Reprise du message précédent :
Bonsoir les juristes,
 
J'ai un préavis de 3 mois, de date à date, mais la société est fermée entre noël et le jour de l'an...  
 
ça décale d'autant le jour de fin de préavis ?
 
Merci pour vos lumières !

Tiens je reviens sur mon cas, j'ai pensé en a un truc tout bête.
Elle pourrait démissionner au lieu de mettre fin à la période d'essai. 1 semaine de préavis, on convient qu'elle démissionne pour le 15 décembre et c'est réglé, non ?
Question : c'est possible de demander de son côté un préavis > à ce qui est prévu ?
Genre courrier le 31.10 : je ne serais plus votre salarié le 16.11 ?

Ah ben oui personne n'y avait pensé ! Bonne idée et je te confirme que tu as le droit de prévoir que ton préavis sera réellement commencé plus tard.

@hobbes : Non ça ne décale pas contrairement aux CP "classiques"

 
Merveilleux !
 
Merci rheo !
 
Il y a un texte spécifique ou bien c'est commun à toutes les COGIP ?

Bonsoir,

Une entreprise a t elle le droit d'interdire à une partie de ses employés, en l'occurrence les non fumeurs, de sortir des locaux pendant la pause ?
D'ailleurs a t elle le droit d'interdire tout le monde ? (bon ça à mon avis ils ne le feront pas vu que tous les cadres dirigeants clopent )
Sachant que l'extérieur est à l'entreprise.

Et une autre question dans le même style mais par curiosité.
Étudiant j'ai bossé pour une boite de sécurité qui autorisait le port de la moustache aux agents et le bouc aux maitres chiens, rien d'autre et impossible d'interchanger
Je m'étais mangé une lettre d'avertissement pour ça

Bonjour,
 
Principe de droit pour toutes les entreprises : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0007045107
L'arrêt précise également que cette période de fermeture doit être payée.

 
Bon on se dirige tranquillement vers une procédure. Mon notaire estime qu'on pouvait pas demander un nouveau délais de rétractation, il pense aussi que le délai de prescription dans mon cas est pas trentenaire, qu'on ferait mieux de signer en l'état car on risque beaucoup moins qu'aller en procédure dont l'issue dépendra du juge (s'il est légaliste alors on gagne, s'il est pragmatique alors on perd puisqu'il pense que toute cette histoire de mur porteur est pas grave du tout). Ah et quand je lui ai dit qu'il a pas répondu à plusieurs email, il m'a sorti qu'il était désolé, que parfois les dossiers qui s'enlisent passent aprés les autres    
 
Voilà voilà. Du coup avec cette histoire je sens qu'on va jamais acheter

 
Ça me paraît compliqué mais pas impossible selon le cas, l’essentiel étant que les restrictions apportées aux libertés et droits des salariés (dont la liberté de déplacement ou de vaquer à ses occupations personnelles quand il n’est pas à la dispo de l’employeur) soient justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
 
On peut imaginer ce genre de chose dans les sites  à risque par exemple (centrale nucléaire, chantiers « dangereux »...)
 
Ton autre question c’est quoi ? Est ce que c’est légal de réglementer  l’apparence de ses salariés ? Cf ma réponse ci-dessus.

 
Sors l'artillerie alors. Mieux vaut tirer en premier pour montrer qu'une procédure ne te fait pas peur. Avec un peu de chance, ça calmera tes vendeurs et permettra un accord!

 
 
Site réglementé en effet mais à iso poste&responsabilité le fumeur à le droit de sortir pendant sa pause, le non fumeur nop.
 
Mon autre question n'était pas tant sur la légalité de réglementer l'apparence de ses salariés mais de le faire suivant un poste défini (sachant que maitre chien/AS c'est kif kif à un clébard pres quoi )

Je suis assez d'accord. Ceci dit, procéduralement, tamino n'a toujours pas été convoqué à la signature, sauf erreur. Pour le moment, le vendeur ne l'a pas sommé de signer.

Ah j’avais pas gaffe à la distinction non fumeurs fumeurs. Alors là je ne vois pas comment ils peuvent le justifier, ou alors les fumeurs sont dans un périmètre vraiment défini mais je ne vois pas en quoi un non fumeur n’aurait pas le droit d’y aller s’il le souhaitait.
 
Pour les histoires de bouc, moustache selon le poste, c’est évidemment complètement con et je serais curieux d’en connaître la justification, sûrement une histoire de ressemblance avec le cabot  

ah, je me disais bien que t'avais manqué la difference de traitement fumeur/non fumeur.
On est d'accord que ça n'a rien de normal.

C’est inscrit où ? Dans le RI ?

 
Non pas de périmètre défini spécial fumeur.
A l'origine tout le monde pouvait sortir des deux cotés du bâtiment mais y'a eu exagération de quelques personnes (les pauses à rallonge), du coup ils ont autorisé l'accès que d'un seul coté, celui en face des bureaux de certains superviseurs, qu'aux non fumeurs  
 
Pour le bouc/stache j'avais demandé a l'époque, me souviens plus précisément mais c'etait mongol, limite "c'est comme ça lô"  

Ouaip, c'est comme ça que je suis parti dans 6 ans de galère

Et fonction du notaire (désolé, pas de généralité ) ça va être fun, ptet pas pour tamino mais on aura de quoi lire...

 
Oui donc pour le moment je peux rien faire vraiment non ? Même l'avocat m'a dit de le recontacter si je recevais quelque chose d'un huissier ou si les vendeurs voulaient conserver le dépôt de garantie.
 
Je vais simplement envoyer un mail au notaire pour lui redire par ecrit qu'on reste sur notre position : régularisation des travaux, ou on ne signe pas.
 

 
Oué ben on est pas serein franchement, on cherche pas la guerre, sans compter qu'on risque d'y laisser quelques années d'économies
 
Mais bon, le seul qui nous dit qu'on risque de perdre du pognon c'est mon notaire, qui jusqu'à encore ce soir a été incapable de nous conseiller. Quand je lui ai dit que notre assistance juridique nous avait proposé de demander la nullité du contrat pour cause d'acte différent du compromis, il a marmonné "oui c'est la seule issue" sans développer, tout ce qu'il m'a demandé c'est ma position et si y avait rien à faire... Il m'a rien proposé, c'est moi qui était là à énumérer les idées qu'on m'a donné ici, ce que m'a dit l'avocat, le service juridique de mon assurance etc...
 
Punaise j'ai même été jusqu'à dire qu’éventuellement si les vendeurs prenaient à leur charge les frais de la régularisation des travaux, y compris le risque de demande de remise en état en bloquant une certaine somme à son étude, alors on pourrait éventuellement penser à acheter en l'état et nous occuper de la régularisation nous même. Il m'a dit que non il pouvait pas faire ça pour je sais pas quelle raison.

Bordel de merde : http://edito.seloger.com/conseils- [...] -4200.html
 

 
Il se fout de nous notre notaire non ? Ou alors le cas de travaux illégaux avec risque de demande de remise en état par la copropriété ne serait pas considéré comme un critère substantiel d'aprés un juge ?  
 
 
edit : je viens d'écrire ça au notaire. Réponse "Pour avoir un avenant il faut l'accord des deux parties ce qui ne sera pas le cas"   . Donc le gars il fait rien, il nous défend pas, il demande pas un avenant par ce que bon, il sait que ce sera refusé. Non mais ça mérite pas une plainte ça ?

Vu de ma fenêtre, il n'y a aucune raison qu'il faille un accord des deux parties pour un avenant. La "chose" est modifiée (ou le prix), donc il refaut le consentement de l'acheteur qui a le droit à un nouveau délai de réflexion.
 
Après tout va se jouer effectivement sur savoir si ces travaux sont de nature à changer tout.
 
Vu qu'ils rajoutent une clause dans l'acte, j'aurais tendance à dire que oui assez facilement ... mais je ne suis pas juge !

Techniquement, le notaire à raison. Arrête d'écrire, même à ton notaire vu ce qu'il semble valoir, ça va se retourner contre toi.

Tu as des arguments sérieux à faire valoir pour te dégager de l'opération mais laisse un professionnel les mettre en forme et les sortir au moment opportun. Choisis un autre professionnel, notaire ou un avocat, en qui tu auras confiance. Face à un argumentaire bien chiadé écrit par un avocat ou un notaire un peu agressif mettant en avant l'obligation de délivrance et la garantie d'éviction, un vendeur normal devrait capituler immédiatement compte tenu de la probabilité assez élevée de perdre un contentieux contre toi.

J'ai édité.

 
Génial, merci !

 
Edit : Ca change quelque chose à ses droits ? (démission plutôt que fin de période d'essai à son initiative ) ?

Non.

Bonjour,
 
comment font les gens n'ayant pas de factures de leurs biens volés pour justifier cela face à l'expert de l'assurance ?
 
Merci

Des photos, des attestations, tout ce qui peut servir.

 
Je donne la suite si ça peut aider.
 
J'ai envoyé un mail récapitulant la situation au directeur de l'agence, et lui donnant mes disponibilités.
Le soir, nous sommes allés à l'agence, je les ai "forcés" à reprendre toutes les clés contre un reçu daté. L'état des lieux sera bien le 28 mais ils ne pourront légalement pas facturer de jour de loyer en plus.

Yep, si tu as remis les clés il me semble que c'est bon pour toi

Tu vas dans les magasins où tu as acheté tes biens volés et ils peuvent te refaire les factures.  

 
Avec les années, si les magasins ont fermés, déménagés je vois de solution simple car même des photos ne justifient pas une valeur avec un expert en face..
 
Donc avec cette logique personne n'est assuré chez soi sur ces biens personnels et par exemple une limite de 10000€ couvre surtout le logement..
 
Maintenant faire une expertise de ses biens chez soi, c'est financièrement onéreux et surtout personne fait ce genre de chose à moins d'avoir un coffre, et c'est pas compris dans la cotisation annuelle d'assurance..  
 

 
Y a deux choses :  
1- prouver que tu t'aies fait voler tel bien. Et là une photo peut suffire.
2 - prouver la valeur du bien en question. Là effectivement sans facture ça peut être difficile. Mais il y a tout de même pas mal de biens de consommation courante dont la valeur est connue sur le marché et sur laquelle l'expert pourra faire son évaluation (par exemple, les TV, les smartphone, ordi, consoles etc- si tant est qu'on puisse bien les identifier évidemment. Après le tableau d'un artiste inconnu que tu as acheté aux puces... )
 

Et, précision au cas ou, un expert mandaté par une assurance a une marge de négociation
 
J'ai cassé un jour ma première voiture assuré tout risque par papa, achetée d'occasion 4.5k quelques mois auparavant. Bon, l'expert appelle à la maison, dis qu'il estime la caisse à 3.5k.  Le papa sort le grand jeu "oui, on l'a acheté 6k! Non, on a pas les papier ça s'est fait de main à la main", ect, son numéro, quoi. 5 minutes plus tard l'expert de l'assurance montait l'estimation à 4.5k

Ah zut, j'avais mal lu la question, je pensais à avoir une facture pour un bien qu'on avait volé et je croyais que kley se moquait gentiment de Mario en proposant d'aller dans le magasins  où les trucs avaient été volés pour demander une facture, au bluf.

Je préfère ma version. I reject your reality and substitute my own.

D'où l'importance d'avoir la bonne lecture de kley
 
Et vice versa  

Oui, c'était de faire refaire les factures dans les magasins où on a fait ses achats. Evidemment, faut savoir chez qui on a acheté quoi.  
Mon libraire habituel m'a dit qu'il pouvait me refaire les factures de tous les livres que j'avais acheté chez lui depuis 1998 grâce à mon compte fidélité. J'en ai pris bonne note au cas où.

 
Faut une photo sacrément récente pour trouver un équivalent vendu dans le commerce..et donc la facture est facile à éditer mais le problème reste pour les objets plus anciens..
 
Un voleur qui retourne au magasin où il a volé pour demander des factures que lui demande son assurance en cas de vol, ça existe ?  

 
Ah oui j'oubliais qu'une tv, un Smartphone, une console de jeux, ne se vendent que pendant 1 mois grand max.
 

L'expert il va pas chipoter si c'est pas exactement la même chose/même référence, ce sera rien du tout avec la photo seule.