Reprise du message précédent :
combien de temps est valable une procuration pour signer pour certains actionnaires chez le notaire lors de la création d'une société ? (le nombre de parts et le capital social de la société est indiquée sur la procuration)

Pas de limite de validité à ma connaissance.

 
"Et maintenant, jeune Skywalker, tu vas... mourir."
 

 
Ben j'ai jamais eu de souci pour les comprendre.    
 
Par contre c'est vrai pour l'adresse. Des fois c'est chiant.
 
Heureusement en général dans mes dossiers le proprio est une personne morale.
 
Sinon... il m'est déjà arrivé de devoir me taper des listes électorales pour retrouver mon zigue.    
 

 
En théorie, selon la jurisprudence ce mandat est valide tant qu'il est susceptible d'être exécuté donc tant que le futur actionnaire a l'intention d'être dans cette société.
 
J'évite, en général mes mandats sont limités dans le temps.

 
Plutôt une commande du Kbis ; c'est plus rapide, moins cher et davantage à jour.
 
Si c'est une SCI, les noms et adresse des associés même non-gérants sont au Kbis (sauf si la répartition des titres n'a pas bougé depuis 2005...).

 
  , je suis quasi sûr que je vais être dans le cas en gras, aussi que veux tu dire ? Que j'ai peu de chance d'avoir l'info ?

 
Cela veut dire que tu dois en revenir à ce qu'à dit Gusano : les statuts.
 
Le problème c'est que tu auras une info qui était à jour à la date de constitution de la société...
 
Mais le père est un tiers, c'est la SCI que tu dois d'abord mettre en demeure. Tu ne te tourneras vers les associés que si la SCI ne s'exécute pas.

Ok merci.

Oui je sais pour la mise en demeure, mais on en est plus vraiment là. On voudrait simplement copier le paternel des dites mises en demeure (restées la plupart sans effet) et dont il n'a pas dü avoir connaissance, qu'il mette une chiasse à ses crétins de gosses, qu'il flippe d'un recours et que tout rentre dans l'ordre.

 
"La peur. Voilà ce qui baîllonnera les systèmes séditieux".

 
merci à vous 2    

Question de droit du travail    
 
Les indemnités de licenciement ont été modifiées par les ordonnances Macron, et sont de ¼ de mois par année d’ancienneté (anc. entre 8 mois et 10 ans).
 
De ce fait, certaines dispositions conventionnelles se trouvent inférieures à ce qui est prévu dans les ordonnances :  
Par exemple, la CC Métallurgie des cadres prévoit une indemnité par tranche d’ancienneté :
Pour moins de 7 ans d’ancienneté: 1/5e de mois par année d’ancienneté (moins favorable),  
Pour plus de 7 ans d'ancienneté: 3/5e (plus favorable)
           
Du coup, comment on calcule ? On applique la disposition la plus favorable par tranche d’ancienneté ?
 
Si on prend un salarié cadre de la Métallurgie, ayant 9 ans d’ancienneté, ca donne: 7 ans avec la nouvelle valeur de ¼ et 2 ans avec la valeur de 3/5e ? (7/4 + 2x 3/5e ?)
 
 

Non tu appliques chaque règle dans sa globalité, on ne mélange pas les deux.

Pourquoi?
Je pensais qu'on faisait au plus favorable.

Parce que c'est comme ça. Oui tu retiens la règle la plus favorable mais appliquée dans sa globalité. Tu ne peux pas faire un mix des deux.

Bonjour,
Je suis en litige avec une administration concernant le délai d'envoi d'un dossier qui devait aboutir sur un remboursement.
Ils arguent qu'ils ont reçu mon dossier hors délai en me donnant la date de traitement de celui-ci par leur service : 1 mois et demi après mon envoi... J'ai fait une réclamation en expliquant que c'est l'envoi qui compte et qu'elle était dans les délais. Ils ont perdu l'enveloppe mais se defendent en expliquant que c'est impossible que leurs services mettent autant de temps a traiter par leur service.
 
Ma question : dans ce cas, qui foit fournir la preuve du cachet de la poste ? Sont ils fautifs de ne plus avoir l'enveloppe, qui est une pièce du dossier contenant la date de l'envoi ? Est-ce que c'est moi qui devrait avoir une preuve de la date d'envoi à leur fournir ?

Tu n'as pas envoyé en recommandé donc ?

Si mais c'était il y a plus d'un an et je n'ai plus l'accusé de réception.
Cependant j'ai un échange mail suite à ma réclamation ou la personne me dit qu'ils ont reçu le dossier mais n'ont plus l'enveloppe avec les informations de la poste. Il ne s'agit donc pas d'un litige sur l'envoi ou non du dossier mais de la date d'envoi.
La personne par mail m'explique qu'entre la réception du dossier chez eux et le traitement par leur service il y a maximum une semaine, hors mon dossier a du trainer beaucoup plus que ça dans leur bureau. Mais pour refuser mon dossier, ce n'est pas à eux de prouver que l'envoi aurait été hors délai ? Ils ont bien le dossier mais perdu un élément !

Quelle administration traite les dossiers en une semaine maximum ?

Non, c'est à toi de prouver que tu as un droit, et donc que tu as respecté les procédures nécessaires pour faire valoir ce droit. A part la négo, ici...

 
pour etre précis : traiter signifie ouvrir le dossier, le qualifier, et mettre un tampon dessus. Pas le traiter intégralement. Ca, ca a pris 11 mois.

OK merci. Je doute qu'il y ait une marge de négociation face à une administration qui affirme avoir "perdu" l'enveloppe alors qu'ils sont très tatillons sur le délai d'envoi.

Déformation professionnelle, je dois avoir tous mes AR scannés depuis plus de 10 ans, et classés dans des dossiers spécifiques (pour mieux y planquer du porn évidemment )

Je ferais ça désormais
Ceci dit, même si j'avais l'accusé de reception, ils pourraient toujours me dire qu'il manque une pièce au dossier. Comment se protéger contre ça ? On ne peut avoir que la preuve de l'envoi du dossier. Et c'est marqué sur leur dossier que tout dossier incomplet est refusé.

PS : ils sont vraisemblablement de mauvaise foi car ils ont sous estimé le nombre de demandes de remboursement et n'ont pas le budget pour.

Pour les ODRs, perso je fais toujours un scan du dossier complet en backup, et si jamais l'organisme refuse de traiter les dossiers en AR, je demande au postier de me laisser prendre une photo de l'enveloppe avec le cachet du jour.
Bref, tu t'es fait avoir comme un noob

Si l'envoi ne nécessite pas d'originaux : envoi de LRAR depuis le site Web de la poste.
Tu files un PDF avec le contenu de la lettre.
Ils envoient la lettre, et te garantissent le contenu

C'est pas une ODR c'est un remboursement effectué par un conseil régional.
Mais effectivement je suis bien conscient de m'être fait avoir comme un noob. Je pensais qu'envoyer la lettre en LRAR suffisait à les dissuader de tenter le coup du hors délai ou autre finte de de genre. Je n'ai pas été assez precautionneux, je le saurais pour l'avenir.

PS @cartemere : pour ce dossier si il fallait des originaux.

salut, j'ai encore une galère et j'ai besoin de vos conseils.
 
Ma femme et moi sommes en train d'acheter une maison (compromis signé chez le notaire il y a qq semaines).
La semaine dernière la maison a brûlé (je sais, ça n'arrive jamais). Il semblerait que ce soit volontaire (suicide d'un des deux vendeurs ? L'enquête de gendarmerie n'est pas bouclée).
A priori la maison devra être rasée, les dégâts vont jusqu'à la structure (à valider par l'expert de l'assurance, néanmoins).
 
Nous serions éventuellement partant pour continuer le projet, mais il y a des points que je n'arrive pas à valider complètement (plusieurs discours entre l'agent immo et ce qui est écrit dans le contrat de vente - à moins que je lise de travers).
 
En gros, si la maison est réputée trop endommagée pour être remise à neuf, est ce que l'assurance à l'obligation de reconstruire à surface identique ou peut uniquement nous dédommager ?  
Est ce qu'il vaut mieux être accompagné d'un avocat dans les discussions qui vont s'engager avec l'assurance ?
 
merci d'avance

Il faut le détail du compromis pour pouvoir te répondre

http://www.jurisprudentes.net/Ince [...] endue.html
 
Un élément de réponse ci-dessus.

 
Normalement il y a une clause dans le compromis en cas de sinistre.  
 
Pour l'assurance après avoir regardé vite fait, la reconstruction à neuf me semble la seule solution viable. Si tu demandes un dédommagement ils vont déduire la vétusté + les frais de déblaiement de la maison brûlée.

 
Ces galères qui vont suivre en cas de malfaçons... Ca sent le maxi PAC, aussi je conseillerais effectivement de prendre un avocat pour vous accompagner
 
Sinon vous devriez plutôt acheter un bien avec des travaux à faire dedans soumis à l'approbation unanime des copropriétaires, ce serait plus simple    

 

 
Je plussoie l'avocat évidemment pour se faire accompagner.

Déjà, vérifier la présence de la clause ci-dessous (ou équivalent) dans le compromis. Demander la copie du contrat d'assurance et prendre contact avec l'assureur. Prendre immédiatement rdv avec le notaire pour faire le point. Plus tard, quand tu y verra plus clair, ne pas valider l'acquisition sans un écrit de l'assureur confirmant indiscutablement la prise en charge et les modalités (montant, etc.).

 
Pour l'avocat, je n'en vois pas l'intérêt à ce stade. Le devoir de conseil du notaire chargé de l'affaire me paraît suffisant pour le moment, pour ne pas engager de frais supplémentaires.

On parle de possibilité d'incendie volontaire par un des encore propriétaires et donc titulaires du contrat d'assurance car vente pas finalisée, l'assurance prends en charge?

 
Ne serait ce que pour discuter avec l'assureur, moi j'y vois un grand intérêt au contraire.

 
Tu vas un peu vite en besogne, on parle d'un suicide présumé (certes par incendie), pas d'un incendie volontaire de la maison.

Merci à tous pour vos réponses rapides.
 
En effet notre compromis inclus bien les chapitres mentionnés par gusano.
 
@cd5: la reconstruction à neuf nous semble aussi être la meilleure solution - par contre l'assurance peut décider de verser une prime au lieu de reconstruire ?
 
En cas de reconstruction, est ce qu'on peut avoir la main sur l'architecture de la maison, les matériaux employés... ?
 
Au passage, l'allée sera clairement HS après reconstruction (pavés autoblocants, ils ne tiendront pas le passage de camions). Est ce que la reconstruction de l'allée est d'office prise en charge ? (ainsi que les autres dégâts éventuels ?)

Par curiosité, j'ai cherché un peu, voici un intéressant article:

http://www.argusdelassurance.com/r [...] itee.27715

 
 
En cas de décès, il n'y a pas des problèmes de succession qui peuvent s'ajouter? Tu as bien une clause dans le compromis évoquant ce cas?
 

 
c'est mon inquiétude principale

 
Les ayant droits sont obligés de suivre, ils ne peuvent contester la vente (c'est bien écrit)

 
merci, c'est en effet intéressant et malheureusement pas forcément rassurant dans notre cas.
Si cela doit partir au tribunal, le délai sera clairement trop long pour nous