Reprise du message précédent :

 
Le Soleau te dsigne comme auteur, oui, ce que ne fait pas une LR/AR.
 
Par contre attention au coût. Le nombre de feuilles dans une enveloppe Soleau est très réduit. Ici on parle dun pièce de théâtre donc il faudra plusieurs enveloppes ! Et ça pourrait assez vite chiffrer.
 

 
Encore plus efficace : le faire sans huissier, à la barre.    
 

 
J'ai rien compris.

Toujours avec mes emmerdes de porte de parking. Je vais envoyer les éléments à l'avocat de la partie adverse. J'envoi les mêmes documents au tribunal d'instance ? Pour rappel il y a eu une première audience et l'avocat adverse a demandé le report à octobre pour prendre connaissance du dossier. Donc LRAR au TI avec les mêmes pièces  oui non non oui ?
 
 
Pour la déconne et s'il y a des connaisseurs, à n'en pas douter nous sommes sur HFR bordel ! Voici une photo de l'isolant placé entre le béton et la structure de la porte, le petit carré noir. Ca doit sûrement être magique et aspirer le bruit et les vibrations, mais dans mon cas hé bien ça ne marche pas    
 

pour absorber les vibrations mécanique (bruit solidiens)  il faut des silents bloc, c'est 2 vis séparé noyé dans un bloc de caoutchouc:

car dans ton cas les vibrations se transmettent dans le mur en béton à travers la vis et le carré noir ne change absolument rien à sa.
Mais ces silents bloc n’empêche pas les bruits aériens.  
 
edit: Donc si le mécanisme de la porte est bruyant phoniquement (roulette usé, jeux mécanique entre les pièces de métal, chaîne détendus  ... ) sa ne changeras rien, à moins de changer la porte ou d'isoler phoniquement tous le garage.

S'pas à moi qu'il faut dire ça   Et j'ai pu constater, depuis 2 mois, l'inefficacité du dispositif en place. Au passage ça a été facturé 1 000 eurodollars ce travail.

Ta photo n'est pas visible par contre

pourtant je l'ai mis sur HFR-rehost
 

Celle de kamara

7 pages max de mémoire anefe.

Sinon et pour empapaouter les mouches : l'enveloppe ne prend pas parti sur la qualité d'auteur ou pas. Elle dit juste qu'à telle date tu étais en possession de tel document. Ca peut conduire a dire que tu es l'auteur mais ca n'est qu'une déduction, ca ne découle pas de l'enveloppe elle-même.

Le pire ennemi de l'avocat : son client. Il peut me jurer sur la tombe de sa mère que l'enveloppe contient un truc, je préfère l'huissier qui note le contenu et dont je fais ce que veux du constat. Pas envie d'un truc qui m'explose entre les pattes a l'audience.en direct live

Heu... non. Enfin pas sur de comprendre mais il n'existe pas a ma connaissance de délais de 30 jours pour les inscriptions en faux.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Mais tellement.  Encore hier, je défends un braqueur (on appelle ça brigand en suisse   ) en appel, il se pointe avec une  

À 130 k€ alors qu’il dit gagner 4 k€ à la barre et il se gare... entre la twingo bleu ciel pourrave du proc et celle de l’avocat de la partie civile (pas pourrave).  
 

je ne connaissait pas la procédure j'ai googlé et je suis tombé sur ça : https://fr.wikipedia.org/wiki/Inscription_de_faux

Selon la loi pénale, on a 30 jours, à compter de la date du dépôt de la déclaration d'inscription de faux, pour poursuivre en correctionnel l'auteur du faux, en demandant préalablement au tribunal correctionnel une date d'audience et en chargeant un huissier de délivrer une citation directe de l'auteur à comparaître devant le tribunal à la date indiquée. On n'est pas obligé de mettre en mouvement l'action publique, l'inscription de faux devant se transmettre par le greffe au service civil du parquet du tribunal, qui décidera ou non de poursuivre, puisqu'il est juge de l'opportunité des poursuites.

et mauvaise interprétation de ma part : c'est le demandeur qui a 1 mois pour porter la demande d'inscription en faux.
J'avait compris le contraire...

 
Variantes : "compter les rivets " ou "arracher une veste".    
 

 
Certes. Mais :
- si le client a dit la vérité c'est efficacité record ; j'ai vu ça deux fois, une fois sur un dossier d'un confrère - mais j'étais dans la salle - et une fois sur un dossier à moi ; pour le côté théâtral, on peut pas rivaliser ; c'est le juge qui a ouvert le truc à la barre ;    
 
- si le client a menti j'ai alors la possibilité de le prendre entre 4 zieux et de me lâcher sur lui ce qui est un plaisir rare.    
 

 
Cela dit : tellement vrai.    
 
J'ai en ce moment deux clients à l'AJ totale - procès en cours, je précise - qui veulent absolument me... payer.    
 
Comme il me l'ont écrit, j'ai pris soin de répondre par écrit aussi car je veux pas d'emmerdes plus tard.    
 
Accessoirement ça donne une idée de la réalité de leurs revenus au black.    
 
Au passage pour l'un d'eux je pense dire clairement que je plaide à corps présent.  

 
Le contenu est totalement libre, la fonte aussi, et tu peux faire du recto verso.
 
Sinon, oui, il existe un e-soleau mais je ne l'ai jamais testé.

Bon comme d'hab les photos ne sont pas dans me bon sens... Je ne comprendrai jamais pourquoi....
Faut regarder les carrés noirs.

Hello,
 
J'ai un petit problème de type prud'homme...
 
Mon beau-frère à eut pas mal de problème au travail (harcèlement, menaces de la part de collègues et pression de la part du patron... C'est une petite PME).
 
Du coup il à trouvé un nouveau job et vu qu'il est dans le transport routier il n'a qu'une semaine de préavis...
 
Du coup le 21 août il envoie en AR sa démission reçu le 22 par sa boîte pour un départ le 31 août.
 
Et le 23 se matin il reçoit un AR de son patron pour le convoquer le 05 sept à une réunion préalable à un licenciement pour faute grave (daté du... 22 août).
Lettre L1232-2 & L1232-4.
 
 
Perso je pense que c'est une manœuvre pour ne pas payer les 5 semaines de congés qu'il lui reste...
Et vous ?
 
Vous lui conseillez quoi ?
De contacter les prud'hommes, de faire qqch ?
(La légende urbaine du patron qui dit que l'enveloppe AR de démission était vide et qu'il ne savait pas de quoi cela parlait est vrai ???)

Faute grave tu as quand même les CP de payé
Même sur faute lourde.
https://www.service-public.fr/profe [...] tes/A12590

 
Comme c'est relativement récent, le patron est ptetre pas au courant

Je crois que ca toujours été le cas. Car dans le lien c'est indiqué:

Mais je ne suis pas juriste

Ben moi je trouve très louche qu'ils écrivent cette lettre le jour même où ils reçoivent sa démission...
 
Et lui est très intrigué pour savoir ce que l'on lui reproche !
Mais le 5 septembre il aura déjà repris chez son nouveau employeur depuis 3jours...

Qu'il ne fasse rien. Si effectivement il est possible d'être licencié pendant son preavis de demission, ici cela n'aura aucun sens puisqu'il sera déjà sorti des effectifs.

C'est surtout très con de la part du patron de vouloir virer quelqu'un qui veux démissionner.

Les lettres ont dû se croiser ...

En même temps si je suis le patron. Je stop la procédure.

Puisque c'est un entretien préalable au licenciement

Parfois cela permet de marquer le coup et de montrer aux équipes que certains faits restent intolérables, même si ici il faut plutôt croire à la concomitance des courriers.

Oui ou tu laisses courir et ça mourra de sa belle mort de toutes les façons.

Hello,
 
Petite question,
 
Contexte :
Mon beau père (père de ma femme) est parti de paris en 1993 fauché comme les blés pour s'installer en bretagne. Remariage en 1999 en séparation de biens, vie commune avec sa nouvelle femme depuis, décès en février 2018.
 
Les faits :
A la fin de la succession (pas grand chose il était quasi fauché), le notaire reçoit 6 mois après le décès une lettre d'un organisme de recouvrement (EOS Credirec) pour une dette de 7k€ (+4,4k€ d’intérêts) qu'ils ont à priori rachetés en 2006 à "VAG financement" (à priori organisme de financement de Volkswagen).
 
On soupçonne le beau père d'être parti en 1993 de paris avec un crédit non totalement remboursé, mais nous n'avons évidemment rien de plus comme info. Peut être qu'il y a eu un jugement à l'époque, mais nous ne savons pas du tout si c'est le cas ni si il a été signifié.
 
Comme l'organisme a écrit directement au notaire et pas à l'adresse du défunt et de sa nouvelle femme, nous pensons qu'il n'a pas du rembourser le moindre kopeck depuis au moins 2006 et qu'ils n'ont pas leurs coordonnées (auquel cas je pense qu'ils auraient été harcelés bien avant).
 
Pouvez-vous me confirmer qu'il est bien trop tard pour eux (au vu des éléments ci-dessus) pour faire la moindre action ? (j'ai cru lire prescription de 5 ans sans jugement, 10 ans avec un jugement ?)
 
Quelle conduite à tenir vis à vis d'eux ? Demander l'original du contrat initial ? Le jugement en leur faveur et la signification ? Parler de prescription/forclusion directement sans rien reconnaitre ?
 
Merci d'avance !

Déjà attend qu'ils te trouvent. Le notaire n'a pas le droit de communiquer l'identité des héritiers. Il faudrait qu'un jugement l'y oblige.

oui oui le notaire a mis un "stop" et attend des réponses de l'organisme, mais vu que l'organisme l'a contacté il a pas le droit de mettre cela au passif de la succession ? Comment cela se passe en général ?

Ce sont les héritiers qui décident si une dette hypothétique est ou non prise en considération lors du règlement de la succession. Pas le notaire. En l'espèce, les chances de prescription étant assez élevées (vois ce que sait sa 2nde épouse ?), il peut être logique de ne pas en tenir compte pour le moment et de faire le dos rond.
 
De toute façon s'il était fauché, ça ne change rien pour le volet fiscal de la succession : il n'y aura pas de droit de succession.
 
La question de la répartition de la dette entre les héritiers est compliquée en cas de famille recomposée : voir avec le notaire concerné qui doit quoi s'il faut payer.

l'actif global de sa succession est de 10k€ environ (enfin comprend surtout un bout d'extension de maison, pas de "cash" ...). Pas de frais de succession juste des actes et enregistrements (~1k€ à payer)

Sa nouvelle femme est clairement pas au courant et tombe des nues sur le sujet du crédit, qui doit dater d'avant sa rencontre (~25ans probablement)

Concernant les héritiers, c'est assez simple il a fait une donation au dernier vivant à sa nouvelle femme (qui a choisi les 25% de nue propriété et 75% d'usufruit à priori) et ma femme qui est fille unique (qui en l'espèce n'a rien, sauf un bout d'extension de maison valorisée à une somme en euros)

Vu que le montant de la prétendue dette est > à l'actif successoral, il faudrait peut-être voir avec le notaire s'il arrive à en savoir plus sur la créance (et sa prescription). Ça serait dommage d'accepter une succession déficitaire.

Oué on va regarder cela. Si en attendant quelqu'un a des infos sur les délais de prescriptions cela serait top

Hello  suite à un procès dans lequel les prévenus on été condamnés à xk€ de dommage et intérêt, ceux ci etant insolvables je me retourné vers la CIVI qui m'a proposé une somme que j'ai accepté.
Les années ayant passé, est ce que ca se tente de revenir vers mes débiteurs en misant sur leur de solvabilité nouvelle ou bien le recours vers la CIVI équivaut à une renonciation des xk€ de départ ?

Compliqué avec si peu d'éléments, mais tu as les bonnes info (5 ans - 10 ans)
 
Sans jugement, attention aussi au délai de forclusion (2 ans du premier incident)
 
Avec jugement, s'il est par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, il doit avoir été signifié dans les 6 mois de sa date, faute de quoi il est non avenu

Merci !

Par contre je viens de lire un autre truc qui me trouble : le délai suite à un jugement serait réduit de 30 ans à 10 ans en juin 2018.

Imaginons le "worst case scénario" : mon beau père aurait eu un jugement signifié en 1992 pour non paiement de sa dette et fait le mort. Le jugement vaut "30 ans" donc prescription en 2022.

Cependant en juin 2008 réduction de cette durée à 10 ans.

1 - on considère que y'a directement prescription car il a déjà fait 16 ans ?
2- on repars pour 10 ans (car < à 30 ans au total) et donc prescription juin 2018 ?

Dans tous les cas, de ce que je comprend cela finirai en juin 2018 quoi qu'il arrive non ?

Merci pour la forclusion, de toute facon dur dur de savoir de toute facon ce qu'ils ont en face pour le moment (jugement ? signifié ? à quelle date ? quelle dette ?). Le fait qu'ils aient rien fait à priori depuis 2008 est plutôt bon signe pour nous ...

edit :
Je viens de lire un "avocat" sur un site tenir ce raisonnement : le compteur est effectivement "remis à 0" à partir de 2008, mais pour la date il tiens compte de la date de signification.
Ex : jugement signifié le 15 avril 1991, date de prescription maintenant le 15 avril 2018. jugement signifié le 04 décembre 1990 : date de prescription le 04 décembre 2018.

Le raisonnement me semble bancal, en effet comment un jugement signifié avant pourrait donner au final une date de prescription ultérieure ... et surtout pourquoi ne pas tenir compte au final de la date de promulgation de la loi comme je l'ai fait ?

Sur le fil vu que j'ai pas le temps (l'apéro m'appelle ): en cas de prescription, en général, les règles appliquées sont les suivantes: si déjà prescrit, on n'y touche plus (pas de revival d'une prescription atteinte), si elle est encore en vie et si le droit nouveau allonge, on ajoute le nouveau délai au temps déjà écoulé sans jamais pouvoir aller plus loin que le nouveau délai; en cas de prescription qui réduit, on applique le nouveau délai tout de suite en déduisant le temps déjà écoulé. Donc si on passe de 30 à 10, soit on est à 8 ans et on doit encore deux ans, soit on est à 12 ans et la prescription est instantanée.  
 
Remember juin 2013, et son pic d'assignations à placer (et son stress parce qu'en cas de nullité, c'était terminé )

Je viens de trouver cela :

ce qui laisse supposer que j'ai mieux compris que le "pseudo avocat" qui répond sur l'autre site et que quoi qu'il arrive c'est expiré le 19 juin 2018

https://www.courdecassation.fr/IMG/ [...] ricero.pdf

Merci niju je vais lire ton pavé et tenter de le comprendre

 
 
JE viens de lire le truc de la cour de cassation et ils disent pas comme toi, à priori la réduction ne déduit pas ce qui a déjà été fait si tu passe de 30 à 10 et que tu a fait moins de 20 ans.
 
Ex :
tu passe de 30 à 10 ans:
- tu as fait 22ans, il te reste 8 ans
- tu as fait 11 ans, il te reste 10 ans
- tu as fait 5 ans, il te reste 10 ans
 
ton pic de 2013 devait correspondre à tout ce qui a été réduit à 5 ans, il a du y avoir le même pic en juin 2018 non ?

oui je confirme le pic de juin 2018 ça s'est excité du coté des huissiers et boites de recouvrement
 
(enfin pour des cas bizarres justement ou les jugements signifiées n'ont jamais été exécutés etc...) faut dire ne pas exécuter un jugement en 10 ans...
 

Faut que je retourne à la fac. Une heure à me prendre la tête pour dépatouiller un calcul tout bête d'indemnité de réduction d'un legs particulier.

L'affaire va être rigolote, le fiston conteste la validité du testament prétendument rédigé par le défunt sur son lit de mort au profit de sa nouvelle copine. Il lui lègue tous ses biens immobiliers. Il n'avait que des biens immobiliers. Des terrains qui ne valent pas tripette. Et des dettes, aussi.

Suite au prochain épisode.

On se place à la date de promulgation de la loi, de mémoire le 17 juin 2008.
- s’il restait mois de 10 ans à courir, rien ne change
- s’il restait plus, la prescription est acquise le 17 juin 2018
 
Attention, il suffit qu’un bête commandement de payer ait été signifié, même par PV de recherches infructueuses, et ça repart de zéro