Reprise du message précédent :

Tu fais un mail récap de la discussion, comme un compte rendu de réunion que tu ferais.
Mais cela depend de la négo, si c'est le debut ou la fin. Car cela peut etre tres mal pris et donc braquer les gens. Et faire capoter.
C'est de la diplomatie rien à l'ecrit

Moi c'était un chèque de plus de 1000€, il avait vraiment prévu large mon notaire

 
Il n'a qu'à en profiter pour faire d'une pierre deux coups : Il leur fait un mail / courrier par lequel il résume le dernier entretien et il en profite pour dire qu'il est ok sur le principe de la RCH mais qu'il souhaite obtenir 6 mois de salaire bruts.

Bonjour, j'ai une question peut etre un peu HS, mais après tout je tente quand même.
Dans un tribunal de commerce, lorsqu'il une entreprise présente un plan de continuation lorsqu'elle est en redressement, est ce que vous sauriez me dire si cela arrive souvent ou pas que le tribunal valide le plan de continuation? En gros quel pourcentage de boite s'en sortent dans ces cas la? C'est une infime minorité? Du genre 1 sur 10, ou davantage?
Merci.

 
Je serai bien incapable de faire une stat là dessus, mais j'ai déjà vu des plans validés.

 
Ca va toi ?

Merci bien. Tu saurai m'expliquer ce qui fait que le tribunal valide ou pas le plan? Il faut qu'il y ai des réelles perspectives, une assurance solide que la boite va diminuer ses pertes?

Il faut que le plan soit crédible, tout simplement, sachant que le TCOM, ce sont des commerçants, donc ils ont en principe les compétences pour voir si une boite est viable ou pas.  
 
L'idée de base, c'est qu'il faut sauver la boite, parce qu'une faillite, ca coute à tout le monde: l'état ne récupère pas les impots, les banques enregistrent une perte sur les remboursements de prêts (et prêteront donc moins à l'avenir), les fournisseurs ont livré des produits qu'ils ne récupèreront pas (et se mettent donc en danger aussi), les salariés vont grossir le rang des chômeurs... Bref, si on peut l'éviter, on évite. Maintenant, si on l'évite pour la décaler de trois mois, on n'aura fait que grossir un peu plus le trou, donc faire souffrir un peu plus tout le monde. Donc soit le plan a de bonnes chances de marcher, et repose sur une analyse solide de la situation et des fondamentaux corrects de la boite, et il est validé, soit il est aléatoire, voire illusoire (compter sur un redressement du carnet de commande de 200% en 2 mois, faut pas rêver ), et il est refusé.

 
Ouais, j'étais dans une boite où le plan de continuation a été validé
 
Du coup, après 2 ans de serrage de ceinture, je suis allé demander une augmentation
 
Evidemment c'est pas passé. Me suis barré. 18 mois plus tard, re-mise en redressement, et fermeture (enfin, rachat avec reprise de 230 salariés sur les 1200 qui restaient ).

 
Ben voilà, pas mieux !

Merci beaucoup pour les réponses, vous etes des chefs.

Bonjour,  
j'ai vu ce matin l'aile avant droite de ma voiture + pare choc avant côté droit complétement défoncé voir même démonté, je pense que c'est un camion qui l'a touché (je suis garé devant chez moi en pente et la rue est une impasse, du coup il y a juste la place pour une voiture pour passer même si je suis sur le trottoire  
 
je suis assuré au tiers je pense que c'est mort pour que je demande quoi que ce soit ?

En effet

Malheureusement ouais, ma cousine a perdu sa voiture qui s'est retournée dans un virage, pas de morts, rien à espérer de l'assurance...
Comme y avait des travaux non signalés à cet endroit et qu'une autre voiture avait failli y passer aussi, elle essaie de poursuivre l'organisme responsable, mais ça risque de ne pas être simple.

Vu que c'est ton grand-père qui décide, il n'a qu'à vous confier la vente de la maison, non ?
Le problème c'est que les cousines risquent de vous emm... pour quand il faudra signer l'accord de vente.

Question idiote d'une personne lambda qui n'est pas juriste :  
elles ont quel "pouvoir" spécifique pour s'occuper en exclusivité de la vente du bien ?    
quelqu'un d'autre ne peut pas s'en occuper ?  
 
Toi tu es loin, donc c'est chiant, ok. Mais tu peux mandater une agence pour t'occuper de la vente...
Ta soeur peut s'en occuper...
 
La maison appartenant à ton grand père (si j'ai bien compris), c'est lui qui décidera au final (tes cousines ne peuvent pas faire obstruction à la vente).
 
D'expérience :  
- les histoires de thunes, ça fout TOUJOURS la merde dans la famille, surtout sur une famille "large" (cousins/cousines)
- le plus simple est de vendre, que chacun récupère ses billes... et vous n'aurez plus aucun contact, mais au moins cette affaire est "réglée".
- je te conseillerai chaudement à ton grand père d'aller voir un notaire pour préparer sa succession (vu le bordel alors qu'il est vivant, j'ose pas imaginer ce que ça va être pour l'héritage...)

je comprends pas... vous êtes co-détenteurs du bien ?

Mais elle appartient à qui cette maison ? ton grand père uniquement ?  
Si oui, c'est bien lui qui décide / a le pouvoir de signer.
 
Grillée ! avec le même doute du coup  

 
Le truc c'est que de ce que j'en lis, les cousines tentent de faire conclure une vente à 92k pour un prix réel de 110k = 22k de bénéf pour elles (et économie de frais de notaire pour l'acheteur)

 
Sauf que c'est pas possible car le prix est sur le compromis. Et que si elles se prennent une marge arrière, j'ai l'impression que Peony s'en fout, elle veut juste que ça se termine au plus vite.

 
C'est pas vraiment un problème de juriste du coup. Et comme tu ne peux pas les obliger à vendre, ça risque effectivement de tourner court si tu passes toi même par une agence.
 
Pas moyen de contacter ce fameux ami pour avoir sa version sinon ?

Bah déjà vous pouvez faire en sorte que le grand-père appelle une agence et le notaire pour l'estimation et que ta soeur ou toi soyez présents à ce moment-là.
Puis faire les diagnostics nécessaires à la vente.
A ce moment-là, le grand-père demande aux cousines de leur présenter l'acheteur et si ça vous va à tous, vous signez le compromis, sinon il charge une agence de vendre la maison.

Bonjour,
Vu dans une audience correctionnelle... dans une juridiction que je trouve assez severe... (a tort ou a raison je ne critique pas).
 
C'était un renvoi d'une CI 3 semaines avant, qui n'avait pu avoir lieu du fait du tribunal (juge absent/pb technique). En attendant les prévenus avaient ete places en DP (meme les primaires, tres tres étonnant, et je pense qu'etre jugé détenu change la donne).
 
4 prévenus pour vol en reunion dans transport en commun.
 
Ils ont intimidé, attrapé par le col, legerement violenté (pas d'ITT pas de coup majeur), un autre jeune, seul... pour finalement lui faire les poches et lui prendre son paquet avec 5 cigarettes.
2 prévenus primaire casier vierge.
2 prévenus avec casier, en recidive legale (6 mois SME en cours mais pas encore affectés a un Jap/SPIP, donc peine "virtuelle" a ce stade selon les avocats).
 
Proc a demande 12 mois fermes pour les primaires, 16 mois fermes avec revocation du sursis de 6 mois pour les autres. Et requiere  
mandat de depot/maintien en detention pour tous.
 
Le juge a mis 10 mois ferme aux primaires. 16 mois aux autres, sans revoc du sursis. Mandat de depot pour tous.
 
Je suis fort étonné surtout le la DP pour les primaires, qui, a mon sens, a facilité le maintien en détention. Je suis aussi étonné du maintien en détention pour les primaires.
 
Donc les primaires devraient faire au moins 4 mois en attendant un eventuel amenagement.... encore une fois je suis fort etonné.
 
Les avocats ont bien plaidé, en gros (je parle pour les primaires)...
 
- étonné qu'ils soient en DP en plus du fait du tribunal
- qu'aurait requit le proc si ITT?
- la peine doit etre prise dans une optique de reinsertion, l'incarceration devant etre l'ultime sanction. Proposition de TIG pour ces jeunes desoeuvrés...
- ...
 
Un avis, des commentaires? Je sais bien qu'on a pas le dossier sous les yeux et que je vous rapporte des choses... je suis sur que le tribunal a pris la bonne décision au vu des elements qu'il a. De plus si c'est une juridiction severe les prévenus ont qu'a commettre les délits ailleurs... MAIS BON...
 
Je vous remercie.
 
 
(accessoirement, en CI, cette jurdiction maitient tres tres tres souvent en detention lorsque les prevenus en CI demandent un delai pour preparer leur defense. C'est PRESQUE systématique. Idem pour le maintien en détention lorsqu'une peine ferme tombe. Peut etre avant avais-je l'habitude de juridictions plus "cool"...?)
 

Salut, petite question par rapport à youtube et aux droits d'auteur, j'ai fait une recherche sur le topic mais j'ai pas trouvé grand chose :
https://www.facebook.com/franceinfovideo/ a fait un petit reportage en utilisant des extraits de vidéos disponibles sur la chaîne youtube d'un copain sans son autorisation, ils l'ont contacté par mail et il leur a explicitement dit qu'il ne voulait pas qu'ils s'en servent pour quoi que ce soit... c'est du contenu original filmé par lui ou d'autres potes. Ça a pas été diffusé à la télé je pense juste sur le web mais bon c'est quand même bien vache de leur part... sur leur vidéo d'1 minute 10 ya bien 40 secondes d'images "volées" à cette chaîne (et le reste à d'autres sans même avoir demandé d'après les commentaires...)  
 
Ils ont le droit de faire ça? qu'est-ce qu'on peut faire?

Si je ne m'abuse, il y a une clause dans les conditions générales d'utilisation de facebook qui va dans ce sens.
 
Une des raisons pour laquelle je n'ai pas de compte sur ce réseau social.
 
À confirmer par des juristes véritables

Bonjour messieurs les juristes.

Je poses un petit problème ici

35 ans que je vis dans cette appartement, c'est la première fois suite au changement du gardien que j'ai affaire à ce genre de problème...

Pots de fleurs, sérieusement ? Meuble, planche, détritus etc.. Je peux comprendre, embêter la justice pour des pots de fleurs ?

Est-ce juste une pression ou bien, il serait capable d'aller jusqu'au bout ?
La justice serait-il capable de procèder à une résiliation du bail pour des pots de fleurs sur le palier ?  

Non, probablement pas, mais ils pourraient te facturer l'enlèvement, pour que le gardien puisse nettoyer tranquille.

Visiblement, le nouveau gardien ne veut pas avoir à déplacer les pots de fleurs pour passer la serpillère...

 
C'est bien ce que je pensais, merci.
 

 
Surtout que ce n'est pas le gardien qui fait le nettoyage mais une femme de ménage.
Et le pire, c'est qu'elle fait mal son travail, elle laisse trop d'eau par exemple sur le palier ou dans l'ascenseur.  
 
Avant eux, il n'y'avait pas de problème de ce genre.  
Et d'autant plus que lorsque c'est très sale, le week-end par exemple on nettoie entre voisin, on partage la tâche, comme si ça faisait partie d'une extension de l'appart.  
 
Je vais laisser un mot en bas, comme je ne suis pas le seul avec des pots de fleurs, si ils veulent résilier 10 bails, qu'ils le fassent  

Ah oui c'est pas des petits pots de fleurs...  
Je ne veux pas prendre la défense du gardien (et je suis pas juriste et je suis pour un peu de gaieté dans ces halls et coursives vide) mais le jour il frauda que vous sortiez d'urgence parce qu'il y a le feu et que la cage d'escalier est remplie de fumée vous serez bien content qu'il n'y ait rien qui traîne dans le coin...   J’espère que ça n'arrivera jamais.

+1
 

 
C'en est pas une justement.

Question logement : un propriétaire peut il refuser un cautionnement Visale svp?