Reprise du message précédent :

Un exemple perso.

Chez moi il n'y a que des toits double pente.

Je suis dans la limite des 500m d'un monument historique ( une tour Genoise )

L'archi des bâtiments de France car Il y'a une seule vieille poudrière avec un toit plat dans mon village a imposé la construction d'un toit plat pour mon hôtel. En disant que désormais toutes les futurs constructions sera comme ca. Et que les anciennes serait changé au fur et a mesure.

1 an après il était muté

35 ans après, on est le seul toit plat du village avec la petite poudrière

Aussi malheureux que ce soit, si le 4ème n'a pas les moyens de racheter les parts des autres, c'est vente aux enchères de la maison et partage de la somme en 4. Le fait qu'il soit sous protection ralentit un peu la procédure (y'a plus de gens à mettre dans la boucle), mais ca ne l'arrête pas.

Oui, le problème des ABF c'est que ce sont des choix totalement personnels venant des archis, et pas forcément cohérents. Et qui prime sur le PLU qui lui est un minimum logique (plus en tout cas)

Déjà eu une archi qui m'a refusé plusieurs fois le projet alors qu'à chaque fois on faisait pile ce qu'elle voulait...  Le comble c'est qu'elle est sourde, donc ni téléphone ni rendez vous sur place, 1 mois de délais de réponse des mails entre chaque projet présenté... on a perdu ~6 mois (donc intérêt de prêt en plus, loyer de la location aussi, décalage de la vente du terrain en espérant que le vendeur en ai pas ras le cul avant, surcoût des matériaux demandés etc...)

Hello,
 
J'ai également une question sur la même thématique (quoique).
 
Avec mon frère, nous héritons d'un bien immobilier de notre grand-mère (en représentation de notre père pré-décédé) et via dispositions testamentaires authentiques.
 
Nous avons tous les deux reçus des courriers d'un cabinet de généalogie pour nous proposer de signer un contrat de révélation auxquels nous n'avons pas donné répondu volontairement.
Ce cabinet a fini par nous envoyer des LRAR pour nous dire qu'il s'agissait du décès de notre grand-mère, que Me XXX gérait le dossier etc et que nous serions tenus de le payer.
 
Sauf que vu le contrat proposé (de mémoire 40% de la succession) je comptais faire le mort et négocier (ou aller devant le TGI) s'il me relançait après la clôture du dossier chez le notaire. Nous trouvions que c'était très chèrement payé pour 2min de recherche Google et 3 courriers.
 
Aujourd'hui la succession est liquidée et je reçois ce décompte.
 

 
Forcément la ligne en rouge m'étonne beaucoup. D'une part, le notaire ne m'en a jamais averti et d'autres part, je suis certain que le cabinet va maintenant revenir vers moi.
J'ai donc peur de payer 2 fois cette même prestation.
Quelles sont les pratiques en la matière?
 

J'ai rien compris à ce charabia

 
Merci    
 
En pratique c'est un peu plus compliqué mais je ne suis pas sûr que ça change le résultat final, a savoir qu'on l'aura dans l'cul. La mise sous protection juridique et l'intention de rester en faisant le mort est survenue après signature de l'accord de vente (je sais pas si c'est le terme exact). Il est possible que la demande de mise sous protection juridique ait été faite dans le but de bloquer la vente justement. Mais on s'est engagés, nous les quatre héritiers, a vendre et un acheteur s'est engagé a acheter. Devant notaire avec pénalité prévues, signatures, etc... La procédure normale quoi.

Y'a des écrits sur le fait que tu as contacté le notaire du fait du généalogiste et que tu n'aurais pas connu le décès de ta grand mère sans celui-ci?

Bonjour,  
 
Il y à des huissiers de justice sur ce topic ? Ca semble un métier vraiment intéressant. Certains ont fait une reconversion vers ce métier ?

 
Hey mais attend, ça résout rien ça Le quatrième est dans les murs, occupe la maison qui est son adresse principale et unique.
 
Je veux dire que ce quatrième (ma frangine) est propriétaire autant que nous. A un quart donc. Du coup je vois pas ce qu'il est faisable de faire si elle veut rester dans les murs, elle en a le droit logiquement.

Non malheureusement

C'EST un métier intéressant. Mais tu as statistiquement peu de chances d'en voir ici. Il sont 20 fois moins nombreux que nous... C'est des officiers ministériels, il faut acheter une charge pour s'installer, ce n'est donc pas une profession d'accès facile.

Sérieux ? Genre ancien régime ?

 
C'est la même chose pour les notaires, ou les taxis, je crois
 
A partir du moment ou tu as une profession dont le nombre est réglementé via ce moyen, en fait.
 
Ca peut porter le nom "d'étude" ou de "licence", et c'est ce qui peut faire qu'une "charge" distribuée en nombre limité et gratuitement par l'état se revende très cher entre un qui prends sa retraite et l'autre qui veut commencer à bosser

 
Oui pour les notaires ; les taxis c'est un peu différent mais le résultat est similaire en fait ; et ne parlons pas des bars, des débits de tabac, etc.

Il y a de tout sur hfr  

 
C'est différent pour les notaires ?

 
Elle n'a pas le droit de priver les autres de leur propriété non plus. Vous êtes en indivision, le principe français est que "nul n'est censé rester dans l'indivision", donc si vous souhaitez forcer la vente, vous avez la possibilité de saisir le juge pour ce faire.

Bonjour  

J'ai des questions sur l'obligation alimentaire & autres mécanismes de solidarité familiale.

Voici ma situation : j'ai la trentaine, mon père s'est barré refaire sa vie dans une autre région. On a des liens assez distendus depuis mes 18 ans, je suis quand même allé passer quelques jours en vacances chez lui il y a quatre ans, depuis plus de contact physique.

Il a aussi... fait des petits frères (il y a 2 et 3 ans, je ne les ai jamais vu qu'en photo).

Qu'un jour je doive aider mon père, je comprendrai même si nos liens ne sont pas au beau fixe (puis peut-être qu'il faudrait que ça s'améliore aussi). Par contre, les petits frères, vu son âge, si à un moment leur mère n'a plus les moyens d'assumer, que se passe t'il ? Un risque qu'on vienne toquer à ma porte ?

C'est pour savoir si je peux quand même leur rendre visite, je ne voudrai pas avoir à assumer quoi que ce soit dans le futur à ce sujet.

Puisque ca parle aux notaires    
 
J'ai sur mon terrain une parcelle entourée des mienne qui fait dans les 250m². Je l'entretiens et "l'utilise" depuis 5ans maintenant. Elle appartient a 22 propriétaires (enfin ça c'était y'a 4ans, maintenant certains sont morts donc je ne connais pas le nombre exact). 5 d’entre eux sont ou étaient sous tutelle. La parcelle en elle même vaut au prix de marché dans les 1500€ environ, elle n'est en plus ni bornée ni ne dispose d'accès défini, elle est en zone agricole, classée zone humide et zone AOP, elle sera pas constructible avant au moins 30ans   . Bref inutile de dire que cette situation me saoulle.  
 
J'ai donc envoyé y'a 4ans un AR a tous les proprios et tuteurs proposant un prix d'achat de 3000€ (pour les motiver a ce bouger le cul chez le notaire et solder le truc). J'ai reçu 3 réponses, 2 positives de 2 nièces de 16ans jeunes héritières, et une mamie qui s'est déplacée en personne me disant ok mais pour 90k€, le prix qu'une de ces sœurs venait de tirer de la vente d'une autre parcelle (de 600m² et constructible elle. . . ) bref j'étais tombé sur l'une des 5 sous tutelle   (Je passe sur la vieille qui tape avec sa canne sur un de mes murs disant que sa grand mère passait là et qu'il fallait que je le casse). La discussion c'est terminée quand je lui est dit que si elle voulait son terrain il fallait qu'elle paye un géomètre pour le borner, et qu'en plus il fallait avoir un juge pour définir un passage. . . bref  
 
La vieille peau mange maintenant les pissenlits par la racine, fin de l'épisode    
 
Y'a t'il maintenant enfin une règle/loi qui permette d'acheter un terrain de faible valeur si seulement quelques uns sont vendeurs (et que les autres ne disent rien) ?  
 
Sinon j'ai toujours la possibilité d'acheter X% du terrain par les 2 nièces plus 2 ou 3 autres qui serait près a me vendre leur part. AI je un intérêt quelconque à le faire ?  
 
Nous sommes aussi d'accord que je ne suis pas tenu de laisser un accès a cet parcelle aux propriétaires sans décision de justice sur ledit passage ? ET si je rachète des parts cela change t'il quelque chose (dans le mauvais sens j'entends) ?  
 
 
Le notaire m'avait conseillé y'a 5ans de rien dire, de clôturer et d'entretenir pendant 30ans et basta . . . Y'a t'il quelque chose a faire pour matérialisé le début des 30ans ?  
 
 
 
Je me dit quand même qu'il doit y avoir un paquet de terrains en souffrance de propriétaires reconnus en France avec le jeu des héritage, et que cela peux être potentiellement une bonne source pour récupérer du foncier  

Pour le droit de passage, cherche "servitude légale" aller en justice pour ça c'est avoir du temps et de l'argent à perdre.
 
La prescription trentenaire c'est pas un truc automatique qui fait que tu seras proprio dans 30 ans, tu auras juste le droit d'en demander la propriété (avec aucune garantie de l'obtenir)
 
Pour la récupération du foncier, les mairies le font déjà (il y a des procédures pour ça)

 
Justement y'a pas aujourd'hui de servitude légale définie, le terrain alacon fait 3,60m de large et mes parcelles sont sur 3 cotés, le terrain jouxtant le petit coté du haut appartient a quelqu'un d'autre.  
 
En fait tout le village appartenait à un baron début 1900, (y compris le terrain au dessus de l'enclave. La division des parcelles (les miennes, l'enclave et celle du terrain du haut ferait apparament suite a la mort d'un gars dans les années 50 qui a eu 3 filles (d’où les 3 divisions), l'une d'elle est morte jeune (l'ancienne proprio de l'enclave) et sans enfants .. . d’où les X proprio actuels.  
 
Le passage "historique" vers cette parcelle enclavée (en fait le passage historique vers toutes mes parcelles) passe aujourd'hui sur 3 maisons et 4 murs en parpaings séparatifs (dont l'une d'elle est à moi ) on retouve ce chemin sur le cadastre napoléonien. Un moment donné ce chemin "officiel" est devenu privé sur les nouveaux cadastre et le chemin officiel a été déplacé  (probablement suite à une erreur) c'est le nouveau (depuis X années tout de même) chemin officiel que j'utilise aujourd'hui, sauf que la parcelle enclavée doit là aussi passer par dessus X maison pour y arriver . Par le nord de l'enclave il faut traverser 30m de champs puis atterrir sur petite route de 100m en indivision entre les proprios des 20 baraques le jouxtant avant de rejoindre le territoire communal.  
 
J'ai bien lu les internets concernant les servitudes légales, mais je ne vois pas la réponse qui s'appliquerait a mon cas    
 
Sur la prescription trentenaire, y'aurait il des choses aidantes ? Genre demander a payer la TF de cette parcelle (ça ne doit pas dépasser les 2€/an)
 
Pour finir, mettons le scénario catastrophe suivant, je vend la baraque, les proprios de l'enclave se réveillent et veulent retrouver l'accès historique, font raser les baraques sur le chemin, le nouveau proprios peuvent ils se retourner contre moi ?

 
 
Aurais-je fait de l'humour sans le savoir ?    
 
Le notaire y'a 5ans m'avais parler d'un vieux serpent de mer de loi sur ce sujet, pour justement résoudre les problèmes fréquents dans nos campagnes, bien sûr cadrer pour des biens de faibles valeurs . . .

Payer la TF doit être un bon début si dans 30 ans tu veux revendiquer la propriété du terrain.
 
Je doute que la justice fasse raser une maison pour accéder à un terrain si il y a d'autres possibilités de passage

Bonjour à tous,
 
 
j'ai versé un chèque d'accompte mercredi dernier en concession pour un véhicule d'occasion.
Suite à un changement de contexte familial assez imprévu il s'avère que le véhicule est un peu sur dimensionné. Je souhaiterais donc me rétracter. Est ce que le délai de 7 jours est valable dans ce cas ou est ce que je dois  demander par exemple une vente à crédit pour pouvoir me rétracter?
Merci pour votre aide.

 
Merci l'Archer    
 
Je vais transmettre ça au frangin qui tient plus en place.   Il fera ce qu'il voudra. Moi ça aurait plutôt tendance à me saouler toutes ces histoires. J'en ai marre, ça me gonfle. Et en même temps je suis conscient que si on fait rien à terme ça va me couter un pognon que j'ai pas et que c'est pas une bonne idée. Déjà qu'elle laisse volontairement  certaines factures s'accumuler  

 
Ça vous dirais pas que tout les frères et sœurs concernés aille passer quelques jours de temps en temps ensemble dans ladite baraque ? Ca pourrait aider a solder le truc gentillement en faisant comprendre que c'est chez tout le monde en fait et pas que chez elle.
 
Enfin je dis ça, je serais dans le cas cité, je me priverais pas.  

Achat en magasin + dépot de chèque d'accompte, tu es engagé, pas de droit de rétractation en principe, le contrat est déjà formé.

 
Oui alors là non    
 
Déjà parce que la baraque c'est un taudis, dégueulasse et qu'elle l'a remplie de toutes les merdes qu'elle a pu acheter. Y'a plus la place de poser un cul  

Je serais curieux de connaître cette loi
 
Non, soit tout le monde veut vendre, et tu dois racheter à tout le monde, soit ils sont en indivision, une partie veut vendre et l'autre n'a pas les moyens pour racheter, et c'est à toi d'être le mieux disant lors de la vente aux enchères, soit ils sont en copropriété et tu peux racheter les parts de ceux qui vendent, mais tu seras copropriétaire avec les autres (statut peu enviable).
 
Sur le droit d'accès, ils peuvent demander un droit de passage sur ton terrain si le leur est enclavé, le chemin est soit déterminé d'un commun accord, soit déterminé par le juge, la règle étant qu'on va au plus simple, ce qui ne veut pas forcément dire au plus court.

 
 
C'était pas une loi, du moins quand il m'en a parlé il me disait que c'était quelque chose en préparation depuis très longtemps qui revenait régulièrement sur la table puis en repartait, mais que lui souhaitait particulièrement    
 
Maintenant il est la retraite, il doit être quelque part dans le pacifique sur son catamaran de 18m flambant neuf. Tranquille le notaire à la retraite    

Pas si simple car il existe un droit de priorité des coïndivisaires sur les cessions de droits indivis (815-14 c. civ.). Ce droit de préférence est délicat voir impossible à purger si certains coïndivisaires sont inconnus (successions non réglées, etc.)

Certes mais je faisais un panorama global, je pense pas utile d'entrer dans les détails vu la complexité de la situation telle que décrite
 
Mais tu as raison évidemment

Pour ça que je n'ai pas eu le courage de répondre. Merci à toi.

Maintenant que tu as commencé, il faut lui expliquer en quoi sa possession est équivoque puisqu'il a adressé des propositions d'achat et pourquoi cela fragilise son usucapion.  

Déconne pas, j'avais commencé un pavé sur la notion de possession utile, que j'ai viré au milieu en me disant "fuck it, pas le courage"

 
Nan c'est bon, suffisait de le dire    
 
Bon après encore faut il que dans 25ans, quand encore une 10aine des proprios actuels seront morts (vu les ages et les tutelles. . .) l'un d'entre eux puisse me retrouver la lettre A/R.  
Bref franchement je doute que ça joue en quoi que ce soit    
 
Puis a la base le but n'est pas d'attendre 25ans pour l'avoir gratuitement, le but est d'acheter très normalement au prix du marché voir (un peu) plus cette parcelle dont je suis le seul sur les 30prochaines années (au moins) a pouvoir en faire quelque chose. Je rappelle qu'elle fait 3,60m de large par environ 65m de long en zone agricole, protégée AOP et zone humide    
 
 
A l’extrême limite, savez vous si la mairie peut jouer en quoi que ce soit ? Genre par l'obligation d'entretien des terrains par exemple ?  
 
Je sais de base que si j'arrive a les faire payer ne serais ce qu'une quelques € chacun par an (par exemple de refacturation de l'entretien fait par la commune), ils préféreront vendre    
Je me tâte depuis longtemps d'utiliser ce truc . . . Le terrain arrive à 5m d'une de mes maisons, ça rentre dans le cadre  https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1525
 
 
EN tout cas merci a vous pour ces éclaircissement    

Non mais ne cherche pas de contournement: le droit de propriété en France, c'est assez sacré, la mairie pourra mettre la pression qu'elle veut, si une grand-mère acariâtre ne veut pas vendre, la vente ne se fera pas.

Quant à l'obligation d'entretien, tu peux tenter, mais je ne suis pas sûr que les maires soient motivés pour ce genre de trucs, ca implique des emmerdes potentielles, donc ils iront à petits pas sur ce genre de choses. En particulier ici, il faudra mettre en demeure TOUS les propriétaires. Tous. Une seule lettre qui revient en "destinataire inconnu", ca bloque le processus

 
Tu sais le maire et moi c'est une longue histoire d'amour, on se parle a coup de lettres A/R depuis quelques temps déjà alors une de plus ou une de moins    
 
il doit déjà interdire le stationnement sur 20m en bas de la rue, et me goudronner le chemin communal en forte pente de 100m qui dessert uniquement mes maisons, suite a des recommandations sécurités appuyées par les pompiers   (Le stationnement en bas empêche la venue d'un gros fourgon type pompier) et le chemin communal est tellement en pente et merdique que quand il pleut en bas les voitures mettent 3m a s’arrêter jusqu'a déborder d'1m sur la route. Je retourne au prochain conseil communal ou le "cas" doit être traité  . Par contre si je veux le faire, il faut que je me bouge avant les prochaines municipales, histoire de repartir sur un bon pied avec le suivant en ayant regler toutes les merdes avec l'actuel

Note bien que pour le coup, la démarche du maire est un droit, pas une obligation: il peut ranger ta demande sous un tapis sans avoir à en justifier.

 
Du coup il vaut mieux que j'attende le prochain  

 
 
Si la SAFER s'intéresse à ce bout de terrain tu ne seras plus seul