+le survivant peut tout claquer et ne rien laisser aux gamins

Sauf si il enchaine en te plaçant sous tutelle avant

regarde là : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20180203

Les enfants peuvent s'opposer au changement de régime matrimonial s'il existe une raison légitime de le faire.

C’est faux. Il y a des cas où un changement de régime matrimonial peut, de fait, déshériter un enfant d’un 1er lit. Par exemple, X et Y sont mariés sous régime de la communauté universelle avec dotation au dernier vivant. Ils ont un enfant, Z. Y décède. X, le conjoint, hérite de tout. Z, l’enfant ne reçoit rien. Il est supposé recevoir l’héritage qui lui revient de Y lorsque X décèdera. Sauf que X veut épouser A, nouveau conjoint, sous le même régime. Si X décède avant A, tout ira à A et Z, l’enfant du 1er mariage ne touchera rien.

Si je me souviens bien, il y a des gardes fou contre ce type de situation. Je laisse les vrais juristes vous exposer lesquels.

Édit : voilà, ultra burned par les vrais juristes mais comme on est samedi, je voulais aider.

A titre liminaire, juste un truc : t'as un notaire qui t'écris, tu peux éventuellement l'appeler pour te faire expliquer le truc. C'est tout de même mieux qu'internet, qui n'a pas le dossier sous les yeux    
 
Bon sinon, un changement de régime matrimonial impose toujours l'accord des enfants (et si y'a des mineurs, faut un juge).
Donc déjà c'est normal qu'on t'écrives.
A vue de pif, tes parents passent en communauté universelle avec attribution intégrale de communauté au survivant. C'estun mouvement classique en "fin de vie" pour que le conjoint survivant puisse disposer de l'INTEGRALITE du patrimoine du couple, quelle que soit l'origine, au décès. En gros y'a pas plus grosse protection.
L' effet pour les gamins, c'est qu'ils n'hériterons qu'au décès du second parent. Ce qui ne leur change pas la vie sauf :  
- si y'a pas mal de sous, auquel cas tu ne bénéficies que d'un seul tour d'abattement fiscal au lieu de deux (un seul parent vs deux parents)
- si y'a un éventuel projet de remariage du conjoint survivant derrière : là, y'a toujours des garde fou pour rattraper le coup, mais c'est quand même une porte pour sucrer du patrimoine du premier parent
 
Au delà ce ces deux points, y'a pas trop de trucs pourris. Ou alors j'en oublie, mais bon, on est samedi là..

Merci pour cette réponse complète
 
J'ai posé la question à ma protection juridique également mais on n'a jamais trop d'avis
 
 
Mes parents n'ont jamais été là quand j'ai eu besoin d'eux, ils ne m'ont jamais aidé donc je ne leur dois rien et je ne vois pas en quel honneur j'accéderai à la demande de leur notaire. Si le survivant veut tout claquer qu'il le fasse mais en l’occurrence, sans mon consentement sur leur changement de régime matrimonial, il ne pourra que claquer la moitié

Techniquement non, c'est la fin du mariage.Par contre il existe la séparation de corps, judiciaire, qui set un truc un peu au milieu;. Mais les enfants peuvent pas s'opposer a ces choses la.
Les raisons, c'set pas simple. En gros le changement de régime doit répondre à kl'intérêt légitime de la famille. Protéger le conjoint, c'est une raison. Après on pourrait opposer une trop grande ouverture du patrimoine au rsique (par ex des professions exposées au faillites), un époux notoirement dépensier et ca ferait prendre trop de risque au conjoint, mais sinon c'est pas évident.

Sans réponse, tu consent. DOnc si tu veux t'opposer faut aller voir le juge.

Euh si. Tu leur dois assistance, notamment tu devras payer leur maison de retraite si ils ne peuvent pas le faire.  

Par analogie avec les locations longue durée, je dirais que pas d'edl=présumé reçu et remis en bon état.  
 
Pour le reste: oui, tout dépend du contrat. Si le contrat ne précise rien, tu payes comme tu le souhaites et ils te remboursent comme ils le souhaitent.
 
Le texte de l'annonce peut compléter le contrat, c'est plus pénible s'il le contredit expressément.

Après vérification, le contrat précise bien : EUR 550 retour max. 14 jours après le séjour (A votre arrivée, vous devez payer la caution en liquide à la réception)
 
Du coup je l'ai dans l'os    
Soit je m'y pointe en mode zut, j'ai oublié mes espèces, je vous fais un chèque   soit je respecte leurs règles en priant pour ne pas me faire arnaquer. J'ai encore le temps de décider

Espèces, chèque ou virement, si il veut l'encaisser ça change pas grand chose non ? C'est peut être une simple sécurité pour lui, si il a eu des surprises avec les chèques suite à des dégradations...

Espèces, chèque ou virement, si il veut l'encaisser ça change pas grand chose non ? C'est peut être une simple sécurité pour lui, si il a eu des surprises avec les chèques suite à des dégradations...

Après vérification, le contrat précise bien : EUR 550 retour max. 14 jours après le séjour (A votre arrivée, vous devez payer la caution en liquide à la réception)
 
Du coup je l'ai dans l'os    
Soit je m'y pointe en mode zut, j'ai oublié mes espèces, je vous fais un chèque   soit je respecte leurs règles en priant pour ne pas me faire arnaquer. J'ai encore le temps de décider

Bonsoir,
 
Je me permets de vous poser quelques questions sur la succession.
Je vais exposer les grandes lignes et répondrai volontiers à vos questions en cas de zones d'ombre.
 
Suite au décès de ma maman, un office notarial a géré la succession.
J'ai découvert que je n'étais pas seul dans la succession (du côté de mon père (déjà décédé)) dans sa progression, l'office notarial ayant effectué des recherches généalogiques.
 
Un bien immobilier, la maison de ma maman, figurait dans cette succession au rayon des actifs bien sûr.
Ce bien a été vendu par l'office notarial, le montant de la vente a été réparti selon les proportions définies entre les différents héritiers découverts par ces recherches.
 
Seulement, le notaire n'a jamais fait figuré au passif les impôts en cours entre le décès de ma maman et la vente de la maison et donc la finalisation de la succession.
J'ai reçu plusieurs relances de la DGFIP dans cet intervalle, j'ai mailé plusieurs fois le notaire pour l'informer et lui ai même répété le jour de la vente du bien immobilier.
La réponse était toujours la même : "On s'occupe de tout, ne vous inquiétez pas". J'ai fait confiance surtout dans cette période difficile.
 
Sauf que en fin d'année dernière, j'ai reçu une lettre d'avis de tiers détenteur de la DGFIP qui me signifiait qu'une retenue sur mon salaire allait être effectuée...
J'ai contacté les services de la DGFIP pour obtenir des explications, on m'a répondu qu'il n'y avait eu aucune demande de l'office notarial sur un état de situation.
 
Il me semblait qu'il s'agissait d'une tâche "basique" dans une succession pour évaluer le passif. L'office notarial a toujours fait la sourde oreille. Bref, j'ai fait parvenir un courrier à la chambre interdépartementale des notaires pour exposer mon problème.
Visiblement tout semble normal pour eux, ils m'invitent à régler les impôts restant dus. Je trouve cela un peu fort et j'ai l'impression qu'ils cherchent plus à protéger leur confrère qu'à m'aider.
De plus, si réellement je dois payer les taxes foncières et d'habitation en suspens, pourquoi devrais-je m'acquitter de la totalité et pas les autres héritiers (sur la même proportion que le partage des actifs) qui sont pour moi de parfaits inconnus ?
 
Merci pour vos conseils avisés et votre aide.
 
   

Après vérification, le contrat précise bien : EUR 550 retour max. 14 jours après le séjour (A votre arrivée, vous devez payer la caution en liquide à la réception)
 
Du coup je l'ai dans l'os    
Soit je m'y pointe en mode zut, j'ai oublié mes espèces, je vous fais un chèque   soit je respecte leurs règles en priant pour ne pas me faire arnaquer. J'ai encore le temps de décider

Bonjour !
J'ai une question con mais j'ai un gros doute.
Si quelqu'un démissionne pour aller bosser ailleurs, mais qu'au final son nouvel employeur rompt sa période d'essai : cette personne touchera bien le chômage ?
 
Merci !

Bonjour !
J'ai une question con mais j'ai un gros doute.
Si quelqu'un démissionne pour aller bosser ailleurs, mais qu'au final son nouvel employeur rompt sa période d'essai : cette personne touchera bien le chômage ?
 
Merci !

Bonjour à tous,
 
J'avais coupé les ponts avec mes parents pendant presque 10 ans et j'ai récemment repris contact de façon apaisée. Le lendemain de cette prise de contact je reçois un mail de mon père avec en copie mes 3 frères et sœurs (tous mariés) pour nous informer que nous allions recevoir un courrier recommandé de son notaire nous informant qu'ils souhaitaient changer de régime matrimonial : "Ce changement de régime nous permettra si l'un de nous deux décède que l'autre puisse disposer de l'héritage du second. Il pourra vendre la maison pour acheter plus petit s'il le désire, sans avoir besoin de l'accord de tous les enfants".
 
Aux dernières nouvelles mes parents ne disposaient pas de forts moyens bien que mon père ait fait du trading assez lucrativement par le passé.
 
Je voulais savoir quels pouvaient être les risques de ce changement de régime matrimonial et s'il y avait matière à poser des questions ou si cela était courant...
 
Pour information mon frère n'est pas non-plus en excellent terme avec mes parents et je me demandais s'ils ne cherchaient pas à sécuriser leur retraite, croyant que nous serions capables de chasser le parent survivant s'il arrivait quelque chose à l'un ou l'autre (ce dont je doute car il me semblait que cela n'était pas possible).
 
Merci pour vos éclaircissements.

Le notaire ne me répond pas ou plutôt doit me rappeler mais ne rappelle jamais d'où mon courrier à la chambre interdépartementale...

Bonjour à tous, petite question "PV international" qui vient gâcher mon dimanche :
 
Au moins de juillet cet été, j'ai loué une voiture en Allemagne, pour une petite virée en Europe du Nord, notamment au Danemark. Visiblement d'après le mail (adresse mail que j'avais donnée à l'agence pour la location) que je viens de recevoir de l'agence de location en Allemagne, j'aurai écopé d'un PV (via une société privée) sur un parking de supermarché à Copenhague pour non présence d'un disque de stationnement. En dehors du fait que je suis étonné de ne recevoir ça que 6 mois après (et du fait que je n'aurai jamais imaginé qu'il faille un disque de stationnement sur un parking de supermarché   ), est-ce que je risque qqch à ne pas régler cette amende (105 € + 30 € de frais via l'agence).
 
Merci pour votre aide    
 

Est-ce que ce texte s’applique vu que c’est un parking privé, et donc une société privée qui m’envoie la contravention ?

A vérifier mais le stationnement ne rentre pas dans le cadre de la coopération européenne en matière d'infractions routières http://eur-lex.europa.eu/legal-con [...] 13&from=FR (art.2)
 
De toute façon à trois pays concernés et un intermédiaire qui n'en a rien à taper, tu n'en entendras vraisemblablement plus jamais parler  

 
A vue de pif, tes parents passent en communauté universelle avec attribution intégrale de communauté au survivant. C'estun mouvement classique en "fin de vie" pour que le conjoint survivant puisse disposer de l'INTEGRALITE du patrimoine du couple, quelle que soit l'origine, au décès. En gros y'a pas plus grosse protection.
L' effet pour les gamins, c'est qu'ils n'hériterons qu'au décès du second parent. Ce qui ne leur change pas la vie sauf :  
- si y'a pas mal de sous, auquel cas tu ne bénéficies que d'un seul tour d'abattement fiscal au lieu de deux (un seul parent vs deux parents)
- si y'a un éventuel projet de remariage du conjoint survivant derrière : là, y'a toujours des garde fou pour rattraper le coup, mais c'est quand même une porte pour sucrer du patrimoine du premier parent
 
Au delà ce ces deux points, y'a pas trop de trucs pourris. Ou alors j'en oublie, mais bon, on est samedi là..
 

Dans un premier temps allons donc lui envoyer un courrier en recommandé dès ce jour. Et si j'ai bien compris, l'étape d'après c'est les prud'hommes.
A part ça pouvez vous me dire s'il y a d'autres démarches à faire? des chose à savoir?
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