Reprise du message précédent :

 
 
 
Ca m’intéresse j'ai un peu la même, portail en métal de l'immeuble voisin qui s’ouvre et se ferme dans un fracas infernal, 4x par utilisation et il sert aussi d’acces piéton...
J'ai envoyer une lettre recommandée au supposé gérant de la coppro mais jamais eu de réponse    
Y'a des jours ca me démange de faire une marche arrière contre le portail histoire de le mettre a plat....

Salut tout le monde,

J'ai du mal à trouver la réponse à une question sur les impôts et l'immo.
Un étranger (européen) qui achète et qui loue un appartement en France est taxé à auteur de 20%. Mais est-ce qu'il doit payer les prélèvements sociaux aussi?

J'ai trouvé beaucoup d'infos sur les expats français mais pas d'infos sur le cas d'un étranger qui n'a pas de lien avec la France à part les revenus fonciers  

Merci pour votre aide  

Impossible de te répondre: le principe, c'est oui, taxation des revenus perçus en France, sauf convention de coopération fiscale contraire. Et là, t'auras besoin d'un vrai pur bon fiscaliste, parce qu'on est dans le touffu.

Oui effectivement il faut voir la convention France/autre pays  
Dans ce cas là c'est l'Allemagne et elle dit juste que les revenus seraient taxés en France uniquement.

Ah c'est en UE? Je passe mon tour alors, parce quand le genre compliqué, tu viens d'en rajouter une couche

Scusez la tenue...  

Hello !
 
J'aurais besoin d'un avis concernant ma situation.
 
Avec ma conjointe nous sommes en train d'acheter un appartement, toutes les conditions suspensives sont passées, nous avons notre prêt et il n'y a donc plus qu'à signer...
 
Problème, malgré nos nombreuses relances à l'agence immobilière et à notre notaire, côté vendeur ça coince.
 
La date de signature est fixée au 30 juin dans le compromis mais le notaire du vendeur affirme qu'il manque un papier au dossier (un truc du géomètre) du vendeur, papier qu'il aurait en réalité par ailleurs puisqu'il a déjà un dossier en cours pour un appart' du même immeuble.
 
De plus, on a appris par l'agence que les vendeurs étaient en réalité en train de divorcer.
 
Le problème c'est que le notaire du vendeur semble dire que du coup la signature ne pourra se faire avant le 9 juillet, or nous avons déjà donné notre préavis pour notre location actuelle et on n'a nulle part où mettre nos meubles.
 
De ce que je comprends du préavis, la signature doit se faire dans les 10 jours suivant la date fixée avant qu'on puisse poursuivre les vendeurs et réclamer une astreinte et d'éventuels dommages et intétrêts, donc si la signature intervient le 9 juillet, tous les frais qu'on pourrait avoir et qui seraient imputables à ce retard seraient pour nos pieds ?
 
Si c'est bien le cas, c'est la bonne grosse galère
 
Merci de votre aide

Disons que ca dépend ce qui manque, certaines pièces d'urbanisme sont déterminantes (notamment à peine de nullité de la vente).
Faut que tu te fasses mieux expliquer ce qui manque de vive voix par la personne qui suit ton dossier chez le notaire.
Et tu expliques le soucis de logement bien sur, voir i ils peuvent pas avancer la date.
 
ET sinon regarde si tu peux pas retarder le déménagement avec le proprio actuel de ton appart

Avez vous pris le meme notaire ?
Si la réponse est non, ton notaire est la pour t'aider et te proteger.
Voit avec lui.
 

 
Ouais, ça c'est de la bidouille de dernier recours et reste le problème du déménagement qu'on va devoir se taper en pleine semaine avec personne de dispo
 

 
On a notre propre notaire, on l'a relancé ce matin même à nouveau, on attend de savoir si une entrée anticipée est possible.
 

 
Bon point, il est la pour defendre tes intérêts. Si des questions posent les lui.
 
 

Salut le topic,

Contexte : un client conteste a posteriori des honoraires facturés entre juillet 2015 et août 2016 par un professionnel libéral (ou assimilé comme tel : votre humble serviteur en l’occurrence). Ces honoraires avaient alors été payés ; il s'agit donc d'une demande de remboursement (c'te vieux retour de flamme deux ans après...)

Question : quel que soit le fond de l'affaire, quel est le délai dont dispose le client, après avoir été facturé et après avoir payé, pour agir sans que son action soit prescrite ? Délai de droit commun (5 ans) (je ne vois rien d'autre mais ce n'est pas ma matière) ?

Bien à vous,

Bisous.

La prescription est de 3 ans pour l’extorsion de fonds

Il invoque un motif en particulier pour le remboursement ?

C'est compliqué. Il s'agit du règlement d'une succession. J'avais été mandaté par certains héritiers présomptifs et fait des actes qui ont été facturés sur les fonds dépendant de la succession. D'autres héritiers testamentaires se sont manifestés et étaient représentés par un autre notaire. Le contexte étant particulièrement conflictuel, les héritiers présomptifs que je représentais ont finit par renoncer. Les autres ont poursuivi le règlement de la succession avec leur notaire.

Ils me demandent aujourd'hui le remboursement des actes facturés à l'époque au motif qu'eux-même ne m'avaient pas mandaté. Je pourrais creuser sur le fait que s'agissant d'actes conservatoires, ils restent définitivement à la charge de la succession mais c'est plus simple d'invoquer la prescription si c'est possible.

La prescription c'est pour les coupables  

 
T'as juste posé ton préavis sans date de signature définitive, donc oui, ca risque d'être de la bidouille si y'a vraiment un truc qui coince.
 

 
Pour moi c'est 5 ans dans ce sens là et 2 ans dans l'autre.
Toutefois si ton honoraire tiens la route (convention+lettre de mission) et que la mission est faite, je vois pas comment il pourrait réellement contester.
Dans le doute siffle le taxateur de la chambre, histoire de savoir si t'es dedans ou pas.
 
EDIT : fuck, t'as posté pendant que j'écrivais mes conneries.
Appelle le taxateur.

C'est pas tout bêtement ça ? : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0019017565

Si, ça doit être ça. Je ne me souvenais pas de l'existence de ce texte. La honte pour moi.    
 
Merci Bernie !

Ouais mais j'ai vraiment, mais alors vraiment autre chose à foutre en ce moment que de perdre mon temps sur ce genre de choses.
 
Je vais leur écrire que les héritiers présomptifs avaient le droit d'engager les fonds de la succession à titre conservatoire et je vais attendre. Suite au prochain épisode.

Une petite histoire pour vous remercier :

Vous pouvez troller...

- post supprimé par son auteur suite à la suppression du post précédent de niju -
 
(Merci quand même niju )

 
J'ai été dans une agence comme ça... On se faisait payer entre le 2 et le 15 du mois suivant.
Je me dis que bon "c'est une petite agence" faut que le pognon entre, etc. Je laisse pisser. Puis réunion générale de mi-année. Le boss qui nous indique qu'il leur manque 300k € pour payer les salaires jusqu'à la fin de l'année.
J'ai été très très vite sur linkedin pour trouver un autre boulot et claquer ma dem le mois suivant au retour de mes congés d'été.

 
Je ne sais pas où tu as été pêcher cette analyse de l'arrêt, mais c'est très très raccourci et assez librement interprété.
 
Bref bien fait pour sa gueule à l'employeur.

'tit conseil, vérifie bien que tu as gardé les bulletins et fais-en des copies sures a garder à vie C'est valable de façon générale comme conseil, mais tout particulièrement dans ton cas: si l'employeur n'a pas versé les cotis' aux organismes, ça sera ta seule preuve que tu as cotisé pour ta retraite. A tout le moins, ça simplifieras les démarches XX années après.

Ah bah montre nous un beau résumé alors stp.

Car a lire celui là. Le jugement semble étrange !

A lire en diagonale l’arrêt en question, il semblerait quand même que l'employeur ait bien merdé sur le cas de ce salarié dont il voulais se débarrasser, en particulier (entre autres) le fait que le retard concernait ce salarié en particulier et pas les autres

C'est juste que rheo ne sait pas lire un arrêt. L'attendu est limpide :
 

https://juricaf.org/arret/FRANCE-CO [...] 30-1628127
 
EDIT : Et baggers ne sait pas lire non plus en diagonale :

Red judges are red.
 
 

Effectivement!  
 
Bon, ben, je note, parce que des prises d'actes possibles suite à 2 décalages de salaire de quelques jours, ça peut aller très vite. Déjà, verser le 28 février puis le 31 mars, ça fais un retard Plus qu'un second l'année suivante et paf! Toute la bande peut prendre acte!

La rageance combinée à la.mauvaise foi, typique du notaire quand on ne va pas dans son sens.

Déjà vérifié sur le site qui permet de déprimer en voyant l'âge de départ à la retraite et le montant prévisionnel.
Tout est bien déclaré. C'est déjà ça.

 
5 ans.  
 
Les avocats ont eu l'occasion de réviser récemment.  

 
Ah c'est pour moi, c'est rare...    
 
 
 
Mais bien szur.
 
 
 
Tu peux le refaire en français STP ?  

 
Oui, c'est le genre de bullshit que je lis régulièrement pour l'évaluation des sites marchands. Naturellement c'est de la connerie de A à Z et l'assurance de se faire redresser sur les bases de taxation.
 
Pourquoi te faire iech avec un PSE si ta boîte a moins de 10 salariés ? Licenciement collectif epicétou.

Enfin GibiShadok, tu ne sais pas que pour estimer un fonds de commerce, on fait (valeur du stock) * x% ?
 

Tu voudrais quoi ? Qu'on fasse des ratios sur le bénéfice d'exploitation ? Qu'on calcule des cash-flows ?

Il ne ressortait pas de tes posts que l'entreprise que tu souhaites reprendre est au bord du dépôt de bilan. En outre tu as précisé que selon toi la valeur de LDLC était directement proportionnelle à son stock. Il fallait t'attendre à te faire un peu chahuter par ceux qui, sur ce topic, pratiquent professionnellement les cessions d'entreprises.
 
La parenthèse étant fermée, oui, evidemment, une tpe en lj, dans un secteur concurrenciel, vaut son stock valeur enchères, sous déduction du coût des emmerdes à venir.

Depuis que tu as changé de pseudo, tu te plantes dans tes multis. Pas facile à suivre...

Sur le fond de ta question, je ne fais pas de droit social, je passe mon tour à celui qui voudra bien t'expliquer la manière de virer tout le monde quand tu sentiras le vent tourner.

C'est viande ?