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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°52528657
niju
Call me doc'
Posté le 23-02-2018 à 17:22:09  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

LeKeiser a écrit :


ben le point juridique, c'est que pour eux comme ça fait parti des parties communes, ils ont le droit d'entrée qu'on le veuille ou non... Avec un ton qui veut dire "ferme là, tu as signé quand t'as acheté!" Donc juridiquement, comment ça marche, dans les copropriétés? Partie commune chez les propriétaires, open doors?
 
Quant à changer le barillet, euhh t'es sérieux là? :O (m'étais déjà renseigné pour la faire évoluer, €1000)


Partie commune à usage privatif. Ils n'entrent pas sans ton accord. Ou alors après décision de justice en ce sens. Bon courage à eux pour obtenir la décision.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
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Posté le 23-02-2018 à 17:22:09  profilanswer
 

n°52529012
baggers
Posté le 23-02-2018 à 18:06:17  profilanswer
 

LeKeiser a écrit :

Quant à changer le barillet, euhh t'es sérieux là? :O (m'étais déjà renseigné pour la faire évoluer, €1000)


 
Juste changer le barillet normalement c'est pas 1000E, ou alors tu as déjà une porte de coffre-fort :o


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Mens laxa in corpore laxo
n°52529096
sausalito7​5
Posté le 23-02-2018 à 18:17:14  profilanswer
 

LeKeiser a écrit :


ben le point juridique, c'est que pour eux comme ça fait parti des parties communes, ils ont le droit d'entrée qu'on le veuille ou non... Avec un ton qui veut dire "ferme là, tu as signé quand t'as acheté!" Donc juridiquement, comment ça marche, dans les copropriétés? Partie commune chez les propriétaires, open doors?
 
Quant à changer le barillet, euhh t'es sérieux là? :O (m'étais déjà renseigné pour la faire évoluer, €1000)


C'est surtout que la copro a dû voter à la majorité des travaux qui impliquent des interventions dans les appartements. Je ne vois pas bien comment réaliser ces interventions si les entreprises ne peuvent pas accéder aux appartements puisqu'on n n'est pas propriétaire des vannes d'arrivée d'eau ?
A mon avis, tu ne fais que retarder l'échéance en disant non....
Ex : des compteurs individuels d'eau chaude/froide ont été installés dans les appartements de ma copro, des joints se sont révélés défectueux plusieurs mois plus tard. L'entreprise a été sommée de changer tous les joints.
Comment ils interviennent si tu refuses qu'on rentre chez toi sachant qu'un joint pété risque de faire des dégâts en-dessous ?
De même que, vu la taille de ta copro, une entreprise doit passer 2 fois par an pour désinsectiser, non ? Là aussi, faut rentrer dans les appartements...
Perso, j'ai vraiment pas envie d'avoir des cafards chez moi, ni d'avoir des soucis de dégâts des eaux. Je laisse les portes de la cuisine/sdb ouvertes quand il y a des interventions de ce genre, toutes les autres portes sont fermées...

n°52529103
Profil sup​primé
Posté le 23-02-2018 à 18:19:08  answer
 

gfive a écrit :

 

Je m'en fous d'une indemnisation, mais alors...

 

L'important c'est que mon garçon aille bien.

 



Tu crois que ça va changer quoi d'aller au pénal ? Que le prétendu "harceleur" va aller en prison et prendre cher en amende ? Que nenni, il n'y aura quasiment rien au pénal, aucune conséquence pour un truc pareil, ou si peu...
Autant qu'il soit déclaré responsable civilement et que tu récupères des euros dans ta poche pour faire plaisir au fiston non ? Et truc tout bête, s'il a besoin d'une prise en charge psychologique ou quelque chose du genre, ça pourra être pris en charge. Après on me dira qu'au pénal on peut aussi gérer tout ça, mais c'est + glauque et la partie civile ne maîtrise rien.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 23-02-2018 à 18:20:16
n°52530178
gfive
Posté le 23-02-2018 à 20:50:20  profilanswer
 


Ce que j'aurais voulu, c'est que le môme soit convoqué a la police avec ses parents. Soit ça l'aurait impressionne et il se serait fait engueuler, et ça suffit, soit il en a rien a foutre, ses parents non plus et c'était peine perdue de toutes façons.

 

Mais je pige pas le coup de "autant qu'il soit reconnu civilement responsable" : il aurait fallu faire quoi?

 

Enfin, j'y connais rien moi... C'est ma femme qui a fait un peu de droit, pas moi.... Moi j'ai juste essayé de réparer Cassiopee.... Et a cause dune histoire de thunes, c'est une autre boite qui récupère la maintenance a partir du mois d'avril... Vu l'improvisation totale et l'urgence du passage de compétences, les premiers mois vont être treeeeeéeees compliqués.

Message cité 1 fois
Message édité par gfive le 23-02-2018 à 21:27:33

---------------
Tous les sud africains sont ségrégationistes, à part Ted. (P. Desproges)
n°52530237
niju
Call me doc'
Posté le 23-02-2018 à 20:56:59  profilanswer
 

sausalito75 a écrit :


C'est surtout que la copro a dû voter à la majorité des travaux qui impliquent des interventions dans les appartements. Je ne vois pas bien comment réaliser ces interventions si les entreprises ne peuvent pas accéder aux appartements puisqu'on n n'est pas propriétaire des vannes d'arrivée d'eau ?
A mon avis, tu ne fais que retarder l'échéance en disant non....
Ex : des compteurs individuels d'eau chaude/froide ont été installés dans les appartements de ma copro, des joints se sont révélés défectueux plusieurs mois plus tard. L'entreprise a été sommée de changer tous les joints.
Comment ils interviennent si tu refuses qu'on rentre chez toi sachant qu'un joint pété risque de faire des dégâts en-dessous ?
De même que, vu la taille de ta copro, une entreprise doit passer 2 fois par an pour désinsectiser, non ? Là aussi, faut rentrer dans les appartements...
Perso, j'ai vraiment pas envie d'avoir des cafards chez moi, ni d'avoir des soucis de dégâts des eaux. Je laisse les portes de la cuisine/sdb ouvertes quand il y a des interventions de ce genre, toutes les autres portes sont fermées...


Qu'il y ait un besoin et une raison de rentrer personne ne le nie. Mais aux conditions du propriétaire ou à défaut du juge. On n'entre pas sans autorisation chez un tiers juste parce que l'AG l'a décidé.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°52531711
Yeagermach​42
Posté le 23-02-2018 à 23:46:07  profilanswer
 

niju a écrit :


Qu'il y ait un besoin et une raison de rentrer personne ne le nie. Mais aux conditions du propriétaire ou à défaut du juge. On n'entre pas sans autorisation chez un tiers juste parce que l'AG l'a décidé.


Par contre il me semble qu'il peut se prendre des penos de retard si il refuse de donner accès a son appartement et au compteur. Dans mon immeuble, cela avait été le cas.

n°52534259
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 24-02-2018 à 13:55:53  profilanswer
 

Bonjour à tous,

 

Question "boule de cristal".
J'ai licencié ma nounou après 1 mois et demi d'activité.
Licenciement "normal" (paiement du préavis à venir, 2 semaines).
Elle a reçu le RAR mardi, et aujourd'hui samedi j'ai un avis de passage d'un RAR de sa part.
De votre expérience, qu'est-ce qu'elle peut bien nous réclamer ?
Verdict lundi... Mais ça m'intrigue. Elle a pas encore le solde de tout compte ni l'attestation pôle emploi, je ne vois pas ce qu'il y a à réclamer.

Message cité 1 fois
Message édité par tuxbleu le 24-02-2018 à 13:57:26

---------------
Mon topic de vente - Mon feed-back
n°52534606
rheo
Posté le 24-02-2018 à 14:54:40  profilanswer
 

Des précisions sur le motif de licenciement, merci Macron.

n°52534835
Tillow
J'aime les tierces picardes.
Posté le 24-02-2018 à 15:50:49  profilanswer
 

rheo a écrit :

Des précisions sur le motif de licenciement, merci Macron.


Pour une assmat ça me paraît hautement capillotracté :D


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Stabatmaterophile - Witches, Bitches and Britches.
mood
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Posté le 24-02-2018 à 15:50:49  profilanswer
 

n°52534963
FRACTAL
Posté le 24-02-2018 à 16:17:24  profilanswer
 

Paiement se son stc ou elle conteste 1 journée ou 2 manquante sinon
Ou demande de l'attestation pe

Message cité 1 fois
Message édité par FRACTAL le 24-02-2018 à 16:17:53
n°52535595
grant_lee
Posté le 24-02-2018 à 17:54:18  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :

Elle a reçu le RAR mardi, et aujourd'hui samedi j'ai un avis de passage d'un RAR de sa part.


L'expéditeur n'apparaît pas sur les avis de passage.

n°52535776
tails38
Posté le 24-02-2018 à 18:19:34  profilanswer
 

Disons que tu peux le supposer en regardant le suivi de la lrar et voir d’où cela viens !

n°52537455
glandoll
Posté le 24-02-2018 à 21:58:50  profilanswer
 

est-ce que (comme pour les particuliers) il y a un droit au compte bancaire pour les entreprises ?

n°52538648
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 25-02-2018 à 00:11:56  profilanswer
 

rheo a écrit :

Des précisions sur le motif de licenciement, merci Macron.


Sur ce coup là elle doit prier pour qu'on l'ebruite pas (cf ma demande ici même il y a une semaine)

Tillow a écrit :


Pour une assmat ça me paraît hautement capillotracté :D


 

FRACTAL a écrit :

Paiement se son stc ou elle conteste 1 journée ou 2 manquante sinon
Ou demande de l'attestation pe


Comme je disais, les documents sont pas encore en sa possession.(préavis pas terminé)

grant_lee a écrit :


L'expéditeur n'apparaît pas sur les avis de passage.


Quand ta femme confond l'AR de son propre Envoi de RAR avec un avis de passage...  [:alph-one]  
Fin du mystère.

tails38 a écrit :

Disons que tu peux le supposer en regardant le suivi de la lrar et voir d’où cela viens !


Même pas (voir ci-dessus). :pt1cable:


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Mon topic de vente - Mon feed-back
n°52538722
Tillow
J'aime les tierces picardes.
Posté le 25-02-2018 à 00:32:13  profilanswer
 

[:rofl]


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Stabatmaterophile - Witches, Bitches and Britches.
n°52538737
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 25-02-2018 à 00:38:16  profilanswer
 

Dommage que vous n'ayez pas appelé la nana en mode ultra vénère à la menacer et tout avant de vous en rendre compte, ça aurait fait un super poste pour le topal honte :o

n°52538765
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 25-02-2018 à 00:45:27  profilanswer
 

trashfrann a écrit :

Dommage que vous n'ayez pas appelé la nana en mode ultra vénère à la menacer et tout avant de vous en rendre compte, ça aurait fait un super poste pour le topal honte :o


Menacer de quoi ?
De révéler qu'elle est folle à lier au point de nous appeler pour nous dire que pendant la garde de notre enfant, elle a eu envie de se jeter de son balcon par ce qu'elle en peut plus de sa vie ?
On est pas des gens agressifs sinon, elle nous écrit, soit...


---------------
Mon topic de vente - Mon feed-back
n°52538769
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 25-02-2018 à 00:46:33  profilanswer
 


Mouais, c'est embarrassant... :pt1cable:  :lol:


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Mon topic de vente - Mon feed-back
n°52538771
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 25-02-2018 à 00:46:43  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :


Menacer de quoi ?
De révéler qu'elle est folle à lier au point de nous appeler pour nous dire que pendant la garde de notre enfant, elle a eu envie de se jeter de son balcon par ce qu'elle en peut plus de sa vie ?
On est pas des gens agressifs sinon, elle nous écrit, soit...


 
Je te sens tendu  [:rom1_667]

n°52539260
wlitw
Posté le 25-02-2018 à 08:27:54  profilanswer
 

gfive a écrit :


Ce que j'aurais voulu, c'est que le môme soit convoqué a la police avec ses parents. Soit ça l'aurait impressionne et il se serait fait engueuler, et ça suffit, soit il en a rien a foutre, ses parents non plus et c'était peine perdue de toutes façons.

 

Mais je pige pas le coup de "autant qu'il soit reconnu civilement responsable" : il aurait fallu faire quoi?

 

Enfin, j'y connais rien moi... C'est ma femme qui a fait un peu de droit, pas moi.... Moi j'ai juste essayé de réparer Cassiopee.... Et a cause dune histoire de thunes, c'est une autre boite qui récupère la maintenance a partir du mois d'avril... Vu l'improvisation totale et l'urgence du passage de compétences, les premiers mois vont être treeeeeéeees compliqués.

 

Ah tu t'occupes de Cassiopée ? C'est toi qu'on doit engueuler alors ? :o

 

Sinon moi je pense que ce genre d'affaires doit passer au pénal. C'est beaucoup plus solennel, ça met tout le monde en face de ses responsabilités. Sans compter que "passer au pénal" ne veut pas forcément dire "aller devant le juge des enfants et aller jusqu'à l'audience devant le TPE", il y a les alternatives aux poursuites, la chambre du conseil, etc... C'est surtout que ça montre au gamin délinquant qu'il y a des choses à ne pas faire (surtout si l'institution scolaire n'a rien fait), et à ses parents qu'un gamin, ça s'éduque aussi à la maison.

Message cité 1 fois
Message édité par wlitw le 25-02-2018 à 08:29:11

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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°52539494
niju
Call me doc'
Posté le 25-02-2018 à 09:50:33  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :


 
Quand ta femme confond l'AR de son propre Envoi de RAR avec un avis de passage...  [:alph-one]  
Fin du mystère.


 
Bordel [:rofl]


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°52539498
niju
Call me doc'
Posté le 25-02-2018 à 09:51:22  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
Ah tu t'occupes de Cassiopée ? C'est toi qu'on doit engueuler alors ? :o
 
Sinon moi je pense que ce genre d'affaires doit passer au pénal. C'est beaucoup plus solennel, ça met tout le monde en face de ses responsabilités. Sans compter que "passer au pénal" ne veut pas forcément dire "aller devant le juge des enfants et aller jusqu'à l'audience devant le TPE", il y a les alternatives aux poursuites, la chambre du conseil, etc... C'est surtout que ça montre au gamin délinquant qu'il y a des choses à ne pas faire (surtout si l'institution scolaire n'a rien fait), et à ses parents qu'un gamin, ça s'éduque aussi à la maison.


+1 et +1 :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°52539567
gfive
Posté le 25-02-2018 à 10:06:09  profilanswer
 

C'est pas que moi... Et on le rend en meilleur état que ce qu'on a reçu il y a 4 ans.
Sans déconner, je sais pas comment les administrations se demerdent pour se faire refourguer  des logiciels aussi pourris a la base, et pour persister aussi longtemps dans l'aveuglement sur la qualité technique du logiciel...
Au bout de 10 ans d'évolutions fonctionnelles sans prise en compte de la qualité, c'est un tel merdier qu'il faudrait autant de thunes pour le rendre propre que pour le réécrire.... Mais je vous rassure, c'est pareil a la caisse des dépôts, au ministère de l'agriculture ou chez ERDF... :o

 

Mais les gens du MJ avec qui on bosse (et qui ne sont pas ceux qui ont pris la décision de refiler les 4 ans qui viennent a la boite qui avait eu le logiciel entre 2010 et 2014) sont pas contents du tout qu'on n'ait pas gagne l'appel d'offre


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Tous les sud africains sont ségrégationistes, à part Ted. (P. Desproges)
n°52540156
tails38
Posté le 25-02-2018 à 12:02:47  profilanswer
 

Quand tu vois que EDF voulait migrer sous vista alors que windows 7 était sorti depuis 2 ans...

n°52541542
neodam
c'est joli mais ça sert a rien
Posté le 25-02-2018 à 14:59:24  profilanswer
 

en 2012(et meme fin 2012 a dire vrai) j'installais des postes de 2009 dans une administration française...
3ans comme ça, ça parait peut, informatiquement parlant, c'est autre chose!


Message édité par neodam le 25-02-2018 à 14:59:51
n°52541823
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2018 à 15:44:47  answer
 

Oui il y a un gros problème au niveau de l'informatique avec l'Etat, les collectivités et l'administration de façon générale...

n°52541865
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2018 à 15:49:59  answer
 

glandoll a écrit :

est-ce que (comme pour les particuliers) il y a un droit au compte bancaire pour les entreprises ?


 
Oui.  
 
https://www.service-public.fr/profe [...] its/F21118

n°52543670
stephaneF
Posté le 25-02-2018 à 19:40:13  profilanswer
 

Question licenciement : un copain se fait virer avec une autre personne pour des raisons non justifiées : contestation du chef + incompétences pour le poste, alors que ça fait 5 ans qu'ils occupent le poste sans problème.
 
Est ce que ces raisons ne doivent pas être prouvées et démontrées ?

n°52543872
rheo
Posté le 25-02-2018 à 20:08:52  profilanswer
 

L’insuffisance professionnelle doit être factuelle effectivement et par dessus tout l.employeur doit démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié puisse occuper pleinement le poste. Et autant dire que les CPH sont plus que regardants sur le sujet.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 25-02-2018 à 20:34:32
n°52544056
stephaneF
Posté le 25-02-2018 à 20:28:44  profilanswer
 

rheo a écrit :

L’insuffisance professionnelle doit être factuelle effectivement et par dessus tout l.employeur doit démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié puisse occuper pleinement le poste. Et autant dire que les CPH sont plus que regardants sur le sujet.


Merci.

 

L'insuffisance professionnelle est un prétexte bien sûr, puisque le poste est occupé sans problème depuis 5 ans. Et de plus les 2 personnes ne peuvent pas être toutes les 2 incompétentes soudainement.

 

Par contre, mon copain est salarié de cette boite depuis 11 mois seulement (prestataire avant), du coup il va se faire avoir au niveau des indemnités aux prud’hommes, limité à un mois de salaire à cause des lois M.acron non ?  

Message cité 1 fois
Message édité par stephaneF le 25-02-2018 à 20:31:25
n°52544124
rheo
Posté le 25-02-2018 à 20:36:49  profilanswer
 
n°52545126
stephaneF
Posté le 25-02-2018 à 21:53:23  profilanswer
 


Putain, mais c'est la baise...  [:lapattefolle]  [:dovakor:4]

n°52545930
glandoll
Posté le 25-02-2018 à 23:04:10  profilanswer
 


 
merci. c'est une application d'une directive européenne ou c'est franco-français ?

n°52546000
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2018 à 23:14:30  answer
 

glandoll a écrit :


 
merci. c'est une application d'une directive européenne ou c'est franco-français ?


 
De mémoire c’était français avant d’être européen.  
 
Directive ici :
http://eur-lex.europa.eu/legal-con [...] 32014L0092
 
J’avoue que je ne connais pas les modalités de transposition de chaque pays européen.
 
Edit : pour le Luxembourg :  
http://legilux.public.lu/eli/etat/ [...] 13/a559/jo
 

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 25-02-2018 à 23:21:45
n°52546271
coco_kille​r
“Faut protéger ses biens”
Posté le 26-02-2018 à 00:14:49  profilanswer
 

Bonsoir,
 
J'ai eu un dégât des eaux suite à une malfaçon niveau toiture de ma maison (décennale, constructeur, CCMI)
Le couvreur est passé il y a 1 mois 1/2 de ça, a constaté que c'était bien du à un mauvais montage au niveau du panneau solaire réparation toussa hop plus d'eau qui salope mes beaux combles perdus :o
Par contre mon plafond a morflé et j'attends toujours le passage du plaquiste et du peintre.  
 
J'ai déjà relancé le constructeur il y a 1 mois, ce dernier me répondant qu'ils attendaient le CR du couvreur pour voir quelle suite ils donnaient à mon dossier.
 
A ce stade que me conseillez vous comme démarche afin de les faire se bouger svp ?


---------------
Steam:Coco_killer   BF4:VesperTheCat   WoT:EasyMadDog
n°52546574
Tillow
J'aime les tierces picardes.
Posté le 26-02-2018 à 07:19:47  profilanswer
 

stephaneF a écrit :


Merci.

 

L'insuffisance professionnelle est un prétexte bien sûr, puisque le poste est occupé sans problème depuis 5 ans. Et de plus les 2 personnes ne peuvent pas être toutes les 2 incompétentes soudainement.

 

Par contre, mon copain est salarié de cette boite depuis 11 mois seulement (prestataire avant), du coup il va se faire avoir au niveau des indemnités aux prud’hommes, limité à un mois de salaire à cause des lois M.acron non ?


Si ton pote a fait 4 ans dans la boîte en prestation, il y a déjà délit de marchandage, non ?


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Stabatmaterophile - Witches, Bitches and Britches.
n°52546578
rheo
Posté le 26-02-2018 à 07:22:46  profilanswer
 

Non pas forcément. C’est pas nécessairement la durée qui importe.

n°52546609
Tillow
J'aime les tierces picardes.
Posté le 26-02-2018 à 07:36:34  profilanswer
 

rheo a écrit :

Non pas forcément. C’est pas nécessairement la durée qui importe.


Il me semblait qu'il y avait une limite à 3 ans...
Après de fait, c'est souvent assez facile de montrer qu'il y a un lien de subordination quand ça dure longtemps...


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Stabatmaterophile - Witches, Bitches and Britches.
n°52546706
stephaneF
Posté le 26-02-2018 à 08:05:49  profilanswer
 

Tillow a écrit :


Si ton pote a fait 4 ans dans la boîte en prestation, il y a déjà délit de marchandage, non ?


Ce n'est pas vraiment le sujet, mais ça peut servir pour démontrer que l'incompétence pour le poste c'est des conneries.  
 
Si c'était le cas, pourquoi l'auraient ils embauché ?

n°52546759
phila
Posté le 26-02-2018 à 08:22:06  profilanswer
 

Parce t as fait un parrainage en mp avec son chef :o


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Rien mais souvent chafouin...
mood
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