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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°3052331
Toum
Section du Contentieux
Posté le 24-06-2004 à 22:09:42  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Splinter a écrit :

Je croyais qu'il y avait eu une modification de cette règle et que désormais silence valait acceptation :??:


 
Dans certains cas le silence vaut acceptation, mais ça reste l'exception.  (législation hospitalière, urbanisme, monuments historiques)


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
mood
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Posté le 24-06-2004 à 22:09:42  profilanswer
 

n°3052339
Splinter
:[
Posté le 24-06-2004 à 22:10:33  profilanswer
 

Toum a écrit :

Dans certains cas le silence vaut acceptation, mais ça reste l'exception.  (législation hospitalière, urbanisme, monuments historiques)


Mais j'avais pourtant entendu parler d'une réforme "révolutionnaire", afin de mettre le service public... au service du public.
 
Bizarre.


---------------
Last.fm
n°3052755
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 24-06-2004 à 22:36:13  profilanswer
 

la privatisation ? :??:


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°3054247
Splinter
:[
Posté le 24-06-2004 à 23:32:07  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

la privatisation ? :??:


[:david bowie]


---------------
Last.fm
n°3055921
Kadounet
Posté le 25-06-2004 à 05:37:46  profilanswer
 

Le soleil se lève, une nouvelle journée commence :o
Coucou à Splinter et Tymor :D

n°3055930
TyMor
Posté le 25-06-2004 à 06:15:25  profilanswer
 

Je viens juste de rentrer, un peu sport le périph' en étant creuvé
Bonne nuit :sleep: :sleep: :sleep:

n°3055932
TyMor
Posté le 25-06-2004 à 06:19:20  profilanswer
 

D'ailleurs en calculant j'ai bien fait 2 fois le tour de Paris cette nuit :o :o :o
Pauvre twingo rose... :o

n°3056116
Caleb2000
You can't fool the fool
Posté le 25-06-2004 à 09:17:55  profilanswer
 

Bonjour [:itm]


Message édité par Caleb2000 le 25-06-2004 à 09:18:03

---------------
Fucking Hostile •/ Bust up, Tune down, Sabb off... / Dead Sex on my tongue
n°3056162
Splinter
:[
Posté le 25-06-2004 à 09:27:01  profilanswer
 

Kadounet a écrit :

Le soleil se lève, une nouvelle journée commence :o
Coucou à Splinter et Tymor :D


Salut vous deux :hello: :d


---------------
Last.fm
n°3056391
Toum
Section du Contentieux
Posté le 25-06-2004 à 10:01:38  profilanswer
 

Citation :

Article 16
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 5 JORF 12 décembre 2001.
 
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi. Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics, ni à celles relevant des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.
 
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


 
Pour la transmission par voie électronique il semblerait donc que l'envoi soit effectué par un moyen homologué.  
 
Le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 "Décret relatif aux simplifications administratives" modifié en 2003 evoque le cas des formulaires:

Citation :

Sont considérés comme des formulaires au sens du présent décret tous les documents, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager d'accomplir une démarche administrative.


 
Une demande transmise à l'administration par voie électronique selon un procédé prévu par elle (homologué) fait donc courir les délais.
 
On pourrait donc douter de la valeur de l'envoi d'un e-mail simple. Néanmoins, et comme il existe une obligation à l'administration de fournir un accusé de réception (Décret no 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives), rien ne semble indiquer qu'il ne faille pas que l'administration fournisse un accusé de réception.
A fortiori avec le développement des procédures dématérialisées (marchés public, impôts, JO ...)
 
ça me plait bien comme question, je verrai ce que je trouve.
Jette un oeil là http://www.adae.gouv.fr
et là
http://vosdroits.service-public.fr [...] ion&l=NX22
 
 
(si vous voyez des erreurs dites le moi j'ai fait ça vite fait, si vous trouvez d'autres infos, pareil  [:thotho] )


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
mood
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Posté le 25-06-2004 à 10:01:38  profilanswer
 

n°3056401
Toum
Section du Contentieux
Posté le 25-06-2004 à 10:03:23  profilanswer
 

Et bonjour aussi [:ti-ki]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°3056499
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 25-06-2004 à 10:20:10  profilanswer
 

[:hellov]
'lo tout le monde


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°3056678
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 25-06-2004 à 10:39:39  profilanswer
 

:hello:
 
DV


---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°3057162
TyMor
Posté le 25-06-2004 à 11:29:46  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Salut vous deux :hello: :d


 
[:hellov]
La nuit fut sacrement courte :D

n°3057284
Splinter
:[
Posté le 25-06-2004 à 11:48:50  profilanswer
 

Tymor a écrit :

[:hellov]
La nuit fut sacrement courte :D


Merci bien, je sais à qui je dois mes cernes ce matin :o


---------------
Last.fm
n°3057361
bozo le cl​own
Posté le 25-06-2004 à 11:56:19  profilanswer
 

Toum a écrit :

Le principe c'est rejet.  
Sur les règles de délais on peut en faire des tartines [:special kun]
 
Pour les e-mails? => je vais creuser la question mais je ne vois pas pourquoi il serait plus court.

lol
bon ba je vais réviser un peu durant les vacances :D


---------------
Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°3057370
bozo le cl​own
Posté le 25-06-2004 à 11:56:48  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Je croyais qu'il y avait eu une modification de cette règle et que désormais silence valait acceptation :??:

[:xx_xx]


---------------
Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°3057389
bozo le cl​own
Posté le 25-06-2004 à 11:58:06  profilanswer
 

bon j'ai mes résultats se soir :sweat:


---------------
Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°3057407
Profil sup​primé
Posté le 25-06-2004 à 12:00:06  answer
 

bonjoir :hello:

n°3057520
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 25-06-2004 à 12:09:19  profilanswer
 

bozo le clown a écrit :

bon j'ai mes résultats se soir :sweat:

on croise les doigts


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°3057527
Profil sup​primé
Posté le 25-06-2004 à 12:10:06  answer
 

bozo le clown a écrit :

bon j'ai mes résultats se soir :sweat:


Bonne déprime =)

n°3057534
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 25-06-2004 à 12:10:37  profilanswer
 

Tymor a écrit :

[:hellov]
La nuit fut sacrement courte :D

ici aussi :/


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°3057562
bozo le cl​own
Posté le 25-06-2004 à 12:13:14  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

on croise les doigts

moi aussi :D


---------------
Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°3057582
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 25-06-2004 à 12:14:47  profilanswer
 

+1 :)
 
c'est à quelle heure ?
 
DV


Message édité par Darthvad' le 25-06-2004 à 12:15:34

---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°3057593
bozo le cl​own
Posté le 25-06-2004 à 12:15:55  profilanswer
 

20h :/


---------------
Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°3057653
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 25-06-2004 à 12:21:27  profilanswer
 

oap [:wam] je te souhaite une très bonne journée :D :D
 
DV


---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°3057665
bozo le cl​own
Posté le 25-06-2004 à 12:23:17  profilanswer
 

[:vincent cassel]


---------------
Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît
n°3057668
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 25-06-2004 à 12:23:41  profilanswer
 

[:dawa]


Message édité par Scoub the first le 25-06-2004 à 12:23:49

---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°3057672
Splinter
:[
Posté le 25-06-2004 à 12:23:57  profilanswer
 

[:dawak]


---------------
Last.fm
n°3057676
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 25-06-2004 à 12:24:26  profilanswer
 

[:palpatine]


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°3057720
Splinter
:[
Posté le 25-06-2004 à 12:29:01  profilanswer
 

Noos :gun:
 
Putain le service clientèle est toujours aussi PATHETIQUE. J'avais pris rdv par Internet lundi pour aujourd'hui pour que ma mère puisse avoir la télé. L'installateur n'est pas passé, le rdv n'a pas été pris en compte :mad:
 
Ils sont nuuuuuuuls :pfff::cry:


---------------
Last.fm
n°3057733
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 25-06-2004 à 12:29:55  profilanswer
 

contentieux !


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°3057797
satchie
http://satchie.free.fr
Posté le 25-06-2004 à 12:36:35  profilanswer
 

Toum a écrit :

Citation :

Article 16
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 5 JORF 12 décembre 2001.
 
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi. Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics, ni à celles relevant des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.
 
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


 
Pour la transmission par voie électronique il semblerait donc que l'envoi soit effectué par un moyen homologué.  
 
Le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 "Décret relatif aux simplifications administratives" modifié en 2003 evoque le cas des formulaires:

Citation :

Sont considérés comme des formulaires au sens du présent décret tous les documents, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager d'accomplir une démarche administrative.


 
Une demande transmise à l'administration par voie électronique selon un procédé prévu par elle (homologué) fait donc courir les délais.
 
On pourrait donc douter de la valeur de l'envoi d'un e-mail simple. Néanmoins, et comme il existe une obligation à l'administration de fournir un accusé de réception (Décret no 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives), rien ne semble indiquer qu'il ne faille pas que l'administration fournisse un accusé de réception.
A fortiori avec le développement des procédures dématérialisées (marchés public, impôts, JO ...)
 
ça me plait bien comme question, je verrai ce que je trouve.
Jette un oeil là http://www.adae.gouv.fr
et là
http://vosdroits.service-public.fr [...] ion&l=NX22
 
 
(si vous voyez des erreurs dites le moi j'ai fait ça vite fait, si vous trouvez d'autres infos, pareil  [:thotho] )


 
Merci pour toutes ces infos  :jap: , je regarderai ce soir .


---------------
.::Le Topic du Plus Beau Bureau.::. Mes Desks ::.
n°3057858
Splinter
:[
Posté le 25-06-2004 à 12:43:12  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

contentieux !


Franchement c'est lamentable. Je suis tombé au téléphone sur une fille adorable qui malheureusement n'y pouvait rien... Ils sont malins quand même. Ils m'auraient mis une vieille peau, j'aurais vraiment gueulé.


---------------
Last.fm
n°3057860
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 25-06-2004 à 12:43:21  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Noos :gun:
 
Putain le service clientèle est toujours aussi PATHETIQUE. J'avais pris rdv par Internet lundi pour aujourd'hui pour que ma mère puisse avoir la télé. L'installateur n'est pas passé, le rdv n'a pas été pris en compte :mad:
 
Ils sont nuuuuuuuls :pfff::cry:


Tiens, tiens...

n°3057865
Splinter
:[
Posté le 25-06-2004 à 12:43:38  profilanswer
 

c3po a écrit :

Tiens, tiens...


[:le kneu]


---------------
Last.fm
n°3057877
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 25-06-2004 à 12:44:32  profilanswer
 

Qui te dit toujours : noos ce sont des grosses merdes, arrête de te faire chier avec ces gros cons ? :o

n°3058630
Splinter
:[
Posté le 25-06-2004 à 14:04:09  profilanswer
 

Un gros gay :o


---------------
Last.fm
n°3058635
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 25-06-2004 à 14:04:34  profilanswer
 

ok.

n°3058693
Splinter
:[
Posté le 25-06-2004 à 14:09:49  profilanswer
 

[:darkmavis xp]


---------------
Last.fm
n°3058707
Caleb2000
You can't fool the fool
Posté le 25-06-2004 à 14:10:58  profilanswer
 

Splinter a écrit :

[:darkmavis xp]


 
[:delarue3]


---------------
Fucking Hostile •/ Bust up, Tune down, Sabb off... / Dead Sex on my tongue
mood
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Posté le   profilanswer
 

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