Reprise du message précédent :
Suite accident de scoot, fracture des metatarses 2 et 3 avec pied platré (le plâtre type botte).
Pas de chir, ni reeduc, ni séquelles (hormis que je pli plus ces orteils parfaitement droit mais bon après une therapie de plusieurs année je me suis fait une raison).
 
J'ai laissé mon assurance gerer, j'ai plutôt laissé le truc trainer tellement je m'en foutais et au final j'ai reçu 1300€ en préjudice corpo.

 
Je suis pas juriste mais je crois que l'intention de vouloir tuer est condamné pareil que le fait de tuer

apartenir à une entreprise terroriste aussi.
Il a aussi faire l'usage d'une arme à feu, et blessé quelqu'un, donc la préméditation.
De toute facon, c'est la peine a plus lourde en France, sans cumul.
 
 

Oui, la tentative est punie comme si le crime avait ete accompli

Bonjour à tous les amis,
 
petite question : pour une affaire de contrat de prestation il faut faire appel à un avocat spécialisé dans quoi ? Droit du commerce ?
 
Merci.

Pour les souffrances endurées, le préjudice esthétique, l'hospitalisation, l'ITT, le déficit fonctionnel permanent et le reste, tu touchais bien 10 000 euros minimum avec un avocat .

Ben ca dépende de la prestation
 
Si c'est une prestation immobilière, droit de la construction, si c'est bancaire, droit bancaire, si c'est une création, propriété intellectuelle...

Petite question qui va surement sembler ridicule comparée aux dernières pages mais je tente

Y'a une vieille dans le quartier qui a 3 cabots merdiques
Y'a un espèce de parc avec des jeux pour enfants juste devant
Elle lâche ses 3 saloperies qui vont chier partout dans le quartier (les machins se barrent dans des rues parallèles etc)
De plus, y'en a au moins 2 très agressifs qui me courent dessus à chaque fois (en gueulant)

C'est pas tellement qu'ils me fassent peur mais ils vont finir par se prendre un coup de pied dans la gueule ou un coup de croc de mon chien

Est-ce que je risque quelque chose si je défonce un de ces clébards ? C'est du registre du caniche / batard teckel que sais-je donc un coup de pied un peu fort et je peux lui péter la nuque sans trop forcer quoi ...

Je lui ai déjà dit une dizaine de fois de les tenir en laisse et qu'un jour ça se passera mal mais pour le moment c'est moi qui fais tous les efforts pour l'éviter et ça me gonfle

Est-ce que poser une main courante à la gendarmerie peut servir à quelque chose ? Je ne connais pas son nom mais je connais sa voiture et j'ai donc sa plaque d'immat.
Ne serait-ce que pour les merdes dans tout le quartier, me semble qu'on peut prendre une prune avec ça maintenant ...

Merci

J'ai reçu mon certificat de travail avec mon solde de tous comptes.
Y'a une erreur en ma faveur. J'avais negocié une reduction de ma periode d'essai du mardi 6 février au vendredi 2 février au soir (Mon côté un peu autiste ou il faut terminer un truc sur une fin de moi ou un vendredi )
 
Bref j'ai eu un accord par mail de mon resp d'agence et j'ai commencé mon nouveau boulot le lundi 5 février
 
Dans mon attestation de solde de tous comptes ainsi que le decompte, que je dois fournir à ma nouvelle boite, il est indiqué que j'ai travaillé jusqu'au 06 février.
 
C'est une erreur en ma faveur et tant mieux si ils veulent m'offrir 2 jours mais est ce que ma nouvelle boite peut tiquer la dessus ? Je leur envoi tel quel et je vois ce qu'il se passe ou alors je demande à mon ancienne boite de rectifier ?

 
Il n'y a pas de retranscriptions de procès, ça n'existe pas. A la limite le PV d'audience du greffier, mais le note que les déclarations des prévenus, et il n'est pas public.
 
Ecrit à Maître DM, il t'enverra ptete un copie de sa plaidoirie

 
Tu peux toujours aviser la police municipale (ou gendarmerie si pas de police municipale), et elle pourrait se prendre une contravention pour défaut de laisse ou de muselière (amende de 2ème classe). Si elle se prends quelques amendes elle fera sûrement plus attention. On pourrait aussi viser la divagation, mais au vu du genre de chien que tu décris, ça passera pas.
 
Merci de ne pas tuer ou fracasser ses animaux. Ce ne sont pas les animaux qui sont cons ou méchants, ce sont leurs propriétaires qui le sont et les ont dressés à leur image (ça marche aussi pour les gamins).

 
Ok ben la prochaine fois que ça se reproduit j'irai voir la gendarmerie alors
 
Pour la deuxième partie, t'es bien gentil mais c'est pas à toi de te coltiner 3 clébards qui te suivent dans tout le quartier en gueulant comme des putois et en ayant un comportement agressif.  
Si y'en a un qui s'approche un peu trop cet été il fera connaissance avec mes pompes et si ma chienne en choppe un, vu le rapport taille/puissance clairement pas en leur faveur, je pense que ça se jouera rapidement  
 
Tout ce que je veux savoir c'est si je risque de me prendre quelque chose d'un point de vue légal si ça arrive.  
Je suis d'ailleurs à 2 doigts de mettre la gopro quand je vais promener le chien histoire d'être couvert par la vidéo au cas où mais je trouvais ça excessif (jusqu'aujourd'hui où je me suis rendu compte que je faisais un détour pour ne pas passer à cet endroit)

Salut        
 
Un ami eu une histoire de 1 mois avec une gabonaise -hors mariage donc- elle venu en france en janvier (visa) elle devrait retourner dans son pays sous peu vers fin de ce mois, ils ont fait l amour elle lui a dit qu elle etait sterile donc pas de risque, il l'a cru betement, manque de chance, elle est désormais enceinte de 1 mois maintenant, la conception a du se faire mi janvier. il a déconné complet, il le reconnait , ca arrive de faire des conneries non ? Peut etre l'a t'elle arnaqué pour pouvoir rester en france? elle lui a dit qu'elle ne lui demanderait rien et qu'il pourrait faire sa vie tranquille !
 
Il a jamais voulu d'enfant, il lui a bien dit aussi et elle en voulait pas non plus soit disant, mais maintenant qu'elle en a un, elle veut le garder, elle lui a dit de pas s'inquieter, qu'elle se debrouillerait seule avec l'enfant, mais bon, on ne sait jamais, elle pourrait changer d'avis, mon pote veut rien avoir a faire dans cette histoire ni reconnaitre l'enfant ni payer quelque pension, que doit il faire ? est il obligé de reconnaitre la paternité ? si il  refuse, y aura test adn et il sera surement  declaré pere alors ? si il doit payer une pension (sachant quelle est gabonaise), comment se fera le calcul puisqu'elle est etrangere ? son salaire net est de 1500e
 
bref risque t'il ? que doit il faire pour eviter tout probleme ou toute pension ? il veut se tenir loin de tout cela    
 
Merci pour vos reponses !

Il est probable que ta nouvelle boite ne tique pas, parce qu'ils ont pas vraiment besoin de cette info (ils veulent juste être sûr que tu es parti). A ta place, j'enverrai tel quel, et si tu as un retour, jouer à l'idiot et revenir vers ta boite en demandant un STC correct.

Objection, vous notez les incidents aussi. Et avec DM, faut aller vite pour être sûr de pas en rater un

Par contre les procès US sont retranscrits il me semble. Je ne sais pas s'ils le sont tous, mais j'en ai lu une paire.

Deux options:
- aucune renonciation à action n'est valable. Donc la mère peut parfaitement dire ce qu'elle veut, elle pourra toujours agir.
- soit l'enfant a un père déclaré, et on peut venir chercher des poux à ton pote pendant 5 ans, soit l'enfant n'a pas de père déclaré et on peut venir lui chercher des poux pendant 10 ans. Pour le fun, sache que la mère peut agir à compter de la naissance, mais que le délai repart à la majorité de l'enfant qui peut agir en son nom. En cas d'action, soit il dit oui et c'est réglé, soit il dit non et il y a test ADN. Ensuite, soit ton pote est OK pour le test ADN et il décidé, soit ton pote refuse le test ADN et "le juge en tire toutes les conséquences" selon la formule consacrée
- la déclaration de paternité implique le versement d'une somme pour le passé, partageant les frais exposés par la mère depuis la naissance et probablement une PA au profit du gamin, 1,5k/mois étant largement assez pour prendre une pension autour de 150/200€/mois. En contrepartie, il pourra demander un droit de viste et d'hébergement.
- le fait qu'elle soit étrangère ne change rien en France. La seule particularité est qu'elle pourrait décider d'agir devant les juridictions gabonaises et faire ensuite exécuter le jguement en France, mais c'est plus ennuyeux qu'autre chose, autant agir directement en France, ca ira plus vite.

Oui pour les procès pénaux, c'est une obligation. Pour les procès civils, j'avoue l'ignorer...

 
 
tient ca me rappelle un truc sur le topic gnafl, c'est la meme histoire d'un banni

 
Oui a minima au civil si quelqu'un s'en aperçoit (et surtout la proprio). Possible au pénal, mais j'ai pas de Crocq sous la main pour vérifier.

Donc en gros j'ai pas le droit de me défendre ?  

 
Si, proportionnellement à ce que tu subis. Si tu tues un caniche d'un coup de pied, va falloir prouver que ta vie était en danger  
 
C'est un principe assez général en france, de pas se faire justice soi même

Nan mais j'ai 3 chiens qui me pourrissent, ils sont sans laisses, leur proprio en a rien à foutre et me suivent moi et mon chien dans tout le quartier en gueulant et en tentant des trucs spé

Les flics bougeront absolument jamais pour ça, parce que c'est des petits chiens donc on leur passe tout

Ça serait 3 bergers aussi menaçants et sans laisses, y'a les flics dans le quart d'heure, même s'ils ne font rien d'autre qu'aboyer ...

Bref, si l'un d'entre eux tente de gnaquer moi ou moins chien, la seule solution c'est ... De ne rien faire ?

Si c'est qu'une histoire de force, je peux aussi bien le prendre et le foutre dans le premier jardin avec chien que je vois ou le foutre dans une poubelle et basta

Mais ça m'étonne de même pas avoir le droit de faire quoique ce soir ...
La mienne ferait un quart de ça, ça moins pris à la légère

 
On t'a dit ce que tu pouvais faire : appeler la municipale ou la gendarmerie pour faire dresser une contravention. Non tu n'as pas le droit tuer des chiens comme ça juste parce qu'ils t'emmerdent (et dieu merci), sinon on vivrait vraiment dans une société de merde (et du coup tu n'aurais peut-être même plus de chien à promener parce que quelqu'un aurait tué le tiens, considérant qu'il l'emmerdait).

Bon ben on va tenter les flics alors

(La comparaison est foireuse avec mon chien, je te remercie )

 
j'ai découvert récemment qu'en assistance éducative t'avais toute la retranscription (sous forme de dialogue très complet)
(qui n'est pas public par ailleurs)

 
Par contre les plaidoiries importantes sont souvent publiées ; on peut trouver ça dans les rayons des librairies spécialisées dans les grandes villes universitaires.
 
J'ai eu un tel bouquin comme cadeau quand j'ai eu l'idée saugrenue de me qualifier pour le concours de plaidoiries de mon école.      
 
 
(oui, je sais :  )

Pars avec un pistolet à eau ou une bouteille de flotte et tu leurs balances de l'eau dessus, ça les calmera et tu prends aucun risque vu que ça leur fera pas mal.

Exact, mais c'est de l'AE, pas du pénal !  

C'est d'ailleurs bien funky parfois quand un des parents vient lire le dossier

Attention aux patrouilles Sentinelles/VigiPirate par contre.

Et bhé, elles vont êtres sympa les prochaines balades entre la bouteille/pistolet, la GoPro et accessoirement tenir le chien  

Le spray au poivre, c'est le même tarif ?
On commence par ici à avoir des soucis avec les chiens de promeneur, quand on est en foret sur nos parcelles

 
Ah, je viens d'en retrouver un sympa, qui a été mis en vidéo: les textes sont biens ceux strictement transcrits du procès
 
https://www.youtube.com/watch?v=WTWdP5DMdsM
 
https://www.myajc.com/blog/legal/ge [...] l6G6g3Q6K/

Bonjour à tous,
 
On a eu de gros problèmes avec Pôle Emploi : suite à la démission de ma conjointe le 31/08 pour commencer un nouveau CDI le 01/09, l'employeur a mis fin à sa période d'essai le 29/11 (elle a découvert qu'elle était enceinte mi septembre et par honnêteté a préféré prévenir son nouvel employeur, qui n'a pas trop apprécié la nouvelle).
Pôle Emploi nous a mené en bateau de début décembre à mi février en nous expliquant que comme le dernier emploi s'était terminé par une démission il n'y aurait pas d'aide au retour à l'emploi (explications brouillonnes en mélangeant les textes avant et après le 01/11, en nous expliquant que le dernier contrat n'était pas vraiment le dernier mais en fait l'avant dernier qui était retenu etc.).
Le 12/02, l'Unédic a mis à jour sa fiche thématique "démission" :  
https://www.unedic.org/indemnisatio [...] /demission
et en lisant la fiche explicative afin de savoir quelle loi s'appliquait, nous avons eu la certitude qu'il y avait une erreur sur le dossier.
 
Je vous passe les 3 jours chez Pôle Emploi à croiser des personnes qui s’emmêlaient les pinceaux, les responsables d'équipes qui ne peuvent s'engager sur un délai, le directeur qui signe un courrier le 16/02 identique à celui du mois de décembre, les explications à base de "nous ne sommes pas en république bananière, il y a des lois etc.".
 
Bref, le 19/02, un courrier nous informe que l'aide au retour à l'emploi sera bien activée.
 
Le problème : pas de revenus pendant plus de 2 mois, des charges à payer, des jours de congés à aller faire la lecture de textes à des conseillers, et surtout "l'angoisse" de savoir qu'il est plutôt difficile de trouver un emploi en étant enceinte et que du coup la situation risquait de se prolonger.
 
Nous avons contacté le médiateur de la république qui m'a gentiment expliqué que je devais me "débrouiller" avec Pôle Emploi, et nous avons donc décidé de contacter un avocat pour obtenir une compensation de ces presque 3 mois de galère.
 
Pensez-vous que ça vaille la peine de se lancer dans ces démarches ? Si oui, comment estimer le préjudice subi ?

Quel est le préjudice ?

Si je compte bien et si tout s'est bien passé, ta femme est enceinte jusqu'aux yeux.
Vous êtes vraiment sûr de partir en mode guerrier maintenant ?

Le fait que ma conjointe ait du enchaîner quelques petits boulots bien fatigant dans sa situation, un crédit auprès de la banque pour subvenir à nos besoins, 5 jours de congés pour aller chez Pôle Emploi pour faire valoir nos droits, et tout ce qui est "non chiffrable", à savoir les factures non payées, les courriers d'huissier qui arrivent, le stress de la situation pendant la grossesse par exemple.

Ben on était bien remontés la semaine dernière, mais c'est un peu pour ça que je pose la question, on risque d'avoir un peu d'autres chats à fouetter dans les mois qui arrivent...

  il a rompu la période d'essai sous prétexte de la grossesse? Vous avez des traces de ça? (c'est interdit)

Bonsoir,
 
Suite à une situation de harcèlement scolaire, on a dû changer notre fils d'établissement aux vacances de toussaint (novembre 2017, donc)
 
Le collège (privé) n'a pas fait grand chose pour l'aider : culpabilisation (genre en fin d'année scolaire 2017 :  "oui, c'est pas grave, hein, c'est la fin de l'année", ou "Ta petite camarade nous a rapporté ci ou ça... Mais c'est à toi de venir nous voir, pas à elle".
Inaction : on a dû faire le forcing le matin au collège pour avoir un RDV avec la CPE. Le second RDV, suite à des violences physiques, s'est  conclu par un "écoutez monsieur, j'ai beaucoup de travail, et il y a plein d'enfants au collège donc si votre fils ne vient pas nous dire ce qui se passe, on ne peut pas faire grand chose".
 
Aucune communication de leur part sur les démarches ou le plan d'action mis en place : si on demande pas, on ne sait rien. Aucune réponse à nos messages sur le site de communication dédié.
 
bref.  
 
Hier, Madame est allé porter plainte contre un des mômes du collège d'avant. La plainte a été reçue, bon, ok.  
 
L'objectif ici est que notre garçon aie l'occasion d'exprimer ce qui s'est passé, et de voir que son harceleur principal est sanctionné, au moins symboliquement
 
Aujourd'uhi, elle est allé déposer des éléments complémentaires. La personne qui l'a reçue (la même qu'hier) lui a dit : "J'ai fait une erreur, je n'aurais pas dû recevoir votre plainte : il fallait gérer ça en interne avec le collège, d'autant plus que vous être enseignante".
D'après ce que ma femme a compris, c'est le supérieur de cette personne qui lui aurait dit de lui faire cette réponse, et que la plainte serait classée sans suite.
 
Le tout devant notre fils, qui est ce soir très déçu.
 
 
Question : C'est normal, ça? On peut imaginer d'agir? De rapporter ça à une autorité supérieure? D'aller voir le supérieur pour lui expliquer qu'on n'est pas super d'accord avec le fait de s'asseoir sur des violences physiques et phsychologiques, juste parce que ça se passe à l'école?
 
Autre question : ma femme me dit que se porter partie civile aurait pour conséquence de "forcer" à ce que la plainte ait une suite. C'est vrai? Ca aurait quoi comme autres conséquences?
 
Merci.

 
Ben il ne l'a pas écrit comme ça dans la lettre de rupture de période d'essai mais en septembre et octobre ma conjointe avait eu des primes de performance et quand il a appris qu'elle était enceinte, du jour au lendemain elle ne faisait plus l'affaire, ses présentations étaient "très moyennes" et elle était "arrogante", du coup le changement de comportement a été très sensible après lui avoir fait l'annonce...