Reprise du message précédent :

On se place à la date de promulgation de la loi, de mémoire le 17 juin 2008.
- s’il restait mois de 10 ans à courir, rien ne change
- s’il restait plus, la prescription est acquise le 17 juin 2018
 
Attention, il suffit qu’un bête commandement de payer ait été signifié, même par PV de recherches infructueuses, et ça repart de zéro

 
Merci cela confirme ce que je pensais !
 
Tu peux me "traduire" cela : "Attention, il suffit qu’un bête commandement de payer ait été signifié, même par PV de recherches infructueuses, et ça repart de zéro" ?
 
Si tu parles d'un courrier ou du passage d'un huissier je penses pas que cela ait été le cas, sinon l'organisme de recouvrement n'aurai pas contacté le notaire chargé de la succession mais aurait bien insisté au domicile auparavant (ils ont pas déménagés depuis quasi 20 ans)

C'est une signification au dernier domicile connu, c'est très fréquent, ça n'a aucun autre intérêt que de faire repartir le délai de prescription. Sans suivi de courrier le débiteur n'est même pas au courant, mais on lui sort ça du chapeau quand il invoque la prescription

cela veut dire que de faire une signification à un domicile d'il y a 20 ans où la personne n'a aucune chance d'être signifiée suffit pour faire repartir le délai de prescription ?

C'est un peu bizarre non ?

Ca reviens à chercher un criminel en fuite dans son domicile 20 ans après et dire que cela fait repartir le délai de prescription non ?

Un minimum de recherches sont effectuées quand même    mais oui, dans l'idée c'est ça. Et pour la prescription pénale c'est pire, un acte d'instruction suffit à remettre le compteur à zéro
 
En cas de contestation, il te sera reproché de ne pas avoir communiqué ta nouvelle adresse à ton créancier

 
Bonjour,
j'aurais une question héritage/succession, c'est le bon topic ? j'ai rien trouvé d'autre qui pourrait coller.
 

voui.

Merci, alors voilà :
ma femme est malheureusement décédée le mois dernier (nous étions mariés sous le régime de la communauté). Notre seul bien était notre maison, qui n'est pas encore intégralement payée. Nous n'avons pas eu d'enfant. J'ai appris ce matin en appelant le notaire que mes beaux parents héritaient chacun de 25% de la maison (ils sont divorcés). Je m'entends bien avec eux, ma belle mère ne veut pas de cette part et veut que je la conserve. Peut elle renoncer à cet héritage, et si oui, suis je le bénéficiaire suivant, ou alors ça passe à ses autres enfants ?
Je n'ai pas encore monté de dossier de succession chez le notaire, donc rien n'est encore engagé.
L'idée est d'être propriétaire à 100% de la maison sans avoir à racheter les 50% restants, chose que je ne pourrais faire  

Condoléances.  
 
Oui, tes beaux-parents peuvent renoncer à leur part.
 
Pour que tu "récupères" leur part dans la maison (et le reste du patrimoine aussi, d'ailleurs), il faudra alors que leurs autres enfants (tes beaux-frères et/ou belles-soeurs) renoncent également, et leurs enfants s'ils en ont (le tout "à cause" de l'article 754 al. 1 du code civil). S'il y a des mineurs, c'est compliqué car il faut l'accord du juge des tutelles.
 
Conseil aux lurkeurs qui sont mariés et n'ont pas d'enfants : faites une donation au dernier vivant ou un testament au profit de votre conjoint pour éviter cette situation.

Merci.
Effectivement, il y des mineurs, les enfants de ma belle sœur, et son frère et quasi injoignable. Ça s'annonce compliqué tout ça
Clairement, donation/testament, on en parlait sans jamais l'avoir fait, les choses se sont précipitées et on a pas trop envie d'en parler dans ces moments là, mais je pense que c'est à faire, idéalement le plus tôt possible, ou au moins quand on va bien.

 
Une question sur les préavis de démission:
 
En Suisse canton de Vaud.  
 
Une éducatrice (non cadre) dans un institut pour personnes épileptique,elle doit combien de préavis?
 
(je dis 1 mois,elle 3...)
 

Topic Suisse ?

y a pas de suisses ici  

Y'a un topic Suisse si
 
Règle n°1 hfr : il y a un topic pour tout

 
donc y a un topic juristes mais sans suisses et un topic suisse qui fait juristes  

 
   
 
notre notaire nous avait effectivement conseillé de le faire dans le cadre du pacs, au moins pour l'usufruit, la propriété allant directement aux enfants futurs ou non si je ne me trompe pas
 
mes condoléances également

Merci    
Je vais déjà demander à tout le monde ce qu'il en pense, ça représente quand même quelques personnes, et ensuite j'irais voir un notaire pour essayer de démêler tout ça, en espérant échapper au rachat des parts.

récemment, quand on a acheté, notre notaire nous l'a conseillé aussi
et ça change quoi s'il y a des enfants dans l'équation?

il y a un juriste suisse sur ce topic

Mais est-il du bon canton ?  

Ca change que le conjoint survivant bénéficie légalement d'un usufruit sur le patrimoine du défunt (sauf si famille recomposée) et que, comme les héritiers sont les enfants du couple, ça ne part pas chez la belle-famille.
Schématiquement, hein. Les pros me pardonneront les raccourcis.

Ca ne fonctionne pas aussi bien pour le pacs.

A priori c'est lié à l'ancienneté
https://www.droit-bilingue.ch/rs/le [...] fr-de.html
https://www.droit-du-travail.ch/fin [...] ec-preavis

 
oui 3 mois apres 10 ans d'ancienneté...

Quand a l'achat d'une maison on fait un don au dernier vivant, j'imagine qu'on garde une trace papier ? Je me souviens pas qu'on ai fait ça, mais ça fait 12 ans et vu ma mémoire je vais fouiller dans la paperasse ce week-end des fois que.

Oui, le notaire te remet une copie de la donation au dernier vivant. Si tu ne retrouves pas et le notaire non plus, dans le doute refais-en une (ou en tout cas consulte pour vérifier si c'est opportun).

Bah la pour le coup c'est un peu tard mais disons que si c'était le cas, ça résoudrait pas mal mes soucis. Je demanderai au notaire semaine prochaine, mais si des fois je trouvais ça ce week end je destresserai un peu.

Absolument navré, je croyais répondre à un autre forumeur. Je te présente mes excuses.

 
INB4 : Ce n'est pas parce qu'il a perdu sa femme qu'il doit perdre son sens de l'humour.    

Oh, ça va, vous, n'en rajoutez pas.

bonjour,
j'ai un problème, je souhaite poser une question, et je ne souhaite pas que le problème réel soit trouvable par un moteur de recherche.
Je vais obfusquer ma question le plus possible, mais je vais rester collé au problème.
Si je me fais basher, je me fais basher    
 
C'est un problème civil qui relève du tribunal d'instance.
 
Dans une copropriété, un voisin circulant dans l'espace commun a cueilli des fruits sur mes arbustes qui poussent chez moi derrière un grillage.
En faisant ça, il a cassé les branches.
Depuis, les arbustes sont morts.
Ils peuvent être morts parce qu'il a cassé les branches. Ou pas. Mais la dernière personne a avoir touché mes arbustes avant qu'ils claquent, c'est lui.
J'ai envoyé un AR à la personne concernée, qui a manifestement décidé de ne pas répondre.
Il y a 500 euros de dégats matériels et des dommages moraux
 
qu'est-ce que je fais?
 
 

Puisque tu as qualifié le problème et l'instance compétente, il ne te reste plus qu'à la saisir.

Ouais bon pour 500€ alors qu'il a la charge de la preuve de ses prétentions à sa place je ferai autre chose.

la faute est certaine, mais c'est le "ou pas" le problème.
Je ne peux pas trouver la personne qui aura l’expertise technique pour certifier la relation de cause à effet

Ah oui ... Le sens de l'humour se met un peu en veilleuse lors du décès de sa compagne.
 
Peu le prennent à la rigolade sur le theme une de perdue dix de retrouvées.

Sais tu combien il va falloir aligner pour diligenter un tribunal, un avocat, un expert etc.
 
Il ne suffit pas de prétendre ce qui te semble l'évidence, il faut le prouver.
 

c'est pas à la défense de prouver que ça n'est pas le cas?

Je laisse les juristes répondre mais IMO c'est au demandeur que revient la charge de la preuve.

Pas de soucis t'inquiètes, j'avais bien compris
 

J'entends bien, d'où le    posé discrètement dans ma remarque

Tu penses que c'est à l'accusée de prouver qu'elle n'est pas une sorcière ?