Reprise du message précédent :

  ´foiros

Pareil

Idem ici...

La prof de français de mon fils m'a mis 17/20 à ma rédac' la semaine dernière, vous pensez que ça remplit les critères ?

Soit garde-meuble, soit laissées sur place, tu auras un mois pour les récupérer.  
 
A l'issue, le JEX statuera sur les biens que n'aurais pas récupéré (soit vendus aux enchères, soit déclarés abandonnés)

Juridiquement on peut faire traîner don expulsion mais comme je trouve ça borderline pour ne pas dire abusif commr la moitié au moins de ce qu'il se passe au JEX , je lui dirai juste de se trouver un endroit ou se loger et de vendre ses biens via Leboncoin s'il le faut...

 
Présent aussi.    
 
La personne me tutoie et oublie de m'appeler "Maître".  
 
Très mauvais pour ses perspectives de réponse, ça.    

 
Faut être sûr... regarde si le jugement autorise le proprio a faire usage de la force publique pour t'expulser (logiquement c'est oui... mais les proprios font parfois des loupés).
 
Si oui, en principe, tes affaires seront placées d'office par l'huissier dans un garde-meuble ou tu pourras les récupérer - 'faudra que tu fasses assez vite par contre.
 
Bon courage à toi.
 
Vu leur vocation sociale les HLM veillent toujours à donner un assez important délai pour que la personne évacue d'où tes 6 mois. Mais ils ne donnent plus de 2d délai de grâce ensuite.
 
Chez moi, petits TI de province, ça se passe comme ça quand la plaidoirie a lieu en septembre par exemple :
 
Le juge : "Madame Hachéléme, je vais mettre ma décision en délibéré pour le 5 novembre. Vous savez ce que ça signifie ?"
 
Le proprio, petit sourire en coin : "Bien sûr que oui."
 
Le juge, à la personne menacée d'expulsion terrorisée et au bord des larmes depuis le début de l'audience : "approchez-vous de la barre : je vais vous expliquer." ; et là le juge parle calmement et gentiment à la personne qui comprend qu'on lui laisse une petite chance de s'en sortir.
 
Voilà, c'est la justice à visage humain, celle que l'on veut supprimer.  

idem  

 
oui je suis sur d'avoir recu ce commendemenet de quitter les lieux, peu apres l'audience.  et oui l'usage de la force publique est preconisé en cas de refus de ma part de quitter le logement.je my suis pris trop tard, la j'ai commencé les cartons mais si mardi jsuis out ,j'aurai meme pas de plumard pour dormir la bas,chez mon ex. et puis mon pc de jeu toussa T_T

 
 
si ta un plan pour me faire gagner 2 semaines 1 mois, file moi ca en MP si tu veux pas que ce soit publique. jsuis dans la merde la T_T
et pour le garde meuble la juge precise que c'est a mes frais. hors jsuis fauché donc je pourrai rien recuperé c'est ca ?

Pour en revenir à l'expulsion.
 
Comme souvent le forumeur et ne dit pas tout. Son bailleur est un organisme d'HLM, par la loi ils sont obligés à un traitement social du pb avant de prendre la voie judiciaire.  
 
De plus on peut supposer qu'il touchait une APL, aide que la CAF ne verse plus s'il ne paye pas le complément de loyer mais dans le même temps un travailleur social de la CAF va être saisi du dossier. Donc pas mal de gens vont essayer de trouver des solutions.  
 
S'il se trouve, volontairement ou par négligence tous les moyens ont été utilisés.
 
Pour en arriver à une expulsion effective il faut vraiment que le locataire y mette du sien (en ne foutant rien par ex).
 
Dans ces situations on peut aider les gensmais pas faire les choses à leur place.

donc faut que je m'attende a voir les flics mardi 22 ... dans le meilleur des cas j'aurai a acces a une camionette samedi 26
 
la juge m'a declaré sans droit ni titre. le bailleur ayant refusé de faire un avenant sur le bail lors du deces de ma mere. ils ont fait la sourde oreille, et j'ai continuer de payer les loyers plein pot pendant 1 ans et demi. apres quoi j'avais plus les moyens. je touche l'AAH...
 
etant resté 2 ans de plus dans le logement la juge ma condamné a leur versé 23K euro en guise d'indemnité d'occupation. je crains que ce bailleur ne prenne pas de gant avec mon cas.

Sans compter une petite procédure de surendettement, une de licenciement pour faute grave/lourde et une de divorce pour violence ou autre même si je vois rarement du cumul avec du pénal généralement ça se cumule .

Les bailleurs de logements sociaux que j'ai pu voir étaient tout particulièrement bienveillants en effet. Et les travailleurs sociaux presque trop efficaces par moments...

comment j'en suis arrivé la ...  
 

Dites ça commence a me saouler un peu le fait que sur les annonces immobilières il n'y ai pour les terrains qu'une fois sur 2 la mention du pourcentage ou du montant de la commission des AI alors que cette mention est obligatoire.  
 
Je recherche un terrain à acheter, y'a t'il un moyen de ne pas payer de FAI quand ceux ci ne sont pas indiqués sur l'annonce ? Qu'elle démarche suivre, je suppose faire constater par huissier ?  
 
Est ce risqué, dans le sens ou si je paye un constat d'huissier (probablement quelques centaines d'€uros) ai je de bonne probabilité de ne pas payer les FAI puisqu'ils n'étaient pas indiqués quitte à aller en justice, on parle de montant de l'ordre de 8k à 15k quand même? Y'a t'il eu à votre connaissance des jugements dans ce sens ?
 
 
J'en ai ras la casquette de cette profession (une bonne moitié des AI dans mon coin ) qui vend des truc à 200k sans prendre la peine de respecter les règles, ni même celle de faire un minimum de travail de prise de connaissance du PLU pour expliquer de manière claire ce que l'on peut ou non faire sur ce terrain.  
 
 

Non

Arrêté du 10 janvier 2017, article 3 : Le montant des frais d'agence ne doit être indiqué dans l'annonce que s'ils sont à la charge de l'acquéreur.
 
Donc depuis l'entrée en vigueur de cette obligation, l'habitude a été prise par les professionnels de mettre les honoraires systématiquement à la charge du vendeur : pas de mention obligatoire.

 
Effet pervers de cette petite histoire : Le prix de vente est donc artificiellement "augmenté" de la commission que devra payer le vendeur à l'agence, ce qui implique que l'acheteur payera des droits d'enregistrement et des honoraires de notaire sur une base augmentée généralement de 4 à 8% (les frais d'agence).

 
Bien ouèj et merci le législateur.

 
 
 
 
 
Merci pour la réponse  :hello

Il y a beaucoup de monde qui laisse les FAI côté vendeur   ? Le mien marquait dans l'annonce FAI payés par le vendeur (sans doute pour éviter le marchandage dessus), mais j'ai fait changer par la suite pour qu'on les paie et réduire les frais de mutation, modulo un papier signé style mandat de recherche.

Mon notaire n'a pas été particulièrement ému, du coup j'en ai déduit que tout le monde faisait comme ça et que la loi était juste hypocrite

Oui, mais ça se fait de moins en moins. Certaines chambres des notaires demandent même à être "vigilant" sur la régularité de ces pratiques.

 
j'ai trouver une camionette pour samedi prochain , faut juste que l'huissier passe pas avec les flics avant cette date. sinon j'aurai meme pas de PC ni de plumard.  

Y'a un truc "quand l'huissier frappe à la porte" sur TF1 au cas où

dis le ici ,j'ai pas TF1

Nan mais j'ai pas suivi, c'était une boutade
 
Un reportage sur les huissiers en Frônce mais je l'ai pas regardé donc je peux pas en dire beaucoup plus
 
/HS

Bonjour,
 
Est-ce que l’un de vous serait-il passé ou connait-il une personne passée par l’art. 99 du décret du 27 novembre 1991 permettant d’obtenir le barreau français sur examen d’une équivalence étrangère ?  
 
J’aimerais savoir si les thèmes d’examen choisis par la CNB sont fréquemment identiques et suivent une certaine logique (4, y compris l’épreuve écrite et il n’y en a jamais moins / 4 c’est vraiment rare / tiens un avocat en droit de la famille ? Collons lui une épreuve de fusacq / etc.).  
 
Merci.

OK . On n'échappe pas comme ça à l'impôt, ils sont malins au gouvernement

IWH 4002, personne n'y avait pensé

"Il" revient à la charge pour cette histoire de copie de droit .

Le mieux, c'est de se passer des AI : si tu sais où se trouve le terrain (ou la maison), tu peux aller au Service de la Publicité Foncière (SPF) pour obtenir le nom (et peut-être même l'adresse ?) du propriétaire.
 
Si tu passes par un AI, tu peux tout à fait les mettre en concurrence : tu visites le même bien avec plusieurs AI, et tu prends le moins cher.
 
Il n'y a que le mandat exclusif qui t'empêche de faire ça. Cependant, si tu es patient, tu peux attendre la fin du mandat (souvent trois mois) et traiter en direct avec le proprio. (A condition bien sûr qu'il n'ait pas fait la mise en relation !)

Oui ici aussi, il faut dire que j'ai tenté d'entrer en communication avec lui  

Petit up.

Je lui ai répondu aussi. Après, s'il veut des conseils, ça serait peut-être mieux que ça se passe sur le topic...

Pacs "séparation de biens", régime classique du Code Civil.

Dans le cerfa n°15726*02 (Convention-type de pacte civil de solidarité) :

Article 3- Régime des biens
Nous optons pour :
□ le régime légal de la séparation des patrimoines

non, please noooonnnnn

Oui le PACS doit avoir lieu moins de 2 mois avant ou après la démission pour légitimer le déménagement et donc la démission au regard de Pôle Emploi. Pour le reste, je laisse mes collègues s'exprimer.

 
T'inquiète pas, il ne viendra pas.

Moins de 2 mois avant ? Genre tu es déjà pacsé depuis un an ça marche pas ?  

Pas de quoi.
J'ai édité pour être plus précis.

Merci, comme ça je sais quoi cocher.