Reprise du message précédent :

 
Juste pour chouiner, il y a aussi le cas des contrats de 35h, qui font 37 ou 40h dans la semaine (parce que les horaires c'est les horaires) et qui ont donc XX RTT par an pour que ça fasse bien 35h en moyenne.

Ca ne change pas ma réponse.  
 
A moins que tu évoques le cas de l'annualisation, où on file des "Jours annualisation" (souvent appelés RTT mais à tort) pour lisser la durée du travail.

ah ok, c'est possible mais vu que dans les accords, les systèmes etc c'est écrit partout "RTT" je pensais que c'en était de vrais!

Oui tout le monde appelle ça RTT par facilité mais peu en sont vraiment.

Ça serait une irrégularité de procédure de licenciement donc ? Dès lors, en effet, l'indemnisation ne serait pas bien élevée...

 
ce n'est pas un licenciement, je suis sur qu'on doit pouvoir trouver dans la jurisprudence des rupture de P.E par e-mail /verbale vu qu'il n'y a pas de règles de formalisme  
 
(après pour le pouvoir de notifier/validité de la notification je suis d'accord avec rheo vu qu'il faut un pouvoir de la direction)  
 
 
dans tous les cas (qu'on parle de rupture abusive voire de requalif en licenciement, ça volera pas haut)

J'ai ça et c'est la merde l'annualisation  

 
Non de fait je pense qu'on serait du licenciement sans cause réelle et sérieuse (puisque pas de motif notifié) mais  compte tenu de l'ancienneté, le préjudice estimé sera faible, disons 1 mois de salaire grand maximum (encore une fois si ça gagne...)

 
C'est ce que je gère aussi, c'est effectivement compliqué tant pour nous que pour les salariés...

Il me semble avoir lu que c'était pendant la période d'essai. Du coup il n'y a pas besoin de donner de cause.
Chose drole par contre, je crois que si tu donnes une cause qui est mauvaise, tu peux te faire poursuivre derrière.    

 
Non c'est pas ça le problème : si la rupture de la PE n'est pas valide (par exemple car pas notifié par quelqun en ayant le pouvoir), il y a toutefois eu rupture du contrat, qui ne peut donc être requalifiée qu'en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais faudrait voir ce qu'en dit la jurisprudence, pas le temps là.

Une période d'essai a tout de même pour objet d'évaluer les capacités du salarié à assumer le poste.
J'ai lu récemment un arrêt de Cour d'appel (2016) concernant la rupture d'une période d'essai sans respect du délai de prévenance mais aussi concernant la rupture abusive de la période d'essai d'un CDD (l'établissement fonctionnait bien et a mis fin à plein de contrats avant de fermer ses portes) dans le milieu de la restauration et le montant s'élevait à 3500 euros (sur 14 000 demandés). Saisine du CPH en 2015, arrêt en appel fin 2016 (pour un contrat de 2014) : "rapide" pour le coup.

, s'ils ont le délégation pourquoi ne pas avoir indiqué leurs noms ?
Je trouvais étonnant qu'on puisse signer à la place de quelqu'un d'autre sans même mentionner son nom. Mais c'est admis par la justice.

Bonne remarque concernant la signature ! Ca peut être une question de politique interne : Ne surtout pas prendre la place du calife !

Dans le temps le signataire non explicitement autorisé faisait précéder par signature par P/O (par ordre)  
 
Aucune idée de ce que cela vaut sur le plan juridique.  

 
 bah c'est ce que j'allais dire, on entends tt le monde dire RTT, mais en fait pr un bon nombre c'est plutot RCE qu'il faudrait dire pour Repos compensateur equivalent.
 

Jour'
 
Mon entreprise nous (toutes personnes de l'entreprise) demande de (re)signé une charte sur l'utilisation du véhicule (ainsi qu'une attestation sur l'honneur concernant le permis, encore une fois). Charte qui semble être mise à jour par rapport au 1er (ex: Bonne marque du véhicule, réseau d'entretien etc..).
 
1/ La charte est anti-daté (du mois de novembre 2016)
 
2/ La charte nous dit clairement que les déplacements domicile-travail sont à notre charge, sauf décision (tolérance) nominative, et seulement pour un déplacement de moins de 40km (aller retour? simple? aucune info).
Cela n'était pas du tout noté sur la 1ere charte.
 
Doit-on (obligation) signer ceci?
 
De plus, n'ayant pas de bureau/point fixe, je me vois mal déposer le véhicule quelque part autre que chez moi. (Je vais directement chez le client).
 
Sachant que je vais de temps en temps dans des villes à plus de 40 km de chez moi.
 
Du coup, cette contrainte peut quand même s'appliquer?
 
Merci pour l'éclairage!

Une charte est une décision de l'employeur, pas un avenant à ton contrat de travail, aussi elle s'impose à toi dans les limites de la légalité, alors que tu la signes ou non ne changera rien. Et de ce que je lis (bien que ce soit très mal écrit, tu parles d'une contrainte sans expliquer laquelle   ), rien d'illégal.

Bien, la contrainte est que le déplacement domicile-travail est à notre charge (ie. l'essence très certainement, puisque que ce n'est pas plus précis). C'est un véhicule de service.
 
Donc, si je ne signe pas ceci, je ne risque rien?

Ben à part te faire mal voir, non. Mais elle s'imposera bien à toi et si tu ne la respecte pas, tu encourras une sanction.

Hmm donc en gros, on passe d'un véhicule pris en charge complètement, à une baisse de "revenu" (coût de l'essence) si on habite à plus de 40km du point d'un rdv, sans problème?
 
Et surtout, est-ce qu'un trajet domicile/1er rdv client compte pour un déplacement domicile/travail?
 
J'ai lu que ça comptait comme temps de travail au final...
 
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2 [...] ravail.php

Bonjour a tous et a toutes.
 
A qui est on tenu d'obtempérer? la police bien sur, la gendarmerie, mais qui d'autre (controleurs, asvp, vigiles, militaires...?)
Merci.

Dieu, tes parents, tes professeurs, la liste est longue.

 
Uniquement à la modocratie.    

 
C'est une décision de la CJCE non transposée en France à ce jour. Pour le reste http://www.actuentreprise.com/nos- [...] itinerant/
 
Et oui ton employeur peut revenir sur un usage dès lors qu'il le dénonce et en informe les IRP et les salariés et sans que les anciens avantages soient acquis définitivement.

Bonsoir les HFR de la loi !
 
J'aimerai votre avis sur quelques petits trucs.
 
J'ai été en arrêt maladie deux mois en mai et juin car j'ai été renversé volontairement par un poivrot/cassos/ etc..
 
A la fin de mon arrêt, je n'ai pas passé de visite de reprise par la médecine du travail, mon employeur disant " nous n'avons pas de réponse de la médecine du travail..." Bref donc là ça fait plus de deux mois que j'ai repris et je ne vois rien venir.....
 
Qu'est ce que je risque ? Si par exemple je me pête le dos ( qui à bien été fragilisé par l'accident) ? Si je souhaite changer de taf, puis je négocier pour ne pas faire de préavis ( il me semble que si on ne fait pas de visite de reprise, cela peut être assimilé à une rupture de contrat) ?
Que puis je négocier ?
 
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Deuxième chose:
 
pendant l'accident, ma société à été acheter par une autre.
Notre ancien patron nous avait dit que nous signerions rapidement un nouveau contrat avec la nouvelle société
Hors 4 mois plus tard, rien n'est arrivé, pas de nouveau contrat
 
Donc: Donc comment dois vois être calculer nos différentes primes ? Avec notre ancien ? Ou le nouveau que nous n'avons pas encore signé ? Sachant que je touche le même net ainsi que la même prime de panier, MAIS que mes primes sur interventions sont calculer sur le " nouveau contrat ou plutôt comme les autres personnels"
Qu'est ce qui est légal ?
 
Merci de vos réponses

normalement ton ancien contrat est conservé.  
 

 
La visite médicale de reprise est effectivement obligatoire après 30 jours. Le fait que tu n'en aies pas eu te permettrait de mettre en cause la responsabilité de ton employeur s'il t'arrivait quelque chose. Pour la rupture ce n'est pas automatique, c'est ce qu'on appelle une prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur, mais c'est à un juge de décider si tu as raison ou pas, c'es donc un contentieux il faut aller au CPH pour cela. Donc rien à voir avec ta volonté de dispense de préavis.
 
Pour tes histoires de contrat, puisque tu n'as rien de nouveau, c'est ton ancien contrat qui s'applique. Maintenant à voir si tes primes ne résultent pas plutôt d'accords ou d'usages qui ont pu être dénoncés par ton nouvel employeur. Va voir tes représentants du personnel pour t'en assurés.

D'accord merci
 
Pour éviter d'aller voir un juge, je peux peut être négocier une départ sans préavis ?

Tu peux tjs tenter la négociation.

bonjour à toutes et à tous,
 
voila, j'aurais besoin de renseignements sur le déroulement d'un depot de plainte.
Mon jeune frère est décédé à son domicile suite à un coma.
Il se trouve qu'une partie de la famille avait connaissance de la situation critique de mon frère,et malheureusement,  ils ont "oublié" de nous en informer. Nous avions les clés de sont appartement, nous aurions pu intervenir.
Après avoir recoupé les différents témoignages,  
Il est décédé faute d'intervention à son domicile, j'ai la conviction qu'il y a bien non-assistance a personne en danger.
J'ai donc ecrit au procureur de la republique, pour lui signifier ma volonté de déposer plainte.  
Je m'interroge sur la procédure,
car cela fait bientôt 10 semaines que le courrier a été envoyé (A/R)
aurais-je du plutôt déposer plainte au poste de police ou gendarmerie ? cela change-t-il quelque chose sur la validité dans le formalisme que je ne maitrise pas ?  
A quel moment faut-il se faire accompagner par un avocat ? Avant le dépôt de plainte ou après ? Je suis un peu perdu car on trouve tout et son contraire sur internet.
Merci.

Bonjour à vous  
 
Ma mère a un problème et faute de protection juridique, j'aurais besoin de conseils svp
 
Elle est locataire et se fait livrer régulièrement des bouteilles d'oxygène par la société X. Apparemment le livreur il y a quelques mois aurait endommagé avec son chariot des marches de la cage d'escalier. Quelles preuves ont-ils pour avancer ça, allez savoir: déduction, témoignage voisins, j'en sais rien. Mais pas de constat direct à priori.
Ils m'avaient contacté pour leur fournir les coordonnées de la société X afin de faire jouer leur assurance auprès d'eux (ce qui me semble logique), mais n'ont apparemment jamais pris contact avec eux et se rabattent sur ma mère.
 
Aujourd'hui son agence immo fait intervenir son assureur (Groupama) et adresse une facture de 900€ directement à ma mère. Elle ne peut pas payer cette somme (ni moi) et surtout, elle n'est pas responsable.
J'avais téléphoné à la MAAF (où j'ai pour moi et ma mère l'assurance habitation seulement, mais ils peuvent renseigner gratuitement au service juridique même sans avoir l'option). Ils m'avaient confirmé ce qui me semblait logique: un dégât causé par un tiers ne peut pas être imputé à une autre personne.
 
Dans le courrier du cabinet d'expert de l'agence, il est précisé qu'un expert passera lundi 4/09. Ma mère sera à priori présente mais elle est incapable d'argumenter ou se défendre, et je ne pourrai pas être sur place (j'habite à 150km).
 
La question qui se pose à moi est, est-ce que mon absence sera préjudiciable, et surtout, est-ce qu'ils peuvent réellement facturer ma mère et avoir la loi de leur côté. Dans tous les cas, ils ne seront jamais payés (ni les moyens, ni l'envie par principe).
 
Une âme charitable pourrait-elle m'aider à entrevoir nos possibilités?    

Oui ça fait un argument comme un autre. Et quoi qu'il arrive ça ne t'empêcherai pas d'attaquer derrière si entre temps il t'était arrivé un truc au boulot.

 
Je ne peux pas t'aider dans tes démarches mais je te présente mes sincères condoléances et te souhaite beaucoup de courage.
J'aurais bien des questions à te poser d'ordre privée, mais ça ne me regarde pas. Beaucoup de question doivent te trotter dans la tête. Tu vas être en colère contre eux, t'en vouloir à toi, tu vas chercher à comprendre pourquoi ton frère ne t'en a pas directement informé, te dire que c'est pas possible, que c'est injuste ... puis un jour tu vas comprendre que c'est comme ça, que ça aurait pu arriver à un moment où t'étais en vacances ailleurs.
L'intention de la famille était-elle cette triste finalité ou l'intention était de te protéger pour pas que tu t'inquiètes voire un simple "oubli" ? Si c'est la seconde partie de l'interrogation, il faudra leur pardonner, procès ou pas.

 
Parfait, merci pour les précisions

Mmmmm... Techniquement, je vais répondre puis te donner mon avis.

- sur la plainte, police ou gendarmerie, ca ne change rien.
- avocat non nécessaire, tu peux même t'en passer jusqu'au bout si besoin, prends en un au moment où tu sens en avoir besoin
- 10 semaines, c'est peanuts, surtout avec l'été. Pars sur l'idée que tu auras des news en novembre/décembre si tout va bien

Sur le fond ensuite, la NAPP est très encadrée, il faut que le péril soit imminent et grave et que la personne en ait conscience (et il faut le prouver, "ils auraient dû savoir" ou "je suis sûr qu'ils savaient", ca ne marche pas, il faut démontrer la connaissance du péril). En d'autres termes, si le coma est dû à un état éthylique suite à une soirée à laquelle tes parents ont participé, ca se plaide. Ca ne se gagne pas forcément mais ça se plaide. Si au contraire, c'est une longue maladie ou un truc qui était un peu installé, le côté imminent du péril risque d'être difficile à prouver. Dis autrement, à partir de ce que tu dis ici uniquement, je ne suis pas sûr du succès de la procédure...

cjUe, depuis 8 ans.
 
/pointilleux
(Et j'aurais des trucs à dire sur "transposer" aussi mais je manque de mouches)

´tain j'en étais sûr qu'on allait me tomber dessus d'une manière ou d'une autre, mais j'aurais plus parié sur le vieux.

c ki le ieuv'  

Celui qui a mordu à l'hameçon  

 
merci beaucoup Niju,
 
effectivement, il s'agit d'un coma diabétique,
apparemment mon frère avait informé son employeur qu'il était chez lui et ne sentait vraiment pas bien (vomissement de sang etc etc).
L'employeur aurait informé les membres de la famille à qui je reproche de n'avoir pas réagit a cet appel de l'employeur.
Maintenant, ils disent ne plus se souvenir de cet appel ou du contenu de l'appel s'il a eu lieu.