Vu la compétence de leurs services clients, je n'ose même pas imaginer leur protection juridique ! D'ailleurs comment ça se passe si tu as un litige avec La Poste ?

Bonjour à tous,

Clause de style, toutes les assurance protection juridique prévoient qu'elles ne marchent pas en cas de litige avec elle ou avec une société membre de leur groupe, ils sont pas fous non plus

1 jour que tu y es et tu ne connais toujours pas les CG ?  

Oh my god  

 
Tu as le choix d'avoir une vie insupportable en raison des travaux, ou t'emmerder à te lancer dans des procédures judiciaires qui te rendront la vie tout aussi insupportable.

Ça fait en gros 6000€/an sur six ans. Soit 500€/mois.
Il dit que son loyer est en dessous du marché de ~400€/mois.

 
Ah ok, il a donc un loyer minoré  (loi 1954 de mémoire non ? ) Et donc pour se reloger cela va lui couter plus cher.
 
Il n'y a pas une nouvelle loi pour eviter ce genre de montage justement qui avait fait grand bruit il y a une dizaine d'années ?

 
Du coup plus sérieusement votre analyse serait que le promoteur a gagné d'office et que moi petit gibier face au prédateur je ne peux que fuir ou servir de repas ? .... je pensais espérais que la loi était là pour empêcher les dérives de ce type    

Du coup plus sérieusement votre analyse serait que le promoteur a gagné d'office et que moi petit gibier face au prédateur je ne peux que fuir ou servir de repas ? .... je pensais espérais que la loi était là pour empêcher les dérives de ce type    

Hello,
Ca veut dire quoi "rheo"?

 
Du coup plus sérieusement votre analyse serait que le promoteur a gagné d'office et que moi petit gibier face au prédateur je ne peux que fuir ou servir de repas ? .... je pensais espérais que la loi était là pour empêcher les dérives de ce type    

en l'occurrence je ne sais pas ce qu'est un loyer minoré c'est juste qu'il est vraiment très avantageux face au marché de mon quartier.... la raison est que la propriétaire précédente était très agée et je pense qu'elle ne regardait pas de près ce qui se passait dans l'immeuble et qu'en conséquence elle n'a pas profité du boom immobilier de mon quartier ces dernières années pour ajuster ses loyers en conséquences au départ des précédents locataires... tant mieux pour moi et mes voisins

C'est un terme pour désigner les non-juristes, un peu les Moldus dans Harry Potter.

 
Et si tu faisais ton calcule avec ce que tu as gagné durant toutes ses années
 

trottoir is trottoir. 135€ ca fait mal

Et 135€ pour la dondon stationnée sur la piste cyclable ON EN PARLE OU PAS

Bonjour à tous,
 
j'espère trouver ici des conseils concernant le contexte suivant.
 
Je suis actuellement locataire d'un appartement au sein d'un immeuble appartenant en totalité à un même propriétaire qui vient de le vendre en bloc à un promoteur immobilier. Ce dernier, afin de ne pas nous proposer d'offre de préemption, a signé la prolongation des baux pour au moins six ans après la date d'achat. Malgré cela, le promoteur dont le but est de récupérer l'ensemble des appartements loués afin de construire des appartements de plus petites surfaces et revendre le tout à la découpe, souhaite voire partir les occupants au plus tôt, et à ce titre est disposé à négocier un départ anticipé de l'ensemble des locataires.  
 
L'idée de quitter les lieux à une date antérieure à la fin de mon bail me semble envisageable si tant est que l'opération soit neutre et sans surcoût pour moi en particulier sur le prix d'une location équivalente dans mon quartier sur l'ensemble de la durée pendant laquelle j'étais en droit de rester dans les murs. Or ce calcul se conclue sur un total bien plus élevé que ce que souhaite proposer le promoteur (le ratio est d'au moins 5 contre 1 et est dû en particulier au fait que notre appartement est très en dessous du prix du marché de notre quartier ce qui rend notre volonté d'y rester plus importante).
 
Au vu de l'écart conséquent entre notre calcul et la proposition du promoteur, ce dernier laisse sous entendre que les travaux à venir dans les appartements déjà libérés vont être tellement pénibles que nous finirons de toute façon par partir sans rien si nous n'acceptons pas son offre ridicule actuelle, qui, rappelons le, nous coûterait aujourd'hui, dans les faits, presque 35000€ (dans les détails les mensualités de notre appartement et de tous ceux de l'immeuble d'ailleurs à prorata de leurs surfaces, sont à 400€ en dessous du prix du marché et notre bail court, en prenant en compte la prolongation d'au moins six ans, jusqu'en juillet 2026).  
 
Bref, la question que je me pose est la suivante, considérant le fameux article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur la jouissance paisible des biens loués que j'ai croisé plusieurs fois sur le net et dont l'ADIL m'a fait mention lors d'une entrevue à ce sujet, d'une part, et d'autre part sur les travaux que le locataire est tenu d'accepter du bailleur en cas de maintient en état ou amélioration énergétique etc., quelles mesurent peuvent être prises si les travaux ont pour but annexes d'être insupportables aux occupants encore présents dans l'immeuble dans l'espoir de les faire fuir ?  
En particulier dans l'hypothèse où des travaux toucheraient aux parties communes ou auraient un impact direct sur des services reçus dans les appartements encore occupés, le promoteur a-t-il tous droits d'effectuer des coupures générales d'un ou plusieurs de ces services (je pense à l'eau, l’électricité, le gaz ou l’ascenseur) sous prétexte qu'il réalise des travaux dans des appartements vides, si oui doit-il nous faire parvenir au préalable un texte nous informant des modalités des travaux à venir et pour quelles raisons il les effectue ?
 
Bref, au final, est-il en position de nous rendre effectivement la vie insupportable avec les travaux à venir des appartement déjà libérés ou ces menaces sont-elles enjolivées dans l'espoir de nous voir accepter son offre dérisoire ? Si ses menaces sont avérées et que notre décision est de rester dans les murs le plus longtemps possible, comment pouvons nous les contrer.
 
En espérant avoir été clair sur la situation et dans l'espoir de vous lire prochainement  
 
Cordialement,
 
PS : concernant

 
moi perso en rapport avec le message que j'ai écrit plus haut je viens de prendre une protection juridique à la banque postale pour 7€ par mois alors que passer de mon contrat "equilibre" au contrat "sérénité" de mon assurance habitation MAIF qui contient la protection juridique me coûtait 2x plus. Donc je veux pas faire de pub, surtout sachant que j'y suis de puis à peine 1 jour, mais voilà la poste 7€ par mois protection juridique.

D'façon si t'habites Tassin t'as les moyens de payer ton amende

Ceci étant dit, vous restez à combien dans l'immeuble? Parce que d'ici à ce qu'il fasse voter un modification du règlement de copro en AG...

- le respect du règlement de copro (sur les horaires des travaux en particulier).

Réponse courte, oui avec un si, réponse longue non avec un mais .
 
En gros, non, bien sûr qu'il n'a pas le droit de faire volontairement du bruit pour vous faire partir.
 
Maintenant, évidemment, il ne le fera pas comme ça (sauf s'il est con, ce qui reste une hypothèse possible ).
 
De ce fait, tu ne pourras lutter que sur deux terrains:
- le respect du règlement de copro (sur les horaires des travaux en particulier).
- s'il reste dedans, sur les troubles anormaux du voisinage. Le problème de cette notion, c'est qu'elle exclut (comme son nom l'indique) les troubles normaux, et la JP considère que des travaux de réfection, c'est normal. Ce sera à toi de démontrer que ton voisin a maximisé volontairement les troubles dans le but de te nuire. Autant dire que c'est pas gagné gagné.
 
Mon conseil, écris lui en LRAR en disant que tu as pris note des travaux, et que tu le remercie par avance de se conformer strictement aux règlement de copropriété, dont tu joins copie. La première incartade, LRAR, la seconde, huissier.
 
Ceci étant dit, vous restez à combien dans l'immeuble? Parce que d'ici à ce qu'il fasse voter un modification du règlement de copro en AG...

Réponse courte, oui avec un si, réponse longue non avec un mais .
 
En gros, non, bien sûr qu'il n'a pas le droit de faire volontairement du bruit pour vous faire partir.
 
Maintenant, évidemment, il ne le fera pas comme ça (sauf s'il est con, ce qui reste une hypothèse possible ).
 
De ce fait, tu ne pourras lutter que sur deux terrains:
- le respect du règlement de copro (sur les horaires des travaux en particulier).
- s'il reste dedans, sur les troubles anormaux du voisinage. Le problème de cette notion, c'est qu'elle exclut (comme son nom l'indique) les troubles normaux, et la JP considère que des travaux de réfection, c'est normal. Ce sera à toi de démontrer que ton voisin a maximisé volontairement les troubles dans le but de te nuire. Autant dire que c'est pas gagné gagné.
 
Mon conseil, écris lui en LRAR en disant que tu as pris note des travaux, et que tu le remercie par avance de se conformer strictement aux règlement de copropriété, dont tu joins copie. La première incartade, LRAR, la seconde, huissier.
 
Ceci étant dit, vous restez à combien dans l'immeuble? Parce que d'ici à ce qu'il fasse voter un modification du règlement de copro en AG...

 
C'est que les proprios qui decident du reglement de copro non ? lui est locataire.
Donc en gros faut voir plutot ce que la loi prévoit car le futur reglement va pas etre mieux disant je pense

C'est pas l'arrété municipal qui définit les horaires des travaux bruyants ?

Du coup plus sérieusement votre analyse serait que le promoteur a gagné d'office et que moi petit gibier face au prédateur je ne peux que fuir ou servir de repas ? .... je pensais espérais que la loi était là pour empêcher les dérives de ce type  

A vue de pif, je dirais que c'est à ce stade plus un problème de négociation qu'un problème légal.
 
Si la propal du promoteur est réellement de 1 à 5 (donc 7k pour 35k calculés de ta part), ça va être difficile d'obtenir rapidement les 35k demandés, il ne va pas les lâcher comme ça, surtout au début des négos avec les locataires restants.
 
C'est une situation intérressante. Mais ç ce stade, c'est plus de la négo que du juridique.
 
Concernant l'argument des travaux insupportables, tu peux contre-attaquer dans les négociations en disant que tu as contracté une assurance juridique, et que tu les as contactés en prévision d'un éventuel trouble de jouissance résultant des travaux, troubles qui seront alors bien entendu portés en justice avec paiement du relogement et réclamation de dommages et intérêts :
 
https://www.village-justice.com/art [...] 22993.html
 
A ce stade encore une fois, c'est juste histoire d'argumenter et montrer que tu as de la ressource, pour faire monter les prix.
 
Mais ça va être difficile a mon avis d'obtenir rapidement les 35k espérés.

tu peux contre-attaquer dans les négociations en disant que tu as contracté une assurance juridique.

 
Le promoteur :    
 
lyxthe : A La Banque Postale en plus !
 
Le promoteur :