Reprise du message précédent :
 

A priori le versement d'un acompte vaut conclusion du contrat, quoi qu’il advienne du contrat ce versement est perdu, ce ne sont pas des arrhes. Ensuite il faudrait déterminer s'il s'agit d'une vente à distance avec le droit de rétractation prévu par la loi Châtel.

 
 
Etant donné que j'ai tout fait à distance, la juriste de mon assurance avait l'air confiante
 
J'ai envoyé la lettre, on verra bien.

Je dis ça parce que de temps à autre (de plus en plus d'ailleurs, trop en tous les cas) j'ai droit à ces pseudos assistance qui m'appellent en perso pour m'expliquer le droit du travail, et je crois que je vais commencer à les enregistrer parce que leurs démonstrations sur le forfait jour quand on est en annualisation chez nous sont des grands, grands, moments.

 
je bosse pour pas mal de boites en second recours en ce moment (je passe après les assurances juridiques en qui mes clients ont confiance parce qu'ils ont l'affichette "institutionnel" et que c'est gratuit/inclus dans leur contrat avant de m'appeler)  
 
qu'est ce que c'est chiant de :
 
1 : devoir vérifier la potentielle merde faite par la PJ (modèle de courriers entre autres)
 
2 : se voir contredit par la suite (ba oui parce que la PJ aime bien "assurer le suivi"  genre "ah nan mais l'assurance elle ma dit 0 alors que vous dites 1" puis "elle ma dit que la prochaine étape c'était X et la vous faites Y " (et bien sur quand on annonce une mauvaise nouvelle financière on est moins crédible/ moins écouté)
 
3 : ramasser du caca parce que le courrier type a juste fait croupir la situation 6 mois (ce qui est sympa quand on a des délais a 1 mois ou 2 en droit du travail )  

Pas très rassurant car moi je paie pour cette assistance juridique  

Bah c'est toujours mieux que rien, et c'est pas plus mal que si c'était pire !

Bonjour  

Je suis en train de construire une petite maison (chalet en bois + isolé) sur un terrain dont je suis propriétaire.

J'ai demandé un devis pour les raccordements au réseau public en eau potable et eaux usées à l'organisme qui s'en occupe dans ma commune : Toulouse métropole
Cela ne concerne que la partie publique, car je réalise les travaux moi même partie privative (tranchées, terrassement)

Les devis qu'ils m'ont envoyés sont exorbitants !

- Branchement eau potable (hors fourniture et pose compteur)
1463,77 € H.T. + TVA 20% : 1756,52 € TTC

- Branchement eaux usées
2845,35 € H.T. + TVA 20% : 3414,42 € TTC

- PFAC (participation pour le financement de l'Assainissement Collectif)
2172,2 €

Total : 7343,14 € !!

Vu ces prix stratosphériques, j'ai un peu cherché (les prix du branchement eaux usées et la PFAC sont régis par le Code de la Santé Publique) et voici les infos que j'ai pu trouvé :

- Les travaux concernant la partie publique, c'est Toulouse Metropole qui fait réaliser les travaux et me demande ensuite un Remboursement
(source : Art L 1331-2 du CSP )

- concernant le prix du branchement :
"la collectivité ne peut facturer que la canalisation, le tabouret et la main d’œuvre, il est particulièrement rare qu’une telle participation puisse excéder un montant de 800 €"
(source : article sur Eurojuris France )

- concernant la TVA appliquée, il semblerait que la TVA à taux réduit de 5,5% devrait être appliquée
source : Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1778 )

- concernant la PFAC
Elle doit correspondre à une économie et ne peut s’élever au maximum qu’à 80% du coût d’une installation d’assainissement non collectif
et on doit y soustraire le cas échéant le montant du remboursement (participation aux frais de branchement) du par le propriétaire en application de l’article L. 1331-2
(source : Art L 1331-7 du CSP )
à noter que lors de la réalisation de l’égout dans la rue, j'ai donné une partie de mon terrain afin que la commune puisse y installer une station de relevage, donc niveau "Participation" c'est deja pas mal je trouve )

Compte tenu de tout ça, je devrais payer en théorie :
Eau potable : 1544,28 €
Eaux usées : 3001,85 €
PFAC : 0 € car les frais de branchements sont supérieurs à la PFAC comme expliqué ci dessus
Total : 4546,13 € ce qui est déjà très cher !

J'ai donc quelques questions pour voir si vous pouvez éclairer ma lanterne avant que j'aille éventuellement consulter un avocat

- puis-je refuser ces devis ou je n'ai pas le choix ? (vu qu'il n'y a que Toulouse Métropole qui peut me raccorder)
- Pourquoi ignorent ils le Code de la Santé Publique ?
- Pourquoi demandent ils autant ? Comment m'assurer qu'ils ne me surfacturent pas ? (vu que le prix d'un branchement devrait normalement tourner autour des 800€-1000€)

Merci d'avance  

edit : sera reposté dans quelques heures

 
ah tiens j'ai raté la règles de la relance au bout de 48h. vous n'avez rien vu

Je trouve pas la réponse sur google, je tente ma chance ici.

On risque quoi à ne pas accepter qu'un agent de l'ARS fasse un prélèvement pour analyse de l'eau dans une piscine resevant du public.

J'imagine bien que la prochaine fois il risque de venir avec la force public ? + Amende ???

Car c'est un agent assermenté je pense.

Je pense que tu risques un peu d'acharnement, dans les limites des prérogatives des agents de l'ARS , et que ça risque d'une façon ou d'une autre de te retomber sur laggle .
A ma connaissance ils ne sont pas assermentés, ce sont des fonctionnaires de la fonction publique d'état, dans des services déconcentrés et sous l'autorité du préfet.

C'est pas moi. C'est mon ( con ) de voisin.

C'est l'agent de l'ARS qui nous disait que ça c'était mal passé ailleurs. Et sur le moment la personne a pas pensé à demander.

 
1 - non
 
2 - oui
 
3 - oui
 
4 - oui

 
En droit des affs et particulièrement en droit des sociétés, le monceau de bullshit déversé sur le web est aussi assez gratiné.    
 
L'autre jour j'en avais tellement ras-le-bol que j'ai même écrit un article pour démonter certains argumentaires.  

 
Intéressant, pourquoi est ce que le 1 n'est pas illégal ?
pour les 3 autres, n'est ce pas ce que font les moteurs de recherche?

Parce que les CGU doivent prévoir que les données sont interdites en cas d'usage commercial mais que rien n'interdit de le faire dans le cadre privé.

Un peu comme les logiciels gratuits pour un usage personnel mais payants pour les entreprises.

Bonjour,
 
Une de mes collègues en alternance n'a pas reçu son demi 13eme mois, alors que tous les salariés en CDI ont bien reçu la somme.
D'après cet article du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006901208
elle devrait y avoir droit, vu qu'il est interdit de différence CDD et CDI dans les dispositions d'usage (le 13eme mois semble en faire partie).
 
J'ai été en alternance de 2012 à 2014 dans cette meme boite, et n'avait pas de 13eme mois. Si elle obtient gain de cause et donc un 13eme mois, je suis en droit de réclamer versement en retard pour ces 2 13eme mois non versés ?

13eme mois ne veut rien dire, quel est sa nature exacte ? Car par accord d'entreprises ou disposition de la CC elle peut être liée à l'ancienneté ou d'autres critères.

La réponse qu'elle a reçu c'est que la direction avait décidé de n'appliquer la prime du 13eme mois qu'au CDI. Et ça c'est illégal

 
c'est le meme principe que le spanc, c'est une mafia, et tu te fais trouer.
 

+1, il faut d'abord trouver l'origine de ce 13 ème mois ? Contractuel ? Conventionnel ? Usage ? En soit il n'est pas interdit de faire une différence entre les CDI et les CDD voire les contrats d'alternance du moment que la différence soit fondée sur des critères objectifs définis et non discriminatoires. Ainsi certains 13ème mois sont liés à l'ancienneté, d'autres sont des primes d'objectifs, c'est très varié et le terme 13ème mois en lui même ne veut effectivement pas dire grand chose.

Pour le reste la prescription des rappels de salaire est de 3 ans, donc tu pourrais réclamer 2014 seulement (si tant est évidemment que tu aies droit au 13ème mois à l'époque)

Il faut donc demander l'origine de ce 13ème mois et si possible le texte l'instaurant. Si ce n'est qu'un usage de l'employeur qui a décidé d'exclure les CDD sans autre condition alors oui c'est illégal. (essaie de demander aux CDI présents depuis moins d'1 an s'ils l'ont eu par exemple, ça te donnera déjà une piste)

Sur mon bulletin de salaire, j'ai "prime 13e mois"

Sur mon contrat CDI, j'ai bien le fait que je suis payé sur 13 mois.
Sauf que dans le cadre d'un contrat pro, c'est un contrat tout fait (CERFA) donc cette mention n'apparait pas.

Ma première année en CDI, j'ai touché un 13eme mois. Mais c'était après 2ans d'alternance.

Edit : un salarié avec 9mois d'ancienneté en CDI a eu un 1/2 13eme mois

Ok mais ça ne nous apporte pas des masses d'info (pour ne pas dire aucune). Comment est rédigée ta clause sur le 13ème mois dans ton contrat ?

Dans mon contrat :
 

Ok, il faut tout de même voir si le 13ème mois a une autre origine. Quelle CCN ?

Dans le contrat encore : la convention collective ETAM de la métallurgie de Loire-Atlantique.

Ok y a rien dedans sur un 13ème mois, simplement une prime d'ancienneté à partir de 3 ans donc ce n'est pas ça.

 
mais donc les moteurs de recherche qui indexent les pages de ce site et en font un usage commercial sont en infraction de ces CGU?

Bonjour
Y'a t'il quelqu'un sur ce topic qui s'y connaisse en calcul d'indemnité différentielle de CP ? et quels sont les facteurs s'ils existent qui la font varier ?  
Merci

Oui. Précise ta question.
 
Sinon réflexe : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F33359

 
J'ai déjà regardé un peu les 2 modes de calcul mais il me reste quelques questions.
Personnellement, je conserve mon salaire mensuel pendant mes CP, on est donc bien dans la formule du maintien de salaire (ou alors j'y comprends vraiment rien   )
Pour le calcul des 10%, ça va aussi    
Ce que j'aimerais comprendre c'est comment on calcule le montant perçu pendant les CP, c'est à dire que par exemple est-ce que le nombre de jours ouvrés (ou ouvrables selon) du mois où l'on pose ses CP a une influence sur le calcul ? (je pense que oui d'après ce que j'ai lu mais je n'en suis pas si sur)
Y'aurait-t-il d'autres facteurs ?  
 
Cas concret : j'ai un salaire de 2000€ brut par mois
Je pose 1 semaine de CP du 15 au 19 mai 2017, soit 5 jours ouvrés sur un mois qui en compte 20
Je pose 1 semaine de CP du 13 au 17 mars 2017, soit 5 jours ouvrés sur un mois qui en compte 23
Est-il juste de dire que mes CP ont été valorisés à hauteur de 2000x(5/20) soit 500€ pour mai et 2000x(5/23) soit 434.78€ pour mars ??

Non ça se calcule en moyenne de jours ouvrés par mois soit 21,67 ou 26 pour les jours ouvrables.
 
Ce qui fait que tes CP sont valorisés uniformément quel que soit le moment de leur prise, pour un salaire mensuel constant évidemment.

Merci pour ta réponse, mais du coup le calcul ne fonctionne pas pour moi sur cette année
Juin 2016 : 2267 brut (2087 de base + différentiel de l'année 2015)
de Juillet 2016 à Mai 2017 : 2087 brut
Total=25 224 soit 2522 pour les 10%
J'ai 30 jours de CP (jours ouvrables) , ils sont donc valorisés à hauteur de 2087 x (30/26) soit 2408
Je dois donc avoir une indemnité diff de 2522-2408 soit 114€ brut, c'est bien ça ?
 
Parce que c'est pas ce que j'ai eu, donc j'ai du mal à comprendre ce qui peut interférer avec ce calcul ??    
Encore merci pour le temps passé à me lire  

Bonjour,
Je lis ici :
http://www.nicematin.com/justice/l [...] nal-150202
 
"Le prévenu a été condamné à un an de prison avec placement immédiat sous bracelet électronique."
 
Je ne comprends pas. J'imagine qu'il n'y a pas eu de mandat de dépot. Donc le prévenu, en principe, repart libre en attente d'une convocation chez le JAP pour voir si un aménagement est possible...
 
Donc comment est-il possible qu'il ait IMMEDIATEMENT un bracelet? Une erreur du journal?
 
Merci

http://www.justice.gouv.fr/prison- [...] 22563.html

 
C'est quoi que tu appelles différentiel ? Il ne sera pas forcément pris en compte dans le salaire de référence du 10eme CP s'il fait référence à une année passée ou s'il rémunére déjà la période de congés payés sans distinction avec le travail réel.

Bonjour les juristes (et Rheo),
 
Une négligence commise il y a plus d'un an dont on ne découvre les conséquences qu'aujourd'hui peut-elle constituée un motif de licenciement ?
 
C'est pour un ami

Oui, le délai de prescription de 2 mois pour mettre en œuvre la procédure disciplinaire ne commençant qu'au moment où l'employeur a connaissance des faits.
 
Maintenant dans ton cas, si l'erreur était connue il y a un an mais sans en mesurer les conséquences, ce n'est plus sanctionnable sur le papier.

Tout dépends donc du moment où l'employeur savait pour ta boulette
Enfin la boulette de ton ami