Reprise du message précédent :
J'ai appelé au début et on devait me rappeler...
C'est vrai que le site a été mis a jour et que l'on parle de remboursement.
Je vais rappeler ce soir

Rien que sur leur site, j'ai trouvé un numéro vert et un communiqué de presse (10/12) où ils parlent ouvertement de remboursement

EDIT : Grillé

On a déjà eu cet échange  
D'ailleurs,  question sur les ordonnances: j'ai lu que les CE/DP/CHSCT partouzent  fusionnent dans une nouvelle instance (CSE).
Mais si on avait des comité d'établissement,  que deviennent les CCE  avec la nouvelle loi?

 
Et tu crois que je m'en souviens    
 

 
Y aura des CSE centraux et des CSE d'établissement http://www.editions-legislatives.f [...] -fait-quoi
 
 

Bonjour les jeunes, petite question de formalisme.
 
Une société A entretient depuis des années une relation commerciale avec une société B, matérialisée par un contrat amendé à de nombreuses reprises.
Suite à de menus différends relatifs à un point précis, les parties souhaiteraient convenir d'une transaction, au sens de l'article 2044CC, en vue de clore ledit différend.
 
Cette transaction peut-elle être matérialisée sous la forme d'un avenant au contrat existant, ou bien doit-elle nécessairement faire l'objet d'un document distinct du contrat existant (protocole transactionnel, settlement agreement, que sais-je) ?

Chers tous,  
 
je suis en train de signer une promesse de vente mais le vendeur nous impose un délai très court.  
La clause est rédigée de cette façon
"
La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le XXX février 2018, à seize heures.
 
Toutefois, et par dérogation aux dispositions de l’article 1117 du Code civil, si, à cette date, la totalité des divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
 
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration du délai ci-dessus fixé."
 
 
Qu'est ce que je risque si par exemple mon prêt est en cours de finalisation et que je suis prêt à la date écrite plus quelques jours?
Merci

Juridiquement, c'est égal.
 
En pratique, je fais un doc à part, histoire d'être sûr de ne pas me couper (en particulier sur la confidentialité, les conditions de résiliations etc...): au moins je sais ce que je mets dedans et je suis sûr de la portée de mon engagement.

Ca dépend du reste du contrat.  Déjà, est-ce une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique? Ie, tu t'engages à acheter ou tu te laisses le temps de réfléchir sans engagement?
 
Si c'est une PSV: si ton prêt est une conditions suspensive de réalisation de la vente, le vendeur peut te dire fuck, tu ne remplis pas les conditions, ma promesse s'arrête là, bisous, ou alors tu peux explicitement renoncer à la condition et dire "je prends quand même, tant pis si j'ai pas mon prêt". Si ton prêt n'est pas une conditions suspensive (ce serait surprenant), tu es engagé, point, et tu dois acheter. Tant pis pour ton prêt pas obtenu.
 
C'est une PUV: prêt ou pas, tu dois te prononcer avant la date en question. Si tu ne te prononces pas, la PUV tombe etton vendeur retrouve sa liberté.

 
Merci de me répondre :-)
 
Le titre du document est promesse unilatérale de vente.  
 
Cependant le prêt fait partie des conditions suspensives pour l'exécution de la vente.  
 
Et sur la partie sequestre il est noté ceci
"
Le sort de la somme versée ce jour sera le suivant, selon les hypothèses ci-après envisagées :
 
· Elle s'imputera purement et simplement et à due concurrence sur le prix, en cas de réalisation de la vente promise.
 
· Elle sera restituée purement et simplement au BENEFICIAIRE dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque des conditions suspensives énoncées à l'acte.
 
· Elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées."
 
 
Donc comme le délai est court je me demande ce qui arrive si je suis en retard de quelques jours....
 
 
 
 
 
 

 
C'est vraiment au niveau du formalisme que je m'interrogeais, le contenu est dans les deux cas à rédiger avec attention

Pas de formes imposées pour la transac, non.

Bonjour à tous, bonne semaine et... Joyeux Noël !    
 

 
Common squirrel monkeys observe their Christmas present, a box full of mealworms, at Budapest Zoo.
Photograph: Attila Kovacs

Bonjour,
 
j'ai ce jour reçu par lettre simple, émanant d'un huissier de justice, une convocation pénale urgente, il s'agit de me remettre un acte important en matière pénale, afin de faire valoir mes droits
 
 
En ce moment j'ai effectivement un contentieux en cours au pénal/correctionnel mais j'en suis la victime, et cette lettre ne provient pas de mon avocat.
Et à que je sache je n'ai enfreint aucune loi ou réglementation.
 
Forcément, ne sachant rien je stresse un peu.
Question probablement bête pour des initiés, d'autant que vous n'avez aucune info mais ce genre de lettre c'est plutôt envoyée lorsqu'il y a quelque chose contre vous , ou pas du tout ?
 

Huissier par lettre simple..."pour faire valoir tes droits".
 
Je pense qu'un brouteur a confondu la poste et ta boite gmail.
 
EDIT ; ah, j'ai dit une connerie, lis donc en dessous  

C'est une convocation pour te remettre soit une citation comme partie civile, soit un jugement qui a été rendu. Si tu n'y vas pas, l'acte te sera signifié, un jour.
 
La raison de la convocation par lettre simple est simple : la remise "en mains propres" en matière pénale est un peu moins mal payée

Bonjour
Petite question, ma femme s’occupe de personnes âgées, une de ces personnes auraient fait de me fille de 18mois sa légataire ( pas d’enfants), j’avoue de pas être à l’aise avec la situation, mais ça touche ma curiosité puisque le cas serais à priori identique pour le tuteur de ma fille si nous décédions moi et ma femme  
 
Si un jour cette personne viendrais à s’éteindre je suppose qu’il y aurait des droits de succession à régler et compagnie, comment cela peut se régler ? (il y aurais du foncier à priori), ma fille ne peut contracter d’emprunt je suppose donc ce serais un pret Immo pour nous à régler avec les fruits d’une location de l’appart en attendant sa majorité ?

Au pénal vous signifiez les jugements ? Une simple notification ne suffit pas ?

Si tu as un doute, téléphone au greffe de la juridiction où tu as un contentieux en cours, et tu seras fixé.

Oui, c'est signifié dès lors que la partie concernée ne comparait pas

Bonjour,

Les droits de succession dus par une personne qui n'a pas de lien de parenté avec le défunt sont de 60% de la valeur de l'héritage recueilli (+ les faux frais : notaire, etc). Ces droits de succession doivent être réglés dans les 6 mois suivant le décès. Au delà, il y a des pénalités et des intérêts de retard.

Si le patrimoine du défunt ne contient pas assez d'actifs financiers pour régler ces frais et si le légataire n'a pas lui-même assez de liquidités, les biens du défunt sont vendus pour permettre le paiement des droits de succession. Ce n'est pas une obligation mais il n'y a guère d'autre possibilité. Oublie l'emprunt.

Attention, en fonction de la situation, le testament pourrait être annulé sur le fondement des articles 909 et 911 du Code Civil :

La même annulation est encourue pour les testaments ou donations au profit des employés ou bénévoles des entreprises de services à la personne (et leurs enfants, conjoints, etc) : cf. Article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles.

Suggestion pour le titre : Rassemblement des discussions sur les problèmes juridiques

Sans déc?
 
J'aurais appris un truc

Pas mieux, c'est le premier truc qui m'est venu en tête
 
Je conseillerai de refuser, pour éviter tout litige ultérieur, si un héritier se révélait quand même (un neveu, un cousin...)

 
Merci pour le retour,
La situation est justement inconfortable puisque elle n’as pas d’ascendant direct et que ses neveux et nièces ne viennent jamais la voir ( ca les empêcheras pas de réclamer le moment venu je pense  ) et sa situation familiale est assez explosive, sans compter que je suis plutôt contre les héritages ( Vu une partie de ma famille se déchirer des années pour des clopinettes).
Elle est plutôt jeune (la 60aine mais à été infectée par une maladie nosocomiale)  mais elle a fait cela sans que nous en parler avant, je préfère être prudent et m’informer avant d’être au pied du mur.
Il se pourrais en plus que ma femme devienne également sa tutrice donc double combo à problèmes  
 

A quel titre précisément ta femme s’occupe t'elle de cette personne ?

Bonjour,

Un salarié a-t-il le droit de vendre un cadeau de son entreprise / ce / fournisseur svp ?
Un peu comme les cadeaux de Noël pourri du tonton Jeannot qui termine sur lbc

En tant qu'Auxiliaire de vie  

Ton épouse est donc vraisemblablement concernée, ainsi que tes enfants et toi, par l’interdiction de bénéficier d'un testament rédigé par cette personne pendant la période où ton épouse s'occupe d'elle. Sous réserve de vérifier que ton épouse entre bien dans les catégories visées par les textes ci-dessous, il pourrait être pertinent d'en informer la personne concernée afin qu'elle puisse modifier son testament.
 
Article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles
Article L7231-1 du Code du travail
Articles 909 et 911 du Code Civil
 

En même temps, j'aurais reçu ça par email c'était effectivement directement dans la poubelle tellement ça y ressemble    
 

C'était bien une convocation comme partie civile, je ne pensais pas que c'était cela car mon avocat m'en avait déjà informé par email quelques jours auparavant.
Reste à comprendre également pourquoi j'ai reçu un avis d'audience pour me constituer à nouveau devant le tribunal correctionnel pour y être entendu.
Cela veut dire quoi en fait? Que ce sera une audience devant les juges/avocats et les jugés?  
 
 
Je vais appeler mon avocat pour la seconde partie oui

Sans connaître ton affaire et l'état de la procédure, difficile de répondre mais a priori oui, c'est ça

 
Mon avocat est en congés entre les fêtes (et il en a bien le droit), l'audience étant mi janvier j'espère que ça ne posera pas de problème de délais pour s'organiser. D'autant qu'éventuellement j'aimerais ne pas être présent (justificatif médical à l'appui bien entendu)
 
Merci pour vos réponses.
Ce topic est toujours bien utile

Bien le bonsoir les gens !
 
J'ai besoin de conseils sur la rédaction d'une promesse d'embauche CDI avec mon employeur.
 
Je suis actuellement en contrat d'apprentissage CDD dans un cabinet d'expertise comptable depuis bientôt deux ans, ce CDD prend fin en Aout 2018.
 
Je souhaite réaliser un emprunt immobilier courant 2018 (les CDD, les banques n'aiment pas...)  
 
Mon patron est d'accord pour me rédiger une promesse d'embauche CDI.
Cependant, je me posais la question sur la période d'essai.  
 
En spécifiant précisément dans la promesse d'embauche qu'il n'y aura pas de période d'essai à réaliser, je me questionnais sur les chances possibles que la Banque m'accorde le prêt...  
 
Une promesse d'embauche spécifiant la date d'entrée, la rémunération et le poste de travail, et la mention "sans période d'essai à réaliser" vaut-elle CDI effectif auprès de la Banque ?
 
Le mieux est que j'appelle ma Banque directement pour demander, mais si des gens ont leur avis à donner, n'hésitez pas  
 
Merci de m'avoir lu

Pas de période d'essai du coup vu que t'as eu deux ans de CDD jusqu'à présent.

Question succession:
 
Madame X a 3 enfants:
A qui a 2 enfants
B qui a 4 enfant, issus de deux mariages
C qui a 2 enfants.  
 
A, B et C meurent avant madame X, qui passe les dix dernières années de sa vie en maison de retraite, victime d'Alzheimer. Cette maison a été financé par sa retraite et la vente d'un bien immobilier.
 
Madame X meurt.
Un actif maigre (1000 euros), un passif plus important (4500 euros) se composant de la dernière mensualité de la maison de retraite et des frais d'obsèques. Des démarches avaient été entreprises pour avoir une aide du CG, car plus d'argent de la vente de la maison.
 
Le notaire a réparti les frais de succession, en insistant sur le fait que si un héritier refusait, les autre payaient sa part. Ce que je ne comprends pas, c'et qu'étant donné que c'est des dettes liées à l'obligation alimentaire, tout le monde devrait payer, non? Et comment se répartit la nouvelle répartition? Chaque fratrie paie si un de ses membres est défaillant ou c'est divisé entre tous? La réponse du notaire n'est pas claire là-dessus, lui nous conseille de payer et d'attaquer les héritiers défaillants par la suite.  
Pas d'autres solutions ? Cette question car deux, peut-être trois hériter ne veulent rien entendre (histoire compliquée).

 
Quelqu'un a un avis?
Merci par avance.

Si ce n'est que du passif pourquoi tout le monde ne renonce pas à la succession ?

Le problème est probablement plutôt les frais d'obsèques, qui sont dus même par les renonçants.

Effectivement, mais si tout le monde refuse j'ai du mal à voir comment le notaire peut imposer à l'un ou l'autre de payer la part des défaillants.
Et puis comme il parlait de dettes alimentaire.

Dans la vraie vie, le vendeur râle un peu et attend quelques jours que ton dossier de prêt soit bouclé.
 
Si le prêt n'est finalement pas obtenu, la vente est cassée, sans frais pour l'acquéreur (qui récupère l'indemnité d'immobilisation / dépôt de garantie), s'il a justifié d'avoir fait les démarches pour tenter d'avoir son financement.

 
Impossible de te répondre.  
 
En droit social, oui ça vaudra bien CDI effectif. Par contre pour les banques, ce sont leurs propres pratiques et ils feront bien ce qu'ils veulent pour t'accorder ou non leur prêt.

hello,
 
est-ce le bon topic pour des questions juridiques/bancaires/notaires de création d'entreprises ?