Reprise du message précédent :

Nan assistante maternelle c'est encore plus restrictif.  
http://www.pajemploi.urssaf.fr/paj [...] ee-de.html
 

Pas sure que ce soit une ass mat vu qu’il parle d’employée à domicile.

 
Non, c'est juste que de fait, seul un motif légal peut s'appliquer.

http://cergy-pontoise.tribunal-adm [...] _jgmnt.pdf
 

 
J'avoue : j'ai ri.  

Pluzun.

Effectivement

Ou alors c'est une assmat super sympa

 
Ou une ex assmat qui a perdu son agrément

 
Du coup mes réponses n'en sont que plus justes      

 
C'est clair pour moi. Mais effectivement j'ai du mal à comprendre pourquoi on ne te décompte pas ton Lundi de ce fait ?  
 
Pour autant il s'agit peut être d'un simple paramétrage de l'outil de gestion des temps dans ta boîte, qui ne permet pas un pointage de plus de 7 jours consécutifs, ou alors qui décompte des journées d'exploitation (par exemple dans ma boîte la journée d'exploitation du Dimanche comprend tout ce qui est effectué du Dimanche 8h du matin au Lundi 8h du matin mais sur les relevés la journée s'appelle "Dimanche"... )
 
A ce stade difficile de t'en dire plus évidemment !

 
Oui  
 
Mais c'est quand même assez spécifique le régime des assistantes maternelles, ou bien je me fourvoie ? Du genre le licenciement se fait sans entretien préalable, sans motif particulier  
 
Ou bien c'est lié au statut de "particulier employeur" ?  
 
Parce que si on fait les choses sans trop faire gaffe et qu'on tombe sur quelqu'un de tatillon, on peut se retrouver au prud'hommes

nan, c'était 2 mois et là c'est la fin des 2 mois (pour une nounou c'est 1 mois renouvelable ou 2 mois secs)

C'est pas une ASSMAT mais une nounou à domicile, mais ça change visiblement pas grand chose.
 

Disons que c'est elle qui ne veut plus travailler pour nous, pas le contraire, c'est pour ça qu'elle met fin au CDI, alors ça risque rien    

Je vais checker les conditions en effet.
Ca va se finir par pas se faire (... on s'est comprit   ...). Ou en surcharge d'heure ce mois-ci, à voir...
 

En effet, à domicile, pas Assmat

Oui c'est bien un régime assez spécifique car tout le code du travail ne s'applique à eux. Certains articles,  notamment quant au licenciement, les excluent expressément. D'ailleurs constitutionnellement parlant, ça me paraît très limite.

Tu crois que les conseillers en auront quelque chose à battre qu'elle ait rompu sa période d'essai avant de vous attaquer pour une requalification de son CDD en CDI ?  

Par curiosité ça lui apporterait quoi    
Je ne vois pas l'ombre d'un intérêt pour elle.
Elle a trouvé un CDI plein temps pour nous remplacer, elle veut pas (plus) d'un CDI temps partiel avec nous...

J'ai un soucis avec mon agence immo, enfin ex.
 
On avait fixé par téléphone le rendez vous vendredi 24 à 17, l'agente m'avait dit "bon je vous écris un sms pour confirmer" (il y a 10 jours déjà).  
Pas de nouvelles.
 
Elle m'appelle aujourd'hui et elle me dit "vendredi 24 entre 12 et 13h ou rien", et me dit que c'est parce que je n'ai pas répondu à son coup de fil du 3 novembre.
 
Mon préavis étant lundi, elle "veut bien" le faire mardi 28 mais il faut qu'on paie un jour de loyer en plus.
 
J'ai quoi comme recourt contre elle?

 
Des indemnités : de licenciement, de préavis, de requalification CDD - CDI (1 mois de salaire), de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Sinon garde tes arguments pour le CPH, ce n'est pas moi qu'il faudra convaincre  

Donc c'est réglé, pas de CDD, ça va se régler "autrement"...  

Tu penses à quoi du coup ? Parce que juridiquement c'était le "moins" pire.

Bon pour mon affaire, nous avons eu les conseils d'un avocat spécialisé et d'un autre notaire. Le premier nous dit que nous n'avons pas grand chose à craindre, que pour lui l'information que nous avons appris le jour de la signature de l'acte est de nature à nous permettre de tout annuler sans risque financier. Il nous a dit que si on reçoit cette injonction de signer ou si les vendeurs veulent garder l'indemnité d'immobilisation, il s'occupera de notre dossier et commencera par envoyer un courrier aux différents notaires.
 
Le notaire lui nous a dit qu'on avait pas été défendu par notre notaire et trouve ça assez fou. Il ajoute que cette clause aurait dû faire l'objet de notre accord avec démarrage d'une nouvelle période de rétractation, ce qui n'a pas été le cas.
 
J'ai rdv demain avec mon notaire, je verrai ce qu'il en dit. J'ai relus les échanges que j'ai eu avec lui et son assistante, punaise 2 jours aprés la non signature de l'acte je demandais déjà de moi même s'il ne faudrait pas formaliser les choses, ajouter une nouvelle clause suspensive voir obtenir un nouveau délai de rétractation. Jamais eu de réponse, alors que j'ai relancé une semaine aprés...

Cool, ça avance bien donc

Ces heures là n'auront jamais existées...  

 
Je up au cas où.

 
Tu viens de prendre 24h dans le délai de réponse. Bien joué.    

 
Désolée...

Je le serais pour toi si j'avais un cœur.

Hello,

J'ai acheté un vélo décathlon récemment. J'ai eu un soucis avec la selle (mal fixée) et la sonnette (morceau manquant) puis j'ai crèvé (punaise).

Depuis hier je sentais le guidon lâche (rotation avant/arriere).

J'ai mon casque, mes lumières avant et arrière.
En roulant, j'ai tourné sur la piste cyclable (pour contourner un pieton).
Je ne roulais pas vite et le pieton marchait doucement, aucun danger réel.
Sauf que le guidon m'as lâché et je me suis vautré tête la première devant le pieton.
Mon casque (décathlon) n'as pas de mentonnière.

Je ne sais pas encore les dégâts, je saigne du nez et de la bouche, j'ai peut être une dent abîmée.

Je peux me retourner contre décathlon ? Ça va être dur de prouver que c'est leur vélo de merde qui avait le guidon branlant non ?

Merci

Il s'agit d'une pièce qui a cassé ou d'un serrage qui s'est dévissé ?
Je n'ai pas la réponse à ta question mais la précision aidera peut-être les spécialistes.

Vissage.

Je voudrais savoir si avoir eu des ennuis avec la justice et des traces de cela sur internet quasiment impossible à faire partir constitue un motif légitime pour changer de nom de famille ?  

Bonjour Monsieur Dutroux

Vu que c''est le ministère de la Justice qui tranchera, autant te dire que ce n'est pas gagné de mon point de vue. Sinon pour le reste, renseigne toi sur le droit à l'oubli.

Il est Belge.

Bonjour,  
 
Je viens vers vous pour avoir des conseils pour savoir quelle est la procédure à suivre pour en finir avec mes problèmes de lotissements.
 
 
Voici quelques infos sur notre lotissement
 
- Le lotissement dans lequel j'habite comporte seulement 5 lots, ils sont bâtis dans le parc d'un manoir.  
- L'accès à notre lotissement se fait par une route qui passent juste derrière le manoir.
- Cette route sépare le manoir de ses dépendances qui ont été vendues pour faire une maison.
- Le manoir et les dépendances ne font pas partie du lotissement. Aujourd'hui les dépendances sont vendues, et le manoir est toujours en vente ( depuis plus de 10 ans ... enfin il commence a baisser le prix )
 
- Le propriétaire n'y connait pas grand chose, pour lui ça a juste été l'occasion de se faire de l'argent, il n'a pas réussi a vendre le manoir un prix mirobolant alors il a massacré son parc pour faire un lotissement, il habite maintenant Paris et vient sur place genre tous les 6 mois.  
- Le bornage/lotissement/... a été fait par un géomètre qui etait sensé gérer la réalisation du lotissement.
 
Et l'historique des démarches
 
- Janvier 2009 : Obtention d'un permis de lotir par le propriétaire du manoir
- Avril 2010 : Achat de notre terrain
- Janvier 2012 : Emménagement dans notre maison
- Juillet 2012 : Réunion avec le propriétaire pour la création de l'ASL
- Décembre 2012 : Les 5 lots sont batis
- Juin 2013 : Envoi d'un courrier RAR au propiétaire
        - Demande pour savoir ce qu'il en ai de l'ASL, nous n'avons jamais reçu de papier de la préfecture
        - Demande de réalisation des travaux de voiries prévus au contrat
- Relance
- Rerelance
- Décembre 2013 : Le propriétaire souhaite faire un permis modificatif concernant la voirie, il voudrait qu'on lui donne des m² de trottoirs pour aggrandir le lot des dépendances ( Hors lotissement )  
        ( Dans les faits, il les a déjà promis à l'acheteur lors de la signature du compromis :-/ )
- Négo
- Février 2014 : Les statuts de l'ASL sont déposés en préfecture
- Renégo
- Avril 2014 : Signature d'un protocole d'accord entre l'ASL et le propriétaire
        - Vente des terrains commun au propriétaire
        - Droit de passage pour le lot dépendance sur le 20 premiers mètres de la rue
        - Réalisation des travaux de voirie sous 3 mois
        - Dédommagement de 1000€ pour chaque lot pour le retard
        - Modification du permis de lotir
- Juin 2014 : Réalisation des travaux de voirie \o/ mais rapidement /o\
- Septembre 2014 : Envoi de nos remarques au propriétaire concernant la finalisation des travaux
- Réalisation que quelques reprises
- Décembre 2014 : Relance du propriétaire pour le paiement de ce qu'il nous doit et pour la finalisation des travaux
- Décembre 2014 : Réunion de préreception entre propriétaire, géomètre, entreprise TP
- Je pense qu'il nous a payé a un moment, mais je sais plus quand ...
- l'été arrive, il fait beau, la lumière, c'est pas gênant si il y en a pas ...
- Septembre 2015 : n-ième relance par RAR pour la finalisation des travaux  
- Novembre 2015 : Prise de contact avec le médiateur de la commune, qui se contente d'entendre les 2 parties séparément, mais qui n'a aucun pouvoir/moyen d'action
- Novembre 2015 : Par un SMS à la présidente, on apprend, que tout est sensé être réglé pour l’éclairage
- Un nouvel hiver passe ... on n'a toujours pas d’éclairage ...
- Mars 2016 : On se voit autour d'un apéro pour en rediscuter  
        - On est plus ou moins d'accord pour lâcher prise sur les travaux de finition
        - Mais on veut régler le problème de l’éclairage ( ouverture de compteur, mise en route )
- Septembre 2016 : Courrier auprès de la mairie pour nous aider à régler le problème, on insiste sur l'insécurité, bla bla, ...
- Octobre 2016 : A priori, le propriétaire à rencontré les services techniques, il promet de faire venir un maître d'oeuvre pour l’éclairage et de régler ca rapidement, officiellement nous n'avons eu aucun retour ...
- Novembre 2017 : Oui, encore 1 an sans nouvelle, et la nuit tombe vite en ce moment
 
 
En complément concernant l'éclairage, dans ma commune, il est de tradition que la commune prenne en charge l’éclairage public, mais pour cela le lotisseur en fait la demande au moment du permis de lotir ... ce que n'a bien sur par fait notre lotisseur, et personne ne veut prendre en charge le raccordement à l'existant maintenant. Il y a un boitier de posé pour l’éclairage, mais pas de compteur actuellement, et on ne sait pas si ce qui a été mis dans le boitier est fonctionnel
 
 
Donc globalement aujourd'hui on a :
 
- Une ASL qui a presque 4 ans, mais qui n'a jamais vraiment eu d’existence légale, nous n'avons jamais fait d'AG, mais d'un autre cote, il n'y a jamais eu rétrocession des terrains, c'est donc une coquille vide
- Un propriétaire difficilement joignable et qui ne répond pas au courrier RAR ou par un simple SMS
- Des travaux "finis", mais dont la réception n'a jamais été faite  
- Depuis le début de l'ASL, on demande a la présidente et au trésorier d'ouvrir un compte pour commencer à payer des charges, je trouve anormal que si un de proprio déménage auj, il n'ai rien payé pour les années d'utilisation de l'espace commun. Rien que 10€ par mois ça permettrait de constituer une épargne pour les futurs entretiens ...
 
Nous aimerions en finir avec cette histoire, à savoir :
 
- Obtenir la finalisation des travaux ( enfin, c'est mineur les soucis, mais cet été du liseron a défoncé le trottoir, ca me semble une malfacon ? )
- Obtenir la mise en route de l’éclairage ( Nous prendrons du coup à notre charge abonnement + conso )
- Obtenir la rétrocession des terrains
 
Voilà, si vous avez besoin de détail ici ou en MP, je suis dispo
 
Je pense que malheureusement la voie juridique est impossible à éviter aujourd'hui, c'est pour ce que je viens vous demander vers qui/quoi me tourner et ce que ça risque de nous coûter, ce qu'on peut obtenir, la durée probable de la procédure ...
 
D'avance Merci

Ca va clairement être parole contre parole. Tu dois démontrer:
- que le truc était mal vissé
- à sa sortie du magasin
- sans que tu t'en rendes compte
- et que c'est la cause de l'accident
 
Approche D4 d'abord de façon informelle, mais ca risque d'être compliqué d'aller en justice.

Je suis étonné que personne ne lui ait encore conseillé de lâcher un sale commentaire sur leur page Facebook, seul moyen de faire plier les puissants

 
Récement, c'était il y a plus ou moins de 6 mois?
 
Si plus de 6 mois, as-tu effectué la visite gratuite offerte par Decathlon?
 

 
Même si c'est mal vissé en sortie de mag ils peuvent dire que le réglage de la selle et du guidon sur un vélo c'est la base et que c'est très clairement indiqué dans la notice
http://www.btwin.com/notices/fr/fi [...] -15_HD.pdf

Déjà il dit qu'il sentait le guidon lâche "depuis hier" et non "depuis l'achat" donc ça veut dire que le guidon était normal à la sortie du magasin.

Bonsoir les juristes,
 
J'ai un préavis de 3 mois, de date à date, mais la société est fermée entre noël et le jour de l'an...  
 
ça décale d'autant le jour de fin de préavis ?
 
Merci pour vos lumières !