Reprise du message précédent :

Merci, comme ça je sais quoi cocher.

Ca ne marche pas uniquement pour le motif de déménagement lié au mariage ou au PACS. Pour ce motif là particulier, il faut que mariage ou Pacs soit récent.

Il y donc deux motifs de déménagement :
- Celui occasionné par la mariage ou le PACS lui même -> les 2 mois maxi sont exigés
- Celui occasionné par une nouvelle situation professionnelle du conjoint / pacsé -> Pas d'ancienneté du mariage/Pacs

Est réputée légitime, la démission : (...)

d) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité. (...)

https://www.unedic.org/indemnisatio [...] ndeg-14-du

En gros pour faire plus simple :
- Tu démissionnes pour déménager et t'installer avec ton conjoint/partenaire avec qui tu t'es engagé il y a moins de 2 mois : Démission Légitime
- Tu démissionnes pour déménager et t'installer avec ton conjoint/partenaire avec qui tu t'es engagé il y a plus de 2 mois : Démission PAS Légitime
- Tu démissionnes car ton conjoint/partenaire (quel que soit la durée d'engagement passée) est embauché après chômage/muté/change d’entreprise entraînant un déménagement : Démission légitime

Ok je comprends mieux. J'avais pas pris en compte la démission pour rapprochement. Du coup je comprenais pas.

Bonjour,

J'ai accepté un nouveau poste dans mon entreprise. J'ai pris mes fonctions il y a un peu moins d'un mois.
Je pensais que ce nouveau poste allait de paire avec une augmentation, charge de travail et responsabilité plus importante.
Sauf que depuis que j'ai pris mes fonctions pas de nouvelles de la direction malgré une demande de rendez vous que j'ai adressé par émail.
Ma question est la suivante : est ce que légalement je peux revenir à mon ancien poste, je n'ai signé aucun avenant.
Ça me permettrait de peser un peu dans les négociations, vous m'augmentez ou je reprend mon ancien poste.
Merci

Ça s'appelle se faire enfler en belle et due forme.
 
Pour être pragmatique, il ne te reste plus que tes yeux pour pleurer et te rappeler que dans le monde du travail "si c'est à l'oral ça finit en anal"
 
Est-ce que tu as des preuves de ton nouveau poste de quelque façon que ce soit ? (fiche de poste, bulletin de salaire, contrat)

Ben l'intitulé sur mon bulletin de salaire est celui de l'ancien poste. Les deux postes n'ont absolument rien à voir.
Donc pour toi je peux pas revenir en arrière ? Je suis pas censé signer quelque chose?
Concrètement qu'est ce qui m'empêche de me pointer un matin à mon ancien poste? L'oral c'est dans les deux sens non?

Bonjour, j'ai souscrit à un prêt immobilier pour financer l'achat d'une VEFA. Après avoir puisé dans mon apport j'aimerais débloquer ce prêt pour payer les différents appels de fonds. La banque attend du notaire un avis de signature. Est-ce obligatoire ?
Merci.

 
Bin c'est justement ce que je lui ai suggéré.  
 

 
A priori, on a un môme qui a des difficultés avec un exercice difficile et qui ne demande qu'à s'améliorer alors bon.    Soyons charitables.
 
A posteriori, si nécessaire on sait tous quoi faire.
 
Cela dit il a très bien identifié les bons, c'est le signe d'une indiscutable lucidité, ça.  

Si je comprends bien, à part avoir le nouveau poste (et j'imagine la charge qui va avec), il n'y a eu aucune augmentation ?

donc oui dans l'absolu tu peux reprendre ton ancien poste, car tu n'as rien signé sur ton nouveau poste, or le changement de poste, même à la hausse, est une modification du contrat soumis à ton acceptation. Et ce n'est pas parce qu'un salarié a pris le nouveau poste et l'exerce qu'il est nécessairement ok avec cela. (la pratique dans ce cas ne vaut pas formalisation de ton accord). D'ailleurs le fait que ton bulletin soit à l'ancien poste est un bon point, ça montre bien qu'eux non plus n'ont pas acté le changement.

Par contre, si tu fais cela, va falloir voir comment ça se règle avec ton employeur, car ce n'est pas sûr qu'il ait le même point de vue que toi. Mais en tous les cas, tu as de quoi faire pression, c'est sûr.

A un moment, faudrait que tu arrêtes de répondre quand tu ne sais pas ou pas bien. Parce qu'à part induire en erreur, ça ne sert pas à grand chose.

Maintenant je le dis sans méchanceté, ou accusation de troll ou autre. Je n'ai rien contre true-wiwi.

C'est juste pour peser dans la négociation car ils ont vraiment besoin de moi à ce poste. Il faut qu'ils comprennent que je veux bien le poste mais aussi le salaire qui va avec.
Merci en tout cas ça me rassure.

Rappelle leur surtout ce qui était potentiellement convenu et que ça faisait évidemment parti du package. Surtout à l'issue de ton entretien, fais leur un CR (mail ou autre) de ce que vous vous êtes dits et afin de prendre acte. Ca te resservira pour plus tard si jamais.

Le gars que je remplace et tout ceux qui travaillent dans ce bureau d'étude sont agent de maîtrise contrairement à moi. C'était implicite que je change de statut de toute façon.

Oui mais un changement de statut/poste n'implique pas nécessairement un changement de salaire, ce n'est pas lié systématiquement/juridiquement.

Au sens légal, non (*). Néanmoins, en pratique, quand le premier déblocage du prêt se fait après la signature, la banque exige souvent une preuve de propriété (ce qui n'est pas anormal). L'"avis de signature" que tu évoques est sans doute l'attestation qui t'a été remise après la signature de l'acte. Je ne vois pas de bonne raison de rentrer en conflit avec la banque pour ça. Ça pose un problème ?
 
(*) mais c'est peut-être imposé par les conditions générales du contrat de prêt.

Il a écrit à Rheo aussi hein
 
/alacentièmefoiscarestedrole

 
Houlà.    
 
Fond sonore adapté à la situation :
 
https://www.youtube.com/watch?v=lV8i-pSVMaQ
 

Merci pour ta réponse. L'attestation je l'ai fournie. Mais il s'agirait d'un autre document que doit fournir le notaire de la VEFA au notaire de la banque. Et ça bloque le déblocage du fonds. Je risque de payer des pénalités de retard.
Je vais lire le contrat du prêt.

 
J'ai un souci avec organisme de crédit qui ne répond pas à mes demandes de remboursement anticipé.
Mon assistance juridique n'a eu plus de succès que moi et me demande si j'ai déjà un avocat ou si je veux qu'elle m'en fournisse un.
 
Est-ce qu'il vaut mieux privilégier l'une ou l'autre solution ?

Plus précisément ?
Sinon, LR/AR aux 2 notaires et leur demandant de s'organiser entre eux pour faire le nécessaire et de s'arranger directement entre professionnels.

Bonjour,
 
Parents divorcés, mon frère et moi touchons une pension alimentaire de mon père. Ca fait 1 an que j'ai fini mes études, que je vis à l'étranger et que je suis totalement autonome financièrement, 3 ans que je ne lui ai pas parlé. Il est probablement au courant de ma situation.
 
Je reçois toujours la pension alimentaire, mon frère aussi.  
 
Je fais quoi ? Pour l'instant ya un virement automatique de mon compte français du montant de la pension vers le compte de mon frère qui fait ses études et en a bien plus besoin que moi.
 
Mais quels sont les risques juridiques à continuer comme ça ? Je n'ai pas accès au jugement de divorce (et j'ai pas envie de le lire).
 
Au bout d'un an je me pose la question

Aucun risque juridique pour çà.
Il attend peut être que tu viennes lui parler...

Tu es tout à fait sûr que le père ne peut pas demander le remboursement ?

 
Certains banques imposent LEUR putain de formulaire.  
Je pense notamment à la banque populaire, qui te cassera les burnes (via son notaire de banque) pour obtenir SON PUTAIN DE FORMULAIRE qui dit en substance "coucou c'est bon on a signé", et si tu lui dis la même chose MAIS PAS DANS LE PUTAIN DE FORMULAIRE c'set comme si t'avasi pissé en l'air.
 
#lajournéecommencetresbien

Deux risques:
- le jugement de divorce indique une date butoir de versement (genre "tant que l'enfant poursuit ses études" ), et tu peux te retrouver à devoir rembourser tout ou partie des sommes, ton père expliquant au tribunal qu'il ne savait pas que tu avais fini tes études, que tu aurais dû l'informer.
- déclaration fiscale: tu dois déclarer cette pension dans ta déclaration de revenu sous certaines conditions: https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F3170  
 
A ta place, je ferai le nécessaire pour y mettre fin.

Mouais... Et le pater qui a sans doute déduit.
 
Vaut mieux pas alerter le fisc  

Le fisc s'en rendra compte: il suffit de croiser "déduction de pension" sur la déclaration du père et "somme déclarée=salaires connus de l'administration uniquement" sur la déclaration de l'enfant pour que le problème remonte tout seul

 
Y-a-t-il une durée maximum pour démissionner ?
du style, A trouve un boulot ailleurs. B doit-il suivre le conjoint forcément dans le mois/dans les 3 mois/pas de durée ? (en considérant un PACS ou mariage de plus de 3 mois)

C’est pour la régularisation de l’acte de prêt entre le notaire de la VEFA et celui de la banque. Le contrat dit seulement que la banque peut réclamer des documents sans préciser lesquels. Je vais devoir appeler le notaire de la VEFA.
 

Moi c’est La Banque Postale. Ils se dédouanent sur les éventuels pénalités de retard de leur fait.

 
 
moi c'est les banques qui me demandent l'ONC pour un divorce par acte notarié    les mecs ils ont toujours pas mis leurs formulaires/demandes de doc à jour depuis 1 an 1/2  
 
les bailleurs pareil ils veulent une ONC  / ils veulent le jugement qui homologue la convention

 
12 mois il me semble, faudrait vérifier.

bonjour messieurs,
 
bon une fois n'est pas coutume c'est envers notre cher ami rheo que ma demande va porter.
celle-ci concerne le remboursement de frais de deplacements et de dejeuner.
Je suis allé suivre une formation (a la demande de mon entreprise) dans un centre de formation lambda dans la meme zone geographique  que mon logement et que l'entreprise (moins de 50km).
puis-je pretendre avoir le droit au remboursement du trajet lieu de travail<->centre de formation ainsi qu'aux frais engagés pour les dejeuners sur place ??
 
(je te rassure je suis en train de chercher en // mai je galere tjrs autant a disposer d'une version complete et a jour de ma convention collective, c'est chiant).
 
edit :
ah ben...
je viens de trouver ça et ça me parait pas mal :
http://travail-emploi.gouv.fr/form [...] s-generaux

qu'en dis-tu (dites-vous) ??

Bonsoir les experts,
 
Je commence un nouveau job le 5 Juin.
 
Je viens de recevoir mon nouveau contrat, et une phrase me fait tiquer, je n'arrive pas à comprendre si je peut être perdant, ou bien si c'est simplement la seule façon légale pour l'employeur de ne pas filer de jours de repos compensatoires (pour les longues semaines qui m'attendent), je cite:
 

 
Je précise que Z=X+Y
 
En fait ce qui me gêne, c'est lors de la promesse d'embauche signée, le montant de Z € apparaissait bien comme la rémunération annuelle.
 
Ma question : quid en cas d'arrêt maladie, de chômage, de retraite?
 
Si Z est pris en compte aucun problème, sinon, j'ai un peu l'impression de me faire enfler.
 
Merci de votre avis.

Ya eu une petite période durant laquelle les heures supp' bénéficiaient d'avantages fiscaux et compagnie, mais plus maintenant, elles rentrent dans toutes les assiettes, cotisations et base maladie comprises. (je sais pas pour le calcul du chômage par contre, mais je crois c'est pareil puisque tu cotises aussi le chômage dessus)

Donc tu es payé Z euros annuels pour 39 heures de travail par semaine, le blabla autours des HS est en principe inutile aujourd'hui, mais peut-être que j'ai oublié un truc, à voir avec rheo
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Pour la formation, j'ai pas le légal sous la main, mais en pratique ce que je vois c'est:
- Suppression des primes repas/trajet/habillement habituelles pour ce jour
- Avance ou remboursement des frais de transport et repas (ou repas sur place compris dans la formation si elle est sur la journée et "offerte" par l'organisme)

Question en lien avec le PACS : en cas de testament, il faut mieux le faire en même temps où il peut être fait plus tard sans que ça change quoi que ce soit ?

Merci.

Bonjour,
 
J’ai une question crédit d’impôt.
 
J’ai vendu mon appartement en juin 2016, les travaux pour le toit étaient votés et à ma charge. Les travaux pour le toit donnaient lieu à credit d’impôt et ont été réalisés en août 2017.
 
Les acheteurs m’ont contacté ce matin pour me dire que le syndic avait envoyé les papiers à leur nom et me proposent donc de récupérer « ma part » (en demandant au syndic de refaire les papiers à mon nom et de me les faire suivre).
 
Je peux y prétendre ?

 
 
Merci, c'est donc plutôt rassurant.
 
Rheo, tu as un avis! ? Merci  

Note pour plus tard : éviter autant que possible le droit social sous peine de passer sa vie sur hfr et sur ce topic .

Tu peux le faire plus tard, aucun problème. Par pitié fait le faire par un professionnel.

Merci.
Oui je le ferais faire par un pro, j'ai pas la prétention de faire ça correctement. Chacun son métier.