Reprise du message précédent :

 
 
Avant qu'on passe à des cartes directement débitées chez l'employeur ici, on avait du débit différé sur 60 jours, ça laisse normalement assez de temps pour qu'il n'y ait aucun trou dans la compta.

Bonjour à tous,
 
Je reviens vers vous pour obtenir l'une et l'autre précision sur le Code de la route :
 

 
 
Nous sommes bien d'accord pour dire que la constatation de l'infraction se fait par tout moyen et que le marquage des roues à l'aide d'une bombe de peinture n'est qu'un moyen parmi d'autres ?

 
le graal
Mais il faut avoir une confiance dans l'employé, car de base il est suspect  

 
Tu veux pas expliquer ton problème directement ?

Ben ça m'a l'air clair, il s'est fait embarquer son épave à la fourrière (ou un copain à lui) et souhaite contester, textes de loi à l'appui.  

Messieurs les juristes,

Professionnel paramédical, mon cabinet est classé ERP 5 U.

Je suis actuellement locataire dans un local pas tout-à-fait aux normes Accessibilité (et pour lequel je n'ai pas encore fait d'Adap - oui je sais c'est mal...) et je souhaite déménager.

Si j'achète un local, déjà existant et qui n'est pas non plus aux normes, mais dans lequel je compte faire des travaux pour qu'il le soit au maximum, est-ce que j'ai droit tout de même à des dérogations ?
Je me pose la question car des dérogations dans un local où on est déjà, ok, mais si on s'installe dans un nouveau local (non neuf donc) on pourrait nous dire en gros "bah non, vous changez de local, vous cherchez un truc totalement aux normes "

Par contre, vraie question: le salarié peut refuser d'avancer les frais? Genre "je ne pars pas demain en mission car je n'ai pas les fonds nécessaires pour payer le train/l'avion/l'hotel"?

 
Je ne me suis rien fait embarquer du tout
 
Je suis en charge dans une communauté de communes de mener à bien les tâches nécessaires pour que les villes de la Com'com puissent recourir aux services d'une fourrière.
 
Le dossier m'est un peu "tombé dessus" sans que je puisse préparer la chose avec la sérénité nécessaire.
 
Dans ce cadre, l'un des maires de la com'com s'est ouvert à moi des difficultés qu'il rencontre avec deux administrés.
 
Les cas de figure sont toujours les mêmes :
 
- ils ont une voiture en panne depuis plus de 6 mois sur la voie publique.
- ils sont nés avec la compétence "emmerdeurs de compétition".
- ils pourraient la garer chez eux en la poussant (sur quelques mètres) mais préfèrent la positionner stratégiquement de manière à pourrir au maximum l'existence de leurs voisins.
- sont venus expliquer qu'ils savaient très bien comment les choses se passaient : la police/gendarmerie allait venir marquer leurs pneus et le sol d'un trait de peinture. Et ils se feraient une joie ensuite d'obéir à l'incitation qui leur est faite, de déplacer leur véhicule... sur la place d'à côté.
 
J'ai bien sûr effectué des recherches de mon côté, mais je préfère quand même effectuer un petit tour sur HFR (les types sont aussi du genre à avoir le trait "quérulent processif" sur leur fiche de perso IRL).
 
 
 
 

 
 
Je cherche a déménager et acheter un appart/maison
 
J'ai une idée pas très morale et je cherche à savoir si c'est légal.
 
Si je vois une annonce sympa mais que je la trouve seulement via agence, qu'est ce que je risque à demander à un coping d'aller visiter.
Suite à sa visite il me communique l'adresse du proprio et j'essai de passer en direct sans l'agence.
 
Effectivement je gruge l'agence et c'est pas cool, mais est-ce illégal ?

Tu veux dire "est-ce que mettre volontairement en oeuvre des techniques pour violer les obligations acceptées par mon ami dans un contrat avec un tiers est contraire à la bonne foi qui préside les relations contractuelles et à la jurisprudence qui décide depuis une dizaine d'année qu'aider en toute connaissance de cause une personne à violer un contrat est une faute délictuelle"?

La réponse est oui

Sur le risque maintenant, la probabilité que l'agence s'en rende compte est faible. Mais si elle s'en rend compte, ton ami et toi pourrez être redevable des frais d'agence, sans compter les éventuels frais de justice.

dis comme ça forcément    
 
 

Surtout qu'il y a le bon coin pour cela...

Toute annonce d'agence se retrouve sur le bon coin postée par les proprios de nos jours. Allez, 90%.

 
Posté par l'agence surtout

je fais toujours la recherche sur leboncoin et pap et je suis loin des 90% de match
mon pif dirait plutôt 30%
 
Après ça doit dépendre de plein de paramètres (budget, localisation, age des proprios ...)

 
A mon avis t'as meilleur compte à prendre un rdv avec les gens responsable de la commission.
A mon sens à moi les dérogations s'apprécient au regard du bâtiment, et pas au regard de "ce con a déménagé d'un truc aux normes".
Si tu trouves un local, tu peux toujours signer ton compromis de vente sous réserve de l'obtention de l'obtention d'un accord de la commission ERP pour l'aménagement du local, éventuellement avec un plafond pour le montant des travaux.
 

 
C'est u ne bonne colle. J'ai pas de connaissance sur la question de cet abus.
Je me susi fait embarquer une fois une vieille bagnole qui était en cours de vente, les flics ont rien marqué au préalable.  
Ils ont vu qu'elles étaient là depuis plusieurs jours-->embarquée.
Je suppose qu'un agent pourrait dressé un procès verbal de constatation de présence du véhicule sur place, sans marquage physique, puis faire ensuite enlever après avoir attendu le bon nombre de jours.
A voir topic flic peut e^tre.
 
 
EDIT : après je suppose que vous pouvez également commence à faire prendre conscience de la situation aux propriétaires concernés, et a leur faire entendre de manière subtile qu'un changement de ton serait de nature à vous rendre plus souples sur certains sujets :
- contrôle de tout ce qui pourrait consister une violation des règles d'urbanisme de la maison (modification de l'aspect extérieur notamment)
- mises en demeures relatives à l'entretien/état sanitaire du jardin/divagation d'animaux
- contrôle fiscal
- contrôle des aides sociales si concernés
- si bruit/nuisances-->police
- modification des règles de stationnement sur ce secteur...
Je ne doute pas qu'à l'échelle de la mairie/com-com vous puissiez commencer à jouer aussi.
 

 
OK merci.
 
En fait, la preuve s'apporte par tout moyen. L'autre technique utilisée est celle "de la valve" : l'emplacement des 4 valves est repéré par la police à X jours d'écart.  
 
La technique du marquage est surtout là pour inciter le propriétaire du véhicule à le bouger.
 
Le problème c'est que même s'il est possible de commencer à se montrer procédurier face à se genre de personnes, c'est un peu comme se battre avec un porc dans la boue : on peut, mais au bout de plusieurs heures il faut bien réaliser une chose : le porc lui, il aime ça.

Ce que je ne comprends pas, c'est comment je peux :
- soit acheter, tout mettre aux normes, et être sûr de mon coup (et du coup c'est quoi qu'il faut remplir ? Déclaration sur l'honneur ?)
- soit faire un calendrier Adap avant d'être proprio

 
Ils sont peut être procéduriers, menfin bon courage à eux pour contester devant un tribunal le fait que leurs bagnoles ventousent à la même place.  

Même topo que sur le topic "Poser votre question à un policier/ gendarme" (je vous laisse consulter) ==> arrêter de spychoter et attends de recevoir réellement (ou pas) des contraventions.

edit : en retard

 
 
Surtout si la gendarmerie relève sur notre conseil uniquement l'emplacement des valves sans marquer leur passage d'un trait de peinture. Gniark !

Sinon tu as le forcing: la police municipale pose un sabot, et quand ils se plaignent, elle les retire genre 2 ou 3 jours après. Le temps qu'ils portent l'affaire devant le tribunal administratif, ca leur fera la bite
 
Mais c'est illégal tant qu'ils ne sont pas en infraction, évidemment

 
Faut que tu prennes contact avec l'administration pour trouver un accord avant de devenir propriétaire .
Tu peux toujours signer un compromis de vente, mais sous la condition que tu obtiennes l'accord. Comme ca si on te dit non, tu  n'achetes pas.

 
Parole d'un officier public  vs un cassos sur un pv de stationnement gênant....ils vont pas aller loin au tribunal.

Oui, mais je vois pas bien comment ils pourraient donner un accord sur un truc qui n'existe pas encore  
Ou alors c'est comme déposer un Adap quoi.

 
Si le terme c'est adap (honnêtement là j'ai pas en te^te, j'ai fait quelques ventes sur des locaux pro types boulangerie-restaurants-salon de coiffures, on parlait de manière générale dans le compromis comme "l'autorisation de la commission machin gnagnagna", l'objectif clair étant : si pas de conformité future possible, pas d'achat), alors c'est ca qu'il faut déposer, avec les contraintes de ton bâtiment, les éventuelles demandes de dérogations au vu des possibilités techniques, des contraintes d'urbanisme etc
 

D'acc

Bonjour,
 
Je vous contact pour un petit soucis (quoi encore ? )
 
J'ai une femme de ménage qui bosse chez moi. Elle est employé via une société de ménage.
 
Un jour, elle a fait tombé le fer à repassé par terre, cramant le revêtement de sol.
Elle a reconnue sa maladresse et la société a mis en route son assurance.
 
Problème : TOUT l'étage est posé d'un seul tenant avec ce revêtement. Il n'y a donc pas de barre de seuil.
De même, c'est une couleur qui ne se trouve plus.
 
J'ai donc fait un devis pour changer le revêtement de sol de tout l'étage.
 
Retour de l'assurance de la société de ménage : NOPE  
 
Elle me propose 1/3 du montant du devis, jugeant que "on peut découper et mettre une barre de seuil entre les pièces".
 
Ce qui veut donc dire :
* que je vais perdre l'uniformité du revêtement de l'étage ;
* que je vais avoir une barre de seuil
 
Bref, j'avais un truc jolie, j'aurais un truc moche.
 
Avez-vous des conseils pour appuyer mon cas ?
 
Merci

Ca marche comment concretement la journée de solidarité pour un cadre autonome au forfait jour (210j) sur l'année 2018 par exemple.
 
Ca lui fait combien de jours de "RTT" sachant que le lundi de pencote est la journée de solidarité dans la boite.

La journée de solidarité est intégrée dans le forfait, ainsi on est passé de 217 à 218 jours.

 
Rien d’écrit sur le sujet, à ma connaissance. Mais ça se défendrait carrément.

 
Quand tu dis integré ca signifie qu'on ne pose pas un "RTT" sur cette journée ?  
Ou puis je trouver le texte correspondant ?

 
Y a t il eu une expertise contradictoire ?
Je mettrais mon assurance dans la boucle qui demandera expertise contradictoire et normalement c'est aux experts de se mettre d'accord sur la solution à l'amiable.
Si tu es pas ok avec la solution rien ne t'empeche ensuite de porter ca en justice.

Non ca veut dire que tu bosses une journee de plus qu'avant.

Code du travail.

 
Il y a eut une expertise "photo".
 
La société de ménage a envoyée des photos à la société d'assurance. L'expert a basé ses conclusions sur photo.

Du coup c'est pas contradictoire car dans la boucle il n'y a que l'expert de la "partie adverse"
 
Le but de l'expertise contradictoire est que tu ai ton propre expert.
 
Google -> Expertise contradictoire

 
Oui mais l'expertise contradictoire, c'est entre l'assuré et l'assurance.
En plus, faut la payer ?
 
L'assuré, c'est la société de ménage.
 
Ca devrait être à la société de ménage de gérer ça, non ?
 
Edit :
 
Je lit :
Au surplus, si l'assuré ne respecte pas cette procédure, il peut, à titre de sanction, perdre son droit à indemnisation (Civ. 2e, 29 mars 2006, n° 04-19.867).
 
L'assuré c'est bien la société de ménage ?

Oui, tu auras le droit de demander des dérogations, lors de la déclaration de travaux. Imagine que ce ne soit pas le cas : dans 20 ans plus aucun cabinet en centre ville ?
Quelques pistes : la com access où je suis n'aime pas trop voir les professions paramédicales inaccessibles, dont travaille ton argumentaire et fais le max de travaux. La visite à domicile peut être une option si t'es pas kiné du sport .
Le plus pénible c'est clairement l'accessibilité aux pmr, par contre pas d'excuses pour le reste !

C'est la société qui doit te remettre les choses en l'état à ses frais. Le fait qu'elle soit assurée pour ça est très bien pour elle (et probablement obligatoire), mais que son assureur ne veuille pas tout prendre en charge n'est pas ton problème

 
On est d'accord.
Là la société de service me demande d'argumenter avec son assurance.
 
Pour moi, c'est pas mon rôle : ils me remboursent, et ils se démerdent pour se faire rembourser.

En fait j'en ai un en ligne de mire et je pense qu'il y a peu à faire pour qu'il soit totalement aux normes. LE gros point noir c'est l'accessibilité des WC qui ne pourront probablement pas l'être pour les existants. Je voudrais donc en créer (j'ai la place), mais je suis pas sûr de pouvoir faire passer l'évacuation, sauf à y mettre un sanibroyeur.

Et je ne me vois pas passer les WC existants en full privé (pas mal de jeunes enfants, avec les frères et sœurs dans la salle d'attente...).

Jamais eu de sanibroyeur, je ne connais pas les contraintes associées. En tout cas si tu as la place d'avoir des sanitaires adaptés, tu auras du mal à demander une dérogation.