Coté mutuelle:  
Toi tu rattache la fille avec TON numéro de sécu  
Ton ex rattache la fille avec SON numéro de sécu

Mais sinon, je me rends compte que je parlais spécifiquement de la transmission NOEMIE, et non de l'inscription sur la mutuelle: jamais la sécu n'a voulu la mettre en place selon la carte vitale utilisée: mes gosses sont sur celle de mon épouse, quand c'est ma carte vitale qui est utilisée, je dois expressément demander le remboursement à ma mutuelle, pas de transmission comme quand c'est mon épouse qui utilise sa propre carte.

C'est re-moi avec Casto.
Jugement notifié le 28/11/2016, Castorama a formé un pourvoi en cassation le 28/03/2017 et deposé le mémoire dans la foulée.
 
Moi j'ai decidé de ne pas y répondre. J'ai du mal à comprendre les délais pour la suite la dessus :
https://www.courdecassation.fr/info [...] 10941.html
 
Rubrique 2. Étapes et délais d’une procédure
 
En gros au plus tard à quelle date je suis censé avoir des news ?

C'est re-moi avec Casto.
Jugement notifié le 28/11/2016, Castorama a formé un pourvoi en cassation le 28/03/2017 et deposé le mémoire dans la foulée.
 
Moi j'ai decidé de ne pas y répondre. J'ai du mal à comprendre les délais pour la suite la dessus :
https://www.courdecassation.fr/info [...] 10941.html
 
Rubrique 2. Étapes et délais d’une procédure
 
En gros au plus tard à quelle date je suis censé avoir des news ?

Au doigt mouillé, faut compter 2 ans pour avoir la décision.

Impossible à faire, désolé. Et j'ai essayé en insistant

Impossible à faire, désolé. Et j'ai essayé en insistant

Pourtant c'est le cas
 
C'est aussi le cas pour ma fille elle a son n° de sécu mais rattaché aux deux parents et a chaque transaction c'est le numéro du parent qui est utilisé

Est ce legal que lors de son entretien individuell un salarié puisse se retrouver en face de son N+1 + N+2 + N+3?

Ma question est la suivante : qu'est-ce qui serait le plus intéressant financièrement pour moi entre une rupture conventionnelle (avec indemnités négociées) et un licenciement économique ?

 
Oui, rien n'est prévu au sujet du formalisme de cet entretien. Maintenant rien ne t'empêche non plus d'émettre des réserves sur cette "forme" justement.
 

Voir plus loin, pour la carte vitale oui, mais pour la connexion noémie c'est non

Question location/locataire : le locataire peut-il être tenu responsable de problèmes d'humidité dans une salle de bain ?

Bonjour,
 
question frais procuration.
 
Merci

Bonjour,
Je dois signer dans deux semaines pour un VEFA, je ne peux pas me déplacer chez le notaire du projet (on dira N1), aussi le promoteur m'a proposé une procuration chez son notaire "partenaire" près de chez moi (on l'appellerai N2).
Naïf et ayant déjà fait un achat immo, je sais que les notaires se partagent normalement les frais.
Sauf que là il me facture 180€ de frais de procuration car il s'agit d'un VEFA (du coup s'il pense s'occuper ensuite de la vente de mon appart actuel il se brosse)

ça coince un peu non ?
ici, je trouve 32.65€
et ici, Art. A. 444-167, je trouve 26,92€

Quelqu'un svp saurait-il me dire si je me fait enfiler et que N1 et N2 se partagent les "frais de notaire", ou si je dois effectivement lâcher 180€ en plus à N2, ou encore si je ne lâche à N2 que les frais d'acte réglementés ET que N2 se paye sur les "frais de notaire" du VEFA que demande N1.

Merci

Mmmm... Il faudrait en savoir plus, la procuration en tant que telle est bien règlementée par l'article A444-167 du Code de commerce:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20170905

Bonjour,
Je dois signer dans deux semaines pour un VEFA, je ne peux pas me déplacer chez le notaire du projet (on dira N1), aussi le promoteur m'a proposé une procuration chez son notaire "partenaire" près de chez moi (on l'appellerai N2).
Naïf et ayant déjà fait un achat immo, je sais que les notaires se partagent normalement les frais.
Sauf que là il me facture 180€ de frais de procuration car il s'agit d'un VEFA (du coup s'il pense s'occuper ensuite de la vente de mon appart actuel il se brosse)
 
ça coince un peu non ?
ici, je trouve 32.65€
et ici, Art. A. 444-167, je trouve 26,92€
 
Quelqu'un svp saurait-il me dire si je me fait enfiler et que N1 et N2 se partagent les "frais de notaire", ou si je dois effectivement lâcher 180€ en plus à N2, ou encore si je ne lâche à N2 que les frais d'acte réglementés ET que N2 se paye sur les "frais de notaire" du VEFA que demande N1.
 
Merci

Les 26,92 EUR sont les honoraires tarifés HT sur la procuration.
+ droit d'enregistrement pour l'Etat 25 EUR,
+ honoraires établissement de la copie authentique : ça peut monter à 40 EUR HT si beaucoup de page,
+ éventuellement honoraires divers (vérification état civil, archivage...) : en principe une 20aine d'EUR HT,
+ TVA : environ 20 EUR,
Total environ 130 EUR.
 
Je n'ai pas d'explication pour les 50 EUR de différence (je n'ai pas dit que c'est injustifié, juste je ne sais pas).
 
La partie honoraires de la liste ci-dessus va intégralement à N2 ; lequel ne touche rien sur les honoraires liés à la vente, qui eux sont acquis à N1 (sauf si tu demande à N2 d'être "ton" notaire sur la VEFA).
 
Compte tenu du temps passé (réception du dossier qu'a envoyé N1, mise en forme de la procuration, vérification formelle du dossier, réception du RDV, préparation des copies officielles, envoi de la procuration à N1, paiement du droit d'enregistrement à l'Etat, passation des opérations comptables, archivage, ...), N2 travaille à perte en acceptant de recevoir la procuration. De plus il engage sa responsabilité car si la VEFA est foireuse, certains notaires ayant reçu des procurations ont été condamnés pour n'avoir pas conseillé le signataire d'être plus vigilant.
 
Donc bon, même si le coût te paraît important, rappelle toi qu'il bosse pour toi gratis vu qu'il ne gagne rien là dessus. Tu pourra quand même éventuellement lui laisser la vente de ton appart.

 
Oui, rien n'est prévu au sujet du formalisme de cet entretien. Maintenant rien ne t'empêche non plus d'émettre des réserves sur cette "forme" justement.
 

 
Tout dépend de ce que tu as derrière. Si un job t'attend, la RCH te permet de négocier une indemnité de départ plus élevée par exemple, mais faut il encore que ton employeur accepte, parce que vu ta petite ancienneté tu n'auras pas grand chose avec le calcul légal (à voir si ta CCN est plus favorable)
 
Le licenciement éco est intéressant si tu n'as rien derrière  notamment grâce au CSP qui te permet de toucher un chômage plus intéressant que la normal derrière (+ un accompagnement derrière, plus ou moins efficace). Va voir sur service public.fr, tu auras pas mal de renseignements pour commencer.

messieurs les juristes et plus si affinités
 
J'ai fait estimer ma maison par plusieurs agents immobiliers pour me faire une idée du prix. Les estimations se sont bien passées, aucun document n'a été signé (pas de mandat de vente, etc). Juste une estimation, ils ont déroulé leur baratin commercial, merci, et voilà.
 
Nous venons de mettre en vente notre maison sur un site de vente entre particuliers.
 
Nous avons un agent qui s'offusque de manière insistante que nous ne passions pas par lui pour vendre notre maison. Son métier est difficile, il a travaillé gratis, etc.
 
Malgré mes messages "c'est le jeu ma pauvre lucette", ou même mon absence de message, je n'arrive pas vraiment à m'en défaire.
 
Quel risque juridique je prends à forwarder nos conversations aux agences immobilières du coin en leur demandant leur avis sur le sujet, histoire de fermer le clapet du malotru ?
 
Merci pour votre réponse
 

Salut les juristes,
 
Auto entrepreneur en prestation de services, j'ai travaillé chez un client pendant 3 ans. Deux années sans trop de pb, et les 6 derniers mois avant que je jette l'éponge je n'ai pas été payé (un peu plus de 10k€ d'impayés). Mise en demeure, puis injonction de payer, qui a été contestée. J'ai RDV au tribunal de commerce demain pour la seconde fois (la première audience a été reportée à la demande de l'avocat de mon débiteur).
 
Je viens de recevoir les conclusions de son avocat, qui reconnaît la dette, mais me demande 45k€ ( !!! ) d'indemnités pour manque de CA  cette année chez mon client (basée sur une estimation de la baisse de CA entre 2016 où j'ai travaillé et 2017 où j'ai arrête début janvier). Nous n'avions aucun contrat nous liant, et je n'ai pas de responsabilité limitée. Si j'ai bien compris, demain je risque, plutôt que de retrouver mes 10 k€, devoir 35 k€ de mes deniers personnels... Je suis un peu effondré, et me défend seul.
 
J'ai compris que je pourrais faire appel si ça ne va pas dans mon sens, mais les frais pour faire appel et le stress lié à un nouveau jugement ne me plaisent guère ! Je préfèrerai lâcher l'affaire (et tant pis pour mon travail non rémunéré), mais si je ne vais pas au tribunal demain, je risque quand même d'être condamné si le juge trouve légitime la demande de mon débiteur...
 
Des conseils éventuels ? J'ai juste envie d'être une petite souris et de disparaître.

Salut les juristes,
 
Auto entrepreneur en prestation de services, j'ai travaillé chez un client pendant 3 ans. Deux années sans trop de pb, et les 6 derniers mois avant que je jette l'éponge je n'ai pas été payé (un peu plus de 10k€ d'impayés). Mise en demeure, puis injonction de payer, qui a été contestée. J'ai RDV au tribunal de commerce demain pour la seconde fois (la première audience a été reportée à la demande de l'avocat de mon débiteur).
 
Je viens de recevoir les conclusions de son avocat, qui reconnaît la dette, mais me demande 45k€ ( !!! ) d'indemnités pour manque de CA  cette année chez mon client (basée sur une estimation de la baisse de CA entre 2016 où j'ai travaillé et 2017 où j'ai arrête début janvier). Nous n'avions aucun contrat nous liant, et je n'ai pas de responsabilité limitée. Si j'ai bien compris, demain je risque, plutôt que de retrouver mes 10 k€, devoir 35 k€ de mes deniers personnels... Je suis un peu effondré, et me défend seul.
 
J'ai compris que je pourrais faire appel si ça ne va pas dans mon sens, mais les frais pour faire appel et le stress lié à un nouveau jugement ne me plaisent guère ! Je préfèrerai lâcher l'affaire (et tant pis pour mon travail non rémunéré), mais si je ne vais pas au tribunal demain, je risque quand même d'être condamné si le juge trouve légitime la demande de mon débiteur...
 
Des conseils éventuels ? J'ai juste envie d'être une petite souris et de disparaître.

Salut les juristes,
 
Auto entrepreneur en prestation de services, j'ai travaillé chez un client pendant 3 ans. Deux années sans trop de pb, et les 6 derniers mois avant que je jette l'éponge je n'ai pas été payé (un peu plus de 10k€ d'impayés). Mise en demeure, puis injonction de payer, qui a été contestée. J'ai RDV au tribunal de commerce demain pour la seconde fois (la première audience a été reportée à la demande de l'avocat de mon débiteur).
 
Je viens de recevoir les conclusions de son avocat, qui reconnaît la dette, mais me demande 45k€ ( !!! ) d'indemnités pour manque de CA  cette année chez mon client (basée sur une estimation de la baisse de CA entre 2016 où j'ai travaillé et 2017 où j'ai arrête début janvier). Nous n'avions aucun contrat nous liant, et je n'ai pas de responsabilité limitée. Si j'ai bien compris, demain je risque, plutôt que de retrouver mes 10 k€, devoir 35 k€ de mes deniers personnels... Je suis un peu effondré, et me défend seul.
 
J'ai compris que je pourrais faire appel si ça ne va pas dans mon sens, mais les frais pour faire appel et le stress lié à un nouveau jugement ne me plaisent guère ! Je préfèrerai lâcher l'affaire (et tant pis pour mon travail non rémunéré), mais si je ne vais pas au tribunal demain, je risque quand même d'être condamné si le juge trouve légitime la demande de mon débiteur...
 
Des conseils éventuels ? J'ai juste envie d'être une petite souris et de disparaître.

Bonjour
 
Petite (?) question de droit social :
Mon boss vient de m'annoncer que pour des raisons économiques (un service de ma cogip qui rentre plus assez d'argent ; je bosse dans un autre service mais je suis la dernière embauchée), il est amené (à son grand regret, lol) à se séparer de moi.
C'est une entreprise de moins de 50 salariés ; j'ai 1 an et 9 mois d'ancienneté.
 
Ma question est la suivante : qu'est-ce qui serait le plus intéressant financièrement pour moi entre une rupture conventionnelle (avec indemnités négociées) et un licenciement économique ?
 
On m'a évoqué l'existence du contrat de sécurisation professionnelle, qui m'a l'air de coller à mon cas...  
Bref, je suis un peu paumée avec tout ça.
 
Si jamais vous avez des conseils, je suis preneuse !
 
Merci beaucoup

Bonjour
 
Petite (?) question de droit social :
Mon boss vient de m'annoncer que pour des raisons économiques (un service de ma cogip qui rentre plus assez d'argent ; je bosse dans un autre service mais je suis la dernière embauchée), il est amené (à son grand regret, lol) à se séparer de moi.
C'est une entreprise de moins de 50 salariés ; j'ai 1 an et 9 mois d'ancienneté.
 
Ma question est la suivante : qu'est-ce qui serait le plus intéressant financièrement pour moi entre une rupture conventionnelle (avec indemnités négociées) et un licenciement économique ?
 
On m'a évoqué l'existence du contrat de sécurisation professionnelle, qui m'a l'air de coller à mon cas...  
Bref, je suis un peu paumée avec tout ça.
 
Si jamais vous avez des conseils, je suis preneuse !
 
Merci beaucoup

   
 
L'avocat a regardé combien je générais de CA à l'entreprise (formation permis moto) en 2016, et a supposé que 2017 aurait été identique si j'avais continué à bosser.

   
 
L'avocat a regardé combien je générais de CA à l'entreprise (formation permis moto) en 2016, et a supposé que 2017 aurait été identique si j'avais continué à bosser.

   
 
L'avocat a regardé combien je générais de CA à l'entreprise (formation permis moto) en 2016, et a supposé que 2017 aurait été identique si j'avais continué à bosser.