Reprise du message précédent :

Qui ne répondent naturellement pas et qui ne sont pas venus pour l'état des lieux de sortie, pourtant convoqués par un médiateur de justice.....

Encore fallait il le préciser. Appeler la police alors.

Qui m'a aussi dit ne rien pouvoir faire puisque le véhicule n'est pas volé....

 
Dans le lien wiki, il est dit qu'on ne peut pas t'obliger à payer ce que tu n'as pas consommé. J'aurais tendance à penser que dans le cas général, c'est ce qui s'applique du point de vue légal.

ma pote ne démord pas...! elle dit que sinon "comment il fait pour se rembourser"! sous prétexte qu'on connait plus ou moins les convives on est "solidaire" de la dette
 
ça me paraît aberrant qu'on soit responsable de tout le monde mais comme son mec va dans son sens...(sans donner de base légale bien entendu...:o)

je suis pas pénaliste mais... il me semble qu'en pénal l'auteur prend autant que le complice  
donc si tu as mangé avec...
 
 
et hors aspect juridique, je t'imagine bien dire au restaurateur "ouais ok je paye ma part, si vous voulez allez porter plainte contre les autres personnes à ma table"  
 
note dans le code dalloz
 
4. S'est rendu coupable de filouterie de boissons le prévenu qui a reconnu à l'audience que, de concert avec deux autres personnes, il avait commandé du vin qui n'avait été réglé ni par lui ni par ses amis, étant observé qu'il a déclaré qu'il ne disposait pas de suffisamment d'argent. ●  Rennes, 3 mai 2000: Dr. pénal 2000. 125 (1er arrêt), obs. Véron.
 
edit :  
bon en fait je vois ça
 
Les boissons ou les aliments doivent donc avoir été demandés par l'auteur du délit (Pau, 7 mars 1990, Juris-Data no 041441)
 
et ça
 
En revanche, doit être renvoyé des fins de la poursuite, l'individu poursuivi du chef de filouterie de boissons, pour s'être fait servir des boissons alcoolisées pour un montant de 55 € avec l'intention de ne pas payer alors qu'il pensait être invité par les deux personnes avec qui il se trouvait. L'une de ces personnes a déclaré qu'elle possédait une carte bancaire mais que son compte bancaire n'était pas approvisionné et que l'invitation émanait de la troisième personne les accompagnant. Cette dernière a déclaré, quant à elle, qu'elle pensait être invitée par les deux autres. Un doute sérieux subsiste sur la commission du délit (Caen, 22 avr. 2009, Juris-Data, no 2009-013129).
 
 
 
re edit : va expliquer ça au restaurateur  

Oui enfin entre une bouteille de vin à laquelle il a touché et le plat des autres convives, il y a une différence quand même !

desolé j'ai que de la JP sur l'alcool apparemment c'est ce qui doit couter plus cher que prévu au resto
 

il l'a commandé ce vin! là dans ce cas précis la personne régle ce qu'elle consomme!
 
je vois pas comment on pourrait l'attaquer

Y'a vraiment des gens qui vont en justice pour 55 euros?

Plein et surtout les restaurateurs. Si ils laissent passer, c'est libre service apres.

 
merci
 
t'as trouvé ça où?

 
J'y suis allé pour moins que cela !

 
justement j'ai lu dans le répertoire dalloz que c'était la commande qui comptait et pas la consommation effective par la suite
 
 

 
répertoire dalloz code pénal et notes sous l'article concerné (313-5 c. pénal)
 
 
(j'accepte les paiements par sms, c'est nouveau )

 
Pour une bouteille de vin ça parait logique mais pour le plat de son voisin de table non
 
 

 
 
je l'ai pas sous la main
 
merci quand même

Pluralité d'auteurs -> condamnation in solidum pour le D&I

 
 
c'est quoi le D&I?
 
tu n'es pas auteur de la filouterie puisque tu reste et que tu comptes payer ce que tu as commandé!
 

dommages et intérêts (l'indemnisation de la victime de l'infraction)
 
Effectivement, j'avais pas compris la question initiale. Faudrait analyser le contrat initial passé entre la tablée et le restaurateur pour connaître la portée de l'engagement de chaque convive. Entendaient-ils s'engager solidairement ?

 
 
sincèrement quand tu vas au restau, sauf organisation spécifique (et dans ce cas d'espèce), c'est chacun commande son menu et règle sa part  
 
j'ai envie de dire que c'est comme ça que ça se passe dans la plupart de cas non?

Perso soit j'invite soit je me fais inviter donc non, c'est loin d'être général

Et bien, tu donnes les noms, prénoms, adresses et RIB de tes amis au commerçant, et tu payes ta part

 
Il y a même des applications pour ça!
 
https://blog.tricount.com/fr/partag [...] c-tricount
 
Je mangeait avec des collègues qui utilisent ça ca marche bien.

c'est bien pour les voyages ça
 
pour les restau c'est soit la note est divisée soit chacun sa part en général je trouve

Dans mon groupe damis, on sépare en parts égales, OSEF de celui qui prend une salade vs celui qui prend le menu complet
 
Sur la question de base, dans le pire des cas, je me demande si on aurait pas la complicité au pire?
 
Dans tous les cas, en dehors de l'aspect théorique, tu seras au moins bon pour une petite GAV des familles, et entre la nuit dans une cellule bien crasseuse et payer la part de tes potes, je sais pas ce qui est préférable

ça dépend de l'addition
 
m'enfin complicité...t'y gagne quoi si tu restes (parce que t'as une conscience) et que tu payes ta part ^^ surtout si t'en savais rien  

Donc la soluce c'est tu payes et ensuite tu assigne tes futurs ex pote en répétition de l'indu devant le tribunal d'instance

À ce sujet, tu dois toujours un kouign au topic Culgé

Un bar avait fait l'inverse une fois

Une pote se barre en payant 2 part (une trentaine d'euros) et le serveur a refait payer cette part à ceux qui étaient encore là quelques heures plus tard

Mais ils étaient trop bourrés pour s'en rendre compte sur le moment  

Bonsoir,
 
sur un palace composé d'appartements et de garages d'une valeur de plusieurs millions d'euros, quelle est la manière la plus sûre et rapide de vendre à un prix intéressant ?
 
Ca semble pas possible d'organiser une tombola avec le billet à 1000€ avec un tirage au sort et désignation du gagnant par un huissier comme j'ai vu sur le bon coin ?
 
Merci

Bonsoir,

Si tu veux faire dans le farfelu, il faudra trouver une autre idée géniale :

L'agence immobilière et la petite annonce sur le bon coin du notaire donc...

Hello,
 
Pour ceux qui se souviennent de mon affaire, des nouvelles. En deux mots l'histoire : le jour de la signature pour un achat immobilier nous n'avons pas signé pour cause de travaux sur mur porteur non fait avec l'accord de la copropriété, ce qui nous a été annoncé le jour de la signature par notre notaire.
 
Depuis nous avons demandé régularisation ou nous annulons, c'est à dire passage d'un expert pour valider les travaux et acceptation de ces travaux par la copropriété. ça va prendre du temps car en l'absence de 100% des propriétaires qui valideraient, une majorité absolue suffirait mais les absents de l'AG ont 2 mois pour saisir le tribunal et annuler la régularisation... Bref on est pas sorti de l'auberge.
 
En attendant et aprés plusieurs relances la notaire a rendu l'argent du crédit à la banque. J'ai demandé aussi à récupérer mon apport : 2 mails envoyés sans réponse, un coup de fil où elle est soit disant pas disponible et va me rappeler, quedalle. Je commence à en avoir ras le bol, mais bon, pourriez vous me dire si dans ces conditions je suis en droit de récupérer mon apport le temps que les choses s'éclaircissent et soit qu'on signe (au mieux dans 3 mois quoi) , soit qu'on annule ? Je suis censé réagir comment face à cette notaire qui est totalement passive, ne m'a jamais donné d'information jusqu'au jour de la signature de l'acte authentique, répond pas aux mails, au téléphone etc... ?
 
Question subsidiaire, en l'état je lui dois quelque chose au notaire ? Par ce que bon je commence à avoir pas mal de frais sur cette affaire non conclue...
 
Merci

 
  lien ?

Hors avis juridique, mon conseil serait d'abandonner si c'est possible.
A moins que l'appartement te plaise à 10000%, sinon, ca m'a quand même l'air d’être un beau panier d'emmerdes actuelles et à venir

 
L'appartement nous plaît oui, c'est dans du vieux avec un certain charme alors que tout ce qu'on trouve dans nos critères ce sont des appart des années 60/70.
 
Mais pour autant j'ai dit à ma copine que moi j'ai un peu envie d'abandonner, je crois qu'on est en train de faire le deuil du projet.
 
Cela dit pour l'instant on a annoncé à notre notaire et à l'agence vouloir poursuivre si on pouvait régulariser. Mais on ne savait pas comment ça se passerait cette histoire d'AG de copropriétaires, l'attente de 2 mois, la possibilité que tout soit bloqué par une personne, je l'ai appris hier en demandant des détails au service juridique de mon assurance. Il m'a lui même dit  "bon monsieur votre appartement c'est pas pour tout de suite, par ce que les copropriétés...". Il m'a même dit que le pire qui pourrait se passer, c'est qu'un propriétaire demande la remise en état, qu'il pourrait aller au tribunal et être sur de gagner
 
Donc bon, l'apprt nous plait et ya aussi l'inquiétude que les propriétaires actuels veuillent conserver les 10% , puisque on a signé le compromis.

 
 
Existe t-il un texte concernant les Équipements de Protection Individuelle qui dit que c'est à la médecine du travail et non au médecin traitant de dispenser un employé de porter des chaussures de sécurité.
 
Auriez vous un extrait "juridique" svp?
 
 
Merci.

Un tel texte aussi précis n'existera pas mais ça fait bien partie des missions d'un médecin du travail voir (et suivants) : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20171026

De toutes les façons, tout bon employeur qui recevrait une telle ordonnance d'un médecin traitant enverrait logiquement son salarié chez le médecin du travail, c'est du bon sens en plus de répondre à son obligation de prévention et de préservation de la santé de ses salariés.

 
Pas de lien, que souhaites tu savoir ?

Le lien de l'annonce pardi !

Je pense que rheo avait compris (comme moi dans un 1er temps) que tu faisais référence à une annonce LBC où un notaire ou un AI mettait une pub pour une loterie immobilière.