Reprise du message précédent :

La PAJE ou l'association des ass mat de ton département.
 
Maintenant, de mon point de vue, ces sommes correspondent à des frais vraiment exposés. La preuve, d'un point de vue fiscal, elles apparaissent différemment sur le bulletin de salaire et je mets ma main à couper qu'elles ne sont pas imposées à l'IR. Du coup, dès lors que les frais ne sont pas exposés, tu n'as pas à verser les sommes.

+1 : la position de la Cour de cass est d'effectivement ne pas prendre en compte les remboursements de frais pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis.
 
EDIT : Mais j'avais pas envie de répondre  

Si, je vais appeler ceux qui gèrent les assmat de ma ville.

Normalement tu dois avoir un RAM (Relais Assistants Maternels) qui est là pour répondre à toutes ces questions.

Ouep

Bonjour tout le monde,
J'aurai besoin d'aide sur mon problème épineux
 
Il y a 3 mois 1/2 j'ai commencé un travail dont le contrat serait un mi-CDD mi-remplacement de congé maternité et prenant fin originellement fin mars. J'ai signé le contrat 10j après le début de prise de poste.  
 
Ma phrase est au conditionnel car depuis 3 mois personne ne semble vouloir me donner la copie de mon contrat de travail et je n'ai la date exacte que par souvenir et par le biais d'une n+1... Selon elle et ses retours des RH, le service RH ne retrouverait que la version numérique de mon contrat mais toujours est-il qu'on ne me la transmet pas... Il serait stipulé qu'au cas où la personne que je remplace désire poursuivre son congé maternité, mon contrat s'étendrait et visiblement je n'aurai pas mon mot à dire...
 
Comme ça se passe mal au travail (pressions, rumeurs infondées blessantes, retours incohérents sur mon contrat, etc.), on me fait chanter tout et n'importe quoi sur ma fin de contrat (fin mars).
On me dit que pour partir:
- soit je fais une demande de licenciement (mais je n'aurai donc pas le droit aux indemnités chômage avant de prendre mon nouvel emploi en mai);
- soit on me licencie pour faute grave avec abandon de poste début avril (selon un retour du RH vers ma N+1, sachant que j'aurai 11 congés payés que je ne peux pas poser).
- soit... eh bien la direction me fait attendre depuis 1 mois une réponse cohérente...
 
Cela sent clairement le poisson pas frais et j'aimerai connaître vos avis, car je crains que ma direction ne cherche à m'enfler (comme c'est le cas avec un autre employé).
Ai-je des leviers (ex: la non-remise de contrat) pour contre-carrer leur pression sur ma fin de contrat?
 
Merci de votre aide et bonne soirée.

 
Repasserai demain  

Tu as signé quelque chose ou pas?

Merci. J'avais oublié d'écrire ce détail important et je l'ai rajouté dans le message précédent: J'ai signé le contrat 10j après le début de prise de poste (mais je n'ai plus souvenir si j'ai daté le contrat, genre "lu et approuvé + date" ).

Commence déjà par nous expliquer ce que tu appelles un mi cdd mi remplacement. Un cdd à terme imprécis ?

J'aimerai te donner une réponse claire mais malheureusement, je ne peux pas le certifier puisque je n'ai pas accès au contrat que j'ai signé depuis 3 mois... Et ma direction me parle juste de:
"Remplacement congé maternité extensible", de "mi-cdd mi remplacement si extension de congé maternité"...
 
Ils n'utilisent pas les termes de "CDD à terme imprécis" dans  nos converaations mais on tourne autour. Donc je penche sur ce type de contrat que j'en ai signé.

 
Alors, déjà un exemplaire du CDD doit t'être remis dans les 48H ouvrables suivant l'embauche, sinon tu as droit à un mois de salaire maxi en dommages et intérêts. Aussi puisque visiblement ils te menent en bateau, 2 conseils :  
- un LR AR pour commencer de demande de remise de ton CDD. Car en plus du fait que tu ne sais pas trop ce que tu as signé (ah les salariés... toujours à se plaindre mais jamais bien au courant de ce qu'ils signent aussi   ), si ça se trouve ton CDD manque de mentions obligatoires, notamment s'il est à terme imprécis, il doit par exemple être prévu une durée minimale du CDD.
- Puis s'ils n'obtempèrent pas ou si tu découvres qu'il y a un loup (mentions toussa), saisine du CPH (formation de référé si non remise du CDD)
 
Par ailleurs, concernant l'histoire du licenciement, ce n'est tout simplement pas possible : 1- Ca ne se demande pas 2- Ca n'existe pas pour un CDD, on parle d'une rupture anticipée d'un commun accord (ça tu peux demander)
Concernant le licenciement pour faute grave, abandon de poste, là encore ce serait une rupture anticipée du CDD pour faute grave. Ca ne te prive pas pour autant de ton indemnité de congés payés pour ceux quee tu n'aurais pas posé.
 
Mais surtout, si c'est eux qui veulent mettre fin au contrat, qu'ils le fassent. Toi tu as l'air visiblement assurée d'être présente jusqu'au moins la fin de la maternité de la remplacée; ce n'est donc pas à toi de faire les démarches pour partir, sauf à ce que tu le veuilles évidemment.

Vu que le contrat a été signé 10 après le début du poste, tu as travaillé 10 jours sans contrat.
Ça équivaut donc à un CDI, non ?  
 
Après ton histoire pue vraiment... Faut écouter Rheo, il est toujours de bon conseils.

Depuis les ordonnances Macron, la non remise du CDD n'entraine plus la requalif en Cdi, sinon je l'aurais écrit.

Bonjour,
 
Après une discussion avec des collègues, je m'interroge sur un point particulier concernant la notion d'accident de trajet.
En cas d'accident lors du retour à son domicile après un départ de son lieu de travail avant l'horaire habituel avec l'accord de la hiérarchie ( trace écrite avec échange d'email), le salarié sera t-il considéré en accident de trajet ?
Je ne trouve pas d'infos précises à ce sujet.
Merci d'avance.

les conseillers cph qui voit une demande relative au CDD (et à sa rupture?)
 
   
on est pas compétent
 
 
   
on va pas se faire chier on renvoi au fond hein?
 
 
le greffier  :    signez ici  
 
(vous noterez que j'en ai mis que 2 parce que on est en référé)

 
Ca va rien apporter au moulin mais on parle de quoi comme horaire ?

 
Evidemment.
 

 
Effectivement, on s'en cague complètement  

 
Ah ben j'ai du avoir de la chance alors, mais pour une remise du contrat écrit par l'employeur, ils n'avaient pas fait chier.

 
ah juste la remise du doc, ouais

Merci.

Pour les horaires, rien de foufou : par exemple quitter son poste à 14h au lieu de 17h.

Et si c'est un simple accord oral par téléphone du N+1 ?
(là j'ai un doute sérieux)

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31881
 
Le trajet doit être effectué durant une période normale par rapport aux horaires de travail, compte-tenu de la longueur du trajet et des moyens de transport utilisés. Ainsi, l'accident de trajet n'est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail, sauf s'il est lié au travail (pot organisé dans l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, après les heures de travail, par exemple).

C'est sûr qu'il vaut mieux pouvoir prouver que l'employeur était ok, voire que c'est lui qui l'a ordonnée, car comme le dit service-public l'accident de trajet doit avoir lieu pendant les horaires normaux du salarié, et l'appréciation de ceux-ci se fera au cas par cas et au final par un juge, si contestation.

Et service-public ne dit pas que des choses vraies, car les nécessités de la vie perso du salarié peuvent aussi justifier un trajet (et donc une qualification d'accident de trajet) effectué en dehors des horaires normaux, la cour de cass l'a reconnu un paquet de fois.

Merci, ça j'avais trouvé aussi, mais ça ne répondait par à mon interrogation, d'où ma demande aux experts HFR.
 
Dans mon exemple, je quitte le boulot à 14h, il me faut normalement 30 min pour arriver chez moi, si j'ai un pb à 14h20 est-ce que ça passe en accident de trajet ?
 
Si j'ai un soucis à 15h30 parce que j'ai pris le temps de faire une pause café au bistrot du coin, j'imagine bien qu'on ne qualifiera pas ça en accident de trajet.

 
Cela dit, je te rejoins sur le fait qu'en matière de référé prud'homal, ils ne s'emmerdent pas s'ils ont le moindre doute et renvoient facilement au fond !

Merci pour ces précisions, c'est plus clair et ça confirme ce que je pensais.
(le chef des collègues a donc essayé de leur faire peur pour ne pas être ennuyé...)
 
Hélas (ou pas), je ne suis pas dans le Nord, c'est donc rapé pour le bistrot

La bretagne aussi il me semble

J'avais déclaré un accident de trajet il y a plusieurs années (vautrage + entorse dans les escaliers en rentrant du resto où j'avais déjeuné avec les collègues   ).
Ça avait été accepté par la sécu, mais j'ai mis plus de 6 mois à avoir mes indemnités (dont il manquait une partie), il y a eu une enquête, ils ont interrogé mes collègues.
Bref, pour un bobo sans gravité et sans séquelle, je prends une bête arrêt de travail la prochaine fois

Mon mari est en accident du travail et nous ne sommes pas d'accord sur les heures de sorties. On est d'accord sur les heures de présence obligatoires.
- monsieur dit qu'en dehors des heures de présence il peut aller acheter le pain ou promener le chien etc
- moi je comprends qu'en dehors des heures de présence c'est pas open bar et que c'est que pour des rdv médicaux.
Qui a raison ? Merci

Lui, les heures de présence c'est uniquement pour permettre à la sécu / employeur de procéder au contrôle. Donc en dehors le salarié fait ce qu'il veut.

Merci Rheo
Il va pouvoir m'inviter au resto

C'est toi qui as tort et c'est lui qui paye ? Garde le, c'est une perle !

Compte commun, on est un vrai couple  

Merci pour tes conseils rheo!
Etrangement, la RH vient enfin de m'envoyer une copie numérique de mon contrat de travail il y a une heure (peut-être lit-elle ce topic HFR?)...
 
D'abord, l'intitulé du contrat est: "Contrat de travail à durée déterminée sans terme fixe"
 
Il est écrit dans la section: 2.1 Durée du Contrat
"Le présent Contrat de travail est conclu pour une durée déterminée sans termes fixes en raison du remplacement de Mme XXX en arrêt de travail puis congé maternité. Le présent contrat débute le 20 novembre 2017 pour une durée de 4 mois, 1 semaine et 5 jours. Si l'absence de Mme XXX se prolongeait au-delà de la durée minimale indiquée ci-dessus, le présent contrat se poursuivrait jusqu'à la date de son retour qui constituerait alors le terme du contrat."
 
Il s'avère que Mme XXX a décidé il y a quelques jours de poursuivre son congé maternité avec envoi d'une lettre à la direction.
 
Du coup, quelles sont les solutions préconisées pour quitter cet emploi fin mars? Dans le reste du contrat il n'est jamais fait mention de résiliation/rupture du contrat.
 
 
Merci pour votre aide

Il y a une faille dans son contrat à voir si tu veux l'exploiter ?

En effet, un congé maternité ça ne se renouvelle pas. J'imagine qu'elle va en fait prendre un congé parental, ou des CP à la suite de sa maternité. C'est donc un autre motif d'absence que celui qui a motivé le CDD. Dès lors juridiquement ils sont censés te faire un nouveau CDD. S'ils ne le font pas tu es réputée être en CDI. Aussi tu pourrais déjà les faire chier avec cela. En leur disant qu'en l'état, à fin Mars, ton CDD ne pourra se poursuivre légalement.

Sinon, tu peux demander une rupture anticipée d'un commun accord. Par contre attention car si elle est à ton initiative il est possible que Pôle Emploi ne t'indemnise pas au titre de cette rupture. (ca te privera également de l'indemnité de fin de contrat si c'est à ton initiative)

Ou alors tu ne viens plus travailler et ils finiront peut être (parce que vu qu'ils ne te payeront plus ils peuvent aussi laisser courir le CDD jusqu'à son terme) par te rompre le contrat pour faute grave : ce qui te donnera droit au chômage.

Merci rheo, ça m'éclaire déjà beaucoup plus.
 
En effet, mon contrat n'est pas clair du tout:
Mon contrat stipule que du 20 novembre 2017 au 31 mars 2018, la personne que je remplace est en arrêt de travail. Cette personne a accouché en décembre dernier, donc c'est plutôt un Congé Maternité qu'elle aurait prise et comme tu dis, ça ne se renouvelle pas... Ca se poursuit par un congé parental dont il faut faire part à l'employeur au moins 1 mois avant la reprise de travail (ce qu'elle a fait récemment, sinon elle devait revenir en avril).
 
Donc en effet, il y a une faille dans mon contrat, du moins au niveau de la terminologie et c'est peut-être à cause de cela que ma direction se perd en explications (ou essaie de m'enfler, question de point de vue ).

Alors ne t'embête pas, tu te bases sur ton contrat dont le recours est motivé par le remplacement liée à  l'absence Maladie / congé maternité (déjà ça c'est pas bon mais passons) et non par le congé parental.  
 
Aussi en l'état ton contrat se termine donc le 31/03/2018, et tu leur demandes de bien te verser ton indemnité de précarité, et ton ICCP par la suite.
 
Je te conseille de leur faire un écrit afin de te garder cela si jamais cela partait en torche.

Super! Merci