Reprise du message précédent :

 
merci, c'est en effet intéressant et malheureusement pas forcément rassurant dans notre cas.
Si cela doit partir au tribunal, le délai sera clairement trop long pour nous

Après, l'article est un peu vieux (2004), il faudrait probablement vérifier plus récemment la jurisprudence à ce sujet particulier

Salut.

Est ce qu'on peut emettre un devis avec la mention SIRET en cours ? La creation de la société est en cours.

J'ai vu que ca se faisait pour les factures. Donc les devis aussi j'imagine ?

 
Pas de SIRET sur un devis... Pour une société : indicatif RCS.
 
Oui, "immatriculation au RCS de xxxx en cours".
 
Attention, le formalisme pour le devis en cours de formation est très précis.

Ah ? Tu peux m'en dire plus ?

J'ai juste trouvé comme info qu'il fallait mettre en cours et basta.

J'ai une question de curiosité très bête qui a sans doute été posée plein de fois mais je sais pas comment chercher, ne connaissant pas les termes.
Je sens que ça va être compliqué
Imaginons que je commets (ou suis suspectée d'avoir commis) un délit A. Un truc pas gravissime (un délit, quoi) mais qui me place en garde à vue (est-ce même possible pour un délit ?) ou sous le coup d'une enquête.
Au cours de l'enquête il apparaît que j'ai aussi commis un délit B mais très très différent du délit A. Est-ce que je peux être inquiétée pour ça, comment, dans quelle limite, dans quelle condition ?
Bon je préfère préciser, je ne commets aucun délit et c'est purement théorique

En gros ma question c'est, admettons qu'une paire de policiers vienne chez moi parce que j'ai soit-disant volé une brouette, et qu'en rentrant chez moi ils voient que je cultive des poireaux illégaux car non homologués par Monsanto. Il se passe quoi concrètement ?
1) c'est la police des brouettes, pas la police des poireaux, c'est pas leur juridiction, ils s'en foutent
2) voir 1) mais ils préviennent la police des poireaux
3) ils m'arrêtent en plus pour détention de poireaux alors qu'ils étaient pas venus pour ça

Et, plus largement, qui a quels "pouvoirs" ? Quand deux délits (ou crimes) différents qui ne concernent pas le même service (exemple, fraude fiscale et violences) y-a-t-il deux enquêtes et deux procès différents ? Quand il ne s'agit pas d'enquête de police (exemple, les services d'Etat type CAF ou Trésor Public), qu'est-ce qui change ? Peuvent-ils, doivent-ils prévenir la police ? Pour un crime je suppose que oui, mais pour un délit ?

Ma question est chiante désolée

Je trouve ca complètement normal .

http://www.doucinaud.com/IMG/pdf/procedure-penale.pdf ?

EDIT : plus globalement, d'autres schémas, je trouve ça assez facile à comprendre !
https://www.google.fr/search?source [...] ale+schema

Celui là est pas mal, tiens :  
http://fxrd.blogspirit.com/media/02/01/936063263.pdf

Un agent de police dans l'exercice de ses fonctions a obligation de dénoncer tout délit dont il acquiert connaissance. Donc ils vont peut-être pas prendre tes poireaux s'ils sont pas venus pour ça, mais ils vont de toute façon te balancer et un fonctionnaire des poireaux va surement venir

Coucou les juristes  
On voudrait souscrire une protection juridique, mais je ne trouve aucun comparateur ou test des différentes protections juridiques existantes.

Vous auriez des conseils / expériences en la matière ?

Ne pas en prendre une sur le droit du travail : ils n'y connaissent rien (j'en ai quelques fois au téléphone qui m'appellent au nom de salariés, c'est un bon moment de rigolade)

Oui, c'est ce qu'on appelle une procédure incidente, qui s'ouvre en flagrant délit. Soit c'est leur compétence, et ils la traitent à part, soit c'est pas leur compétence et ils transmettent au service compétent.  
 
Concernant les pouvoirs, comme c'est une procédure de flagrance, c'est open bar ou presque, tu vas sentir passer les poireaux par là où ca fait mal.
 
Pour les tiers:
- pas d'obligation générrale pour les personnes privées de dénoncer un délit, mais pas d'interdiction non plus.
- obligation pour les fonctionnaires de dénoncer au procureur tout délit ou crime dont ils auraient connaissance dans le cadre de leurs fonction (article 40 CPP).

Les points de comparaisons sont:
- les plafonds de prise en charge de l'avocat (genre si c'est 500€ pour une procédure TGI, fuis, ca couvrira jamais tes frais).
- les conditions d'exclusion
- l'éventuelle engagement à couvrir la condamnation et les conditions (typiquement l'assurance va dire "OK je couvre mais je décide de toute la défense", et ca, ca peut puer )
 

 
Un confrère a eu l'assurance qui l'a appelé en disant "je paye donc je souhaite avoir communication de tous vos échanges avec votre client". Il a dû rappeler un peu le concept de "secret professionnel", la nana voulait pas en démordre

Hello,
J'ai une petite question relative à un potentiel différend avec un notaire dans le cadre d'une succession.
 
Après plusieurs mois sans que notre dossier avance, la notaire en charge de la succession avait décidé de classer sans suite notre dossier, face à l'absence de nouvelles de notre part.  
Nous avons donc choisi un nouveau notaire et avons demandé au notaire initial de lui transférer les pièces du dossier.  
Nous n'avons eu aucune nouvelle de sa part jusqu'à ce jour, où elle nous demande de regler une facture pour je cite : transmission du dossier, classement et copie des pièces.
Elle nous demande d'approuver et de regler la facture.
 
Nous n'avons aucune intention de payer cette facture dans la mesure où nous n'avons accepté aucun devis sur le sujet.  
Prend-on un risque si on lui précise que nous ne la payerons pas dans la mesure où nous n'avons pas approuvé préalablement cette facture?
Merci

 
   
 
Moi, ce que j'adore faire, c'est en premier lieu de m'offusquer du procédé en rappelant que j'ai toujours été ouvert à la discussion (avec faits à l'appui), que je ne comprends pas pourquoi le salarié décide d'attaquer de cette manière, que cela trahit la confiance que je pensais être réciproque, que nécessairement ça compliquera nos rapports et donc son devenir à + ou - long terme...  
Mais que pour autant, la dame de l'assurance n'y est pour rien, que c'est son travail et que je m'excuse de lui donner mon ressenti.
Pour au final expliquer que de toutes les façons, il a tort et qu'il n'a donné qu'une version de l'histoire : à ce stade, vu tout ce que j'ai raconté avant, l'interlocuteur a depuis longtemps perdu le fil et ne me contredira pas, si tant est qu'il s'y connaisse (je crois avoir déjà raconté ici, le blanc de la protection juridique quand j'ai sorti le mot "forfait jours" alors qu'un salarié réclamait des HS, et le CM que je leur ai fait derrière)
 
Ca m'occupe facilement 15-20 minutes, j'ai embrouillé la personne, décrédibiliser autant que faire se peut leur client, et la plupart du temps on n'en reste là (ou alors c'est le CPH derrière, ça arrive aussi).

Bah c'est des sacrés naze si ils se font embobiner aussi facilement.

Ou alors c'est que tu es très fort ! mais ca on le savais déjà

Mais oui ils sont nazes, souvent j'ai l'impression qu'ils ne font que lire ce que leur pseudo service juridique leur écrit.  
 
Aussi dès que tu leur apportes une contradiction ou que tu les emmènes ailleurs, ils sont perdus.
 
Je pense que leur modèle repose sur la peur/menace plus qu'autre chose. Alors ça fonctionne peut être sur le gérant de la PME familiale de 10 salariés, mais sur les entreprises un peu plus fournies, c'est ridicule.

Oui clairement, avec l'expérience de Mme j'ai bien compris qu'en matière de droit du travail, un avocat n'était pas vraiment superflu
Même face à des incompétents

C'est de moi qu'tu parles là ?

Bonsoir

le syndic de copropriété de ma résidence a décidé que chaque voiture de résident doit être identifiée avec un autocollant qu'ils ont distribué. Aujourd'hui ils ont déposé sur les voitures n'en disposant pas, un papier indiquant que le numéro d'immatriculation a été relevé et que la voiture pourra potentiellement être enlevée si elle est de nouveau stationnée dans la résidence.

Que se passe t il s'ils décident d'exécuter leur menace et font enlever des voitures sans macaron mais appartenant tout de même à des personnes résidant l'immeuble ? Les résidents ont ils un quelconque recours ?

Merci  

Laisse les faire: si les policiers se déplacent, ils alignerons toutes les voitures garées sur le trottoir devant la résidence, autocollant ou pas

Faudrait déjà que je sache qui tu es  

J'ai oublié de préciser que c'était un parking privé, il y a désormais une barrière qui s'ouvre avec un badge (quand elle fonctionne   )

 
Laule.

mon patrion m'a fait exactement la meme.

Tu es passé par ta protection juridique ?

Un gérant de petite PME familiale enfin !

@rheo
non, j'ai suivi tes conseils! ^^

 
La macif a été correct me concernant que ce soit pour le tribunal d'instance ou pour la cassation ils m'ont suivi dans les deux cas.

Bonjour à tous,
 
j'espère trouver ici des conseils concernant le contexte suivant.
 
Je suis actuellement locataire d'un appartement au sein d'un immeuble appartenant en totalité à un même propriétaire qui vient de le vendre en bloc à un promoteur immobilier. Ce dernier, afin de ne pas nous proposer d'offre de préemption, a signé la prolongation des baux pour au moins six ans après la date d'achat. Malgré cela, le promoteur dont le but est de récupérer l'ensemble des appartements loués afin de construire des appartements de plus petites surfaces et revendre le tout à la découpe, souhaite voire partir les occupants au plus tôt, et à ce titre est disposé à négocier un départ anticipé de l'ensemble des locataires.  
 
L'idée de quitter les lieux à une date antérieure à la fin de mon bail me semble envisageable si tant est que l'opération soit neutre et sans surcoût pour moi en particulier sur le prix d'une location équivalente dans mon quartier sur l'ensemble de la durée pendant laquelle j'étais en droit de rester dans les murs. Or ce calcul se conclue sur un total bien plus élevé que ce que souhaite proposer le promoteur (le ratio est d'au moins 5 contre 1 et est dû en particulier au fait que notre appartement est très en dessous du prix du marché de notre quartier ce qui rend notre volonté d'y rester plus importante).
 
Au vu de l'écart conséquent entre notre calcul et la proposition du promoteur, ce dernier laisse sous entendre que les travaux à venir dans les appartements déjà libérés vont être tellement pénibles que nous finirons de toute façon par partir sans rien si nous n'acceptons pas son offre ridicule actuelle, qui, rappelons le, nous coûterait aujourd'hui, dans les faits, presque 35000€ (dans les détails les mensualités de notre appartement et de tous ceux de l'immeuble d'ailleurs à prorata de leurs surfaces, sont à 400€ en dessous du prix du marché et notre bail court, en prenant en compte la prolongation d'au moins six ans, jusqu'en juillet 2026).  
 
Bref, la question que je me pose est la suivante, considérant le fameux article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur la jouissance paisible des biens loués que j'ai croisé plusieurs fois sur le net et dont l'ADIL m'a fait mention lors d'une entrevue à ce sujet, d'une part, et d'autre part sur les travaux que le locataire est tenu d'accepter du bailleur en cas de maintient en état ou amélioration énergétique etc., quelles mesurent peuvent être prises si les travaux ont pour but annexes d'être insupportables aux occupants encore présents dans l'immeuble dans l'espoir de les faire fuir ?  
En particulier dans l'hypothèse où des travaux toucheraient aux parties communes ou auraient un impact direct sur des services reçus dans les appartements encore occupés, le promoteur a-t-il tous droits d'effectuer des coupures générales d'un ou plusieurs de ces services (je pense à l'eau, l’électricité, le gaz ou l’ascenseur) sous prétexte qu'il réalise des travaux dans des appartements vides, si oui doit-il nous faire parvenir au préalable un texte nous informant des modalités des travaux à venir et pour quelles raisons il les effectue ?
 
Bref, au final, est-il en position de nous rendre effectivement la vie insupportable avec les travaux à venir des appartement déjà libérés ou ces menaces sont-elles enjolivées dans l'espoir de nous voir accepter son offre dérisoire ? Si ses menaces sont avérées et que notre décision est de rester dans les murs le plus longtemps possible, comment pouvons nous les contrer.
 
En espérant avoir été clair sur la situation et dans l'espoir de vous lire prochainement  
 
Cordialement,
 
PS : concernant

 
moi perso en rapport avec le message que j'ai écrit plus haut je viens de prendre une protection juridique à la banque postale pour 7€ par mois alors que passer de mon contrat "equilibre" au contrat "sérénité" de mon assurance habitation MAIF qui contient la protection juridique me coûtait 2x plus. Donc je veux pas faire de pub, surtout sachant que j'y suis de puis à peine 1 jour, mais voilà la poste 7€ par mois protection juridique.

Le promoteur cherche à maximiser sa plus-value et veut te faire partir de force.
 
Rien ne t'oblige à accepter.

Hello, un truc que je ne comprends pas , en tant que locataire, comment une operation pourrait te couter 35 000 € ?

 
  Vu la compétence de leurs services clients, je n'ose même pas imaginer leur protection juridique ! D'ailleurs comment ça se passe si tu as un litige avec La Poste ?

j'ai compris que ces 35000€ representent la difference entre le loyer actuel et un bien equivalent dans la zone, pendant 6 ans?

Ça fait en gros 6000€/an sur six ans. Soit 500€/mois.
Il dit que son loyer est en dessous du marché de ~400€/mois.

mon bail court jusqu'en juillet 2026 soit 8 ans donc 400€ par mois pendant 8 ans, c'est ça 35k€ à la louche (il se renouvelle en juillet 2020, les six ans ne seront pas écoulés, puis en juillet 2023, les six ans ne seront pas écoulés, et donc juillet 2026, là les six ans seront écoulés)

 
Relis avec ton doigt, il l'explique pourtant clairement.

alors là aucune idée

Clause de style, toutes les assurance protection juridique prévoient qu'elles ne marchent pas en cas de litige avec elle ou avec une société membre de leur groupe, ils sont pas fous non plus