Reprise du message précédent :
@archer : apparemment la question était de savoir si le maire pouvait autoriser dérogatoirement un changement de destination non conforme au PLU / règlement de zone. Selon moi c'est non. À voir s'il y a effectivement un PLU sur la commune vu le bordel des POS caducs en ce moment.

ah ouais, alors dans ce cas, a priori non.
 
Après faut vraiment aller voir au cas par cas, y'a des trucs "pas net" en ce moment sur des petits communes dont le doc d'urbanisme va changer sous peu, ce qui rendrait le changement de destination légal au vu du nouveau doc à venir.  
Je bosse dans un coin ou on a énormément (mais genre énormément) de fusions de communes, avec des POS ou PLU qui sont totalement pas compatibles entre eux, souvent complètement cons parce qu'ancien et jamais mis en conformité avec la réalité économique actuelle (la j'ai un cas de demande de modification d'un garage automobile en bord de nationale, dans le bourg, et la zone est classée en...A....voila voila...modif du plu sous 1 an, donc le nouvel exploitant qui veut acheter et faire des travaux tres important commence a brailler tout azimut pour obtenir des dérogations...sachant que le projet est "vital" pour l'économie de la commune...).
 
Donc moi perso mon conseil, c'est si t'as un bâtiment en vu, faut aller voir la mairie essayer de savoir si y'a quelque chose de possible, et si oui dans quel contexte et quel délai.
 
Et si c'est mort, c'est mort.
 
Après en mode rapace, cherche aussi tout ce qui est artisan en liquidation judiciaire, souvent y'a du bâti pour peu de sous, ca se brade au bout de quelques années de procédures, et il est souvent possible dans les doc d'urba de transformer un batiment artisanal en industriel (enfin en tout cas dans les docs d'urba des bleds autour de chez moi).

Bonjour à tous

Mes revenus ayant baisse je ne suis pas censé payer des impôts cette année
Après des micsmacs administratifs ils ont pas voulu me changer mon contrat et j'ai du rester sur des prélèvements mensuels ....
Après renseignement si on ne paie pas els prélèvements et si le deuxième refus apparait apres le 15mai on passe en paiement intégral en octobre novembre

Je paie donc mes premiers prélèvements au début d'année
Et je fais deux opposition en avril et le 15mai
Je pensais donc passer en système de paiement en un coup en fin d'année et mef aire rembourser sur les sommes avancées en octobre novembre

E je viens de recevoir un courrier du fisc
Ils mon mis en tiers provisionnel...et me réclame encre des sommes
Il se passe quoi si je paie pas?
Parce que les sommes que j'ai déjà versées dépasse déjà le montant d'impôt que je dois payer....

Juste pour être sur: tes revenus, ils ont baissé quand, exactement?

L'année dernière...
Sur l'année 2017 doncr
Pas de soucis jai deja tel au centre d'impôt
Je devrais pas en payer cette année ils me lont confirmé
C'est juste des conneries administratives
Ils ont pas voulu arreter les mensualisations car ca créait des pbs informatiques etc

Hello, je me rends compte qu’il y’a eu un cafouillage de dates et que je me retrouve avec une journée où je suis en CDI dans une entreprise A mais en congé payé (le dernier jour) et en CDI dans une entreprise B (pour mon premier jour).
 
C’est grave docteur?

Sur le principe c’est interdit mais pour autant tu ne risques  vraiment pas grand chose : défaut d’obligation de loyauté mais il faudrait que l’employeur évoque un préjudice...

personne pour moi ?

Je crois qu'il y a un topic IRPP, tu pourrais essayer là bas ?

en effet, merci j'ai bifurqué vers cet autre topic

 
Ok merci mon premier instinct était le bon: on dit rien et ça ira

salut a tous et encore merci pour votre aide , super forum
 
bon je reviens avec ma question d'echappement et de silencieux
en fait je recapitule , j'ai commandé un echappement et un silencieux en ligne sur comptoir du tuning
et en fait j'ai essayé de monter ca sur ma bm , rien a faire  
du coup j'ai appelé le marchand qui m'a dit qu'il avait oublié une piece , ce qui faisait que ca ne fonctionnait pas
 
dans ce cas la est ce que je peux lui dire que je ne veux plus de son materiel , vu que je ne suis pas sur qu'il puisse marcher meme avec cette piece,
et que je veux tout renvoyer ,  
 
alors si il me dit que la piece est deja partie , je peux lui dire quand meme que je n'en veux plus ou est ce que je suis obligé d'essayer de la monter?
 
d'autre part si il accepte ; est ce que je dois payer les frais de retour?
 
apparement sur les cgv du site ils acceptent les retours  
je crois que je suis dans les 14 jours de retracatation , mais de toutes facons la c'est erreur sur la marchandise, meme si sur la facture  ce n'est pas specifié que c'est pour ma bmw 323..
 
merci a tous

salut, j'ai une question concernant un domaine d'activité peut être éloigné de ce dont vous avez l'habitude.
je suis berger et mon voisin de montagne a embauché un berger roumain, ce qui en soit n'a rien de répréhensible, cependant il le paye moins que ses bergers français.
dans le texte de la convention collective de l'isère je vois ceci.

selon vous la pratique de diminuer le salaire est elle légale?(lien vers la convention http://aspir.eu/wp-content/uploads [...] -co-38.pdf )
je n'ai rien contre le fait d'embaucher des ressortissants étrangers mais si il est légal de moins les payer quid de l'avenir des bergers français?...
de plus, étant en zone loup il me semble que le berger est subventionné...ca serait un comble qu'il gagne de l'argent sur son dos!
voila, j'espère que comme moi vous aurez a cœur de m'aider a préserver ce metier    

S'il est bien embauché avec contrat de travail, il ne peut pas être payé moins que le SMIC ou le minima conventionnel, qu'il soit roumain n'y change rien, en France c'est le droit social qui s'applique aux travailleurs sous contrat français quelle que soit leur nationalité.
 
Sinon ça s'appelle du dumping social.

Pour la partie légale, voir la réponse de rhéo.

Si il est au-dessus des minimas indiqués par Rheo, à part prouver qu'il s'agit de discrimination relative à sa nationalité (tips : je suis pas juriste, mais je sens que cela va être tendu, et je doute que cela soit possible d'ailleurs), il n'y a pas de problème. Et surtout, y a que lui qui doit pouvoir se plaindre, pas vous.

Je me doutais que je disais une connerie
 
Tu peux dire que t'as été discriminé car t'es un homme et que toutes les femmes faisant un travail équivalent ont un salaire supérieur, mais pas si t'es roumain ?
 
Remarque, je vis ptêt sur une autre planète.

Ben si la nationalité comme les origines sont un motif de discrimination.
 
Mais je ne comprends par pourquoi évoquer la discrimination alors que le salarié serait au dessus des minimas.
 
Enfin même s'il était en dessous, c'est pas la peine d'attaquer sur la discrimination, c'est tout simplement illicite de payer quelqun en dessous du SMIC ou des minimas conventionnels (sauf exceptions prévues par la loi type apprentissage par exemple)

Imaginons que le minima soit à 1200€. Les français sont embauchés à 1400€. Le roumain à 1300€ juste parce qu'il est roumain. Il peut pas râler ?

PS : prouver le "juste parce qu'il est roumain" est pas simple à vérifier, j'en suis conscient.

Bah voila faut savoir si il a la même compétences/ancienneté/etc que les Français.

Sinon pas de discrimination.

Ok je comprends mieux. Dans ce cas, évidemment il peut évoquer la discrimination en l'étayant un peu, car effectivement juste dire "je suis roumain' est léger,  et ce sera à l'employeur de démontrer que la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives.

EDIT : Du coup je m'aperçois que j'avais mal lu la question de base mais qu'on y a répondu au final !

Je disais donc pas trop une connerie, ouf Bien qu'à prouver, cela doit être coton, comme dit dans mon premier post !

Bonjour,
 
Quelques petites questions de droit des sociétés:
A) Imaginons une société SA avec un capital de 100 dont 25 libérée à la création avec un seul actionnaire.
1) Est-il possible faire libérer le capital par de nouveaux actionnaires ? Si oui, quelle est la procédure et faut-il repasser chez le notaire et/ ou informer la banque ?
2) Il me semble qu’il est obligatoire de faire tenir un registre des actionnaires par un dépositaire. Ça se passe comment concrètement ? Il faut juste envoyer les documents de vente et achats de parts ? Une indication du prix ?
 
 
B) Imaginons une société SARL avec un capital de 100 avec un seul actionnaire, 100 libérée car obligatoire pour les SARL il me semble.
1) Est-il possible de vendre des parts sous seing privé pour avoir de nouveaux actionnaires ? Faut-il repasser chez le notaire et/ou informer la banque à chaque achat/vente?
2) En cas d’augmentation de capital, faut-il repasser chez le notaire ? L’augmentation doit-elle être libérée à 100 % ?

A ET B/ une SA et une SARL ont au minimum 2 associés déjà.

Sinon demande à ton expert comptable

Et pour libérer un capital il faut qu'il soit d'abord souscrit et ensuite appelé.

 
c'est au Luxembourg, et en gros c'est possible 1 seul actionnaire.
La question est plus sur la suite en fait  

ahhhhh mais ne le dis pas que c'est au LUX surtout !  
 
c'était trop facile surtout

 
oui, ca serait souscrit 100, libéré 25.
Appelé càd conseil d'administration qui décide de l'appeler et donc le libérer ensuite. Possible que ce soit appeler puis libérer par d'autres actionnaires (pas dans la société) ou pas ?

 
en fait, c'est savoir si les actionnaires originaux doivent eux-même (appeler et) libérer tout le capital souscrit (dans une SA)?

je ne connais pas le droit des sociétés au luxembourg.

 
je demande comment c'est en France en fait (souvent identique au Luxembourg, sauf sur le nombre d'actionnaires).

On ne peut pas t'en dire plus que ce qui a déjà été posté: si tu es dans les 14 jours, tu peux renvoyer, les frais de retour peuvent être à ta charge.
Si tu es hors des 14 jours, tout dépend si c'est marqué quelque part que la pièce est compatible avec ta voiture. Si c'est le cas, tu peux demander le remboursement, si ce n'est pas le pas le cas, tu ne peux rien faire.

Ben heu oui, mais ca conditionne pas mal le reste justement quoi
 
Pas sûr que tu aies une réponse ici, sur hardware.lux peut être?

En l’occurrence il veut savoir comment est le droit français.

Différent du droit luxembourgeois .

Certes mais je demande effectivement pour la France  

 
merci de vos réponses.
alors il doit bien avoir un contrat, cependant je ne sais pas a quel degré l'employeur peut "jongler" avec les barèmes mais a titre d'exemple l'an dernier à cette même place il a embauché un jeune qui ne possédait pas d’expérience et celui ci était rémunéré au salaire normal d'un berger en Isère (1700 euros).  
celui de cette année à clairement de l’expérience dans le milieu est est payé 1300 ou 1500 euros (chuis pas certain la communication n'est pas aisée).

1700 balles pour un berger qui musarde à regarder son troupeau brouter ?
 
Y en a qui vont laisser tomber le droit.

Le berger roumain pourrait utiliser cet élément pour agir en justice en effet.

Ca se trouve le roumain parle en net quand toi tu parles en brut.

et encore, t'est pas obligé de musarder tu peux faire la sieste sinon  

je vais le motiver a faire valoir ses droits, sans aller en justice l'employeur galère bien a trouver du monde.il devrait être bien content de trouver et le payer normalement.

edith: rheo je pense pas, honnêtement je vois pas a quoi ça peut servir pour un employé de parler en brut.