Reprise du message précédent :

SI (et c'est un gros SI) c'est bien comme ça que c'est amené (et non à la suite d'un reproche pour rupture abusive du contrat), c'est de la connerie en effet.

edit : mal lu, pardon.
Oui en effet
 
Je m'interroge aussi niveau impôts : admettons que j'accepte une RC et que mon boss me file la somme que j'aurais pu toucher en 12 mois de csp + les 50 % potentiels de prime de reclassement, ou l'indemnité différentielle de reclassement (avec un petit bonus histoire que ça vaille le coup) ; niveau impôt ça risque de douiller, nan ?  

 
au bout de la 2ème fois ils vont peut être refuser, mais demande quand meme.
 
La procédure étant orale, si tu n'obtiens pas un renvoi en audience de procédure, ils vont renvoyer vers un juge rapporteur et dans ce cas ton avocat pourra tout de même conclure avant l'audience de plaidoirie. (arrange toi si c'est le cas pour avoir un renvoi à une date la plus éloignée possible)  
 
après ce que je te dis c'est très hypothétique parce que comme je disais on a déja des différences de traitement de dossier entre bobigny et nanterre, mes postulants en province me racontent des trucs un peu wtf à ce niveau parfois...

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Dans une PME de - 50 salariés, faut pas trop rêver non plus... C'est pas impossible mais ils ont d'autres chats à fouetter je pense...

 
Dis leur que pour 2017 tu aurais augmenté tes tarifs de 1000% et que du coup, suivant les mêmes calculs qu'eux, ils te doivent 1M€...  

Topic proprio, location, juriste, je ne sais pas
 
Je suis dans aucun appartement neuf (2015), premier occupant.
Il y a quelques semaines j'ai remarqué que le bac de douche s'est fissuré (on a pas sauté dessus, ni rien laissé tombé dessus)
Le proprio a mis des semaines à répondre, en indiquant hier que la garantie biennale est passée et qu'il fallait que je contacte mon assurance.
Mon assurance me dit qu'ils feront rien, vu qu'il y a juste le bac de douche de fissuré, s'il y a pas dégats des eaux ou autre ils feront rien. C'est à lui de voir avec ses assurances/garanties.
 
Que faire ?    
Dois je attendre que de l'eau s'infiltre dans la fissure et se retrouve chez le voisin du bas ?

Bonjour,
 
je me tourne vers vous pour avoir quelques avis sur ma situation. Je vais tenter d'être le plus factuel et le plus clair possible.
 
Nous avons déménagé le 1er juillet dans notre nouvelle maison. Une dizaine de jours plus tard, nous constatons un dégât des eaux (parquet gondolé dans la chambe à côté, traces sur le mur du salon placé juste en dessous de la douche du 1er étage...).  
 
La cause de ce dégât des eaux est due à l'utilisation dans la douche de joints non hydrofuges : c'est le constat des 2 sociétés différentes que nous avont faites venir pour établir un devis pour les réparations. La douche a été refaite par le vendeur lui-même il y a moins de 10 ans : sur des éléments que nous avons dû retirer pour éponger, on peut voir la date de fabrication : 2012; de plus, il a lui-même affirmé l'avoir refaite lors de nos visites.
 
L'origine des dégâts étant antérieur à notre installation, notre assurance dit que c'est l'assurance du vendeur qui doit nous rembourser. Côté dégâts, c'est réglé : notre assurance nous a remboursés et va récupérer ses billes auprès de l'assurance du vendeur.
 
En revanche, pour la réparation de la douche, les assurances n'interviennent pas. Mon assurance parle de vice caché et m'indique que la garantie décennale s'applique au vendeur, puisqu'il a lui-même réalisé les travaux et qu'à ce titre, il doit supporter le coût des réparations.  
 
Etes-vous en mesure de le confirmer?  
 
Merci pour vos réponses !

 
A part bourrer dans le mou, aucun intérêt effectivement
 
Merci pour ta réponse l'ami

C'est un peu complexe, mais si la boite déclare bien une "indemnité de rupture", seule une partie est soumise à l'IR : http://www.coindusalarie.fr/ruptur [...] -fiscalite

tu ne doutes de rien toi. Mais qui ne tente rien n'a rien ! (et je les vois bien expliquer des difficultés économiques aux autres salariés ou IRP en faisant partir une salariée ayant 1 an d'ancienneté avec quasi 12 mois de salaires nets, si ça passe c'est beau).

Après je ne connais pas ton employeur, ni ne te connaît, mais demander une RCH complètement irréaliste est le meilleur moyen (d'après mon expérience) de te retrouver avec le minimum légal, sans possibilités de choix. (s'il t'impose le licenciement éco par exemple)

LRAR au propriétaire pour lui rappeler l'ensemble de ces faits, et que ton assurance n'a pas à prendre un charge un dégat lié à un désordre de construction (ceci dit, un bac de douche fissuré, je sais pas si je classerais ça en biennal, s'il a bougé, c'est que l'immeuble a dû bouger aussi, et la fissure risque de s'étendre au reste de la structure...)
 
Ensuite, tu attends
 

Vice caché ou défaut de conformité, mais oui, c'est bien à lui d'assumer.

C'est la même logique en effet.

Clairement rien ne te liais à ton client, donc tu avais le droit de partir quand tu le voulais ( sauf si tu ne nous dis pas tout )

Donc tu t'en fou de savoir si il a perdu du CA, ca ne te regarde pas.

Autant que si lui t'avais demandé de ne plus venir bosser chez lui, tu n'en aurai eu rien à foutre.

Par contre si tu ne bossais QUE pour lui, faudrait peut etre voir du côté des PH, pour faire requalifié ton contrat, en CDI déguisé

 
Ben moi le licenciement éco avec CSP m'arrange plus, c'est lui qui préférerait faire une RC

Bah évidemment licenciement éco + CSP c'est la voie royale, dons la plus coûteuse pour l'employeur. La RC a justement été créée pour trouver le juste milieu avec la démission.
Et puis avec un an d'ancienneté tu as droit à plus ou moins une semaine de salaire en indemnité de licenciement...

 
Pas si simple à mon avis. Probablement vendeur non professionnel donc l'acte de vente contient sans doute une clause d'exonération de la garantie des vices cachés ; cette clause étant écartée pour les éléments rentrant dans le cadre de la garantie décennale :
 
Article 1792 Code Civil
 
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
 
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
 
Il est parfois compliqué de se prononcer  sur l'inclusion de tel ou tel désordre dans le champ de cette garantie. Pour le cas de NainBecile, je ne me prononce pas.
 
Pour le défaut de conformité, c'est pareil, on pourrait discuter. Le joint n'était pas de la qualité attendue, mais il y a matière à chipoter.

  , c'était plutôt pour mettre fin à tous les licenciements déguisés ou les transacs pour des litiges fictifs consécutives aux démissions, d'après mes souvenirs des débats parlementaires sur ce point.

 
Ah ok, alors fais le cracher !    

Tu es donc en position de force. Le licenciement éco n'est peut être pas si simple pour lui à justifier, il te propose donc une RC.
Perso, je répondrais que pour choisir entre l'un et l'autre, il te faut leur proposition de RC (et ce n'est surtout pas à toi de demander quoique ce soit).
Ensuite, tu avises.
 
Mais clairement, le licenciement éco est plus avantageux si tu n'es pas certaine de retrouver du boulot rapidement.

Le CA de la boîte baisse bien et sa déchéance proche est connue dans les milieux autorisés, mais c'est vrai qu'argumenter une baisse de chiffre intervenue au cours des deux derniers mois, en particulier le mois d'août où tout le monde était en congés, pour justifier mon licenciement éco, je me demande si y a pas un truc pas très clair
Donc si je peux me garder la possibilité de contester aux prud'hommes...
Trouver du boulot rapidement je peux, j'ai toujours trouvé en quinze jours maximum. Mais c'était toujours après des cdd ou des départs volontaires de ma part, donc j'avais un peu plus la pression. Là je compte en profiter pour faire un bilan de compétences, peut-être une formation, j'en ai marre des c@b1n€ts d'A.vOcats

 
 
My bad, par réflexe (ils ont dit "nouvelle maison" ), j'ai pensé que le vendeur était le constructeur, mais anéfé, en relisant, c'est moins clair, et s'il n'est pas pro, en effet, l'exclusion des vices cachés marche.
 
Sur le défaut de conformité, si le joint n'est en effet pas hydrofuge, pour aller dans une salle de bain, ca se plaide quand même

Oui, oui, les "débats parlementaires".
 
/souvenir ému de soirées avec Madame Niju, un calendrier à la main pour dater les différents courriers qu'elle allait échanger avec un (futur ex) salarié avant de transiger

La plaidoirie, ça sort de mon domaine de compétence.  
 
VBD,

 
ça peut être légal du coup    
 
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
 
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
 
pas bête, on se base sur l'année précédente (donc août/août de l'année d'avant)    
 
mais bon après sur 3 mois franchement c'est pas trop dur de différer des facturations / démarrer des chantiers etc quand meme...  
j'ai pas eu de dossier sur le sujet pour l'instant, donc je sais pas si on a des exemples de fraudes manifeste dans la jurisprudence

C'est un coup à se mettre le proprio à dos et oublier sa caution ça  

 
 , cette violence !

 
Donc si on respecte la loi et les modes de communications acceptés en justice, on risque de subir quelque chose d'illégal du propriétaire en rétorsion ? Donc il ne faut pas le faire ?

Du calme  
C'était une simple observation  

De toute façon pas le choix, je vais passer par LRAR
Le proprio veut rien faire, mon assurance veut rien faire, j'ai pas envie que ça se termine en dégâts des eaux chez le voisin du dessous, ou qu'il nous reproche notre inaction au moment de rendre l'appartement.

As tu une autre solution moins violente ?    
 
Je vais tenter de rediscuter avec lui évidemment avant la LRAR.

Oui, arrêter de prendre des douches et continuer à payer ton loyer comme si de rien n'était, en remerciant régulièrement ton proprio d'avoir bien voulu lui louer un bien dont il n'avait plus l'usage.

Et tu peux arrêter avec ce smiley stp ? On a bien compris que tu posais des questions, c'est le principe du point d'interrogation.

Je n'y avais pas pensé tiens

 
Je faisais référence à une précédente question du week end où un locataire trouvait que la LR AR était trop violente alors qu'il se passait d'eau chaude depuis 3 mois.

Merci pour le contexte  

 
Ça va se terminer qu'il va t'imputer les éventuels dégâts en te disant que tu aurais du le prévenir avant
 

 
Perdre du poids ?  

Je le sens pas bien en effet.
C'est la 1ère fois qu'il est proprio, il a acheté l'appart neuf pour ses impôts.
Il était déjà en sueur pour la régularisation des charges...

Ben techniquement, le proprio qui laisse son appart se détériorer sans rien faire, y'a des chances qu'il essaye de la faire à l'envers au moment du départ, histoire de ne pas repartir brocouille

 
Raison de plus pour lui coller une LR AR.  
 
Ca va lui foutre la pression et ça te fera toujours une trace que tu as agi à temps et que son inaction n'a fait qu'aggraver les choses. Dans quelques jours on va le voir débarquer sur le forum où il expliquera que son locataire lui met la pression pour changer un bac de douche mais qu'il le soupçonne de faire des soirées bunga bunga dessus et qu'il aimerait donc savoir quoi faire.

C'est mon objectif  

Bon, mon boss n'est toujours pas revenu vers moi concernant mon licenciement
Du coup j'ai eu le temps de réfléchir, et il y a encore deux points pas clairs dans ma tête :  
 
1. Je viens d'apprendre qu'une autre personne allait être licenciée (ou RC, j'imagine qu'il lui a proposé la même chose qu'à moi) : mon boss est pas censé consulter le délégué du personnel, dans ce cas ?
 
2. Ma boîte est un gros n'importe quoi : il y a deux sociétés séparées sur le papier, mais dans les faits y a aucune séparation : je suis embauchée par la société A et le gérant de cette société, Monsieur A. a signé mon contrat d'embauche ; Or, je bosse essentiellement (pour ne pas dire exclusivement) pour la société B et donc avec Monsieur C. (que j'appelle mon boss). En fait, j'ai jamais bossé pour un dossier concernant de près ou de loin Monsieur A.  
Si l'entretien préalable est organisé par monsieur C. et pas par Monsieur A, ça risque pas de poser problème ?

Techniquement, C peut représenter ton employeur, dans les groupes, les RH ne sont pas toujours salariés de la même entité que toi, mais il faut que les pouvoirs suivent derrière.

Et connaissant un peu le fonctionnement de ta COGIP (j'ai bossé pour GD et FP après qu'il soit parti s'installer dans son nouveau cabinet d'avocat), ma main à couper que c'est pas le cas

Du coup ca plomberait ton licenciement, en effet. Après, si tu te fais licencier après l'entrée en vigueur des ordonnances penicaud, ca va pas te rapporter grand chose vu ton ancienneté...