Reprise du message précédent :
Bonjour, je rencontre un souci avec ma mutuelle.  
 
J'ai réalisé 2 échographies la semaine dernière dans un centre médical conventionné secteur 2. Il y a eu dépassement d'honoraire d'environ 70% (donc en règle avec la réglementation du secteur 2 qui autorise un dépassement jusqu'à 100% du TC).  
 
Ma mutuelle refuse de me rembourser le dépassement d'honoraires car la CPAM aurait "transformé" lors de la télétransmission la qualification de la dépense de "Dépassement autorisé" à "Dépassement non justifié".  
 
Je me retrouve avec un reste à charge de 100€ alors que je devrais normalement être remboursé intégralement par ma mutuelle
 
Au téléphone, la CPAM est larguée et ne sait absolument pas comment m'aider, la nana au téléphone me dit qu'elle n'a pas la visu sur ce qui a été transmis (uniquement le décompte de base comme moi). Le centre médical me dit que c'est la première fois qu'ils rencontrent ce cas et ma mutuelle me dit d'aller me faire voir...  
 
En parallèle, j'ai regardé dans mes conditions générales et il est stipulé nul part qu'un dépassement non justifié ne pouvait pas être remboursé par ma mutuelle.
 
Une idée de comment gérer la situation ? Est-ce que j'entame dès maintenant une opération "réclamation" et tout ce qui en suit auprès de ma mutuelle ?
 
Merci

Ils peuvent être indemnisés sous réserve de démontrer le préjudice subi. Il faut aller voir un avocat spécialiste en indemnisation du préjudice corporel (et tu verras au passage que vous auriez pu demander beaucoup plus... en se constituant partie civile ou lors d'une action au civil).

Petite question:
Divorce entre Mr A et Mme B
Tout se fait mais X années plus tard rebelotte on repars sur un dossier au JAF.
Mr A changé d’avocat car n’a pas payé le précédent (lol)  
Mme B peut prendre pour conseil l’ex avocat de Mr A ?

Merci pour ces précisions  

Malheureusement, je ne pense pas que quelqu'un de ma famille fasse ce genre de démarche.
Les CSP-- se font enfler car ils ne connaissent pas leurs droits et le système.
Ma mère, mes oncles et mes tantes étaient déjà bien contents d'être indemnisés à hauteur de ce qu'ils l'ont été. Pour eux, 10k€ c'est déjà énorme.

Et en plus, j'ai bien peur que ça cause des problèmes à ma cousine.

Bonjour les juristes,
 
Je voudrais votre opinion sur ma situation:
 
Il y a quatre semaines maintenant, je suis tombé et me suis cassé le doigt.
Je suis allé à l'hopital du coin qui m'ont fait radio etc, ont confirmé une fracture, m'ont posé une petite attelle de merde et m'ont renvoyé chez moi.
Trois semaines plus tard, lors de la visite de contrôle, le doc a pris peur devant un doigt désormais tout tordu et tout enflé, et les radios qui vont avec montrant que le doigt a commencé à se ressouder de travers.
 
Elle m'a en urgence envoyé au très très gros hopital de la ville d'à coté, afin que je me fasse opérer en urgence pour corriger tout ça.
donc quatre jours d'hospitalisation, anesthesie, des broches partout, un arret de travail de six semaines (mini) et un chirurgien qui me dit que je risque une nécrose de l'os parceque la fracture a désormais trois semaines. Tout va bien donc.
 
Je ne peux m'empecher de penser que j'en suis là parceque l'hopital du coin a traité mon premier passage un peu par dessus la jambe, avec une petite attelle pas adaptée. D'autant plus que devant les radios le chirurgien commençait à dire des trucs genre "je pense qu'ils n'ont pas vu la deuxieme felure là etc".
 
Est-ce que je peux me retourner contre l'hosto ? ça se fait ou c'est qu'aux US ? Qui peut m'orienter/conseiller là-dessus ?
Vaudrait mieux attendre que je sois guéri ?
J'ai un conseil juridique dans mon assurance, je leur en parle ou ils vont rigoler ?

C'est possible, ça se tente bien mais il faut savoir que les médecins sont tenaces et ne vont pas lâcher prise alors même qu'ils sont assurés. Mais l' assurance du fautif va taxer ensuite. Tu peux voir avec ton assurance si tu as un protection juridique pouvant prendre en charge ce préjudice en contactant l'assurance d'en face. Avantage : ça ira vite. Inconvénient: tu n'auras qu'une faible somme sous réserve que l'autre partie reconnaisse son erreur...

Sinon, il faut savoir si c'est un hôpital public, auquel cas ça sera devant le tribunal administratif qu'il faudra porter l'affaire si je ne me trompe pas, et donc choisir un avocat en conséquence ou à tout le moins spécialisé en réparation du préjudice corporel ici également. Le seul vrai inconvénient: ca sera long... entre les tentatives amiables préalables, l'expertise contradictoire dont tout dépendra puis l'éventuel appel derrière...

Normalement la déontologie de l'avocat le conduirait à refuser la prise en charge de la défense de Madame.

 
C'est du public. Dons si je résume : long & compliqué ?

De madame plus tôt non ?

Oui Madame.

Faut voir comment ça se présente. Demande un devis à 2 avocats et voir si des provisions peuvent être allouées.

Et pour le Monsieur qui n'a pas payé son premier avocat, l'avocat suivant le défend sans pb déontologique ?
 

Ça dépend, on a la version d'une partie et non de l'autre. Si ça tombe ils ne sont pas d'accord sur le montant des honoraires ou Monsieur est en surendettement, etc. Je fais confiance à l'avocat pour tout mettre en oeuvre afin de récupérer sa créance en intégralité .

Je sais que le magistrat peut informer une partie qu'il pourrait être de son intérêt de se faire représenter par son propre conseil quand des parties ont le même avocat. Mais ce genre de situation je n'en ai pas eu à traiter... je verrai si c'est évoqué dans le CPC, je l'ai pris en livre de chevet .
A voir si c'est une règle d'ordre public, faut demander aux avocats ici présents...

Réponse courte, oui avec un si, réponse longue, non avec un mais
 
https://www.juritravail.com/Actuali [...] /Id/112691
 
En gros: si on considère que les dossiers sont différents (après tout, c'est une nouvelle instance qui s'engage), ranafout' de ce qui a précédé, si on considère que ce sont les mêmes dossiers le nouvel avocat doit:
- demander à l'ancien avocat s'il a des sommes restant dues
- "s'efforcer" d'obtenir le règlement de ces sommes (pas une obligation de résultat évidemment)
- avertir le batonnier s'il touche des sous (mais pas d'obligations de les reverser).

Ah OK.
 
C'est de la déontologie en caoutchouc  
 
 

Hello    
 
J'ai une question sur la livraison, mais je n'ai pas trouvé de réponse dans ce topic malgré mes recherches.
J'ai aussi regardé un peu le Code de la consommation et les conseils de la DGCCRF sur la livraison, mais je n'ai rien vu sur ce cas
 
Je travaille dans une société situé au 3ème étage d'un immeuble de bureaux (avec 2 ascenseurs) et on reçoit évidemment beaucoup de colis.
Il nous est arrivé plusieurs fois que les livreurs refusent de monter le colis (même léger) et demandent à la réceptionniste de descendre ou alors ils indiqueraient que le colis a été refusé...
(La réception est située au 3ème étage, en face des ascenseurs)  
 
Est-ce que les livreurs sont tenus de monter les colis jusqu'à la réception de l'entreprise ?
 
(Au passage, ce n'est pas tellement le fait de descendre qui est génant, mais l'attitude souvent agressive des livreurs quand on leur demande de monter ("tu crois m'apprendre mon métier !?" ) et leur "chantage" )
 
merci d'avance,

Ca dépend surtout des CGV de la prestation de livraison ....
C'est comme sur cdiscount ta TV tu peux la faire livrer en bas / à l'étage / dans la pièce de ton choix.
Je te laisse deviner comment le tarif évolue

Bonjour les juristes, et rheo

je me permets de poster ici suite au conseil de Daphne sur le topic des jobs à la con

Mon mari a bossé comme enseignant dans un collège, en cdd, jusqu'au 6 juillet.  
Le 7 juillet, il a fait son inscription à pole emploi, qui lui demande son attestation employeur. Sauf que cela fait 2 semaines qu'il attend son attestation, qu'il a déjà relancé le rectorat et qu'on lui dit que les attestations sont faites le plus rapidement possible, et qu'il faut attendre.
Je conçois très bien qu'il y a beaucoup d'attestations à faire à la fin de l'année scolaire, mais mon mari commence à être agacé, car pas d'attestation = pas d'indemnités de la part de pôle emploi (et heureusement qu'on peut vivre sans son allocation, mais bon  ).
Que peut il faire de plus pour leur mettre un coup de pression? (il compte aller voir pôle emploi demain pour avoir des conseils supplémentaires, mais sait on jamais si quelqu'un avait de l'expérience sur le sujet )

Actuellement, mon mari a l'intention de continuer son job de prof, il attend fin août que le rectorat lui donne une affectation.

Merci par avance pour vos conseils

LR AR de mise en demeure de remise sous 8 jours.  
 
Il a quel statut sinon ? Car si salarié de droit privé (je ne sais pas si c'est possible dans ce cas), et si pas de réponse sous les 8 jours, saisine du CPH en référé pour transmission des docs de fin de contrat.
 
En général, il y a une tolérance de remise tardive jusqu'à 15 jours - 3 semaines avant qu'il ne soit reconnu que cela porte préjudice à l'ex salarié.

Il faudrait que je vérifie, mais de tête, il était Agent contractuel de la fonction publique

EDIT: merci pour ta réponse

Oui ce ne serait pas étonnant comme statut.

Mais du coup vu que je suis une bille en public, je serais incapable de te donner la suite de la procédure devant une instance...

Sinon pour le contenu de la LR AR, bien acter concrètement le préjudice engendré.

 
J'imagine qu'il est vacataire...
 
Et bien il n'y a rien à faire. Rien.
 
C'est une loi immuable. Un peu comme celles qui régissent le mouvement des corps. Tu ne peux rien faire contre les forces d'inertie que tu as en face de toi.

Ce qui est préjudiciable c'est qu'en plus des 2 ou 3 semaines d'attente de l'attestation, derrière il va subir un rejet de sa demande d'indemnisation par pôle emploi car c'est le collège qui va lui verser ses indemnités non ? Enfin si c'est comme pour les universités .

Dangereux de dire ça avec de la modocratie ex-avocate .

Bonjour ! Petit soucis avec ma lettre de fin bail que j'ai envoyé en recommandé en ligne par la poste. Jusque ici j'avais eu de soucis avec ce service mais la il m'ont répondu aujourd'hui après une réclamation la semaine dernière qu'il y a eu un soucis technique et que l'envoi était annulé ( plus remboursement de l'envoie et une indemnisation selon le taux de recommandations choisis). Vu que j'en suis pour 3 semaines de loyer en plus,je peux tenter quelques choses contre eux ou c'est peine perdue?
Merci !

 
A priori c'est bien pole emploi qui va lui verser ses indemnités

Oui, il y a une convention récente entre l'EN et PE pour que PE s'occupe de tout.

Ha je n'avais pas fait de mise à jour merci !

Je devine qu'il y a une clause d'exonération de responsabilité pour une LRAR électronique chez la Poste ? De mémoire, je crois me souvenir qu'une telle clause n'est pas invalide même en cas de manquement à une obligation essentielle sous réserve d'un montant non-dérisoire de l'indemnisation que tu as obtenue. Sauf à prouver que la Poste a délibérément cherché à te nuire...

 
 
 
Bonsoir
 
Je suis passer voir le proprio cet après midi, une heure de discussion a tourner en rond , hors de question pour lui de dénoncer a la caf pour ne pas perdre son virement mensuel ou passer par un huissier/avocat, continue a espérer en boucle a un départ volontaire rapide des casos en échange des quittances...Vraiment décevant de la part de quelqu'un qui loue 7/8 logements hérités et qui a largement les moyens de les mettre a genoux financièrement parlant....
 
J'avoue que je suis blaser, après ce courrier concrètement en temps que locataire et voisin il me reste quoi comme recours ?

Tu saisi le tribunal d'instance et tu espères tomber sur un juge compréhensif .

Je me disais aussi, pourquoi s’inscrire à Pôle Emploi si on n’y touche rien ?  

virer un locataire contre l’avis du locataire et du proprio ? le juge a intérêt à se montrer très compréhensif et le dossier monté en béton.

Non mais l'énergumène sévit ici et sur le topic flics, c'est assez "marrant" de lire sa prose et ses histoires abracadabrantesques . Et puis il demande quels recours sont possibles... or si l'amiable ne fonctionne pas, il lui reste, d'un point de vue juridique, de saisir le TI. Sinon il déménage et change son style de vie .

Pour les contractuels de droit public, typiquement ceux d'une faculté, jusqu'il y a peu à ma connaissance (faudrait que je redemande à mes collègues et amis du milieu), le demandeur d'emploi devait faire une demande d'indemnisation à Pôle Emploi, qui la lui refuse en lui indiquant qu'il dépendait d'un établissement public et que c'est à ce dernier de l'indemniser. Par conséquent, c'était cet établissement qui indemnisait le demandeur, ce dernier étant chômeur inscrit à Pôle Emploi sans percevoir d'indemnités de celui-ci.

 
 
Petite raclure condescendante je t'encule a sec avec du verre pillé jusqu’à te faire une raie au même style que ta face de babouin    
 

Joli

Merci    
 
Pur style abracadabrantesque Anté Teletubvs  

Bon grammaCON t'a même pas les couilles de répondre, allez mon CON je te laisse a ta vie de merde avec ton petit esprit pathétique    
 
 
Bye Bye    
 
 
   

C'est beau une etoile fillante qui disparaît dans la nuit