Reprise du message précédent :
 
Bonjour,
 
Oui effectivement, à repasser, mais ils emploient le mot "annulé".
Le soucis, c'est qu'il faut tout reprendre et que peut-être, pour certains, l'épreuve est réussie et devient pour le coup discriminatoire aux vus des résultats futurs.
 
C'était savoir au juste si il y avait non conformité de cette décision.

Ben oui, le concours en cause est "annulé", il est réputé n'avoir jamais eu lieu.
 
Et oui, certains qui avaient réussis vont peut être se planter, mais c'est une discrimination admise, et préférable à admettre certains suite à un concours où l'égalité entre les candidats n'aurait pas été respectée.
 
Par contre, de mémoire, c'est une faute de l'Etat qui peut entraîner indemnisation si cette annulation te cause un préjudice distinct de la perte de chance de réussir le concours. Genre, si tu dois te déplacer une seconde fois, payer l'hotel, faire garder tes enfants... ca doit être quelque chose d'indemnisable, de mémoire.

Petite question il y a un pourcentage maximum sur lequel un notaire peut se baser pour les frais lors de l'achat d'un terrain ?
 
Lorsqu'un vendeur fait une remise à l'acheteur suite à une mauvaise étude de sol, mais après avoir déjà signé un sous-seing, les frais du notaires ne bougent plus pour s'adapter au nouveau montant négocié ?  
 
 

Tout dépend de la nature de la remise.
 
S'il n'y a pas de modification du prix mais que le vendeur consent en parallèle une indemnité en dédommagement, les frais et taxes (improprement appelés "frais de notaire" ) restent inchangés.
 
En revanche, s'il y a modification du prix (cas plus rare en pratique car il faut alors remouliner le dossier depuis zéro), les frais sont révisés.
 
 

Bonjour.
J'essaie de céder la voiture de ma mère, décédée en décembre 2016, depuis décembre 2017.
Ce n'était à la base pas prévu dans le site de l'ANTS, donc j'ai envoyé plusieurs mails pour demander la marche à suivre, mails restés sans réponses. J'ai ensuite entamé une démarche en ligne: réponse au bout de 4 semaines "recommencez la procédure".
 
BON, début mai, j'entrevois la lumière la cession est enregistrée...Je ne reçois pas de code de cession et il y a une erreur sur le nom de l'acheteur. Qui ne peut donc pas recevoir sa carte grise.
J'ai signalé l'erreur le 4 mai, toujours pas de réponse à ce jour.  
 
J'envisage de saisir le Tribunal Administratif pour les forcer à considérer mon cas. Connaissez vous la marche à suivre s'il vous plait?

Arf je saurais pas dire si c'est l'un ou l'autre, bon en soit je trouve ça normal que le notaire touche la même chose puisque le boulot effectué est le même...  
Mais c'est plus pour ma culture générale !
 
Du coup ça me fais du 12.6% de frais (terrain pas cher )
 
Merci gusano

De mémoire le site service public est assez clair sur le sujet et effectivement la dacam me semble indispensable.

A priori en la matière tu te bats contre des moulins à vent.

J'ai eu le même genre de problème avec l'ANTS en vendant mon véhicule. Erreur dans la saisie, j'ai galéré un mois et demi pour rattraper le truc..
 
Un conseil : appelle le numéro de tél, pour expliquer ton cas. C'est comme ça que je m'en suis sorti.
 
Bon courage !

lut a tous
 
 
j'ai acheté un materiel pour ma voiture ,plus exactement une ligne et un silencieux pour ma voiture .
ors ces deux appareils ne s'adaptent pas a mon vehicule , de plus mon mecanicien a mis 3 heures pour essayer de l'adapter , 3 heures que je n'ai pas payé , ce qui l'a rendu un peu nerveux.
 
j'ai appelé le vendeur et il m'a dit qu'il trouverait une solution pour le faire fonctionner ,question est ,
est ce que j'ai le droit d'annuler cela et de demander le retour pur et simple du materiel ?, car je crois que cela va s"eterniser , d'autant plus que si la solution du vendeur ne fonctionne toujours pas cela ne va pas arranger les relations avec mon mecanicien.
 
 
merci a tous
 

Acheté comment? En ligne?

oui en ligne sur le site comptoir du tuning .com

 
En réalité si la dacam est obligatoire et notamment le cerfa 13824*03, je me demande ce qu'il faut mettre dans ce cerfa au niveau de la nature des travaux §4.3 : Nature des travaux.
L'exploitant ne fera pas de travaux...
Donc si il n' y a pas de travaux, pourquoi faire une dacam?
 
et je dirai même pourquoi ne pas faire uniquement une déclaration d'engagement de l'exploitant relative aux travaux de rénovation ou d'aménagement ? il s'agit de la déclaration qui fait suite à une note du ministère de l'intérieur pour l'application du GN10 pour les ERP ?

Donc SI on est encore dans les 14 jours de réception et SI le produit est en état neuf (ie le mécano qui a cherché à le monter ne l'a pas rayé partout ni modifié ni rien), tu peux faire valoir ton droit de rétractation.
 
Sinon, il faut voir si le produit est vendu comme compatible avec ton produit. Si oui, tu peut demander le remboursement au titre d'un défaut de conformité entre l'annonce et le produit. Si non, c'est toi qui a commis l'erreur de penser que c'était compatible, ce sera plus compliqué.

Je partirais sur travaux d'aménagement et tu fais une note explicative, en spécifiant que tu ajoutes juste du matériel de cuisson, et remise en peinture du local sans toucher aux matériaux, gros mobilier (banque d'accueil par exemple ?).

Soit plus précis sur le GN 10, car en le relisant je ne vois pas comment tu serais impacté.

 
 
ok merci de ta reponse
en fait pour savoir si le produit fonctionne on est obligé de le monter , y'a que la qu'on s"apercoit si ca fonctionne ou non , de visu rien a faire on voit pas
c'est ce que j'ai dit a mon mecano , pourquoi t'as passé tant de temps a le monter ? tu pouvais pas le voir des le debut? il m'a dit ca
 
du coup je sais plus trop la

C'est pas la question.

Soit le produit est comme neuf+dans les 14 jours=renvoi, sans problème
Soit le produit est affiché comme compatible et il ne l'est pas (soit parce qu'il ne l'est pas en général, soit parce que CE produit est défectueux)=renvoi sans problème
Soit le produit n'est pas affiché comme compatible et on est en dehors des 14 jours/il est abimé=tu vas ramer.

 
c'est exactement ca il n'est pas compatible du tout avec ma voiture
donc renvoi sans probleme ?
 
merci

Si c'est indiqué explicitement que c'est censé fonctionner pour ton véhicule, oui ils sont en tort

en fait je suis passé par ce site qui a appelé un constructeur allemand pour trouver une ligne et un silencieux pour ma voiture en donnant toutes les caracteristiques de mon vehicule
donc le site est juste un intermediaire , mais bon le constructeur a bien designé ce produit comme étant compatible avec mon vehicule
 
après c'est marqué nulle part , c'est juste le site qui a demandé au constructeur ,, mais bon ca revient au meme  a l'arrivée ,  
c'est sur que je n'ai pas noir sur blanc sur la facture  
 
en fait il y a ca
 
Confirmation de changement de commande par quattro echappement double 76 mm inox+suppression silencieux intermediaire+silencieux avant+tube adaptation  
Référence : ech_ss786326  
 mais il y a pas pour vehicule bmw 323 ci de 99 etc....

Mal barré si la compatibilité avec ta voiture n'est pas précisée sur la commande ou la facture. Tu as une preuve que tu leur a demandé une pièce compatible avec ton véhicule ?

non rien du tout ,
bon je crois qu'il va falloir que me taise , ca sera une experience pour la prochaine fois , je demanderais une preuve ca c'est sur
heureusement que j'ai demandé ici , j'etais pret a gueuler au mec , mais apparement j'etais foutu d'avance
 
merci

Bonjour, petite question travaux/artisan, venant d'une collègue avec qui je discutais  ce midi : elle a un soucis avec sa toiture, et a donc fait venir un artisan afin d'obtenir un devis. Le gars propose un devis qu'ils acceptent, signent, et lui donnent un acompte. Premier jour du chantier, le gars monte sur le toit, met une bâche à l'endroit de la fuite, et en gros vient leur dire que ça va pas le faire, que c'est plus compliqué que ça, et il propose de faire au black les réparations supplémentaires en plus de ce qui était déjà sur le devis.
 
Donc ma collègue et son mari ne sont plus chauds chauds pour continuer les travaux avec lui, et voudrait arrêter là le chantier (le gars est venu 1 fois sur place, et n'a pas encore ramené de matériel à part la bâche). Comment peuvent-ils arrêter le chantier dans ces conditions  sachant qu'ils ont signé le devis ? Ils veulent bien lui laisser l’acompte, mais ne pas continuer les travaux avec cet artisan-là. Bref que peuvent-ils faire et comment procéder ?
 

Pourquoi ils veulent lui laisser l'acompte?

Le type a dit qu'il faisait A pour X€. Il découvre par la suite qu'il faut en plus faire B, donc l'opération change, d'un point de vue juridique.

Soit le type peut quand même faire A sans B, et l'acompte reste dû, et le type doit faire A, B étant en discussion à part.

Soit le type estime (et c'est son devoir de conseil de professionnel) que faire A sans B n'est pas envisageable, on rouvre des négos. Soit les parties sont ok, on signe un nouveau devis et l'acompte s'impute dessus, soit les parties ne sont pas d'accord, le contrat est annulé (y'a erreur sur les prestations demandées), et l'acompte est restitué.

Et je DECONSEILLE PLUS QUE FORTEMENT de faire du black dans le batiment: on gagne un peu sur la TVA, mais s'il y a malfaçon, c'est dans le cul lulu, l'assurance de l'artisan ne garantira rien du tout, on finira par devoir tout reprendre à ses frais, ca n'est pas rentable DU TOUT. Et je parle pas de l'accident de chantier, si un salarié se blesse et que l'inspection du travail commence à se demander pourquoi la personne travaillait sur un chantier qui n'est déclaré nulle part, une bonne série d'insomnies qui commence

 
si je comprends bien, dans ce cas précis, vaut mieux  que l'exploitant démarre les travaux d'aménagement et qu'il n'y a pas lieu de faire une demande d'autorisation d'aménagement d'un ERP (cerfa 13824) ?
 
Concernant le GN10, je parle plutôt de la simplification des démarches quand ils ont modifié GN10 §2 de mémoire.      
Avant, il fallait monter un dossier pour un simple changement de moquette...
Maintenant c'est un document à remplir (déclaration d'engagement de l'exploitant relative aux travaux de rénovation ou d'aménagement).

Je suis pas hyper à l'aise sur les simplifications car j'ai l'habitude de plus grosses opérations de travaux .
Mais sur le principe, je dirais que changement de destination = dacam, même pour une 5eme categorie.
T'as sollicité le service urbanisme de la mairie/comcom ?

 
Mais si ma collègue décide maintenant de ne même plus faire le A, car l'histoire de "ah mais en fait faudrait faire aussi B, je vous propose de faire ça au black blablabla" l'a un peu refroidie, quels sont ses recours ?

Ca dépend du "pourquoi".
Si elle se retire parce que le type lui dit qu'il ne peut pas faire A sans B, c'est bon.
Si elle se retire parce que le type ne lui inspire plus confiance alors même qu'il propose de faire A tout seul, finalement, elle est en tort et doit l'indemniser (plus probablement: il garde son acompte et basta).
 
Maintenant, c'est de la négo, plus vraiment du droit. Si tu veux son recours, c'est d'aller devant le tribunal de grande instance en référé pour demander une expertise sur la nécessité de faire B, puis qu'elle demande la résiliation parce que l'artisan s'est trompé et qu'elle estime qu'il n'a pas les compétences pour faire ce qu'il a promis compte-tenu du résultat de cette expertise. On va dire pour être poli que c'est aléatoire et très cher. Sauf si elle a versé un acompte de 100k, il faut sans doute envisager une négo en face à face et aviser ensuite

 
les "travaux" ici sont des coups de peinture pour les murs et le plafond.
Quand on parle de changement de destination, tout dépend de l'interprétation. Il n'y a pas de changement de destination au sens du nouveau code de l'urbanisme puisque cela reste du commerce (avant cordonnerie, maintenant restauration rapide à emporter).
L'exploitant a expliqué à la mairie la nature des travaux et est en attente d'un retour du service urbanisme mais à priori ils s'orientent vers une dacam.  
C'est pourquoi la dacam (cerfa 13824) à mon sens, je la trouve inutile au vu de ces travaux de rafraichissement à faire.    
qu'est ce que tu en penses ?

Bonjour tous,
 
Petite question de procédure :
 
Je vais saisir le TASS après une décision de la CRA qui m'est défavorable.
J'ai deux mois après la notif pour saisir, soit fin juillet max.
 
La question : je dois présenter mes arguments avec la saisine ou on a le temps de fignoler après ?

 
Merci beaucoup  

C'est quoi comme contentieux ? Opposition à contrainte? Si oui, il faut motiver la contestation et pas seulement dire "je conteste" mais expliquer déjà au fond pourquoi l'on conteste. Idéalement il vaut mieux déjà avoir bien bossé le dossier. Et ne pas publier de notifier led conclusions si l'on est défendeur lors de l'opposition à contrainte en cas de demandes incidentes.

 
Le contentieux : la caisse déclare des lésions suite AT consolidées, recours à l'expert. L'expert dit non pas consolidées. La CRA dit si consolidé, en se basant sur les conclusions de l'expertise. Et là la CRA a merdé, parce que lorsqu'elle croit cité l'expert, en fait elle dit le contraire de l'expert et reprends l'argument de la caisse.
 
 

Bonjour
 
Grace aux service du cadastre et des hypothèques, j'ai enfin réussi a obtenir l'identité et les coordonnées du bailleur, par chance je suis tomber sur des personnes fortement compréhensibles et sensibles car j'ai eu les infos très vite alors qu'a la base je n'aurais rien du avoir car il faut connaitre l'identité puis la date de naissance et le numéro de lot de copro avant d'avoir la moindre info....
 
Le courrier au bailleur est quasi prêt , puis-je demander vos avis, c’est un courrier plutôt long et compliqué je voudrait pas me planter, être ferme sans être non plus autoritaire, j'y écrit en mon nom et celui des proprios du dessous qui eux aussi n'en peuvent plus des nuisances :
 

Tu devrais virer complètement les adresses (ou pas du tout) c'est très facile à localiser    
 
Pour le contenu te stresse pas c'est de l'amiable, ça me paraît très bien. Mais ne pourra jamais exiger des travaux d'isolation phonique chez tes voisin

Merci
 
Je vire la seule phrase qui parle de porter atteinte au porte monnaie du bailleur ?

"engager toutes les poursuites nécessaires afin de faire cesser ces troubles". T'inquiète tlm comprend que poursuites=portefeuille

Il y a deux fois "votre l'appartement"  

 
 
C'est corriger  

Tu as aussi des petites fautes style "nous sommes", "expulsion pure et simple"... je ne vais pas tout corriger mais ta lettre est bien, j'espère que ça va aboutir.

Il pourrait aussi ajouter qu'il était difficile d'obtenir leur adresse expliquant ainsi que le premier contact soit une mise en demeure. Et indiquer qu'ils saisiront le TI de XXX sous tel délais sans réponse de leur part.