Reprise du message précédent :

Sur la première question : Je n'ai pas d'autre idée.
 
Sur ton observation finale : La question fiscale est effectivement sensible pour les donations graduelles. Tout dépend du nombre de bénéficiaires, de leur lien de parenté avec le disposant, de la valeur du bien, de la fiscalité applicable à la date des donations et décès. Comme j'écrivais plus haut : "attention danger".
 
J'ai coutume de dire aux donateurs que ce qui se passera sur les biens donnés après leur décès ne devrait pas être leur problème. Ils ne peuvent pas envisager toutes les situations et à vouloir trop organiser ce qui se passera après leur mort, ils peuvent faire beaucoup de mal en ayant voulu bien faire.
 
Traduction : si ta soeur veut vendre la maison qu'on lui a donnée pour payer les dettes de son mari c'est son problème. Si lui est criblé de dettes et qu'ils sont mariés en communauté, vaut peut-être mieux vendre cette maison qu'une saisie de leur mobilier + saisie sur salaire + procédures judiciaires, etc. C'est tellement compliqué...

 
Bin non.
 
Si donation directe à la fille une inaliénabilité sans limite de temps c'est illicite.
 
 
Bon bien sûr on peut trouver un montage mais il faut changer de schéma.
 
Edit : ah zut j'ai loupé tes interventions ultérieures... oui, je suis d'accord bien szur.

C'était effectivement sa question.
 
Edit sur ton Edit :  

J'ai oublié d'appuyer sur F5 et j'avais raté tes posts.    
 

 
Moi j'ai rien dit. Je veux pas d'emmerdes...
 
...et je veux pas être grillé le jour où il aura besoin d'un conseil pour faire une cession de droits.    
 

 
Tu n'as pas de réponse toute faite...
 
Déjà, en SAS, tu ne peux de toutes façons rester à l'IR que durant 5 exercices ; méfiance ; le retour de plein droit à l'IS au terme de ce délai est souvent mal anticipé.
 
Ensuite cela dépend d'énormément de facteurs...
 
Par exemple :
- si un exploitant agricole est en société à l'IR BA, il fera souvent tout pour éviter l'IS ;
 
- si l'activité est commerciale, il faut faire une simu en fonction du prévi - plus on monte dans des prévisions de résultat élevées plus l'IS devient intéressant par rapport à l'IR BIC ;
 
- en IR, on est imposé sur une fraction du résultat du fait que l'on est associé même si aucun dividende n'est distribué ; par contre en IS les associés ne sont imposés que sur les dividendes perçus ;
 
- etc.
 
Cela dit ici on est sur une société d'investissement ; elles sont presque toujours à l'IS surtout si la société qui est en dessous - c'est ce que j'ai compris - est à l'IR.  
 
Fiscalement, le résultat de la cible à l'IR remonte dans la holding et est imposé à l'IS dans la holding, ce résultat n'est pas imposé dans la société cible ; ensuite, les associés de la holding ne sont imposés que s'ils perçoivent du dividende. Si la société holding décide d'utiliser ses revenus pour réinvestir, ses associés ne sont pas imposés ; une société d'investissement à l'IR serait stupide car les associés seraient imposés de façon systématique sur le résultat... ce qui les contraindraient à prendre du dividende pour payer leurs impôts d'où une réduction de la capacité d'investissement de la holding !
 

 
Société d'investissement --> holding financière ; l'objet est de prendre des participations.
 

 
Une étude comparée entre SAS et SARL, ça peut prendre des dizaines de pages.    
 
Et en plus le choix ne se limite pas à ça, en holding, on peut aussi faire de la SNC (montage Tapie) ou une SCGP (j'utilise de plus en plus cette dernière).
 
Mais on me parle de souplesse et de possibilités d'entrée et de sortie ; la SAS offre davantage de possibilités que la SARL pour ça, a priori.
 
...avec un bémol : la SAS holding nécessite souvent un commissaire aux comptes.  
 
Si c'est un facteur bloquant, SARL ou SCGP. Mais en l'espèce rien ne nous indique si on fait une SAS qu'il faudra un CAC...

 
Pour faire simple et court, comment être sûr que ma sœur aura un toit au décès de mon père avec cette maison sachant qu'elle est marié sous le régime de la communauté, (actuellement le flic qui mange de la soupe a cause de son mari mettra la pression pour que cette maison soit vendue et payer son préjudice) ?
 
Donner la maison a sa plus jeune fille en payant les taxes d'avances ?

 
Voilà qui sent très fort le démembrement de propriété...

Y a 70% du prix du bien à débourser au delà de 81ans, c'est clairement pas intéressant.

 
 
 
Constitution d'usufruit au profit de la fille. Y a plus qu'à gérer le sort de la NP. On ne connaît pas la situation familiale mais c'est bien le diable si on peut pas trouver un moyen...

Si mon père lui lègue cette maison par le système de démembrement, il soit s'acquitter de 70€ de la valeur du bien pour les taxes.
 
NP c'est quoi  

 
Non, non, non...
 
Le père consent un usufruit à sa fille sur la maison, il ne lui donne ou lègue rien du tout.
 
La NP c'est le nue propriété. On fait un montage pour faire en sorte que la CN ne revienne pas à la fille au décès du père épicétou.
 
 

Grumulummm... Comprend pas pourquoi je reçois un redressement fiscal, on ne m'a pas donné un usufruit, on me l'a consenti c'est pas pareil... Grumulummulumm...

 
et elle revient à qui la maison au décès du père ?
 
L'idée est bonne mais faut bien un propriétaire.

À celui qui a la NP bien sûr.

c'est son père qui a la nue propriété donc bon s'il décède..

 
Je m'autoquote donc :  
 

 
 
c'est possible de donner un usufruit d'une maison sans qu'il y ait de propriétaire ?
 
car si ça ne revient pas à la fille, ça revient à personne..
 
CN ? svp les abréviations j'ai du mal

Le juriste, comme l'administration, adore les abréviations inutiles et à tout va, pour user de son langage vernaculaire, loin de la plèbe, avec des propos inaccessible au pékin moyen .

 
Cette phrase pour dire que vous êtes des dieux vivants et qu'il est légitime voir dans la tradition séculaire d'employer un langage non réservé au profane pour lui rappeler sa condition d'être inférieur.  

Ça marche aussi pour les wesh wesh ca. Je comprends rien quand ils parlent

 
#supprime
 

 
Normal c'était une fôte de phrappe   . Je voulais dire NP.
 
Il y a forcément un nu-proprio. Il faut juste éviter que ce soit ton père.
 
Exemple bidon.
 
Si j'ai bien compris c'est ta soeur.  
 
Ton père consent un usufruit à sa fille ; elle donc le droit d'utiliser le bien. C'est ce que vous voulez ; ça va, elle a son toit.
 
Il mute la nue-propriété vers une SCI 50/50 constituée entre sa fille et toi. Tu es gérant.  Le bien devient invendable si tu n'acceptes pas la vente.
 
Attention tout de même, rien n'est parfait et le nu-propriétaire supporte une partie des charges liées à l'immeuble, hein. Tu peux pas avoir le beurre et l'agent du beurre...

Bonjour
 
Je souhaite me plaindre de nuisances de voisinage auprès du bailleur du logement en dessous du mien.
 
Mon bailleur me dit qu'il n'a pas ses coordonnées, et l'agence qui s'occupe de l'immeuble me dit qu'ils n'on pas le droit de divulguer ses coordonnées.
 
Du coup j'ai tout faux ou je me retrouve dans une voie sans issue    
 
Merci.
 
 
 
 

 
Go conservation des hypothèques.

Faut connaître le numéro de lot, et savoir interpréter les fiches. Accessoirement il n'y a pas l'adresse
 
Se plaindre au syndic paraît plus simple, ils feront suivre

 
C'est plus clair je te remercie, reste à savoir qui veut prendre une part de la maison du diable et dans la famille c'est pas gagné..
 
 
 

Messieurs (Dames?) bonjour,

J'aurais svp besoin de lumière concernant un contentieux lié au logement de ma mère.

Je pose les éléments objectifs majeurs:
- Lettre recommandée envoyée début mars par l'agence immobilière dont ma mère dépend, notifiant une mise en demeure pour impayé
- Pas d'autre recommandé au préalable, tout au plus 1 lettre simple dont j'ai souvenir et qu'elle avait mise de côté en oubliant de m'en parler
- La lettre concerne des régularisations de charges, inclut des frais de relance

Contenu:

Mes principales questions avant de leur faire un retour:
- La relance/mise en demeure est elle valide étant donné qu'il s'agit du 1er et seul recommandé? Question sous-jacente > les frais de relance peuvent-ils être contestés?
- D'après la feuille 2, sur l'exercice 2017, je comprends qu'on doit 26€. Je suppose que c'est ce qui figure sur la ligne "Regul. de charges DB au 31/12/2017".
Est-ce strictement lié au loyer? Il y a une référence à un "indice", je pensais que seul le loyer était indexé?
Or il est bien question de "charges", et vu que les ordures ménagères sont citées séparément, quelle peut être la nature?

Plus important encore: qu'est-ce que peuvent bien être ces 246,50€ de "MARS 2018" ?!!  
Ok pour "Ordures ménagères 2017: 97,53", "Regul. de charges DB au 31/12/2017: 26,00" (encore que, je ne sais pas d'où ça sort).
Est-ce que l'absence de détail sur les lignes "NOVEMBRE 2017" et "MARS 2018" peut invalider le courrier?

Et enfin ma dernière question, ma mère étant retraitée (~800€ mensuels tout compris), non imposable, que craindre en cas de poursuite du dossier jusqu'à huissier (admettons qu'ils aillent au bout?). Les saisies se font-elles sur son type de profil?

Par avance, merci

- Les frais de relance sont illégaux et n'ont pas à être payés par le locataire https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20180318
 
- Pas d'indexation pour les charges, et il faut justifier le montant plus précisément (c'est vraisemblablement la "part locative" des charges de copropriété, i.e ascenseur, gardien, entretien espaces verts)
 
- En cas de décision de justice et d'exécution, bien sûr qu'un retraité @800€ est saisi. Pour info la quotité saisissable de sa retraite est de 83,17 €

Merci thoulisse_bernard pour tes éléments de réponse
Pas sûr de bien comprendre toutefois:

 
Que signifie "Non écrite"?  
 
J'ai donc en éléments de mon courrier:
Frais de relance à contester
Justification des charges à demander
 
Un post d'un autre topic m'a fait tilter sur un truc également:
L'immeuble de ma mère n'offre aucun container à poubelle à proximité. Le plus proche et utilisé se trouve à env. 150m, au bout d'une ruelle voisine.
Est-ce que des charges d'ordures ménagères imposent un "service minimum", où est-ce un montant fixe calculé et attribué à chaque secteur?
Car concrètement, dans le cas de son immeuble (donnant sur un petit boulevard), j'ai le sentiment que les charges sont payées en double pour un ramassage à un point unique dont les charges sont déjà payées par les résidents proches.
 

Comme si elle n'existait pas.

voilà
 
Pour les OM, il s'agit d'une taxe, pas d'un service rendu en contrepartie du paiement. Si c'est mal fichu, il faut s'adresser au bailleur, qui en parlera au syndic qui demandera à la mairie ou à l'agglo où le service compétent réfléchira peut être à envisager la possibilité d'une solution

My bad pour la taxe, je voyais ça comme une charge locative séparée

 
????
 
Je n'ai jamais eu de souci en me pointant avec juste l'adresse et les fiches sont limpides... tu confondrais pas avec aut'chose ?

C'est pas toi qui confondrais avec le cadastre par hasard ? Parfois, les 2 services sont hébergés dans le même bureau.  
Les infos du cadastre sont délivrées gratuitement et facilement compréhensibles.
Les "fiches"  des SPF (anciennement bureaux des hypothèques) sont payantes et souvent ésotériques pour le profane. Elles ne permettent pas d'obtenir directement les coordonnées d'un propriétaire.
 
De toute façon dans les 2 cas, effectivement, sans le n° de lot c'est coton.

Chers collègues juristes.
 
J'ai pas mal d'infos contradictoires concernant la durée d'un préavis en cas de démission d'un contrat de professionnalisation en CDD pour une embauche en CDI.
 
15 jours revient régulièrement, vous confirmez ?
 
C'est pas fait encore mais je préfère anticiper.

Hello collègues,

Petite question perso pour une copro : Plusieurs lors appartiennent à une SCI, domiciliée dans la copro, dont les représentants (et qui y habitent - la cinquantaine, 1 frère et 1 soeur qui vivent depuis toujours dans le même appart, je vous raconte pas la cassosserie en puissance) ne respectent pas certaines de leurs obligations, à commencer par le paiement de certaines charges. (cf mon point d'avant )

On sait toutefois que leur père est également membre de la SCI (mais lui n'y habite pas) et on a cru comprendre qu'ils le craignaient. Aussi, comme nous souhaiterions les mettre en demeure de respecter leurs obligations, nous voudrions en plus passer par le paternel dont nous n'avons pas l'adresse perso.

Où est ce que je pourrais chopper cette info légalement svp ? RCS ?

 
La seule info dont il faut se préoccuper.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050
1 jour par semaine de contrat dans la limite de deux semaines.

Merci rheo, j'avais pas songé à legifrance en premier, quel boulet

Demande les statuts sur https://www.infogreffe.fr/ . En principe l'adresse des associés fondateurs y est mentionnée, surtout pour une SCI familiale.

Merci gusano, je pensais bien à un truc du genre mais je m'interrogeais justement sur la présence d'une telle information. Vu le prix je peux tout de même tenter le coup.

Les anciennes, écrites tout petit à la main  

Ce que je ne donnerai pas pour y retourner parfois, aux anciennes, écrites tout petit à la main...
Parce que les Etats FIDJI...

combien de temps est valable une procuration pour signer pour certains actionnaires chez le notaire lors de la création d'une société ? (le nombre de parts et le capital social de la société est indiquée sur la procuration)