Reprise du message précédent :

Tout dépends donc du moment où l'employeur savait pour ta boulette
Enfin la boulette de ton ami

Si je traduis bien, ca veux dire que si ton patron connaissait la boulette il y'a 1 an, mais découvre que maintenant que ca fout la merde, t'es couvert

 
       parce que c'était pas évident effectivement :  Maintenant dans ton cas, si l'erreur était connue il y a un an mais sans en mesurer les conséquences, ce n'est plus sanctionnable sur le papier.
 

Ce que j'appelle différentiel c'est une ligne sous le salaire brut qui s'appelle «indemnité différentielle de CP» et du coup elle fait partie du salaire de mois de juin 2016, non ?

Vu que je pourrai pas être juriste, je vise la place de traducteur en ' français de tout les jours '

Ça paye mal mais c'est très gratifiant

petite question:

Emploi CDI 39H payé 39.
c'est possible cela ?  

Cela ne devrait il pas être :
pas 35h + 4H en heure sup

Car quand on négocie à l'embauche, on part sur une base de 35h, lorsqu'on demande nos pretentions salariales, si aucune précision, c'est sur 35H.
Si on regarde l'offre de l'employeur, qui correspond à nos pretentions, mais magie c'est sur 39H. On se fait avoir

@ sooshi.
 
Je ne pense pas non il s'agit juste d'une régularisation sur ce que as touché lors de tes derniers  CP par rapport à ce que tu aurais du toucher lorsque tu les a pris. C'est la différence entre les deux règles de calcul, la règle la plus favorable devant t'être appliquée.

Oui je comprends le principe de la règle, ce qui m'échappe c'est le calcul
J'ai bien mis en exemple mes salaires bruts des 12 mois, et en calculant je n'obtiens pas le même montant que celui sur ma fiche de paie de juin 2017 et c'est ça que j'aimerais comprendre  

 
ça c'est pas du droit ton problème, c'est une négociation, le montant annuel ne veut rien dire. Tu peux demander 120k sur 35h, 39h, 28h, ça fait pas les même taux horaires. Tu pourrais aussi négocier 120k sur 210, 218, 225 jours selon les cas. Et à chaque fois, le montant annuel ne change pas, ton temps de travail si.
 
Après, dans les détails, 35h+4h rtt, par exemple, c'est plus courant déjà.

La régularisation concerne les CP de l'année précédente donc les sommes qui t'ont été versées à ce titre., tu dois donc calculer non pas sur les 12 derniers mois mais sur les 12 qui ont précédés le 31 mai 2015 selon les deux méthodes : maintien du salaire ou 10% de la rémunération brute de la période.

Ce sont pas vraiment des RTT mais des heures de récupération compensatoire.

Je comprends pas trop les 12 mois précédants le 31 mai 2015, ça me semble bien lointain tout ça
Mais du coup, cette indemnité versée en juin 2017 doit être calculée sur la période de juin 2016 à mai 2017 ou pas ??
En tout cas merci pour ces réponses

L'erreur n'était pas connue. C'est une étude d'impact d'une modification qui n'a pas été poussée jusqu'au bout. Pour le coup, ce n'est pas moi qui ai réalisé cette étude mais mon chef de projet.
Par contre, là où j'aurais pte dû faire ce travail, c'est quand le bébé est arrivé entre mes mains.
Bref, perso je vois ça comme une négligence collective, mais quand on cherche un fusible, tout est bon

 
des heures de repos compensateur équivalent  (ou RCE)

Je l'explique différemment, les droits à CP d'une année N se calculent sur une période d'un an allant du 1 juin N-1 au 31 mai N. Dans ce que tu nous expliques cette régularisation concerne les CP déjà pris soit ceux de N-1 qui ont été calculés sur la base des rémunérations du 1 juin N-2 au 31 mai N-1 (dans ton cas, la régul porte sur Les CP déjà pris en 2016 sur les droits acquis de juin 2015 à mai 2016).
 
Si tu calcules sur les bulletins allant de juin 2016 à mai 2017 tu obtiens tes droits à CP de l'année courante soit 2017 qui ne peuvent pas faire l'objet d'une régularisation si tu ne les pas encore pris.
 
Tu as un décalage de 5 mois entre la période ouvrant droit aux CP et leur indemnisation, ce qui induit parfois des approximations qui peuvent faire l'objet d'une régulariotion lors d'un mois quelconque.

Oui repos, mais je suis retraité, le vocabulaire devient approximatif surtout lorsque je bave.

 
Ok, attention car si c'est de l'insuffisance professionnelle (manque de formation, de compétences ...) ça ne peut pas être du disciplinaire, dans ce cas le délai de prescription des 2 mois ne tient plus.

 
 
Ok, donc apres c'est une tambouille comptable pour rester dans les clous 35h+4H heure sup, pour arriver au montant négocier.
 
Car actuellement, la base c'est tjs 35H.  
si on voit 39H , on pense soit RTT compensatoire, soit heures sup.
 
Donc ne pas se faire avoir lors de la nego.

Qu'entends-tu par "le delai de prescription ne tient plus" ?
T'es incompétent, donc tu peux te faire dégager n'importe quand (ce serait logique hein ) ?

Certes mais si tu parles de délai de prescription il faut bien un point de départ pour le faire courir. personne ne devient incompétent du jour au lendemain.

Le délai des 2 mois pour sanctionner, c'est à dire quand tu es sur le terrain du disciplinaire. Or l'insuffisance n'est jamais fautive.

Oui si tu es incompétent, tu peux te faire dégager n'importe quand mais faut il encore que l'employeur démontre bien qu'il a tout mis en œuvre pour que tu puisses occuper ton poste conformément à ses attentes, autant te dire que c'est le genre de licenciement sur lequel on prend vraiment un max de précautions car en cas de contentieux c'est jamais gagné d'avance !

Il n'y a justement pas de délai de prescription en cas d'insuffisance / incompétence pro puisque ce n'est pas du disciplinaire.

Ok. Je comprends donc que si la faute est la consequence d'une incompétence, ce devient difficile pour l'employeur de te licencier pour cette faute (sauf évidemment s'il montre qu'il a tout fait pour te mettre dans les meilleures dispositions).

Voilà c'est cela. Je me suis permis d'élargir un peu le débat parce que la frontière entre faute et incompétence est parfois fine et ça peut te donner des billes pour te défendre le cas échéant. Enfin pour défendre ton ami quoi  

Mon ami va se déclarer incompétent
Je me renseigne pour le moment, y'a rien de concret et mon ami se fait peut être des films

Tant que tu n'es pas convoqué, no panic.

 
ce que j'invoque dans la moitié de mes contentieux devant le CPH (avec les jurisprudence qui vont bien entre l'insuffisance pro et la faute)  
jamais suivi par le cph à ce jour

Sur le strict plan juridique je n'en sais rien, mais la différence fondamentale entre l'erreur qui a un caractère plus ou moins aléatoire et la faute qui engage la responsabilité. L'erreur peut difficilement être évitée elle tien parfois à des éléments externes (pa rex. ton double mètre ne fait pas exactement 2m) la faute, sauf les intentionnelles bien sûr peut l'être, par ex un ingé qui fait des calculs les vérifie en calculant à l'envers, s'il y a une différence alors il y a une erreur dans les deux calculs qui peut être corrigée, s'il ne fait pas la vérification il y a faute ou insuffisance professionnelle.  

 
  effectivement je lis souvent cet argument de mon côté, et on a jamais perdu là dessus

Il y a faute si il a été formé correctement et que "vérifier les calculs deux fois" est incontestablement une obligation dans son métier  
Il y a insuffisance si il n'a jamais été formé correctement pour apprendre à vérifier ses calculs deux fois.  
 
 
J'ai bon ou pas ?

Dans le cas de mon ami, il n'a tout simplement pas eu la présence d'esprit de vérifier, puisque le calcul avait déjà été effectué au préalable (par une autre personne) sur la base d'un cas plus dimensionnant.
Et pour le coup, personne dans l'équipe (de direction ou technique) n'a idée de faire cette vérification.
 
En gros aujourd'hui, l'erreur n'a pas d'impact technique mais financier, puisqu'au lieu d'installer une 2CV, on a mis une Ferrari. Le client justement va vouloir ne payer que la 2CV... Mais nous, on a compter qu'on aller rentrer le prix d'une Ferrari dans les comptes

 
C'est exactement ça.

 
Donc on serait plus sur de la faute que de l'insuffisance, mais faut il encore pouvoir la démontrer (est ce que ça fait partie du process de vérifier ? Si non est ce que c'est une mission que se doit de faire le salarié... C'est pas tout le temps évident à prouver tant dans certaines boîtes aucune règle n'est vraiment écrite...)

Oui tu as faux.
Faire les calculs deux fois par la même personne a de bonnes chances de produire les mêmes erreurs, tu as deux possibilités, soit refaire les calculs à l'envers (en partant du résultat) soit les faire refaire par une autre personne. Et dans le domaine des professions qui calculent, vérifier ses résultats est le B.A. BA du métier.

 
Donc si tu ne le fais pas c'est une faute ? Donc Cd5 a raison ?    

 
 
Je vais saisir le tribunal d'instance pour un litige. Problème : j'ai un voyage prévu depuis déjà un moment en octobre prochain (à titre personnel). Ce serait pas de bol que l'audience tombe ce jour mais on ne sait jamais. Donc y a-t-il un moyen de l'éviter ? Ou bien je croise les doigts ? Ou bien je demande le report une fois la date fixée le cas échéant ? Problème : je n'entre pas dans les motifs valables de report donc je peux me faire bouler. https://aidejuridic.fr/lettre-de-de [...] daudience/
 
Sinon y a-t-il un délai moyen entre la déclaration au greffe et l'audience, ce qui me permettrait de savoir à peu prêt quand la faire ?
 
Bien sûr hors de question pour moi de pipeauter.
 
Autre solution : attendre comme ça je suis sûr. Mais quelle est la limite pour faire la déclaration au greffe par rapport à la date du litige ? D'après mes recherches je trouve une prescription de 2 ans.
 
Merci.

Oui, comme déjà dit c'est le B.A. BA Tu imagines que les mecs de la NASA envoyaient des trucs et des hommes dans l'espace sans que les calculs soit vérifiés ?  
 
Non Cd5 a tort on "apprend" pas à vérifier ses calculs il s'agit des normes procédurales.

Le B.A. BA pour la personne réalisant le calcul est de le vérifier.
Le B.A. BA d'une boite est de mettre en place un système qualité obligeant une relecture/vérification par une seconde personne.
 
On n'imagine pas la NASA envoyer des trucs dans l'espace sur la base d'un calcul fait uniquement par un seul homme

Il n'y a pas de prescription d'une durée unique pour saisir un tribunal cela dépends du motif.
 
sinon pour le report il n'y a pas de difficultés pour autant que tu sois présent ou qu'un avocat te représente, habituellement report pour communications de pièces, sinon soulever une incompétence du tribunal pour des raisons juridictionnelles, territoriales ou autres. ca marche toujours mais il faut être à l'audience.

Tu attends la date et si elle ne te convient pas, tu demandes le report. C'est rarissime qu'un premier report soit refusé. Par contre, c'est généralement un fusil à un coup, débrouille toi pour être dispo à la seconde audience ou prend un avocat pour te représenter (ou un membre de ta famille avec un pouvoir spécial), une seconde demande de report, sauf vrai grand motif insurmontable, c'est tendax à obtenir.

 
Ben ça dépend des boites, ça.  
 
Si c'est intrinsèque et indubitablement dans le cadre normal du travail, oui. Mais je vois pas pourquoi ça serait forcément le cas.