Reprise du message précédent :
Ben déjà si tu as un contrat "relevé confiance", t'as plutôt intérêt à y avoir accès, oui.
Pour les textes j'ai trouvé cet article qui m'a l'air pas si mal.

https://www.republicain-lorrain.fr/ [...] -compteurs

EDIT : un deuxième
https://www.net-iris.fr/veille-juri [...] pteurs.php

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069108

Ben je dirais EDF (ou un autre), comme c'est eux qui relèvent (par télémétrie, etc.) ?
Pas certain que le syndic ait un droit de regard sur la fermeture ou pas des accès aux compteurs....
Edit : un technicien peut lire en direct sur un écran ce que quelqu'un consomme, non ?  

 
oui, je suis avec Mint, et je dois, une ou deux fois par an, leur donner le relevé du compteur. Je le check plus souvent car j'avais noté une augmentation de ma consommation à un moment, et pour m'assurer que ça ne venait pas d'un de mes équipements électriques, on m'avait demandé de vérifier le compteur
 
ah, je suis propriétaire, pas locataire

Ça dépend justement du type de compteur.

c'est un vieux compteur qui défile, pas de télémétrie
si c'est EDF, ils me doivent quand même un double de clef, non? Car encore une fois, on parle de mon relevé de leur compteur, non?

Le compteur, c'est Enedis, pas EDF!

Coup de perceuse dans la serrure

Bonjour, j'aurais besoin d'aide et un peu d'explications svp.
 
Tout d'abord quelles sont les différences entre gardes et astreintes svp.
 
Est-ce que c'est possible d'avoir des astreintes dans la journée et des gardes toute la nuit jusque le lendemain matin et ce 4 jours de la semaine de suite ?
 
Merci beaucoup.

De mémoire

Garde : tu y es physiquement
Astreinte : tu es chez toi, mais tu dois pouvoir y aller rapidement si y'en a le besoin

Mais je ne suis pas certain.

Garde : travail effectif toutes les heures payées.

Astreinte : tu peux vaquer à tes occupations personnelles. Tu interviens si nécessaire.
L'astreinte doit être indemnisée, tes interventions deviennent du travail effectif y compris le temps de trajet le cas échéant.

Ya quelques exceptions genre logement de fonction.

Pour moi quand tu es d'astreinte tu fait tes heures normal et tu peux être appelé en dehros de celle-ci en cas de besoin.
 
Par contre, légalement quel sont les limite en terme de temps de travail et heure de repos?

Je me suis interressé à ça hier parsk on est concerné dans ma boîte.
Les temps de repos quotidiens et hebdomadaires doivent être respectés, sauf exceptions bien précises.
En principe, si tu interviens, ton temps de repos doit être respecté à partir de la fin de l'intervention sauf si tu l'as déjà eu avant.

Quotidien : 11 h
Hebdomadaire : 35 h

bonjour à tous

topo:

Je suis en csp suite à un licenciement éco donc je touche quasi mon net pendant 12 mois, la rupture de période d'essai me ramène en csp sans perte de droits et prime de reclassement si cdd/interim de mini 6 mois ou cdi.

J'ai vu une offre fin juillet dans mon domaine "interim en vue d'embauche".
Entretien avec responsable de l'entreprise "utilisatrice" jeudi dernier.
Selon eux volonté de recruter quelqu'un "dans le long terme" mais n'ayant pas eu de contact avec leur rh mais seulement avec la consultante de l'agence interim, pas plus de détails.

Réponse positive 3h plus tard je dis "pourquoi pas mais j'aimerai plus de détails sur le contrat, durée interim, embauche réelle derrière ?"

La consultante botte en touche et doit se renseigner.

Je suis en ce moment en congés, à plus de 1000km de chez moi, je check mes mails.

Mail lundi d'une consultante junior me donnant date et heure de l'embauche en septembre chez le client. Oo

Toujours pas les détails demandés la dernière fois. ça pu ou c'est moi?

 
la question : temps de repos continue ou discontinue?  
Pour les 35h c'est continue c'est sur. Mais pour les 11h j'ai vu des infos contradictoire...
 

 
ils ont aussi le droit d'être en vacance dans ta futur entreprise
 
sinon relance, ça ne coute rien...
 

En général, ça doit être consécutif.

Si dérogation, pas inférieur à 9h :

https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F990

ok pour les vacances mais pourquoi l'agence interim met la charrue avant les bœufs si elle n'a pas l'information ?

wooops    
 
Pour info, Foncia s'est subitement rappelé que c'était eux qui avaient demandé la pose de serrure, car dans certaines cages d'escaliers, des abrutis copropriétaires utilisaient ces emplacements pour y mettre leurs poubelles and other shit.
Vais leur demander un double donc, car selon ce que j'ai lu, j'ai le droit de vérifier mon compteur Enedis autant de fois que je le souhaite, toc ou pas

 
car elle a trouvé un pigeon candidat pour cette ofre et connaisant le marché qu'elle souhaite te sécurisé?
Ou qu'elle aime que les choses soit vite faite, car ce qui est fait est fait et n'est plus à faire
 
 

Me sécuriser? c'est mal me connaître, c'est plutôt sécuriser son business ^^

bonjour,
suite à un dégât des eaux, j'ai mandaté un prestataire pour effectuer le devis de remise en état de l'appartement; devis en date du 17/12/2017 valable 3 mois.
L'assurance a mandaté un expert pour vérifier la conformité du devis par rapport aux dégâts occasionnés; l'expert est venu le 6/03/2018 et m'a fait parvenir sa proposition d'indemnisation le 16 avril 2018; et dans sa proposition d'indemnisation, il a repris le montant exact du devis auquel il a enlevé un pourcentage correspondant à la vétusté.
Bien entendu, le devis initial du 17/12/2017 n'est plus valable; j'ai donc demandé au prestataire de refaire un devis réactualisé que j'ai renvoyé à l'expert pour qu'il modifie sa proposition d'indemnisation à partir du nouveau devis.
Je viens d'avoir le retour de refus de l'expert sur la mise à jour de son indemnisation; alors que je ne suis pas responsable du délai de son intervention et de la remise de son rapport et que cela a un impact sur la prise en charge de mon indemnité.
Savez-vous si l'expert est dans son bon droit ? ou bien, si je peux contester son refus et l'obliger à revoir sa position ?
merci d'avance pour vos retours.

Salut

(Je suis expert mais pas dans le bâtiment)

Je pense que ton expert refuse de revoir sa proposition car selon lui, sans doute, l'augmentation du devis n'est pas justifié.

C'est pas parceque un devis n'est valable que 3 mois qu'il doit être revu à la hausse...

Négocie avec l'artisan.
Tu lui dis soit il conserve l'offre d'origine soit il va voir ailleurs.
Ce sera le plus simple pour toi.

Bon j'ai pris quelque renseignements niveau juridique pour mon problème de porte de garage. D'un côté on me dit c'est easy, vous êtes sur un problème concret avec un niveau de bruit qui est toujours le même, il y a une norme ? OUi, elle est dépassée ? Oui. Rien d'autre à démontrer, pas besoin d'avocat ! J'ai évoqué une contre expertise, la nana m'a répondu que ça n'était pas possible car c'est la mairie donc l'état qui a réalisé les relevés et non un organisme privé.
 
Le deuxième avis a été beaucoup plus nuancé, on m'a clairement dit de prendre un avocat car pas mal de gens se font avoir au tribunal sur un problème de droit, problème qu'un avocat aurait senti venir... elle m'a aussi dit qu'un nouveau report était possible en octobre....
 
Aujourd'hui se pose la question à nouveau de mon départ... Qu'adviendra t'il de mes démarches si je me casse ? On va me dire, vous n'êtes plus dans le logement donc plus de problème ! Ou alors il y a quand même l'antériorité qui est prise en compte ?  
 
 

Bonjour,  
 
Depuis le 1er mars 2018, mon entreprise sous-loue des locaux.  
 
La sous-location est renouvelée par période de 1 mois tacitement.  
La résiliation de la sous-location est uniquement possible à la date anniversaire sous réserve d'un préavis de trente jours.  
 
Quand est-ce que mon entreprise pourra récupérer les locaux sous-loués au plus tôt ?  
 

Tu as les dispositions contractuelles précises ?

Sans avocat c'est toujours risqué, même un avocat (comme un juge ) peut se faire avoir par des détails de procédure. Un bon juriste ça se tente... mais il faut avoir conscience de ses limites si c'est peu facile.
Quant au préjudice subi, sauf erreur, le juge statuera sur celui au jour de l'assignation et vérifiera que tu avais intérêt à agir. Dès lors, si tu pars tu pourrais avoir une réparation dudit préjudice selon tes demandes, c'est ce qu'il se passe dans de très nombreux dossiers non-prioritaires qui sont orientés dans la pile "pour plus tard" et selon des délais dépendant de la surcharge de travail de la juridiction et du manque de personnel .

Avis perso: si tu es sûr de gagner, autant prendre un avocat, les frais seront très probablement remboursés par l'adversaire. Demande un devis à un avocat, le 1er rdv est souvent gratuit.

bah dans 30 jours ^^

Merci   Je me suis un peu calmé entre temps et me dit que qi je dois partir ça sera après le jugement qui aura lieu en octobre.
Par contre que je comprenne bien. En octobre il y a l'audience. Il se passe quoi si l'avocat adverse ne demande pas à nouveau un report ? Tout le monde parle et le juge décide annonce un montant et puis voilà. Le juge demande à avoir plus d'infos ? Mais de qui ? Je ne vois pas trop comment ça peu se passer une nouvelle fois s'il n'y à pas de nouveau report. Thanks

Bonjour les juristes,
des "experts" en assurances ?
Je circule à vélo, autant pour aller au travail que pour mes déplacements personnels, et si j'ai une assurance RC pour couvrir les éventuels dégâts que je causerais, j'ai "rien" pour me protéger moi en cas d'accident non responsable.
Je sais que si je me fais renverser, c'est l'assurance du responsable qui devrait m'indemniser. Et qu'en cas d'accident de trajet domicile-travail a priori la sécu m'indemniserait. Mais sachant que :
- les gens non-assurés y'en a plein
- les délits de fuite sont courants
- les cyclistes ne sont pas appréciés et qu'il y a des chances qu'on dise que ce sera ma faute,
- j'utilise aussi beaucoup le vélo pour des trajets personnels,
- je peux me croûter seule en roulant dans un trou, en voulant éviter un lapin ou en glissant sur une plaque de verglas,
je cherche à me protéger.
J'ai un vélo tout pourri, que je ne souhaite pas assurer. Je veux juste assurer mes fesses.
Que suggérez-vous ?

Y en a marre des cyclistes.    
 
Cela dit en voiture j'ai une assurance qui couvre plus ou moins les dommages corporels qui peuvent m'arriver quelles que soient les circonstances, ça doit exister pour les cyclistes.
 
La prime est assez modeste, qq chose comme 100€ par an

 
/non juriste
 
Assurance type multi-risques / accidents de la vie ? (selon les assureurs) Celle de ma banque me coute un peu plus de 10€/mois avec une bonne couverture (indemnisation à partir de 5% d'IPP + plein d'autres trucs) et j'avais trouvé encore moins cher chez mon assureur auto.

Daphne: en supposant un conducteur non assuré/non solvable/inconnu (délit de fuite), tu es indemnisée pour tes dommages corporels par le FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires), charge au responsable de rembourser le fonds ensuite. La Loi Badinter de 85 est extrêmement protectrice pour les victimes non conductrices.
 
Si un conducteur te renverse alors que tu es en vélo, à moins que l'on puisse prouver ta "faute inexcusable cause exclusive de l'accident", tu seras indemnisée pour tes dommages corporels. La faute inex cause exclusive ne joue, en gros, que si tu traverses volontairement bourré, de nuit, habillé en noir, une autoroute et que pour y avoir accédé tu es passé outre un grillage, autant dire que ça n'arrive pas souvent.... Sur le matériel, ca dépend de ta faute si le conducteur est connu et assuré.
 
Pour une chute en vélo sur ton trajet de boulot, je pense que ça peut rentrer en accident de trajet et donc être indemnisé à ce titre.
 
Si tu glisses sans faire gaffe et que tu te croûte:  GAV comme le dit CarbonR via ton assurance MRH ou par un contrat séparé (pour le coup je suis vraiment pas spécialisé en assurance de personnes... edit 2: la preuve j'ai écris nimp)
 
(disclamer: sous réserve que j'ai bien pigé mes cours de droit des assurances, je ne suis PAS juriste).
 
Edit: petite précision sur les dommages corporels suite à un accident de la circulation en présence d'un auteur non identifié/non assuré (ou assureur non solvable): le matériel est pris en charge sous réserve de dommages corporels et selon un plafond de 1,220M€/sinistre.

D'accord, il existe un fonds d'indemnisation, j'ignorais son existence    
Donc la GAV apporte simplement une indemnisation supplémentaire ? De base, avec sécu/mutuelle + assurance du responsable de l'accident + fonds d'indemnisation, je devrais être couverte sur à peu près tout de toute manière ?
 

Tu dis rouler aussi en vélo hors boulot. Tu te gamelles seule sans responsable (pour avoir pas mal roulé en vélo, c'est vite arrivé et parfois sans responsable autre que l'âne -ou l'ânesse- au guidon), la GAV peut te donner des indemnisations que tu n'aurais pas autrement. Perso avec tous les travaux que je fais chez moi, je me suis dit que je serais bien content si je pouvais récupérer une indemnisation si je me rate avec un outil et que ça me pose divers soucis (retard dans les travaux, difficultés au travail voire IPP). La sécu elle va réparer, mais pas indemniser. Et je doute que sur une gamelle sans responsable, le FGAO intervienne puisqu'il n'a aucune chance de retrouver un coupable.

Donc une GAV tu penses que c'est intéressant quand même, en cas de chute solo (ou tout autre accident, en fait, mais dans mon cas c'est surtout le vélo qui craint) pour "couvrir" les conséquences professionnelles, familiales (absences, garde d'enfants...) et les séquelles notamment ?  

C'est ce qu'il me semble oui,  en tout cas c'est pour ça que j'en au pris une et le contrat correspond bien à ces cas. Dans un premier temps tu peux toujours te renseigner auprès de ton/tes assureurs actuels

5% d'AIPP faut y aller. La plupart des accidents courants que j'ai pu traiter sont justement en dessous. Pas fous les assureurs  
Il y a des contrats avec des seuils declencheurs moindres  
 

A toi de faire l'arbitrage entre le risque de ton activité et les probabilités d'y succomber.  
Les contrats GAV sont très divers, avec des conditions plus ou moins restrictives / couvrantes.  

Possible oui,  en tout cas que ce soit ma banque ou mon assureur c'était 5 ou 30%. De mémoire 5% c'est par exemple la perte d'un doigt,  donc c'est sûr,  ça commence à faire,  mais j'imagine aussi que des contrats plus protecteurs sont plus chers. Tout est question de là où l'on place le curseur du compromis

Vers 5 % j'ai sous la main la fracture d'une épaule avec trauma crânien léger comme une main écrasée ou une fracture de la cheville droite .
À 7 %, "juste" un stress post traumatique après un braquage.

Je n'en ai pas beaucoup, on a surtout les plus gros DFP ici .

C'est très circonstancié et personnel le DFP (on ne "doit" plus dire Aipp ) sans compter que certains expert "oublient" encore d'évaluer le préjudice psychologique. Ceci étant ils se forment aussi et je discutais avec un qui trouvait très formateur de savoir comment fonctionnent les juges dans ce type de contentieux. Après il faut aussi que sa mission soit complète et bien rédigée...

Et ce qui compte n'est pas tant l'indemnisation du DFP (pas si élevée) que les autres postes de préjudice même si le DFP est utilisé comme élément déclencheur de certains mécanismes/procédures.

Disons que c'est l'un des critères les plus mis en avant chez les assureurs pour situer le niveau des contrats, mais oui, j'ai bien vu qu'il n'y avait pas que l'indemnisation monétaire. Bon après, le mieux c'est que je paye pour rien et que je n'ai jamais à faire appel à ce genre de truc

Non. A 10 euros par mois, tu as des contrats qui débutent à 1%. Notamment pour prendre en charge tout ce qui est psychologique donc difficile à quantifier.