Reprise du message précédent :
Il pourrait aussi ajouter qu'il était difficile d'obtenir leur adresse expliquant ainsi que le premier contact soit une mise en demeure. Et indiquer qu'ils saisiront le TI de XXX sous tel délais sans réponse de leur part.

Ha ok. Après la CRA c'est du vent, il faut se concentrer sur le TASS et surtout sur l'appel (s'il y a lieu).

Effectivement, au sens du code de l'urbanisme, pas de changement de destination. Mais du point de vue du règlement de sécurité incendie tu passes du type commerce au type resto. Par ailleurs certains éléments peuvent changer du point de vue accessibilité, sanitaire etc.
Bref : dacam .
Demande un autre avis sur le topic des grosses têtes du bâtiment si tu veux

 
justement, l'exploitant pourra envoyer une notice de sécurité et une notice d'accessibilité à la commune.
Le sanitaire reste privé au personnel, pas d'accès à la clientèle. Il s'agit là d'un point de restauration à emporter.
 
je me dis que pour un rafraichissement des murs et du carrelage, il n'y a priori pas besoin de decam. non ?
D'ailleurs quand tu dis decam, on parle bien du cerfa 13824 ?
 
Quelqu'un d'autre a un avis sur le point ?    

J'ai le souvenir d'avoir vu passer un dossier comme ça avec une nana qui n'avait pas eu d'autorisation pour un "simple" changement de destination pour son ERP et du coup gros problèmes financiers derrière (enfin moi c'était dans le cadre de copropriété et cie). Dans le doute vaut mieux faire la demande...

 
Merci je vais faire une petite modif    
 
Un intérêt quelconque a copier le tout et l'envoyer aussi a l'agence qui gère le syndic ?

Conserve bien toutes les copies des courriers et factures des LRAR.

Ecris à l'agence enfin syndic en copie en lettre simple si tu veux car tu leur as déjà écrit je crois ?

Oui ils savent très bien mais comme ils veulent pas bouger le moindre petit doigt je me demandais s'il était pertinent ou non de leur envoyer des copies.

En lettre simple si tu veux ou par email. Conserve tes euros pour la suite . Et préserve ta patience car ça va prendre du temps, beaucoup de temps si les propriétaires ne sont pas enclins à effectuer toutes les diligences utiles rapidement et que le locataire n'y mette pas du sien...

ok  

Salut,
 
"On" me dit qu'il est de jurisprudence constante que, sur le plan civil,  le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie reçu par une personne mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts constitue pour cette personne un bien propre, et non un bien commun, au motif que le bénéfice du contrat d'AV serait assimilé à une libéralité. Du point de vue du droit des régimes matrimoniaux, s'entend.
 
Je n'ai pas forcément l'intention de remettre en cause la solution mais je ne trouve aucune référence, ni jurisprudentielle, ni même doctrinale, pour appuyer cette affirmation.
 
Je mets de côté l'hypothèse particulière du contrat d'AV au bénéfice du conjoint qui est spécialement visé par le code des assurances.
 
A vot' bon cœur (archergrincheux ? angra ? les notaires lurkeurs ? les autres juristes ? rheo ?)...

Vous êtes plus de trois sur HFR... putain  

 
de mémoire tout les trucs reçu via une succession sont au bénifice unique de l'intéressé et ne rentre pas dans la communauté.  
 
#jesuispasjuriste

Lexis est super light aussi

 
(JurisClasseur Roulois
Fasc. 1655 : CONTRATS ALÉATOIRES . – Assurances )
 
Par contre pour les références, tu peux te brosser Martine, ca tombe de nulle part.

 
Y a l"air d'avoir la FNDP qui s'est posée la question et qui a listé quelques références (lu en diagonale) https://www.google.com/url?sa=t&rct [...] NLv2SckkA6

'Tain les mecs rédigent pour des pros et ne sont pas foutus de sourcer.
 
Merci pour la recherche, je n'ai plus le Roulois.

Ca a l'air intéressant. Je regarde. Merci.

Super, c'est exactement ce que je cherchais, y'a les références des positions doctrinales !

Merci encore à vous deux.

Edit : Merci aussi à babylone83 parce que l'important c'est de participer et après tout tu avais la bonne solution.

 Pour une fois que je peux te renvoyer l'ascenseur.
 

 
  tout de même  

Petite question pour Rhéo : y'a un texte qui empêche de claquer 7 semaines de congés d'un coup dans un préavis ou c'est open bar tant que l'employeur est ok ?

Open bar. Bien penser à se mettre d’accord sur le fait que ça ne reporte pas la fin du préavis toutefois.

Merci.

Oui c'est prévu. J'ai cru comprendre qu'il fallait les prendre après la notification de rupture pour cela.

Sur le principe oui, maintenant là aussi c'est négociable entre les parties.

Bonjour les juristes.

Petite question concernant l'article 700. Ma mère vivant avec une simple pension de reversion (500€) a voulu faire la lumière sur le handicap de mon père consécutif d'un traitement à long terme à base de corticoide.
Donc litige en défaut d'information etc...
Malheureusement durant le délai avant jugement mon père est décédé et la première instance a été un désastre du fait du manque d'élements probant. Le magistrat s'est fondé sur le faisceau d'indice qu'à partir du moment où les médecin ont prescrit un médicament "protecteur" (qui au passage n'a pas marché) c'est qu'ils ont bien pris en compte les potentiels effet secondaire et ont bien informé le patient... Sans pour autant avoir recherché un traitement alternatif...

Le jugement a fini par condamner ma mère à 6000€ (2000€ par médecin) au titre de l'article 700 sans tenir un instant compte de sa situation financière. L'avocat conseille d'arrêter là et de ne pas faire appel. Sauf que là elle est au bord du suicide...

Vous en pensez quoi? Le risque en faisant appel c'est que l'article 700 monte mais pour autant elle pourrait motiver la difficulté d'avoir des preuves et sa situation économique afin de contester un article 700 peu équitable ?

Sans connaître ni le dossier complet, ni le jugement, tu te doutes qu'il va être difficile de te dire si ça vaut le coût/coup de faire appel. Par contre, si l'avocat conseille de ne pas faire appel, c'est qu'il y croit pas a priori. Or lui il connaît le dossier. D'ailleurs ce ne serait pas plus simple de lui poser ces questions ?

En laissant de coté l'aspect financier, et c'est pas du tout un conseil juridique, hein, mais de mon point de vue, si elle a vraiment envie d'y aller, qu'elle y aille. En mode rien à foutre comme on dit Quitte ou double, l'abcès seras crevé

 
La mère aussi si c'est double.    

Non mais un forum connaît forcément mieux le dossier que l'avocat enfin voyons .

 
+1 pour demander à l'avocat
 
mais sinon le fait de motiver la difficulté à avoir les preuves ne fera pas par miracle apparaître des preuves
 
donc confirmation de l'arrêt en appel si rien ne change et que c'est "juste" un problème de preuves, un ptit coup d'article 700 au passage (allez au minimum du x2 par rapport à la première instance     )  

Un article 700 CPC aussi lourd c'est qu'il y a un truc que l'on ne nous a pas dit .

Mais le juge n'est pas censé prendre en compte ses revenus ?
 
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

 
   
 
pardon c'est nerveux et je ne suis pas juriste  

Oui bien-sûr, c'est d'ailleurs pour ca qu'on emprissone les pauvres, et qu'on laisse libre les riches !

Redface is RED

Merci pour les retours. Pas convaincu que son avocat soit la personne la plus à même de répondre, un avis externe serait préférable.
Ce serait être aveugle de dire que le seul intérêt de l'avocat est son client... L'avocat était très intéressée par le dossier (en refusant de prendre l'AJ à l'époque + % sur les éventuels gains). Bien moins intéressé depuis le décès ! En sachant que maintenant ce serait AJ de sur pour l'appel , on comprend également pourquoi elle n'y trouve aucun intérêt (et ce n'est pas l'avocat qui va payer les 6000€ , dans tout les cas l'avocat est payé).
Le tout sans polémique .
 
Les 6000€ d'article 700 s'expliquent car il y a 3 adversaires au sein de l'assignation. Le magistrat a trouvé ça equitable de condamner à 2000€ pour chaque. Sauf que bon , des médecins c'est assuré pour les frais !
 
En ce qui concerne le caractère équitable, le magistrat ne connaît pas la situation économique. L'avocat n'a pas jugé nécessaire de l'évoquer. En appel ça pourrait être évoqué, mais comme dit plus haut, le risque est gros sachant qu'il n'y aura de toute façon pas plus de preuve.
 
En gros tout bénef pour la partie adverse le décès

Chu pas juriste non mais appel juste sur l'article 700 en raison de l'équité ?

Procès contre le corps médical = certainement expertise
 
M'est avis que les dépens doivent piquer également

On n'a pas le dossier ni le jugement et il y a un avocat... donc voilà.

Pour le changement de destination faut soit une DP soit un permis de construire en fonction des besoins.

La réponse dépendra du PLU.

Mais je laisse les juristes apporté une vraie réponse.

Dans tout les cas, ca se ferra pas en semaine

Babylone, peux tu stp effacer la citation    
 
 
Merci    

j'arrive après la bataille construction44 mais le changement de destination d'un bâtiment agricole peut être possible, mais en fonction de la zone d'urbanisme et du réglement.
Prend un rdv avec le service urba/maire de la commune pour savoir si su rle principe ca peut se faire, ou si c'est mort.
Si sur le principe c'est possible, tu peux signer ton compromis sous condition suspensive de l'autorisation de changement de destination.
Attention, la SAFER aura la possibilité d'acheter à ta place. SI t'es bien dans le 44 faut voir le coin, mais c'est pas si souvent qu'ils achetent juste un bâtiment isolé, ils s'énervent surtout si y'a de la terre avec, ou si le truc vient de passer sous le nez d'un agriculteur du coin.

@archer : apparemment la question était de savoir si le maire pouvait autoriser dérogatoirement un changement de destination non conforme au PLU / règlement de zone. Selon moi c'est non. À voir s'il y a effectivement un PLU sur la commune vu le bordel des POS caducs en ce moment.