Reprise du message précédent :

Anéfé, sauf erreur énormissire, les rares cas que j'ai vu, l'employeur mettait son mouchoir dessus, aller devant le CPH pour dépenser d'une main ce que tu vas (peut-être) regagner de l'autre, ils s'épargnent la peine.
 
Et le comptable/RH en entend parler pendant des années après

Bonjour, revenu de vacances j'ai trouvé dans ma boîte aux lettres un courrier de la mairie de Lille suite aux relevés sonores effectués dans mon appartement, pour rappel je suis locataire d'un appart situé au dessus de la porte du parking souterrain de la résidence. 150 places de parking dont une partie louée à des entreprises, + d'une centaine de passages par jours entraînant des bruits audibles de vibration, claquement, grincement... notamment dans la chambre.
 
La conciliation avait abouti à un engagement de réalisation de travaux d'insonorisations, 10 jours après la date butoir pas de travaux    j'ai donc saisi le juge du TI. Entre temps les travaux ont été réalisés MAIS 0 changement dans mon domicile, donc nouvel enregistrement sonore dont les conclusions me sont parvenues il y a peu comme indiqué en début de message. La conclusion du relevé est simple : 0 changement, les normes sont toujours dépassés, le bruit quotidien est estimé entre 2 à 4h/jour.
Entre temps premier passage au TI où l'avocat adverse a demandé le report de l'audience pour prendre connaissance du dossier... programmation début octobre pour la nouvelle audience.
Plusieurs questions en attendant :
- j'ai saisi le tribunal pour défaut de réalisation des travaux, entre temps ils ont été réalisés mais se sont révélés inefficace, je dois à nouveau saisir le tribunal pour cette nouvelle raison, à savoir : "normes toujours dépassées" ou alors je peux orienter durant l'audience en communiquant les conclusions des nouveaux relevés sonores vers un défaut de résultat des travaux ?
- comment communiquer cette nouvelle pièce au TI ? Courrier LRAR en indiquant bien l'affaire ?
- la partie adverse est représentée par un avocat, suite au report d'audience cette personne a essayé de faire copain/copain avec moi sur base de :
"nous allons trouver un arrangement" "je peux vous rouler sur un sujet de droit" "vous saviez qu'il y aurait du bruit puisque l'appartement est au dessus de cette porte". Perso je ne veux pas d'arrangement   je veux voir condamner la copro/Sergic à la réalisation de travaux avec une réelle ampleur (changement de porte de garage ?) et le versement de dommages et intérêts pour l'enfer quotidien que je vis (ça fait crevard mais j'ai tellement envie de les voir condamnés depuis le temps qu'ils me mènent en bateau...)  
- en conséquence est-ce que vous me conseillez de prendre un avocat pour me blinder et éviter de me faire avoir sur "un sujet de droit" comme m'a dit l'avocat adverse ?
 
Désolé pour le pavé    
Pour info les travaux qui ont été réalisés sont une blague sans nom. Un mec est venu et a simplement posé des petits panneaux d'isolant là où est fixé la porte. Ceux venus faire les relevés sonores étaient pliés devant tant d'amateurisme, ils m'ont dit que même sous une machine à laver on placer de l'isolant plus épais et de meilleur qualité, le truc est tellement compressé qu'il commence déjà à tomber en miette  

Bonjour question de garde partagée avec une nounou qui va s’arrêter de façon un peu tordue.
 
L'année dernière nous avons cherché une nounou en garde partagée faute de place en crèche pour notre fille .Nous avons trouvé une famille déjà en garde partagée dont les coemployeur partaient ,ce qui les arrangeait bien de nous avoir trouvé.
 
Durant l'année nos coemployeur (famille A) ont eu un enfant de plus ce qui faisait que la nounou gardait leur 2 ainées et notre fille et la mère en congé maternité gardait le petit dernier.
 
Au mois d'avril la famille A nous annonce qu'il souhaite modifier le contrat de la nounou pour ajouter le petit dernier dans la garde ceci impliquant notamment que le lieu de garde deviennent exclusivement leur domicile.
 
En même temps ils nous préviennent qu'ils comptent proposer a la nounou une garde simple de leur 3 enfants et de fait mettre fin à la garde partagée ce dont nous prenons acte bien que cela nous fasse chier car la nounou est top.
 
fin juin la nounou demandent a nous parler car elle est très embêtée car famille A lui a demander de démissionner de notre contrat de garde partagée pour fin juillet .
 
Après discussion avec elle en fait famille A vient seulement d'annoncer a la nounou qu'ils jugeaient que 4 enfants à garder c'était trop pour elle et qu'ils ne voulaient plus qu'elle garde notre fille en plus de leur 3 enfants et elle considère qu'elle est mise devant le fait accompli et elle ne veut pas démissionner sans compter que son salaire ne serait pas compensé du fait d'un enfant de moins par famille A
 
De fait moi je n'ai aucune raison de la licencier pour quelque motif que ce soit , et elle ne veut pas démissionner de force par le biais de la modification de son contrat qui de toute façon sera caduque puisque plus de garde partagée.
 
Nous entretenons des rapports de plus en plus conflictuel avec famille A mais cela importe peu l'essentiel ce que nous enfin le nounou et nous y laissions le moins de plume .
 
La nounou nous a même annoncé vouloir faire une rupture à l'amiable sans indemnités de notre part car au final nous ne somme en rien responsable de la situation .
 
J’espère avoir été assez clair et dernière chose dans quel ordre faire les chose , elle n'a rien signé encore avec Famille A mais peut on prendre les devant et faire notre affaire entre nous avec la nounou  ou étant donné que ce qui va tout mettre en branle est la modif du contrat de famille A doit on attendre qu'ils ouvrent les hostilités?
 

double post

Rupture amiable sans indemnité, ca risque d'être compliqué.
Soi tu pars sur un licenciement et tu dois payer.
Soit tu pars sur une rupture conventionnelle et tu dois payer.
Soit tu pars sur une démission et tu ne dois rien.
 
La balle est dans le camp de ta nourrice, toi tu continues à lui amener ton enfant tous les matins, à elle de réagir.

Je serais pas serein

Je n'ai rien compris.

 
J'ai fais Jambier LV3  
 
Jambier doit etre le salarié qui a reçu le trop percu  
 
1/ Il demande à ce que ca soit considéré comme une prime de départ ( car Jambier le mérite ! )  
2/ Si 1 pas OK, alors il rembourse 10€/mois jusqu'a remboursement de la dette

L'idée étant de provoquer la discussion, laisser pourrir sans en parler risque en effet de déboucher sur des trucs pas géniaux

Je doute que tu obtiennes gain de cause pour la raison suivante : tu n'as pas qualité à agir.
 
Tu es clairement dans le cadre du trouble anormal du voisinage. Or, en la matière, seul le propriétaire peut agir contre le propriétaire du fonds à l'origine du trouble.
 
Du coup, en qualité de locataire, tu dois agir contre ton bailleur pour qu'il agisse contre le syndic de copropriété / le syndicat des copropriétaires et contre le propriétaire pour faire cesser les troubles et prendre les mesures pour les éviter à l'avenir.
 
A voir si tu ne dois pas consulter un avocat pour étayer ton dossier.

 
c'est la nounou elle même qui m'a proposé une rupture *edit conventionelle amiable sans indemnité, il n'y a aucun problème  avec elle(pour rappel moi j'ai rien demandé a personne c'est la future signature du contrat de garde simple de  la nounou avec famille A qui va faire sauter mon contrat)  
 
elle va de toute façon accepter le poste en garde simple à plein temps de la famille avec qui elle bosse déjà depuis plusieurs années
 
ce qui me pose problème c'est doit on attendre la signature du contrat avec l'autre famille pour casser le notre ?
 

 
pas de souci ave cla nounou

 
Peu importe qu'elle ne veuille pas d'indemnités, nul ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la Loi en matière de droit du travail, sauf exceptions expresses (par exemple le don de jours de CP pour aider des collègues qui s'occupent de proches malades ou autre).
 
Pas besoin d'attendre la signature de l'autre contrat pour mettre fin au votre.

Qu'elle démissionne et c'est réglé.

 
Ok donc si c'est cela :  il faut envoyer bouler directement l'employeur et le menacer de le poursuivre pour les HS / WE non payés s'il demande le remboursement du trop perçu du STC, qui j'imagine ne doit pas être faramineux.
 
ET PUTAIN DE MERDE DE BORDEL A CHIOTTE : Arrêtez de parler de prime de départ !        
 
Une prime récompense, une indemnité répare. Quand on est viré, on n'est pas récompensé, on est indemnisé.
 
Quand vous touchez de l'argent de votre assurance auto/habitation, dîtes vous que vous avez reçu une prime de réparation ? Non ? BAH ALORS BORDEL DE MERDE DE FZDP !

En lurkant ... Notre ami niju déjeune à la pause méridienne à coups de 1000 USD.
 
Il est loin le RU de la fac.  

 
Pour bouffer chinois en plus. Ca fait cher le buffet à volonté.

Sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle peut-être ?

 
Donc de fait on m'impose une situation (Famille A ) qui fait que je dois verser des indemnités à la nounou parce qu'elle ne pourra plus garder ma fille à cause de l'autre famille    
 
 

 
Elle ne veut pas démissionner car elle dit que ça peut lui être préjudiciable a je sais plus quel niveau obscur mais en effet ça aurait été plus simple  

 
Non, c'est la nounou qui va résilier le contrat. A vous de laisser faire.  
 

 
Si elle ne veut pas démissionner, elle garde votre enfant. Elle compte faire comment sans démissionner, elle l'a expliqué à l'autre famille ?

 
Je crois qu'on appelle cela un compte courant.

Et puis dans 2/3 mois, elle va se rendre compte qu'elle peut gagner un ou deux mois de salaire, que ca fera bien à noel sous le sapin, et qu'elle t'aime bien, c'est pas contre toi, mais tu comprends c'est un peu dur en ce moment.  
 
Et quand tu arriveras devant le CPH, tu auras beau dire "elle était d'accord pour ne rien avoir", elle pourra même l'avoir signé, tu prendras une condamnation quand même, cette somme lui est due.

On ne peut pas renoncer à un droit donc ?

beaucoup plus simplement, il semblerait qu’une convention a été signé par le passé. simplement sur l’exécution d’une convention ?

Ah non j'aimerais bien. Moi j'annonce juste au client la douloureuse et demande aux finances de payer

Ca dépend. En droit du travail, c'est très compliqué, pour une raison simple: on part du principe que les parties ne sont pas égales, et qu'il est très simple pour l'employeur de faire pression pour que le salarié signe tel ou tel document. Du coup, pour le protéger, on lui interdit d'y renoncer.  
 
Comme le disait Lacordaire:

 
Ah oki, je comprends mieux. En effet c'est logique.

Disons que c'est UNE logique plutôt.

Bon vu qu'on parle de nounou.

Je vous montre le dossier que la directte me demande pout'r une jeune fille au pair pour 3 mois

J'en suis resté pantois !! :

LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER
JEUNE FILLE AU PAIR
 
 
- CERFA Accord de Placement (4 EXEMPLAIRES)
- l’attestation de Pré-inscription aux cours de Français (en double exemplaire)
- l’attestation d’hébergement écrite par vos soins,
- copie d’une facture à votre nom,
- copie de votre pièce d’identité et de votre livret de famille complet,
- copie de votre avis d’imposition,
- copie de l’acte de naissance de la jeune fille,
- copie du certificat de l’université où elle effectue ses études (en Français). La candidate doit prouver qu’elle était en cours d’études dans son pays durant l’année scolaire ou l’année civile en cours. Une attestation d’étude de français devra être ajoutée s’il n’en est pas fait mention dans le certificat de scolarité,
- copie intégrale de son passeport,
- certificat médical établi par un médecin de son pays d’origine datant de moins de 3 mois (traduit en Français),
- une lettre de motivation de l’intéressée (en français) expliquant ses motivations pour un séjour en France,
- un CV de l’intéressée.
 
 
Si l’aide familiale réside HORS UNION EUROPEENNE, vous adresserez aussitôt 1 exemplaire de cet Accord de Placement Original à la candidate dans son pays, ainsi que le double du certificat de pré-inscription aux cours de Français. L’Ambassade de France du pays d’origine pourra ainsi délivrer un visa d’entrée pour un séjour longue durée.
 
A son arrivée présenter l’aide familiale au service Etrangers de la Préfecture afin d’obtenir son titre de séjour.
 
L’inscrire de façon définitive aux cours de français.
 
Ne pas oublier votre immatriculation à l’URSSAF et signaler l’embauche de votre jeune fille.

Pour rappel une jeune fille au pair, elle bosse max 5h par jour, avec 300€ d'argent de poche, et elle est nourri/logé.

J'ai trouvé ca un peu disproportionné. Mais bon ...

Quand je vois ce qu'on me demande pour une embauche en CDD/CDI. Je suis très surpris de la différence.

Et je vous parle pas des demarches et du cerfa de l'URSSAF quasi incompréhensible. Alors que j'ai pas mal l'habitude.

Justement pour éviter que ça soit du travail dissimulé.

Je vois pas en quoi ca éviterai le travail au black ?

Et même en y réfléchissant bien, je trouve que ca encourage le black vu la galère que c'est de réunir toutes les pièces.

 
J’ai sûrement pas utilisé les bons termes. Ce que je voulais dire c’est que ça évite que tu prennes qu’un au pair alors que tu ne peux pas disposer de ce dispositif et que la personne devrait être embauchée au smic.

Seul conditions que je connaisse :

La jeune fille au pair doit avoir entre 18 et 30 ans et être en possession d'une pièce d'identité. 

Et d'ailleurs c'est du sexisme. Il parle même pas des hommes au pair. Même dans leurs formulaire.

 
Ben si tu fais venir quelqu'un de l'étranger (hors UE) sur le territoire français, il faut qu'il ait une autorisation de séjour. Les copies de papier, ça va, c'est pas la mer à boire. Le plus chiant ça a l'air d'être l'accord de placement à adresser à son pays.  
Si tu prends quelqu'un intra-UE, ça fait juste quelques photocopies à fournir, et 3 pauvres papiers  
 
T'as jamais inscrit ton gamin à l'école + périscolaire + centre de loisir dans une agglomération un peu chiante, toi

quelques papier ? bordel la nana est en UE, j'ai bien envoyé un dossier de 100 pages, si c'est pas plus.  
 
enfin c'est HS ici, c'était juste pour partager ce bon moment du choc de simplification de l’administration française
 
Pour la creche, franchement je me rappel pas que c'était galère, de mémoire, Carnet de Santé + Impots + justif de dom + CNI

bulgarie pas dans l'espace Schengen  
Bientôt je crois, le moratoire va tomber

Qui a parlé de Bulgarie ?

 
J'ai pas parlé de la crèche, la crèche c'est simplissime  
 
Et si on fait les comptes, t'as 6 photocopies, le cerfa en 4 exemplaires, 2 attestations, le certif médical, ainsi que CV et lettre de motivation.  
Oui ça fait des papiers, mais c'est pas franchement insurmontable. Et si t'as pas envie de faire les papiers, il doit bien exister des organismes qui s'en chargent moyennant finances

 
 CERFA Accord de Placement (4 EXEMPLAIRES)   4 pages * 4 = 16
- l’attestation de Pré-inscription aux cours de Français (en double exemplaire) 2 pages *2 =  
- l’attestation d’hébergement écrite par vos soins, = 1
- copie d’une facture à votre nom,  = 1
- copie de votre pièce d’identité et de votre livret de famille complet, 1 + livret de famille ca fait bien 20 ou 30p
- copie de votre avis d’imposition,  4 p
- copie de l’acte de naissance de la jeune fille, 1p  
- copie du certificat de l’université où elle effectue ses études (en Français). La candidate doit prouver qu’elle était en cours d’études dans son pays durant l’année scolaire ou l’année civile en cours. Une attestation d’étude de français devra être ajoutée s’il n’en est pas fait mention dans le certificat de scolarité,  5 pages  
- copie intégrale de son passeport,  30/ 40 pages  
- certificat médical établi par un médecin de son pays d’origine datant de moins de 3 mois (traduit en Français), 1p
- une lettre de motivation de l’intéressée (en français) expliquant ses motivations pour un séjour en France, 1p
- un CV de l’intéressée. 1p
 
 
total = plein de pages  
 
nan mais bref, stop HS  

 
tellement vrai que j'ai ajouté dans un texte sur mon site "prime de licenciement"    
 
et ça fait plus de recherches google que "indem de licenciement"  
 

c'est quoi ton site ?

 
  fractou, pas toi ?!