Reprise du message précédent :
Tu peux tenter une demande gracieuse d'exonération en donnant des justificatifs qui prouvent la date d'achat par ex.
Mais cette taxe va a plusieurs collectivités, donc je ne sais pas à qui il faut faire cette demande.

Edit : sinon tu démontes ta piscine tous les ans. Si elle n'est en place que 3 mois max dans l'année, pas de DP ni de taxe.

 
Dans le courrier de la mairie, ils invoquent l'article R 421-9 du code de l'urbanisme.
En fait, je ne conteste pas la taxe (bien que ce soit vraiment débile, mais bon, on est en France...), la loi c'est la loi.
 
C'est plus le fait que la piscine a été mise AVANT la mise en place de cette taxe, et je ne suis pas certain que la déclaration était nécessaire à l'époque, mais ça je n'en, suis pas sûr. D'après les vendeurs quand je l'avais achetée, il n'y avait aucune démarche ni impôt sur une simple piscine hors sol.
 
J'ai aussi tout de suite pensé aux voisins... du coup je suis allé demander en mairie. Et j'étais assez loin du compte... Ils ont envoyé pas moins de 13 courrier en même temps que le mien, sur demande des impôts... Vous voulez savoir sur quel motif? c'est simple, ils se "balladent" sur google maps, et partout où il y a un rond bleu qui n'est pas sur leur carte, hop, courrier.
 
Dans le texte de loi, il est écrit que la taxe et la déclaration ne sont pas applicables si ça reste moins de 3 mois par an, mais je laisse toute l'année. J'ai bien pensé mentir et leur dire que j'allais la démonter, mais bon, s'ils veulent être cons et qu'ils viennent vérifier, je l'aurai dans l'os.
 
J'ai aussi pensé inscrire dans la déclaration la date à laquelle je l'avais installée, mais je ne suis pas sûr que ce soit très positif, pas qu'ils me mettent une amende ou je ne sais quoi pour ne la déclarer que 9 ans plus tard...

=> Quand tu consultes légifrance, tu peux choisir la date.
Version en vigueur à l'époque: https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20091130
"f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;"
 
C'est la date de la DP qui compte pour la taxe. Le seul moyen que je vois, c'est un recours amiable.
 

 
Oui, il y a bien marqué que "les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus:"
Je fais donc partie des exceptions, la déclaration n'était pas nécessaire.
 
ps: j'ai peut-être lu trop vite
ps2: oui j'ai lu trop vite ce n'était pas la sous-section 2.

Sous section 2, c'est les piscines de moins de 10m².

 
Merci pour vos réponses. Je parlais en effet de la retraite du régime général.
En regardant les conditions de ressources, je pense qu'aucun des deux ex-conjoints sont éligibles. Dommage. Mais je transmet les infos.  

Alors ca c'est une news qui est passé il y a 1 semaine.

Sinon une piscine hors sol est exonéré de la taxe. La taxe c'est pour les piscines maçonnés.
Idem une piscine semi enterrée (il faut une hauteur mini/max) est exonéré de taxe.

Bizarrement sur googlemap normalement on distingue bien la différence entre maçonné et hors sol.

@€dit yep pas la taxe fonciere.  mais amenagement ok
tout comme la création d'une garage en bois, outch le cout de l'emplacement parking .

C'est comme les abris de jardin, même démontables et juste posés, ils sont soumis à DP et taxe d'aménagement.
Par contre, pas de taxe foncière dessus.

 
C'etait pas l'hoax durant  une présidentielle ca ? La fameuse taxe abris jardin.
 

 
 
J'ai vu un article là dessus cette semaine et ça m'a rappelé cet article concernant l'utilisation des drones pou ce type de recherches
https://www.nextinpact.com/news/105 [...] iscale.htm
 
Et la réponse officielle à la question
 
http://www.senat.fr/basile/visio.d [...] ne&al=true
 

 
Je ne suis pas juriste mais je me demande si le même raisonnement ne pourrait pas être appliqué à Google map
 
 

C'est pas un hoax, mais en fait beaucoup d'abris ne sont pas soumis vu leur taille.

Pour les piscines, c'est une base forfaitaire spécifique.
page 29 : http://circulaires.legifrance.gouv [...] _37146.pdf

Mouhai, je pense qu'il faut mieux ne pas trop jouer au plus malin avec les impôts
 
 
 

Je ne pense pas que Google maps puisse être considéré comme un drone.
 
Mais au final, là n'est pas la question.
Puisqu'il faut la déclarer, je le fais. Mais comme je n'étais pas au courant au moment de l'installation, et que cette taxe est sortie bien après son installation, je me demandais si / comment je pouvais y échapper.
J'ai retourné toute la maison mais je n'ai pas retrouvé la facture d'achat.
J'ai bien quelques photos datées où l'on voit la piscine posée avant 2012.
 
Je vais déposer la déclaration en mairie, la question est, est-ce que je risque quelque chose à indiquer dans ce document -transmis aux impôts - qu'elle a été installé en 2009? Ce ne peut pas vraiment être considéré comme une fraude, vu qu'à l'époque c'était gratuit...

le fisc ne fait jamais référence à des prises de vues ou google maps.Alors qu'ils se servent de google maps..
Quand ils savent que tu gruges,il t'envoient une note salé,si tu contestes, ils demandent à voir...et forcement t'es baisé puisque tu as xx mètres carrés construits en plus...

 
Appel ton centre des impots.  
Ils sont sympas et souvent assez compétants pour te répondre.
Tu prends rendez vous si pas de réponse au tel.
 

Topic,
 
je viens vers vous avec une question concernant les contrats de travail et plus précisément sur une clause nommée "non débauchage".
 
La clause :

 
Celle-ci n'est pas rémunérée et je n'ai rien eu lors de mon solde de tout compte à ce propos.
 
Et maintenant les faits :
- J'ai signé un contrat avec une SSII de 40 000 personnes en 2008 contenant cette clause
- Je suis parti depuis quelques mois pour une entreprise qui n'est pas une ESN et pour laquelle je n'ai jamais fait de prestation (et d'ailleurs n'est pas adressée par l'ESN)
- 2 collaborateurs de l'ESN (qui m'étaient rattachés) m'ont donné des CV et ils ont passés des entretiens avec d'autres personnes (divers responsables et collaborateurs, bref du classique).
- Nous leurs avons fait une proposition, qu'ils ont acceptés et ils devraient m'être rattachés à leurs arrivées.
 
Je viens d'apprendre que le directeur de l'agence (120 personnes) compte selon ses dires m'envoyer un recommandé et lancer des actions.
Je pense que c'est juste du bluff et que même en cas de réelles actions il n'y a pas grand-chose à craindre.
 
La question : dois-je m'inquiéter ? et cette clause est-elle réellement utilisable ?
 
Merci beaucoup pour vos réponses

petit    
 

On appelle cela une clause de non sollicitation : elle est admise par la cour de cassation et elle ne fait pas nécessairement l'objet d'une contrepartie financière.
 
Dès lors, tu peux t'inquiéter. Il faudra tout de même que ton ex employeur arrive à démontrer que tu as violé cette clause.

Prouve que ce sont les salariés qui t'ont contacté et pas l'inverse et tu es tranquille
 
Après je ne sais pas si cette clause doit être rémunérée (comme celle de non concurrence).

Il me semblait que non sollicitation était signée entre 2 entreprises pour que la deuxième ne puisse recruter un prestataire en mission chez elle.
 
Et là ce n’est pas du tout le cas    
Mais je peux me tromper n'y connaissant rien.

 
Ok

 
Désolé j'avions point vu.
 
On n'enregistre pas les statuts à jour.
 
Au CFE tu dois déposer :
- PV enregistré
- statuts
- M2
- chéque greffe
- chèque CFE
 
Pense à déposer en même temps le dossier pour le registre des bénéficiaires effectifs si ce n'est pas encore fait sinon tu auras un refus de dépôt.
 
J'ose espérer que même en société uniperso tu n'as pas prévu de le faire seul.  

 
Merci.  L'artcile de Libé est clair sur le plan  des sanctions.
 J'ai lu quelque part qu'il vait eu un master 1 en droit éet sécurité(Rennes ou Clermont-Ferrand) . O puis-je vérifier cette info sur les diplômés en droit svp?
 
ONG=pas d'ingérence russe concernant benalla  
https://www.20minutes.fr/politique/ [...] -etude-ong

si benalla ramasse,les officiers sur place ce jour là vont ramasser aussi...

 
   
 
comme j'ai vu des statuts avec le tampon "enregistrement des impôts", je croyais qu'il fallait le faire  
 
pour les bénéficiaires, ça a été déposé (enfin ça doit l'être, l'expert-comptable avait fourni un document)
 
c'est pas pour moi, je ne suis qu'employé
 
mais du coup, tu déconseilles sans Conseil, c'est quoi les risques ? (vu que ça faisait partie de ce qu'on m'a demandé de regarder )
 

Aux copains ruralistes, je trouve sur mon bureau, de retour de congés, ma première préemption partielle de la SAFER.
 
L'acquéreur est ravi

S'ils peuvent les muter avec Benalla sur Grenoble ...

Petite question pour nos amis notaire,
 
Concernant la succession que j'avais évoqué, celle ou y'a pas grand chose mais où le notaire a reçu un courrier d'un organisme de recouvrement ayant racheté une créance vieille comme hérode en 2006.
 
Sans préjuger de la validité de la créance (jugement, etc, on n'en sait rien), pour le moment le notaire n'a pas "validé" la succession. Il a proposé un document à ma femme mais pour le moment rien n'est validé car il attend des documents par mail issus de l'organisme de recouvrement.
 
Il est censé attendre combien de temps ? Si ca se trouve il recevra jamais rien, donc à quel moment il décide de valider la succession ?
 
Si il valide et que l'organisme se re-réveille après, cela se passe comment ?
 
Merci d'avance ! ;-)

 
Avec de la vaseline ça passe.    
 

 
Les statuts constitutifs uniquement. Pas les statuts mis à jour : uniquement les PV qui les mettent à jour (et encore ça dépend... pour les ops sur capital c'est enregistrement obligatoire, au taux fixe de 375 ou 500 € selon les cas).
 

 
De se planter.    
 
On parle d'opération sur capital, ce n'est pas une opération simplette. Déjà, va falloir décider si on la fait par émission de titres nouveau ou accroissement du nominal des titres... En capitalisation de réserves j'ai en général une préférence pour la méthode B mais c'est pas une règle absolue.
 
Qui plus outre il y a parfois des petites précautions à prendre en fonction de l'origine des réserves capitalisées.
 
 
 

 
pour l'origine ce sont les bénéfices des années antérieures qui ont été affectés en report à nouveau, à ma connaissance y'a jamais eu de dividendes versés et tout partait de fait dans les réserves
 
et pour le choix de nouveaux titres ou d'augmentation de la valeur des titres actuels, ça dépasse mes compétences, j'avais seulement à voir comment ça se faisait
 
je transmets les infos validées sur la démarche, après pour le contenu des documents, c'est pas de mon ressort, je dirai que s'il a erreur, c'est prison et tchi-tchi
 
 

 
Ah non, pas de taule pour ça.    
 
Hélas pour nous.
 
 

ah... c'est que des sous alors ?    
 
du coup, le boss va demander combien, on rigole pas avec ça

    SALUT A TOUS LES PRO DU DROIT FRANCAIS        
 
 
J'ai quelque chose à vous soumettre qui n'est pas évident de mon côté.
 
 
Le sujet : Achat immobilier & offre d'achat au prix du mandat de vente
 
 
Par l'intermédiaire d'un agent immobilier, j'ai fait une offre d'achat au prix du mandat de vente (accord ferme sur la chose au prix indiqué, sans négociation). Nous n'avons pas encore signé de compromis de vente.
La durée de validité de l'offre d'achat avant qu'elle ne devienne caduque était fixée à 7 jours.
Le vendeur a contre signée l'offre d'achat "après" le délai de validité des 7 jours.
 
 
Ma question :
 
Le vendeur peut-il vendre à quelqu'un d'autre sous prétexte qu'il a contre signé après la date de validité de l'offre d'achat, par conséquent son argument serait "Votre offre d'achat est périmée, je ne suis pas engagé bien que je l'ai contre signée".
 
Ou bien est-il engagé dès lors où il y a offre d'achat au prix du mandat ? Auquel cas, la durée de validité de l'offre ne concerne que la possibilité à l'acheteur de se désengager et non au vendeur.
 
 
 
Je ne sais pas si j'ai été clair.
Merci d'avance pour vos futures réponses
 
 
   

 
Ah, ça tu peux jamais savoir...  
 
Les risques sont multiples mais c'est jamais les mêmes d'un dossier à l'autre (note que j'ai en ce moment un bel exemple de dossier où je dois récupérer du formalisme loupé durant des années par mon prédécesseur - un notaire   - mais évidemment je peux pas en parler).

Bonjour,
 
Petite question droit du travail:
Puis-je légalement signer un CDD avec une entreprise qui vient de me licencier (rupture de période d'essai initiative employeur à ma demande) ?
 
J'explique ma situation un peu bizarre: je suis en CDI de portage salarial, j'ai demandé la rupture de ma période d'essai à l'initiative de l'employeur car je veux pointer à Pôle Emploi pour raisons personnelles et je ne pouvais pas attendre la fin de la période d'essai + le délai de rupture conventionnelle sinon je perdais 2 mois de chômage. Normalement ça devait coïncider avec la fin de ma mission mais le client souhaiterait que je bosse 2 à 4 semaines de plus donc il me faudrait un petit CDD de portage.
 
Merci  

Tu n'as donc pas été licencié, et donc aucune interdiction à une nouvelle signature de CDD. (la seule limite concerne les cdd pour accroissement de + 3 mois après licenciement éco)
 
Si tu voulais être salaud, tu pourrais te servir de ton nouveau CDD pour démontrer que la rupture de la période d'essai antérieure par l'employeur était abusive.  

Bonsoir les juristes,
 
Après avoir expliqué mon cas sur plusieurs forums auto, je viens vous demander un peu d'aide. Pour résumer en quelques lignes, samedi dernier, je suis tombé en panne avec ma voiture sur l'autoroute. Celle-ci a 4 ans et demi, totalise 72k km, est une première main, toujours entretenue en temps et en heure dans un garage Renault (les vidanges ont été faites bien avant l'échéance au passage). Mardi, diagnostic du garage Renault où se trouve ma voiture : moteur HS (plus de compression dans un cylindre).
 
Ce soir, après 2 jours de silence du garage, je décide de les rappeler. Ils m'indiquent que Renault peut prendre en charge à 60% le changement du moteur (ce qui est très peu, vu l'âge, le kilométrage de la voiture, sans oublier que l'entretien a toujours été fait en temps et en heure exclusivement chez Renault).
 
Face à cette situation, je souhaite négocier une prise en charge maximale du changement de moteur. Je m'apprête à appeler mon assistance juridique (Matmut) dont je bénéficie avec mon employeur, mais si vous avez des conseils à me faire parvenir, n'hésitez pas, je suis preneur.
 
Merci d'avance !

Moi je trouve ça bien pour une voiture plus sous garantie

 
Un moteur est prévu pour faire 350 k km, donc en gros tu l’as usé à 20%, je tenterais une demande de prise en charge de 80%.
 
Tu peux te rapprocher de spécialiste pour confirmer.
 

 
J'ai trouvé ce barème Auto Plus :  
http://service.autoplus.fr/wp-cont [...] 140912.pdf
Le problème, c'est que tant qu'ils n'ouvrent pas le moteur, ils ne connaissent pas l'origine de la panne. S'ils l'ouvrent, je crains que les frais seront à ma charge (sans compter le changement de moteur si cela est nécessaire quand même). Bref, je suis dans l'embarras...

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur