Reprise du message précédent :
 
Ca me parait évident, tu entres dans un lieu privé (même si ouvert au public) où tu dois respecter différentes règles : ne pas porter de rollers, sortir avant la fermeture, etc..
Le côté "je fais ce que je veux" du message de alberich est tellement absurde que je me demande si ce n'est pas du second degré

Jamais il n'oserait troller sous les yeux mêmes d'un modérateur .

Alb'?
 
Tiens, sa photo du trombi:  

Cf. Les interdictions de rentrer à poil dans les magasins en bord de plage

Bah non le client n'est pas intérieur à la grande surface. par ailleurs je n'ai jamais dit "je fais ce que je veux" juste que leur prose interne ne m'est pas opposable (S'ils existent, les règlements intérieurs destinés à des tiers n'appartenant pas à l'entreprise sont vérifiés en conformité avec la loi par quel organisme ?)
 
Et ton histoire de rollers, pour commencer l'image des gens en rollers est caricaturale, on en voit plus guère et je ne vois pas pourquoi une boîte privée me forcerait à me vêtir comme il me plait alors que je n'appartiens pas à son organisation. Et pourquoi pas interdire les bermudas etc ?  
 
Concernant les milieux privés ouverts au public, qu'ils commencent déjà à respecter les règles qui leur sont imposées par la loi, essayez la plupart des issues de secours, quand elles existent en nombre suffisant et sont correctement signalées  elles ne s'ouvrent sur une simple poussée.
 
Il ne faudrait pas confondre l'abus de force avec la loi, ces gens se permettent l'abus de force car pour ce genre d'embrouilles personne n'a envie d'y passer une demi journée à faire valoir ses droits.

généralement ce sont des décrets municipaux non ?

  Ca y est, c'est la VIe République ?

Décrets/arrêtés c'est pareil, je suis sûr que Alb sait les distinguer et puis, au final, ils doivent respecter les normes législatives et constitutionnels .

Voui voui il y a juste des différences sur les recours mais le principe est le même.

 
ça dépend surtout de ta tête, ça.  
 
C'est pas mois illégal, au contraire d'ailleurs

@mekaleon
 
Il existe à la CAF et dans les centres municipaux ou départemental  des travailleurs sociaux qui seraient à mieux de trouver des solutions à tes problèmes qui pris un par un sont compliqués. Ces travailleurs sociaux sont susceptibles de trouver des solutions qui bien entendu seront toujours des compromis mais mettrons fin à des situations inextricables.

@mekaleon
Un travailleur social de la CAF va essayer de démêler les choses et monter un dossier pour vous mettre en faillite personnelle en banque de France. Ce qui effacera tout le passé financier mais n'a pas que des avantages si vous avez des biens (ce qui ne semble pas être votre cas) mais remettre les choses à plat et les compteurs à zéro.  
 
Il vaut mieux repartir à zéro qu'à moins xxxx.
 
Maintenant autant soit le travailleur social dévoué et de bonne volonté il ne peut agir en votre place.
 
Après si votre situation est telle, pourquoi pas un changement de domiciliation qui vous permettrait des aides pour rebondir. Il faut le faire en synchronisation avec une éventuelle faillite personnelle, sinon les dossiers ne passeront pas, mais normalement le travailleur social veillera à ce souci.
 
Bon courage mon ami, ce n'est pas aussi compliqué que ce qu'il parait.  

Bonjour à vous,
question droit commun.

Il existe en Belgique une catégorie de véhicule qui est spécifique au pays, les "cycles motorisés", qui sont des cycles à pédalage assisté d'un moteur de jusqu'à 1 kW, utilisables par des > 16 ans sans permis, casque ni assurance.
Est-ce que les pays de l'UE reconnaissent les catégories de véhicules des autres membres?
Si oui : un Belge peut utiliser ce véhicule dans le reste de l'UE dans les mêmes conditions.
Si non : le véhicule change de catégorie avec le pays. En France, par exemple, il devient un cyclomoteur, obligeant le Belge à porte casque, assurer et immatriculer son véhicule.

Merci pour votre aide, je n'ai pas trouvé de réponse sur le net.

Les règles de circulation sont celles du pays où tu circules, donc réponse B

Bah ça dépends, en France si tu es français pour un pauvre bateau de 4.5 Kw il te faut un permis qui ne te permets même pas de t'éloigner des côtes alors qu'un étranger peut se pointer avec son paquebot personnel de 250m et 10000 Kw sans formalités administratives de permis.

Je reconnais ma totale incompétence en matière de droit maritime, mais c'est pas largement régi par des conventions internationales ça ?

Tu ne payes plus rien et tes dettes vont augmenter. Il faut un passif pour un dossier de faillite BDF. Après, les histoires financières je peux en parler, mais pour le reste je n'ai aucune compétence. Juste une précision la domiciliation n'est pas forcément le lieu que tu habites, une simple boite aux lettres dans la ville d'à coté suffit à contourner le problème.

 
/HS
 
Ce message est cité 3 fois, dont Etel qu'on ne voit pas apparaître sur ce topic !!!? SORCELLERIE !!!!!??    
On voit même une réponse de mekaleon non visible ici  
 

Ben là j'ai exposé tout ce que j'en connais vu que j"ai le permis bateau, donc j'e nen connais pas plus que le moindre automobiliste sur le code de la route
Pour un particulier bien sûr, j'imagine que les commandants des grands navires de la marchande ont d'autres règles.

 
C'est p'tet un quote envoyé à autre thread alors, c'est où tes aventures ? Mihirung_, c'est toi ?  
 
edit & fin du /hs : message (re)posté sur égalité du sexe  

Hello,  
 
sur une précision sur la démission et préavis (oui encore ^^)
 
si on avait déjà posé les congés, est ce que le prévais est allongé de la durée des congés ? , donc question subalterne, si on pose des congés durant la période de préavis, que ce passe t il ?
 
 
Si on est en arret maladie durant la periode de préavis , cela rallonge t il cette période ?
 
merci

 
Niju, Faudrait le mettre en FP peut être ?

Bonjour Messieurs, Dames (?)
 
Question Internet/base de données/webscraping
 
Je trouve plusieurs infos contradictoires en ligne, je me dis que vous pourrez certainement m'éclairer.
 
Un société française publie des données sur son site web (données qu'elle obtient via un fournisseur). Mon cousin (:o) veut récupérer ces données automatiquement pour les compiler et constituer sa propre base de données, sachant que le site en question interdit expressément l'utilisation de ses données dans ces CGU.
 
Mon cousin est il dans l'illégalité ? Les CGU sont elles applicables?
 
- dans le cas d'une utilisation à titre personnel
- dans le cas où il publie des résultats d'analyse qu'il effectue sur la base des donnée crée
- dans le cas où il permet à des tiers d'accéder à ces données
- dans le cas où il exploite ces données à but commercial
 
Merci de vos lumières.
 

 
Non, sauf si c'est un accident du travail ou une maladie pro.
 
Sinon 1er réflexe pour le droit du travail : service-public.fr
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2930

Et pas que le droit du travail. Ce site est une merveille pour les réponses que les gens se posent au quotidien. C'est le Dalloz du citoyen lambda.

Oui c'est vrai que c'est assez général, en droit du travail c'est vraiment une bonne base qui répond facilement à 90% des questions du topic (mais faut il encore chercher !)

Ouaip

 
J'ai contacté mon assistance juridique.
 
Vu que j'ai tout fait a distance, ca rendre dans le cadre d'une vente a distance, et j'ai donc le délai de rétraction de 14 jours.
 
Je vais donc faire un recommandé, précisant l'article  L221-18 du code de la consommation.
 
Je peux aussi mettre les éléments qui font que n'ai pas prise, histoire d'enfoncer le clou, (en précisant l'article l217-4  du code de la consommation)
 
Je vais demander un remboursement sous 7 jours et préciser qu'en cas contraire je vais porter l'affaire en juridique
 

 
On dirait du jupiter39
 
 

Désolé si j'utilise pas les bonnes tournures    
 
Je vais m'appliquer pour la lettre  

 
Merci.
 
je quote le service public

 
Juridique c'est un adjectif, justice c'est un nom. Ce n'est pas une question de jargon mais d'application correcte de la langue française.    

La j'ai bon ?    
 

je mettrais
"je souhaite exercer mon droit de rétractation" plutôt que "je fais appel"