Reprise du message précédent :
 
 
 
Si la SAFER s'intéresse à ce bout de terrain tu ne seras plus seul

C'est bien ce que je pensais merci.
Donc pour m'en sortir c'est soit négociation à l'amiable soit via une demande de crédit ?

Bonjour à tous, je suis gérant d’une EURL (TNS donc) assujetti à l’URSSAF et au RSI. J’ai reçu une mise en demeure de la CIPAV pour des cotisations non payés. Premier problème je n’ai jamais reçu d’appel de cotisations depuis 2008...je me pose donc la question si je suis réellement redevable de ces montants?
 
Merci par avance.

Pourquoi via une demande de crédit ? C'est pas un achat immobilier T'as des conditions suspensives dans ce que tu as signé avec le concessionnaire ?

J'ai lu sur internet qu'on avait 7 jours pour se désister suite à réception de l'offre de financement en cas de crédit .Et c'est aussi ce qui est marqué dans leurs CGV.

 
La SAFER est comme les mairies aujourd'hui, c'est un organisme a but lucratif. Si j'ai la possibilité d'acheter ce terrain, j’achète en même temps 1Ha de terrain que j'ai dans le viseur pour 3k€. Ils feront comme d'hab useront de leur droit de préemption sur le plus grand terrain et en bons seigneurs me laisseront le plus petit (non sans me proposer un bail sur le plus grand   ).
 
Bref la Safer est has-been et surtout à l'opposée de mission première aujourd'hui. Aujourd'hui ils récoltent des fonds pour subventionner les vieux grasdubides qui y dorment une bonne partie de la journée, le puits sans fond des subventions étatiques est presque tari, ils trouvent d'autres sources   .
 
 
 

Doucement, y'a des fois ils font leur vrai taf.
Des fois.
Même qu'une fois on a fait passer un permaculteur qui s'installait, et c'était pas dans la zad

 
C'était pour les statistiques celui là  

Bonjour topic
 
Je vis une situation un peu ubuesque en ce moment. Je vais essayer de la résumer au mieux pour avoir quelques conseils.
 
Il y a quelques mois, je me sépare de mon ex-compagne. Nous avions acheté un appartement en commun.
Un collègue et ami en commun s'est proposé de le racheté. Il a accepté notre prix sans négociation.
Comme je le connais très bien depuis plus de 10 ans, j'ai accepté qu'il puisse faire quelques travaux de rénovation avant la signature. (nous savions qu'il est solvable et que la signature se fera, la n'est pas la question)
Là où j'ai merdé, c'est que j'ai accepté de lui laissé mes clefs pendant mes vacances pour qu'il puisse avoir accès à l'appartement dans lequel vis encore mon ex-compagne.
Depuis mon retour, il refuse de me rendre mes clefs car mon ex a peur que je vienne tout voler et elle a peur pour elle.
Manque de bol, cet "ami" est parti pour quelques jours et je n'ai donc plus accès à mon appartement pour finir de venir récupérer mes affaires. Mon ex refuse de me croiser. Elle me dit d'attendre le retour de cet "ami" pour que je vienne à l'appartement.
 
Je n'ai aucune envie de voler quoique ce soit, je veux simplement finir de récupérer mes affaires.
La signature de la vente peut se faire sous 10 jours mais je suis emmerdé pour vider l'appartement.
 
Quels sont les recours possibles que je peux leur mettre sous le nez ?

prendre ton mal en patience...

J'ai pas trop le choix, mais j'aimerai au moins leur faire comprendre que ce qu'ils font n'est pas correct.

Es-tu propriétaire du logement à l'heure actuelle ?
Quel est/était le statut légal de ta relation avec cette femme ?

Comment prend tu le fait que ton ami se tape ton ex ?  
 

Nous sommes propriétaire tous les 2 (60 moi/40 elle) de l'appartement qui est vendu à cet "ami".
Nous étions pacsé au moment de l'achat, pacs rompu 1 semaine avant la signature du compromis. La signature doit se faire d'ici la fin du mois.

J'en ai rien à battre et je lui souhaite bien du courage

tu attends et tu récupères tes affaires après

C'est un bon pote arrangeant quand même, il prends l'appart avec ta femme, et ce, sans même négocier le prix Au moins ils ont été corrects là dessus, c'est déjà pas mal!

 
 
Bonjour topic  
 
Quelques petites questions suite à un conflit avec mon employeur, qui semble sur le point de dégénérer (je ne vais pas étaler en détail l'ensemble de la situation).
 - dans l'optique d'un procès aux prudhommes, sachant que je suis en télétravail à plus de 200km du siège de la société, vaut-il mieux que je prenne un avocat proche de chez moi ou du siège social de l'entreprise pour laquelle je travaille ?
 - est-il préférable de prendre un avocat spécialisé ? Si oui, quelle est la dénomination à chercher pour la spécialisation ? (droit social, droit du travail, droit de l'esclave...)
 - je prépare une lettre de mise en demeure (qui partira en LRAR), vaut-il mieux faire ça avec l'aide de l'avocat, ou est-ce que je peux faire cette démarche sans assistance (la question dans cette question : des erreurs dans la mise en demeure peuvent-elles être préjudiciables au reste de la procédure si on va au procès?)
 
 
Merci d'avance.

Avocat en droit social/ droit du travail.
Et oui, attends son conseil pour ta lettre !

Si vraiment tu n'es pas rattaché à un établissement, tu pourras saisir le CPH de ton coin et donc un avocat "droti social / droit du travail" du coin également.

Sinon ce sera le CPH de l'établissement ou du lieu où est établi l'employeur (voire celui où tu as signé le contrat), et dans ce cas, cela pourrait te coûter moins cher de prendre un avocat déjà sur place, car un avocat de "chez toi" te facturera les frais de déplacement pour aller au CPH de là bas ou diligentera un confrère pour le représenter mais ça te coutera quand même plus cher.

A voir ce que tu veux mettre dans le courrier de mise en demeure mais par principe un avocat sera plus à même de te conseiller son contenu.

Merci pour vos réponses  

Faut que je re-vérifie plus en détail sur mon contrat, mais à l'origine c'était un poste basé dans les locaux de l'entreprise, qui a ensuite été complété par un avenant pour ajouter le télétravail (3 à 4 jours par semaine). Donc je pense qu'il vaut mieux en effet prendre un avocat déjà sur place.

Pour le contenu du courrier, en gros c'est une demande de paiement de mes heures supplémentaires ainsi que mes astreintes, et une sommation de mettre fin à des faits de harcèlement moral.

Du coup, y'a des avocats recommandés par le topic en droit social/travail à Paris ? (des membres du topic eux-mêmes ou des avocats qui ont conseillé des membres du topic). En MP si les règles déontologiques l'exigent (s'il y a une histoire d'interdiction de publicité ou démarchage).

Au moins, il préserve le reste de l'humanité (par contre, je sais qu'ils ne sont pas ensembles )
Ce qui m'emmerde c'est uniquement que c'est eux qui décident si j'ai accès à l'appart' ou non. Je suis toujours proprio comme mon ex, et lui bah il n'a pas encore signé la vente, forcément.

Fait lui payer un loyer (au pote pas a l'ex).  

 
Ton pote te pique ton ex sans que tu le saches, te fou a la porte de chez toi en te motivant a lui donner les clés de bon cœur, ton ex le couvre en prétextant une peur de toi, franchement bravo a lui/eux pour ce plan sans accros    
 
Rassure moi, tu as toujours les clés de ta bagnole ?

 
Par clés de la bagnole, il voulait évidemment dire "tes couilles".
 
   

 
Joli, j'ai cru que tu t'étais trompé de section pour poster  

Tu rappelles, et tu les informes qu'a "des fins de formations et de qualité de service", tu enregistres cet appel!  

hello les amis,
 
Petite question théorique sur les atteintes à la vie privée au civil ou au pénal :
 
Au civil, il y a de la jp selon laquelle, que les liaisons adultérines alléguées soient réelles ou imaginaires, il y a violation de la vie privée.
 
Au pénal, j'arrive pas à voir s'il y a cette distinction : dans mon cas, le mec ne veut pas ( ) rentrer dans le débat si c'est vrai ou faux ce qu'on raconte sur lui. Sinon j'irais sur de la diffamation...
 

C'est une question de curiosité à propos des jours de carence pour maladie.
J'ai changé de boite et dans la nouvelle il y a subrogation du salaire si on est malade et qu'on a minimum un an d'ancienneté dans la boite.
 
Je trouve ca plutot long par rapport a ce que j'ai connu avant ou c'etait soit immediat ou alors à la fin de la periode d'essai.
 
Je me demandais donc si ce delai d'un an etait le max ou alors la boite pouvait decreter que c'est 2 5 voir 10 ans avant d'y avoir le "droit" ?

Mmm... Tu penses à quel délit exactement? 226-1 et 226-2, c'est sur la captation d'image ou de son, du coup pas de notion de vérité. A moins que je ne rate un article?

1 an pour avoir du maintien de salaire, c'est le régime légal. Donc si tu as toujours connu autre chose, tu as de la chance !

Un accord co pourrait décider une période d'ancienneté moins favorable (il arrive qu'on constate 2 ans, au dessus je n'ai encore jamais vu) et il faudrait alors comparer globalement (durée du maintien, montant etc) quel régime serait alors le plus favorable.

EDIT : attention par ailleurs au terme subrogation que tu utilises comme "maintien de salaire" alors qu'en fait la subrogation désigne la faculté pour l'employeur lorsqu'il pratique un maintien de salaire incluant les IJSS de les recevoir à la place du salarié, ce n'est pas la même chose. Tu peux avoir du maintien de salaire sans subrogation (le salarié recevant lui même de la sécu ses IJSS), tu peux même avoir de la subrogation sans maintien de salaire si le salarié est OK (mais aucun intérêt pour personne donc ce n'est jamais pratiqué).

Bonsoir,

en début de cette semaine (lundi), je commande un article sur le net. L'article est expédié le jour même et arrive aujourd'hui à mon domicile où ma fille le réceptionne.
Elle prend soin de regarder l'état de l'emballage qui n'était pas abimé mais ne l'ouvre pas en présence du livreur et signe le bordereau de livraison. Oui, je sais, grosse erreur...

Je rentre ce soir chez moi, je déballe l'article qui se baladait bien dans le carton et je constate qu'il est endommagé, le rendant impropre à son utilisation.
D'après les CGV du site, ma fille aurait dû ouvrir le colis, sortir l'article et l'inspecter pour ensuite le refuser et indiquer le motif du refus sur le bon de livraison. Si cette procédure n'est pas respectée, il n'est pas possible de prétendre à un remboursement.
Ce qui voudrait dire que je l'ai dans l'os...

Y a-t-il tout de même un recours possible pour pouvoir retourner l'article et me le faire rembourser ?

Merci pour votre aide.

Edit : j'ai payé mon achat par Paypal et il semblerait que je puisse être éligible à la protection des achats Paypal, si l'objet ne correspond pas du tout à sa description (§ 13.9)
Dans leurs conditions, ils mentionnent le fait que "L'objet a été endommagé lors de l'envoi", ce qui est clairement le cas.

 
Finalement, ça répond pas à ma question sur l'accès régulé à mon appartement    

Bonjour,
 
Je me permets de poser mon cas de figure ici en espérant avoir une réponse à ma question.
 
Après la construction de ma maison, des problèmes d'enduis sont apparus.
J'ai contacté l'assurance Dommage ouvrage, et après expertise celle ci a accordé la prise en charge des travaux.
Je n'ai pas fourni de devis à temps et ils proposent de me verser une somme calculée par eux (tout à fait honorable, car finalement plus importante que les devis, ce qui est positif).
 
Ma question est la suivante:
Est il possible légalement de réaliser une partie des travaux par des professionnel et réaliser moi même l'autre partie (ce qui fait que finalement je n'utiliserai pas la totalité de la somme à cet escient ?)
Faut il obligatoirement fournir des factures ?
 
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
 
 

Dans mon cas, l'assurance te verse 75% de la somme. le reste avec les factures.

J'ai tout fait moi meme. Et je n'ai donc pas recu les 25% restant. Mais pas besoin
J'ai acheté une cuisine avec ce qui me restait.

Oui le plus simple serait encore de demander à ton assurance directement, c'est pas du légal là mais du conventionnel.

bonjour à tous,
 
j'aurai besoin de votre conseil/avis sur la situation suivante:
j'ai signé un bail commercial (3/6/9) le mois dernier (je suis le locataire).
Le propriétaire m'a donné un local dont j'estime qu'il n'est pas aux normes de la copropriété dont ce local fait partie.
 
En effet, les sanitaires existant fonctionnent avec un sanibroyeur dont l'évacuation est faite par un  tuyau PVC de diametre 40 mm.
Or la copropriété a déjà installé une evacuation dans l'immeuble avec des tuyaux PVC de diametre 100 mm (ce sont les normes actuelles appliquées partout).
 
Pour information, le sanibroyeur est generalement installé quand l'evacuation est réduite (par exemple tuyau de diametre 40 mm) et ne peut se faire par une evacuation aux normes actuelles (c'est-à-dire tuyau PVC de diametre 100 mm).
 
J'ai donc fait la remarque au propriétaire, qui a fait venir le syndic. La réponse du syndic au propriétaire était la suivante:  
"... je vous confirme que le syndic n’a aucun pouvoir pour autoriser des travaux en partie commune. Seule l’assemblée générale peut autoriser de tels travaux. Je vous propose de déplacer les toilettes en conservant le sanibroyeur et l’évacuation existante. Je vous propose également de présenter ce dossier à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale en 2019".
 
Ma question est la suivante: étant donné que l'installation actuelle n'est pas conforme à celle déjà faite dans les parties communes, est ce que j'ai un recours/ autre moyen pour obliger le propriétaire à se confirmer aux installations déjà faites dans la copro et faire les travaux dès que possible?
Pourquoi attendre l'AG2019 alors que l'evacuation en parties communues est déjà conformes et il n'y a plus qu'à se mettre en conformité avec ...
Quid de l'art 606 du code civil ?
 
Merci d'avance pour votre retour.  

C'etait mon assurance qui fonctionnait comme ca.
Si pas de facture ou tiers payant. C'etait 75% de la somme vous faite les réparations et les 25% si vous nous fournissez les factures .Car ce n'est pas interdit de le faire sois meme, dixit mon assurance.

Mais l'assurance est "gagnante" lorsqu'elle accepte le devis, si c'est fait par les gens eux meme, elle economise 25%

Merci j'avais compris. Dans mon cas, j'ai tout eu sans présenter aucune facture. D'où le fait que c'est purement conventionnel et dépend donc de son contrat d'assurance.

 
Narf ! c'est trop zinjuste . Enfin merci les assurances, on est bien content quand elles sont la et qui payent.