtres n'ont rien à ce niveau là. Ils ne sortent jamais.

Il a des papiers, ce chat?

[EDIT]Ah zut, chuis un peu lent

Plein de chats notamment à la cambrousse n'ont pas de papiers.
Par contre ils ont des puces.

 
Mais en général ils vont pas non plus chez le vétérinaire, ces chats.  
 
D'ailleurs vu qu'on est sur un topic juristes, l'identification du chat, c'est obligatoire non ?

Même en appart', le pucage est désormais obligatoire.
Mais c'est pas la question

Ouais, il est interdit de donner ou vendre un chaton s'il n'est pas immatriculé au registre félin (et vacciné aussi il me semble)
Mais bon en brousse ils s'en tapent... quand j'ai adopté mon petit chat il n'avait rien de tout cela, je l'ai fait faire lors de la première visite chez le  veto.  
Par contre il se trimbalait une colonie de puces il m'a fallu deux mois pour les éradiquer à 100% (HS désolé)  

En effet, pas de puce d'identification.
Je vais essayer de contacter la clinique vétérinaire où je l'avais amené pour voir s'ils peuvent me fournir des duplicatas des soins.

Il reste que factures ou pas le plus dur va être de récupérer physiquement le chat. A moins d'y aller en force ou par la ruse.

 
Le mieux serait effectivement de voir avec Pôle Emploi comment s'assurer de la bonne prise en compte de cette démission dans le futur et judicieusement, marquer une phrase concernant les raisons de la démission dans le courrier de démission ne mange pas de pain.

Je viens d'avoir la clinique vétérinaire et ils vont m'envoyer les duplicata de facture de soins.
Pour la récupérer, je ne veux pas y aller par la force. J'ai envoyé un email au conciliateur de justice pour commencer.
Je sais, ça fait un peu over-rated pour un chat