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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°52546759
phila
Posté le 26-02-2018 à 08:22:06  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Parce t as fait un parrainage en mp avec son chef :o


---------------
Rien mais souvent chafouin...
mood
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Posté le 26-02-2018 à 08:22:06  profilanswer
 

n°52546801
Tillow
J'aime les tierces picardes.
Posté le 26-02-2018 à 08:32:44  profilanswer
 

stephaneF a écrit :


Ce n'est pas vraiment le sujet, mais ça peut servir pour démontrer que l'incompétence pour le poste c'est des conneries.

 

Si c'était le cas, pourquoi l'auraient ils embauché ?


Tout à fait :jap:


---------------
Stabatmaterophile - Witches, Bitches and Britches.
n°52547388
glandoll
Posté le 26-02-2018 à 09:50:27  profilanswer
 


 
 :jap:  
merci donc ca semble s'appliquer aussi au Luxembourg.

n°52548453
LeKeiser
Appelez moi Marcel.
Posté le 26-02-2018 à 11:07:05  profilanswer
 

sausalito75 a écrit :


C'est surtout que la copro a dû voter à la majorité des travaux qui impliquent des interventions dans les appartements. Je ne vois pas bien comment réaliser ces interventions si les entreprises ne peuvent pas accéder aux appartements puisqu'on n n'est pas propriétaire des vannes d'arrivée d'eau ?
A mon avis, tu ne fais que retarder l'échéance en disant non....
Ex : des compteurs individuels d'eau chaude/froide ont été installés dans les appartements de ma copro, des joints se sont révélés défectueux plusieurs mois plus tard. L'entreprise a été sommée de changer tous les joints.
Comment ils interviennent si tu refuses qu'on rentre chez toi sachant qu'un joint pété risque de faire des dégâts en-dessous ?
De même que, vu la taille de ta copro, une entreprise doit passer 2 fois par an pour désinsectiser, non ? Là aussi, faut rentrer dans les appartements...
Perso, j'ai vraiment pas envie d'avoir des cafards chez moi, ni d'avoir des soucis de dégâts des eaux. Je laisse les portes de la cuisine/sdb ouvertes quand il y a des interventions de ce genre, toutes les autres portes sont fermées...


en fait, on a voté ces travaux, et moi aussi, mais ils ont été extrêmement mal expliqués. Il s'agit de trouver d'éventuelles fuites dans la résidences, pour faire baisser la consommation d'eau. Mais j'avais compris que c'était non pas dans les appartements, mais à l'extérieur, là où ça pète souvent, trop souvent. Car chez les propriétaires, à part le robinet de la cuisine qui fuirait, si c'est l'arrivée générale, je pense que des travaux seraient déjà faits. Si je vois une fuite à ce niveau, ayant déjà eu une grosse inondation (merci au plombier de la résidence justement :fou: ), je fais extrêmement gaffe et fais le changements moi-même. Pour ça que je ne vais pas les laisser rentrer chez moi constater que tout va bien, et me faire perdre une journée de boulot :O
Quant à la désinsectisation, oui ils doivent passer. Mais comme ce sont des branquignoles (trois points et puis s'en vont), j'achète ce  qu'il faut encore et le fais moi-même. Et pas de cafards ou de blattes chez moi.


---------------
Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.
n°52548470
LeKeiser
Appelez moi Marcel.
Posté le 26-02-2018 à 11:08:09  profilanswer
 

Yeagermach42 a écrit :


Par contre il me semble qu'il peut se prendre des penos de retard si il refuse de donner accès a son appartement et au compteur. Dans mon immeuble, cela avait été le cas.


le compteur est wi-fi, ils ont été changés il y a quelques années (2 ou 3) donc ils n'ont plus à rentrer :jap:


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Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.
n°52548554
sausalito7​5
Posté le 26-02-2018 à 11:13:01  profilanswer
 

LeKeiser a écrit :


en fait, on a voté ces travaux, et moi aussi, mais ils ont été extrêmement mal expliqués. Il s'agit de trouver d'éventuelles fuites dans la résidences, pour faire baisser la consommation d'eau. Mais j'avais compris que c'était non pas dans les appartements, mais à l'extérieur, là où ça pète souvent, trop souvent. Car chez les propriétaires, à part le robinet de la cuisine qui fuirait, si c'est l'arrivée générale, je pense que des travaux seraient déjà faits. Si je vois une fuite à ce niveau, ayant déjà eu une grosse inondation (merci au plombier de la résidence justement :fou: ), je fais extrêmement gaffe et fais le changements moi-même. Pour ça que je ne vais pas les laisser rentrer chez moi constater que tout va bien, et me faire perdre une journée de boulot :O
Quant à la désinsectisation, oui ils doivent passer. Mais comme ce sont des branquignoles (trois points et puis s'en vont), j'achète ce  qu'il faut encore et le fais moi-même. Et pas de cafards ou de blattes chez moi.


Tu as une colonne d'arrivée d'eau dans ton appart ?
Si oui, y a des vannes et dans ce cas, ça ne "t'appartient" pas et donc l'accès doit être possible pour intervenir. On peut te coller un r-v en dehors des dates qui ont été indiquées chez vous, et la facture sera pour ta pomme..
Si non, bah t'es tranquillou chez toi  :D

n°52548649
LeKeiser
Appelez moi Marcel.
Posté le 26-02-2018 à 11:18:52  profilanswer
 

sausalito75 a écrit :


Tu as une colonne d'arrivée d'eau dans ton appart ?
Si oui, y a des vannes et dans ce cas, ça ne "t'appartient" pas et donc l'accès doit être possible pour intervenir. On peut te coller un r-v en dehors des dates qui ont été indiquées chez vous, et la facture sera pour ta pomme..
Si non, bah t'es tranquillou chez toi  :D


j'ai 4 robinets dans deux endroits: eau chaude et eau froide dans toilettes et cuisine. Ces robinets ne concernent que mon appart', et aucun autre. Maintenant, on dirait que pour le syndic, ils font partis des parties communes et donc open bar pour y accéder donc, et ma porte doit être grande ouverte.

 

Ce qui avait été proposé en AG ne correspond pas, selon mes souvenirs et ils sont assez bons, à ce qui nous est imposés: passage d'une boîte Proxiserve (qui sont incapables de me dire comment ça se passe, ils ne connaissent même pas mon adresse ni ma résidence) dans les appartements pour vérifier si il y a des fuites, et si vous n'êtes pas là laisser vos clefs à quelqu'un parce qu'on va rentrer... :O

 

Je sais, mon sujet/problème peut paraître con, mais quand on a un syndic (Foncia...) qui veut jouer les gros bras et imposer certaines choses, je préfère connaître mes droits et recours pour les envoyer paître, si c'est possible. Perso, j'estime, comme vous l'avez fait remarquer et je vous remercie de vos posts :jap: que chez moi c'est chez moi, et que personne ne peut y rentrer sans mon aval et/ou ma présence. Et que là, ça n'entraîne aucun frais puisque je valide que l'intervention, qui n'est que visuelle, n'a pas lieu d'être.


Message édité par LeKeiser le 26-02-2018 à 11:21:53

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Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.
n°52548753
sausalito7​5
Posté le 26-02-2018 à 11:24:51  profilanswer
 

Un peu comme chez moi, 2 robinets dans la sdb et 2 dans la cuisine dans une colonne avec trappe d'accès et tout et tout.
Ce sont ces 2 là qui sont "partie commune" puisque dans la colonne de l'immeuble.
Tu peux toujours envoyer un message à ton syndic en disant que tes joints ont été changés, peut-être que ça suffira, chepas  :o

 

Edit : Foncia.
Oh. My. God.  :pt1cable:

Message cité 1 fois
Message édité par sausalito75 le 26-02-2018 à 11:26:15
n°52548854
cartemere
Posté le 26-02-2018 à 11:30:45  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :


Quand ta femme confond l'AR de son propre Envoi de RAR avec un avis de passage...  [:alph-one]  
Fin du mystère.


licencie ta femme
 

Spoiler :

par LRAR bien entendu :o

n°52549007
LeKeiser
Appelez moi Marcel.
Posté le 26-02-2018 à 11:39:04  profilanswer
 

sausalito75 a écrit :

Un peu comme chez moi, 2 robinets dans la sdb et 2 dans la cuisine dans une colonne avec trappe d'accès et tout et tout.
Ce sont ces 2 là qui sont "partie commune" puisque dans la colonne de l'immeuble.
Tu peux toujours envoyer un message à ton syndic en disant que tes joints ont été changés, peut-être que ça suffira, chepas  :o
 
Edit : Foncia.
Oh. My. God.  :pt1cable:


Moi j'ai pas de trappe d'accès, direct sortie du mur. Gros robinet à un bras, le truc qui pète pas. Et que je maintiens bien, les ferme et les ouvre (au 3/4) une fois par mois pour ne pas qu'il s'encroute de calcaire.
 
En tout cas, hors de question qu'ils rentrent chez moi, c'est ça ma "crainte". Parce que leurs dates de passage, c'est bien gentil, mais 15 jours et 15 matinées, 4h de présence si ils passent, ben non merci.
 
Ouep... Foncia. En plus, en ce moment, leur boulot se limite à passer la patate chaude. Genre je rentre, et je vois que le lendemain y aura pas d'eau froide de 8h à 17h pour une intervention prévue. Je les appelle pour savoir pourquoi on est prévenu aussi tard, et "On n'y peut rien, on a été prévenu comme vous, on transmet l'information, on ne peut rien faire de plus." "Ah, mais on n'est pas client de cette entreprise? On ne les paie pas peut-être?" "Si mais nous, on vous transmet l'information, c'est tout"
Foncia... [:guyzang]


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Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.
mood
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Posté le 26-02-2018 à 11:39:04  profilanswer
 

n°52553521
Valsou
Kss! Kss! Kss!
Posté le 26-02-2018 à 17:26:26  profilanswer
 

Salut petite question :
 
est-ce qu'un état des lieux de sortie (meublé) peut être contesté ? Par SMS ?  :o  
 
Merci @niju pour ton aide. J'ai fait appel à un conciliateur de justice pour régler le soucis qu'on a avec la propriétaire.
Je dois encore lui envoyer des documents à sa demande et vérifier que j'ai bien eu toutes les informations de la part de mon frère...
 
En sus elle se plaint qu'on lui ai remis notre lettre de résiliation de bail en main propre et pas en LRAR.  :??:  
C'était signé (par tout le monde), daté.
 
Et petit florilège de sa part :  

Spoiler :

"[un fauteuil] était renversé et baignait dans le jus de son cadavre [mon père]". La classe.  :pfff:


---------------
Gamertag/Steam : Valsou | Mon YouTube | [TU] Cuphead - GOTY 2017 & DOTY 2022 | [TU] Forza Motorsport (2023)
n°52554341
niju
Call me doc'
Posté le 26-02-2018 à 18:54:13  profilanswer
 

Valsou a écrit :

Salut petite question :
 
est-ce qu'un état des lieux de sortie (meublé) peut être contesté ? Par SMS ?  :o  
 
Merci @niju pour ton aide. J'ai fait appel à un conciliateur de justice pour régler le soucis qu'on a avec la propriétaire.
Je dois encore lui envoyer des documents à sa demande et vérifier que j'ai bien eu toutes les informations de la part de mon frère...
 
En sus elle se plaint qu'on lui ai remis notre lettre de résiliation de bail en main propre et pas en LRAR.  :??:  
C'était signé (par tout le monde), daté.
 
Et petit florilège de sa part :  

Spoiler :

"[un fauteuil] était renversé et baignait dans le jus de son cadavre [mon père]". La classe.  :pfff:



Oui et non, tout ce que tu contestes, c'est par LRAR ou remis contre signature.
 
Et oui, pas classe, ca jouera pas pour elle lors de la conciliation :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°52554499
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 26-02-2018 à 19:13:36  profilanswer
 

:hello:
 
Suite logique après mes questions sur le licenciement de mon ASSMAT, j'ai une question sur les documents de fin de contrat.
Je vais les envoyer par RAR vu le phénomène en face.
Elle est obligé de le renvoyer le reçu pour solde de tout compte ? Si elle ne le fait pas, c'est réputé signé de sa part?
C'est 2 semaines de préavis, c'est à prendre au sens strict (14 jours), où il y a une subtilité ? Le jour de présentation du RAR compte comme premier jour où ça commence le lendemain ?
 
:jap: par avance.


---------------
Mon topic de vente - Mon feed-back
n°52554582
Valsou
Kss! Kss! Kss!
Posté le 26-02-2018 à 19:23:01  profilanswer
 

niju a écrit :


Oui et non, tout ce que tu contestes, c'est par LRAR ou remis contre signature.
 
Et oui, pas classe, ca jouera pas pour elle lors de la conciliation :o


 
Mais un courrier de contestation doit avoir pour objet "Contestation de l'état des lieux de sortie" ? Ou comporter des notions comme la volonté de prendre rendez-vous pour refaire un état des lieux, etc ?
C'est mon frère qui a reçu les lettres. Ce sont effectivement des LRAR (de ce que j'en sais). Mais pour mon frère les lettres sont juste des complaintes. Par exemple : "j'ai lavé ça", "le four marche pas" (il marchait pendant l'état des lieux de sortie), "j'ai relavé ça", "je me suis occupé de laver le linge" (elle nous a dit qu'elle voulait le faire), "j'ai jeté le canapé parce qu'en fait il pue", "ça pue de partout". En plus des SMS en pagaille.
 
A noter que l'état des lieux de sortie a été signé par toutes les parties...
 
Je vous embête pas plus avec mon cas, on verra bien avec le conciliateur. Mais ce genre de truc qui dure des plombes ça m'angoisse...
 
Merci encore @niju.  :jap:


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n°52555153
Tillow
J'aime les tierces picardes.
Posté le 26-02-2018 à 20:42:05  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :

:hello:

 

Suite logique après mes questions sur le licenciement de mon ASSMAT, j'ai une question sur les documents de fin de contrat.
Je vais les envoyer par RAR vu le phénomène en face.
Elle est obligé de le renvoyer le reçu pour solde de tout compte ? Si elle ne le fait pas, c'est réputé signé de sa part?
C'est 2 semaines de préavis, c'est à prendre au sens strict (14 jours), où il y a une subtilité ? Le jour de présentation du RAR compte comme premier jour où ça commence le lendemain ?

 

:jap: par avance.


Pourquoi tu fais pas une remise en main propre ?
Tu comptes les 14 jours à partir de la date de signature, merci, au revoir.


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Stabatmaterophile - Witches, Bitches and Britches.
n°52555938
rheo
Posté le 26-02-2018 à 22:31:29  profilanswer
 

Parce qu’il dit qu’il veut envoyer en LRAR  [:tim_coucou]  
 
Sinon date de 1ère présentation du courrier à son domicile = date début préavis compté en calendaires.
 
Et non pas obligé de renvoyer son stc, et non ça ne vaudra pas signature pour autant.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 26-02-2018 à 22:33:14
n°52556681
Yeagermach​42
Posté le 27-02-2018 à 05:35:17  profilanswer
 

LeKeiser a écrit :


Moi j'ai pas de trappe d'accès, direct sortie du mur. Gros robinet à un bras, le truc qui pète pas. Et que je maintiens bien, les ferme et les ouvre (au 3/4) une fois par mois pour ne pas qu'il s'encroute de calcaire.
 
En tout cas, hors de question qu'ils rentrent chez moi, c'est ça ma "crainte". Parce que leurs dates de passage, c'est bien gentil, mais 15 jours et 15 matinées, 4h de présence si ils passent, ben non merci.
 
Ouep... Foncia. En plus, en ce moment, leur boulot se limite à passer la patate chaude. Genre je rentre, et je vois que le lendemain y aura pas d'eau froide de 8h à 17h pour une intervention prévue. Je les appelle pour savoir pourquoi on est prévenu aussi tard, et "On n'y peut rien, on a été prévenu comme vous, on transmet l'information, on ne peut rien faire de plus." "Ah, mais on n'est pas client de cette entreprise? On ne les paie pas peut-être?" "Si mais nous, on vous transmet l'information, c'est tout"
Foncia... [:guyzang]


Les dates qu'ils donnent, c'est pour la masse des personnes. A la fin, ils procéderont par rdv individualisé même le samedi. C'est courant comme méthode.
 
Ce que tu risques en refusant tout le temps l'accès, c'est que si tu as un problème un jour sur ces parties communes, ils disent que c'est ta faute vu que tu leur a refusés l'accès. Cela peut entrainer des problèmes avec les assurances.
 
Si tu as pas laissé de clé, ils rentreront pas chez toi en ton absence, ils sont pas fous les gars.

n°52556933
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 27-02-2018 à 08:14:17  profilanswer
 

rheo a écrit :

Parce qu’il dit qu’il veut envoyer en LRAR  [:tim_coucou]  
 
Sinon date de 1ère présentation du courrier à son domicile = date début préavis compté en calendaires.
 
Et non pas obligé de renvoyer son stc, et non ça ne vaudra pas signature pour autant.


Ok :jap:
Du coup sans son retour signé, les 6 mois (je crois) pour être tranquille quand à une éventuelle contestation ne débuteront jamais ?  :(


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Mon topic de vente - Mon feed-back
n°52557123
coco_kille​r
“Faut protéger ses biens”
Posté le 27-02-2018 à 08:44:39  profilanswer
 

coco_killer a écrit :

Bonsoir,
 
J'ai eu un dégât des eaux suite à une malfaçon niveau toiture de ma maison (décennale, constructeur, CCMI)
Le couvreur est passé il y a 1 mois 1/2 de ça, a constaté que c'était bien du à un mauvais montage au niveau du panneau solaire réparation toussa hop plus d'eau qui salope mes beaux combles perdus :o
Par contre mon plafond a morflé et j'attends toujours le passage du plaquiste et du peintre.  
 
J'ai déjà relancé le constructeur il y a 1 mois, ce dernier me répondant qu'ils attendaient le CR du couvreur pour voir quelle suite ils donnaient à mon dossier.
 
A ce stade que me conseillez vous comme démarche afin de les faire se bouger svp ?


 
Up :o


---------------
Steam:Coco_killer   BF4:VesperTheCat   WoT:EasyMadDog
n°52557178
rheo
Posté le 27-02-2018 à 08:53:05  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :


Ok :jap:
Du coup sans son retour signé, les 6 mois (je crois) pour être tranquille quand à une éventuelle contestation ne débuteront jamais ?  :(


 
Le délai passe à 12 mois en cas de non signature, ce délai démarrant lui aussi à la 1ère présentation du LRAR.

n°52557789
niju
Call me doc'
Posté le 27-02-2018 à 09:57:40  profilanswer
 

Valsou a écrit :

 

Mais un courrier de contestation doit avoir pour objet "Contestation de l'état des lieux de sortie" ? Ou comporter des notions comme la volonté de prendre rendez-vous pour refaire un état des lieux, etc ?
C'est mon frère qui a reçu les lettres. Ce sont effectivement des LRAR (de ce que j'en sais). Mais pour mon frère les lettres sont juste des complaintes. Par exemple : "j'ai lavé ça", "le four marche pas" (il marchait pendant l'état des lieux de sortie), "j'ai relavé ça", "je me suis occupé de laver le linge" (elle nous a dit qu'elle voulait le faire), "j'ai jeté le canapé parce qu'en fait il pue", "ça pue de partout". En plus des SMS en pagaille.

 

A noter que l'état des lieux de sortie a été signé par toutes les parties...

 

Je vous embête pas plus avec mon cas, on verra bien avec le conciliateur. Mais ce genre de truc qui dure des plombes ça m'angoisse...

 

Merci encore @niju.  :jap:


Alors soyons clairs, j'ai été lapidaire hier.

 

Y'a trois cas:
- soit tu as signé l'EDL et la copie qu'on t'envoie est conforme, tu ne peux plus contester. Tu as dit OK, point.
- soit tu n'as pas signé l'EDL et on t'envoie une copie, tu peux écrire pour donner les points que tu contestes et faire ton propre EDL
- soit tu as signé l'EDL et on t'envoie une copie non conforme et tu écris pour dire ce qui a été modifié entre ta signature et l'envoi.

 

On est dans quel cas?

Message cité 1 fois
Message édité par niju le 27-02-2018 à 11:41:34

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°52557825
niju
Call me doc'
Posté le 27-02-2018 à 10:00:13  profilanswer
 


Mettre en demeure le couvreur de fournir son CR :o


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n°52558514
Valsou
Kss! Kss! Kss!
Posté le 27-02-2018 à 10:56:35  profilanswer
 

niju a écrit :


Alors soyons clairs, j'ai été lapidaire hier.

 

Y'a deux cas:
- soit tu as signé l'EDL et la copie qu'on t'envoie est conforme, tu ne peux plus contester. Tu as dit OK, point.
- soit tu n'as pas signé l'EDL et on t'envoie une copie, tu peux écrire pour donner les points que tu contestes et faire ton propre EDL
- soit tu as signé l'EDL et on t'envoie une copie non conforme et tu écris pour dire ce qui a été modifié entre ta signature et l'envoi.

 

On est dans quel cas?


On a fait l'EDL sur place.
En deux exemplaires identiques, tout le monde a tout signé.


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n°52558541
babylone83
Corse :o
Posté le 27-02-2018 à 10:58:18  profilanswer
 

Valsou a écrit :


On a fait l'EDL sur place.
En deux exemplaires identiques, tout le monde a tout signé.


 
nan mais c'est pas la proprio qui veut revenir sur l'EDL ?

n°52558547
Valsou
Kss! Kss! Kss!
Posté le 27-02-2018 à 10:58:42  profilanswer
 

babylone83 a écrit :

 

nan mais c'est pas la proprio qui veut revenir sur l'EDL ?


Oui c'est le propriétaire qui veut revenir sur l'EDL.


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n°52558572
cartemere
Posté le 27-02-2018 à 11:00:19  profilanswer
 

Valsou a écrit :


Oui c'est le propriétaire qui veut revenir sur l'EDL.


ben il peut pas :D

n°52558681
babylone83
Corse :o
Posté le 27-02-2018 à 11:07:26  profilanswer
 

tu lui dis d'aller ce faire voir, et y'a pas un truc comme quoi si il rend la caution en retard y'a des pénalités ?


Message édité par babylone83 le 27-02-2018 à 11:07:39
n°52559194
niju
Call me doc'
Posté le 27-02-2018 à 11:42:37  profilanswer
 

cartemere a écrit :


ben il peut pas :D


Voilà. EDL signé par les deux parties, fin de partie, c'est devenu la vérité entre vous.


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n°52559247
coco_kille​r
“Faut protéger ses biens”
Posté le 27-02-2018 à 11:46:09  profilanswer
 

niju a écrit :


Mettre en demeure le couvreur de fournir son CR :o


 
Et sans redface ça donne quoi stp ?  
Autre que réécrire la même phrase sans :o, bien entendu :o


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n°52559422
niju
Call me doc'
Posté le 27-02-2018 à 11:57:20  profilanswer
 

Ben non mais sincèrement, je vois pas d'autre réponse quoi :d
 
Tu as un artisan qui dit "je viens pas si machin ne dit pas ce qu'il a fait", tu demandes à machin de te dire ce qu'il a fait et tu avises :d


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n°52559543
rheo
Posté le 27-02-2018 à 12:06:09  profilanswer
 

Et puis ça te fera toujours une pièce dans ton dossier comme quoi le couvreur ne se bougeait pas, si jamais ça devait s'envenimer par la suite.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 27-02-2018 à 12:06:28
n°52566997
coco_kille​r
“Faut protéger ses biens”
Posté le 28-02-2018 à 00:12:22  profilanswer
 

niju a écrit :

Ben non mais sincèrement, je vois pas d'autre réponse quoi :d
 
Tu as un artisan qui dit "je viens pas si machin ne dit pas ce qu'il a fait", tu demandes à machin de te dire ce qu'il a fait et tu avises :d


 
Ah mais je n'ai pas de contact avec les autres artisans vu que je passe via le SAV du constructeur qui lui mandate les différents corps de métiers :o
 
 

rheo a écrit :

Et puis ça te fera toujours une pièce dans ton dossier comme quoi le couvreur ne se bougeait pas, si jamais ça devait s'envenimer par la suite.


 
Du coup j'ai envoyé un mail ou je précise que c'est le dernier avant LRAR assureur toussa


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Steam:Coco_killer   BF4:VesperTheCat   WoT:EasyMadDog
n°52567012
rheo
Posté le 28-02-2018 à 00:19:13  profilanswer
 


 
Pour ça  [:tim_coucou]  

n°52569868
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 28-02-2018 à 11:13:55  profilanswer
 

:hello:
 
Une question paiement de la fin de contrat de mon ASSMAT.
 
Lorsqu'un préavis de licenciement débute un mois et se termine le suivant, l'employeur doit-il faire un bulletin de paie le premier mois (x jours travaillées + x jours préavis) et verser la dite paie, puis faire un BDP le mois suivant (x jours préavis + divers (CP, autres..))  ou est-ce que l'ensemble est payé à la fin ?
:jap:


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Mon topic de vente - Mon feed-back
n°52569931
rheo
Posté le 28-02-2018 à 11:17:38  profilanswer
 

Tu dois respecter les échéances habituelles de paie, sinon tu crées un préjudice pour la salariée.

 

Donc tu fais un bulletin normal pour le 1er mois, et un bulletin final le mois suivant pour le bout du mois de préavis restant incluant toutes les sommes liées à la rupture.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 28-02-2018 à 11:18:33
n°52569987
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 28-02-2018 à 11:20:41  profilanswer
 

rheo a écrit :

Tu dois respecter les échéances habituelles de paie.  
Donc tu fais un bulletin normal pour le 1er mois, et un bulletin final le mois suivant pour le bout du mois de préavis restant incluant toutes les sommes liées à la rupture.


:jap:
Petite précision stp : les jours de préavis du premier mois sont inclus dans cette partie là, donc payées le 2eme mois, ou sont à payer le premier mois ?
 
Edit : "et un bulletin final le mois suivant pour le bout du mois de préavis restant" me semble répondre à ma question : Je paie le mois complet le premier mois, inclus le début de préavis.
 
:jap:


Message édité par tuxbleu le 28-02-2018 à 11:22:48

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Mon topic de vente - Mon feed-back
n°52570045
rheo
Posté le 28-02-2018 à 11:23:53  profilanswer
 

Non justement ils ne doivent pas être inclus dans cette partie. Tu paies les jours de préavis concernés du 1er mois sur la paie du 1er mois.

 

Un exemple simple :
Préavis du 15/02 au 14/03 inclus.

 

Paie de Février contient les jours de préavis du 15/02 au 28/02
Paie de Mars contient les jours de préavis du 1/03 au 14/03 + indemnité de fin de contrat + CP etc

 

EDIT : j'avais pas encore lu ton edit, du coup je ne suis pas certain que tu aies tout compris, on verra si tu rebondis !

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 28-02-2018 à 11:25:30
n°52570332
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 28-02-2018 à 11:40:30  profilanswer
 

rheo a écrit :

Non justement ils ne doivent pas être inclus dans cette partie. Tu paies les jours de préavis concernés du 1er mois sur la paie du 1er mois.
 
Un exemple simple :
Préavis du 15/02 au 14/03 inclus.
 
Paie de Février contient les jours de préavis du 15/02 au 28/02
Paie de Mars contient les jours de préavis du 1/03 au 14/03 + indemnité de fin de contrat + CP etc
 
EDIT : j'avais pas encore lu ton edit, du coup je ne suis pas certain que tu aies tout compris, on verra si tu rebondis !


C'est parfaitement clair  :jap:  


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Mon topic de vente - Mon feed-back
n°52570898
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 28-02-2018 à 12:17:14  profilanswer
 

Allez j’enchaîne, google est mon ami mais je ne trouve rien de concret et des avis contradictoires :
 
ASSMAT, licenciement, indemnité d'entretien
La question : Faut-il payer ces indemnités d'entretien pendant la période du préavis non effectué ? Cette indemnité n'est due que les jours de présence pour couvrir des frais comme le chauffage, l'eau, etc.(donc on les paie pas pendant les vacances, maladie, etc.).
Le préavis ne sera pas effectué, par mon choix. Je dois donc considérer qu'ils sont dus ?


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Mon topic de vente - Mon feed-back
n°52570910
rheo
Posté le 28-02-2018 à 12:18:10  profilanswer
 

Tu veux pas appeler la PAJE plutôt ?

n°52570954
niju
Call me doc'
Posté le 28-02-2018 à 12:21:55  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :

Allez j’enchaîne, google est mon ami mais je ne trouve rien de concret et des avis contradictoires :
 
ASSMAT, licenciement, indemnité d'entretien
La question : Faut-il payer ces indemnités d'entretien pendant la période du préavis non effectué ? Cette indemnité n'est due que les jours de présence pour couvrir des frais comme le chauffage, l'eau, etc.(donc on les paie pas pendant les vacances, maladie, etc.).
Le préavis ne sera pas effectué, par mon choix. Je dois donc considérer qu'ils sont dus ?


La PAJE ou l'association des ass mat de ton département.
 
Maintenant, de mon point de vue, ces sommes correspondent à des frais vraiment exposés. La preuve, d'un point de vue fiscal, elles apparaissent différemment sur le bulletin de salaire et je mets ma main à couper qu'elles ne sont pas imposées à l'IR. Du coup, dès lors que les frais ne sont pas exposés, tu n'as pas à verser les sommes.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
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