Reprise du message précédent :

 
Si tout est OK sur les papiers ...

En principe, si ton vendeur n'est pas professionnel de l'immobilier, il ne te doit une garantie que pour :
- les travaux de moins de 10 ans qui sont dans le champ d'application de l'assurance dommage-ouvrage (voir la discussion page précédente pour les détails),
- les défauts dont il avait connaissance et qu'il t'a caché (ce que tu devra prouver).

 
Est ce que les "constatations" des professionnels ( plombier / électricien ) peuvent "jouer" dans la balance ?

 
 
Une femme et une seconde voiture peuvent servir pour ce genre de cas, ça se fait en amont par contre    
 
Conducteur n°1 désigné principal et le conducteur n°2 désigné secondaire sur voiture n°1 dans assurance n°1
Le conducteur n°2 conducteur principal et conducteur n°1 désigné conducteur secondaire sur la voiture n°2 dans assurance n°2  
 
Il arrive un sinistre sur voiture 1, demander un récapitulatif des bonus/malus a assurance n°2 qui n'a pas connaissance du sinistre  et changer le véhicule n°1 das une assurance n°3. Pas de malus  
 
TIPS : Ca fonctionne exactement de la même manière sans femme mais avec un copain, de la famille proche, etc. Une majorités d'assurances proposent gratuitement l'inscription nominative d'un second conducteur gratuitement (Pas pour assurer la 205 diesel au tiers et sans options, certe).

Difficile à dire. Pourquoi pas. On peut par exemple imaginer qu'un professionnel accepte d'attester que vu la nature de tel défaut, ce dernier était nécessairement connu du précédent propriétaire.

Bonjour et bonne semaine !
 

 
Un émeu sort tout doucement de sa coquille dans le Wild Rose Emu Ranch, dans le Montana.
PHOTOGRAPHIE DE PAM VOTH.

Salut, toujours sympas les surprises de Gusano ! Merci !

J'aime bien l'image hebdomadaire de gusano  

Merci mais le but initial est de capitaliser sur l'existant, pas d'ouvrir une autre AV.
Et de savoir ce que la loi dit dans ce cas de figure et si cette interdiction d'accès au tuteur légal est justifiée (pas pour mon intérêt personnel mais bien pour alimenter cette AV et ne pas la laisser "moisir" pendant plusieurs années).
 

Go topic photo alors   .

C'est une assurance vie au nom de ta mère. Pas au nom de tes enfants. C'est cette précision que je souhaitais apporter. Car "livret avenir" ça ne dit peut être rien aux juristes du topic.

Le but de ce placement est justement de permettre à la personne qui souscrit de ne pas en parler aux parents de l'enfant.

Mais la souscriptrice est décédée...
 
 

Oui c'est pour cela que c'est compliqué. D'où le juge des tutelles pour ce type de cas.

OK, merci encore.

Bonjour    
 
Je suis en ce moment en train de re-négocier mon contrat avec la boite qui m’emploie, et ça pourrait changer ma situation aux niveau des impôts. Je lis tout et son contraire sur internet, je suis un peu perdu pour être honnête. Je suis au bon endroit pour poser des questions ?
 
Merci d'avance  

 
Il y a un topic impôts  
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
 

 
Tente tout de même ici. Indice, si tes revenus augmentent, tes impôts aussi, sous toute réserve    

 
Parfait merci beaucoup

 
 
le changement de tranche  

 
Allez, je tente ici.
Pour le contexte :  
- J'habite au Royaume-Uni
- Je vais rentrer en France, à mi-temps : 2 semaines de télé-travail depuis la France et 2 semaines à la boite au Royaume-Uni.
- J'aurai potentiellement une résidence dans chaque pays.
 
Question : à qui je file mon pognon ?

Question : Contrat anglais ou fr ?
Tu vas passer plus de 183 jours au RU ?

Bonjour,  
 
Je ne vais pas m'éterniser.  
Je suis actuellement pacsé sous le régime de la communauté des biens.  
Mme a acheté une voiture après la date du pacs, mais elle a été financée de moitié par ses parents.  
 
Quid de ma part ?  
 
Vous l'avez deviné, la séparation est proche, c'est juste pour savoir si j'ai 50% de la somme de la voiture ou pas.  
 
Merci aux juristes  
 
A+  
Spark

Contrat Anglais. Pour le nombre de jours, je pense que non. Ma boite me demande d'être sur place 2 semaines par mois donc je me vois bien faire 120 jours (arrivée le lundi matin, départ le vendredi après midi de la semaine suivante).
Après ça se complexifie encore un peu : je compte bien profiter du télétravail pour aller voyager (pas de problème de ce côté, ma boite est ok pour ne pas m'imposer de lieu / horaires spécifiques pour remplir mes tâches) donc ce serait une séparation du genre 120 jours au RU, 120 en France, 125 autres (à la louche).

Ça se passe comment dans ce cas, je paye d'impôts à personne ?    

EDIT: Honnêtement, ça me dérange pas du tout de payer mes impôts en France, mais j'ai vu que dans certains cas ça pouvait être un sacré paquet de paperasse avec impôts payés au RU, déclaration à faire quand même en France et crédits d'impôts etc. Si c'est le cas je vais pas m'embêter et passer un peu plus de temps au RU et ce sera réglé.

Régime d'indivision forcée, plus précisément.
La réponse est oui, sans discussion.

Merci pour cette confirmation, c'est bien ce qu'il me semblait, j'ai beau dire à mes beaux parents que la moitié de la voiture est "à moi", ils ont visiblement un problème avec la notion "d'indivisibilité".
La carte grise est au nom de madame, donc pour eux c'est SA voiture, surtout qu'ils ont payé une partie. Or même si c'était le père noël qui avait payé la totalité, j'aurais quand-meme 50% de la valeur, on est d'accord ?

Non, pour le père noël ça ne marche pas.
Il faut que la facture soit à ton nom, au nom de Mme ou aux 2 noms pour que ça marche.
La carte grise n'a rien à voir là dedans.

Mais on peut pas considérer cela comme une donation ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20171218
 
Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :
 
5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

Juridiquement, peut être, moralement ... mon ex-femme saura te renseigner sur comment s'approprier le bien d’autrui facilement

Un PACS peut aussi être en "régime légal de séparation des patrimoines", donc je dirais de voir ce qui est écrit à ton contrat.
Si les BP peuvent prouver qu'ils ont apporté la somme, a voir si ça ne marche pas comme les héritages, c'est à dire que ça reste dans le panier de l'enfant ...

#edit : Rheo toujours plus rapide

Remarque, si mes calculs sont bons, il y aurait toujours une moitié financée par l'ex-partenaire, donc en indivision, aussi spark pourrait avoir le 1/4 du prix de la voiture au pire.

Sauf si madame a été assez maligne pour cacher/détruire les preuves
3615 mylife

 
1 - 515-5-1, présomption d'indivision en raison de la convention de pacs, au revoir papi, fait péter le pognon
2 - stop trou de cul, c'était une donation, 515-5-2 du code civil
3 - woké pépé fait péter la PREUVE de la donation
4 - haha huhu merde, attend.....RELEVE BANCAIRE MAGIQUE
5 - --->allez voir niju j'ai pas que ca a foutre
 
2500€ plus tard et la date de jugement pas encore fixée pour cause de vacances judiciaires suite au triple report de la mise ne état parce que la greffière s'était pété le pieds, les parties transigent pour ne pas tenir compte des véhicules dans la séparation.
 
toute ressemblance avec des cas antérieur serait purement fortuite....
 
#ilsm'ontdéjàpétélescouillespourleurtéléputain

Pour peu que le compte bancaire soit commun, et partant du principe que l'argent est fongible, aller prouver que la voiture achetée 1k a été financée par les 500€ versés la semaine précédente par beau-papa, bonjour
 
"Il s'agissait d'un don pour l'anniversaire de Madame, rien à voir avec la voiture, la décision d'acheter a été faite après, sur un coup de tête"

houla, c'est pas si simple en fait xD, en tout cas, le paiement de la voiture apparait bien en une fois sur notre compte courant joint
 
Question subsidiaire : Si je vends ma voiture acquise il y a fort longtemps avant le pacs, là aussi vu l'indivisibilité elle aura la moitié vu que l'argent issu de la vente ira sur le compte commun (ou mon LEP directement) ?

Non si tu peux prouver que la voiture t'appartenait avant le PACS. L'indivision ne joue que pour les biens acquis à partir du PACS.

j'ai pleeeeeeiiiiiinnnnnnnn de factures qui datent d'avant le pacs, donc ça devrait le faire
 
Je me renseigne car ils commencent tous à me saouler à parler de pension, , la voiture elle a rien à voir avec toi, gnagnagna, etc... En gros, ils veulent me baiser la gueule au maximum mais j'ai la carte magique "voiture de mme"

merci pour votre aide

Pas si simple si l'argent est viré sur le compte commun. Il vaut mieux virer les fonds sur un nouveau compte, ouvert au nom de M. seul.

Pas si simple non plus pour la question n°1, j'ai peut-être été un peu catégorique. La voiture est indiscutablement indivise 50/50, mais en creusant, je ne suis plus certain qu'on puisse exclure une créance entre partenaires (Article 515-5-2 C. Civ. in fine) si la "traçabilité" des fonds donnés prouve manifestement l'affectation de ces fonds à l'acquisition. Sauf que la voiture n'a pas été acquise qu'avec des fonds donnés donc c'est compliqué.

Ca me fait penser: vous êtes lourds dans votre vie quotidienne vous? Genre, je lis toutes les petites lignes partout avant de signer (ca a fait criser mon assureuse dernièrement, qui m'avait pris à la bourre et voulait expédier le rendez-vous vite), je laisse des traces écrites sur des trucs qui pourraient avoir un impact plus tard (pas "juridique", mais genre envoyer un courriel de remerciement en donnant bien les bons détails quand on est sur un truc familial ou en dessous de 1500€, insister pour faire signer un truc quand on est au dessus)?